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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 12 janvier 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Pour information - Document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Marchés publics - DSP - Achats

Pour information - Document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

12/01/2021

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics >> L'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié...

Régions - Transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - Montant du droit à compensation des charges nouvelles

Régions

Régions - Transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - Montant du droit à compensation des charges nouvelles

12/01/2021

Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi n°...

Régions - Recentralisation de la compétence en matière d'apprentissage - Montant des diminutions de charges

Régions

Régions - Recentralisation de la compétence en matière d'apprentissage - Montant des diminutions de charges

12/01/2021

Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour les régions de la recentralisation de la compétence en matière d'apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel >> A...

Droit de participer aux affaires des collectivités - Publication du protocole additionnel à la Charte européenne

Démocratie locale - Citoyenneté

Droit de participer aux affaires des collectivités - Publication du protocole additionnel à la Charte européenne

12/01/2021

Décret n° 2021-11 du 7 janvier 2021 portant publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 >> Les Etats Parties assurent à toute personne relevant...





 
CIRCULAIRE
Les instructions budgétaires et comptables 2021 sont en ligne

Finances - Fiscalité

Les instructions budgétaires et comptables 2021 sont en ligne

12/01/2021

Les instructions budgétaires et comptables applicables au 1er janvier 2021 sont publiées M57 - L'instruction budgétaire et comptable M57  applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles, aux collectivités locales sur option et à leurs établissements publics...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Assignation de l’assureur dommages-ouvrage portée devant une juridiction incompétente- Interruption du délai de la garantie décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Assignation de l’assureur dommages-ouvrage portée devant une juridiction incompétente- Interruption du délai de la garantie décennale

12/01/2021

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par...

Confinement - La sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document et l’attestation officielle n’avait aucun caractère obligatoire !

Sécurité locale - Police municipale

Confinement - La sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document et l’attestation officielle n’avait aucun caractère obligatoire !

12/01/2021

Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Démantèlement des éoliennes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Démantèlement des éoliennes

12/01/2021

Les opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont définies par les arrêtés du 26 août 2011 relatifs aux éoliennes soumises à déclaration et à autorisation, modifiés par des arrêtés du 22 juin 2020. Ces arrêtés modifient la formule de calcul des garanties...

Enjeux de mobilité en zone rurale

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Enjeux de mobilité en zone rurale

12/01/2021

En donnant la priorité aux transports du quotidien, le Gouvernement souhaite notamment répondre aux difficultés de mobilité des salariés et des demandeurs d'emploi. Pour aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches, l'initiative consistant à mettre à leur disposition une information sur...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Dispositifs anticorruption - Recommandations de l'Agence française anticorruption

RH - Journal Officiel

Dispositifs anticorruption - Recommandations de l'Agence française anticorruption

12/01/2021

Avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et...

CNRACL - Evolution du service Consultation des comptes financiers

RH - Actualités

CNRACL - Evolution du service Consultation des comptes financiers

12/01/2021

Le service "Consultation des comptes financiers" fait peau neuve à compter du jeudi 7 janvier 2021, sans impact sur ses fonctionnalités. Privilégier l'accès à PEP's à partir du navigateur Google Chrome. L'accès au service via le navigateur Internet Explorer sera rétabli...

CSFPT - Bilan d'activité 2020

RH - Actualités

CSFPT - Bilan d'activité 2020

12/01/2021

Comme chaque année, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale édite une brochure relative au bilan annuel de son activité. Une activité continue, malgré un contexte sanitaire inédit Alors que l’année 2019 avait été principalement axée autour du projet de loi de transformation de...

Panorama des principales mesures de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (AMF)

RH - Documentation

Panorama des principales mesures de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (AMF)

12/01/2021

Composée de 95 articles, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale. Un grand nombre de dispositions de cette loi nécessite, pour rentrer en vigueur, la publication de décrets...

CNRACL - Guide de l’action sociale 2021

RH - Documentation

CNRACL - Guide de l’action sociale 2021

12/01/2021

En 2020, le service gestionnaire a ainsi adopté de nouvelles modalités d’appréciation des ressources, en se basant sur le revenu fiscal de référence pour permettre de vérifier l'éligibilité à ces aides. Cette mesure a permis d’élargir la base de nos bénéficiaires potentiels. De plus, pour...






 
ACTUALITE
20 milliards d’euros pour le 4e Programme d’investissements d’avenir (PIA)

Aménagement du territoire

20 milliards d’euros pour le 4e Programme d’investissements d’avenir (PIA)

12/01/2021

A travers ce quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA4), l’Etat débloque 20 milliards d’euros pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation en France. Ce PIA4 est divisé en deux parties. - 12,5 milliards d’euros serviront à construire des stratégies d’accélération ciblées...

Le concours 2021 de la France s’engage - Jusqu’au 23 février, déposez votre candidature

Démocratie locale - Citoyenneté

Le concours 2021 de la France s’engage - Jusqu’au 23 février, déposez votre candidature

12/01/2021

Le Concours 2021 de la Fondation la France s’engage soutient des projets d’innovation sociale portés par des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ces projets doivent avoir un objectif de changement d’échelle, qui inclut une stratégie d’essaimage territorial dans les 3 ans. En...

En forêt, la crise des scolytes s’accélère partout en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

En forêt, la crise des scolytes s’accélère partout en France

12/01/2021

Saison après saison, le scolyte grappille du terrain et cause d'importants dégâts dans les forêts françaises. Pour lutter contre cette épidémie, les équipes de l’Office national des forêts (ONF) agissent au quotidien et mettent en place diverses mesures sur le terrain. Découvrez-les dans cet...

Loi de Finances 2021 et écologie : l’APVF vous dit tout

Finances - Fiscalité

Loi de Finances 2021 et écologie : l’APVF vous dit tout

12/01/2021

La mission "écologie, développement et mobilités durable" se voit doter de 21 milliards d’euros en Autorisation d’engagement et 20 milliards en crédit de paiement. Le PLF2021 met en œuvre en partie les mesures annoncées dans le plan de relance et les 30 milliards prévus. Même si l’APVF salue un...

Consommations foncières: quelles applications à l’échelle intercommunale?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Consommations foncières: quelles applications à l’échelle intercommunale?

12/01/2021

Environnementale, forestière, agricole, carbone, la compensation se traduit en différents mécanismes visant à contrebalancer les impacts résiduels d’un plan, programme ou projet. L’AdCF publie un focus sur ses applications dans les politiques publiques portées par les intercommunalités....

La BEI soutient la société LIVIE pour accélérer la construction de logements intermédiaires en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

La BEI soutient la société LIVIE pour accélérer la construction de logements intermédiaires en France

12/01/2021

Le financement de la BEI, garanti par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) qui est le pilier central du Plan d'investissement pour l'Europe, appuiera le développement de la société LIVIE en finançant très concrètement 1 500 nouveaux logements. Il permettra ainsi à la...

Covid 19 : nouveau pic du coronavirus détecté par les marins-pompiers dans les eaux usées de Marseille

Sécurité civile - Secours

Covid 19 : nouveau pic du coronavirus détecté par les marins-pompiers dans les eaux usées de Marseille

12/01/2021

Les marins-pompiers de Marseille possèdent un savoir-faire bien à eux : ils peuvent mesurer la quantité de Covid dans les eaux usées. Cette semaine, les résultats d'analyses ne sont pas bons. C'est la première hausse depuis le dernier pic du mois d'octobre. Chaque jour, les marins-pompiers...

Expériences du confinement de jeunes de quartiers populaires franciliens

Politique de la ville

Expériences du confinement de jeunes de quartiers populaires franciliens

12/01/2021

La jeunesse des quartiers populaires recouvre une réalité diverse, en termes notamment d’âge, de genre, d’origine et de religion. Elle n’en partage pas moins une expérience commune des inégalités, que la crise sanitaire contribue à mettre de nouveau en lumière. Les auteurs s'intéressent ici à...





 
DOCUMENTATION
1% artistique et de la commande publique - Guide pratique à l'usage des commanditaires

Culture - Loisirs - Patrimoine

1% artistique et de la commande publique - Guide pratique à l'usage des commanditaires

12/01/2021

Le Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique a pour vocation d’informer et d’accompagner les commanditaires publics dans l’entier déroulement d’un projet, depuis son initiative jusqu’à son exécution et sa réception par le public. Diffusé auprès des collectivités...

La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage - Après une forte hausse en 2016, un effort de formation stable en 2017

Formation professionnelle

La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage - Après une forte hausse en 2016, un effort de formation stable en 2017

12/01/2021

En 2017, dans le contexte de la poursuite du Plan "500 000 formations supplémentaires" lancé en 2016, la dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage (hors dépenses directes des entreprises) s’élève à 26,3 milliards d’euros. Elle est stable par rapport à 2016...

Recyclage urbain - Comment sensibiliser les acteurs de l’aménagement à ses enjeux et aux défis qu’il soulève ?

Politique de la ville

Recyclage urbain - Comment sensibiliser les acteurs de l’aménagement à ses enjeux et aux défis qu’il soulève ?

12/01/2021

Le Cerema et l’Agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise (Agam) se sont associés pour mener des travaux sur le recyclage urbain et pour sensibiliser les acteurs de l’aménagement à ses enjeux et aux défis qu’il soulève. Après un travail de parangonnage, mené entre le mois de mars et...




 
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