JOURNAL OFFICIEL
| | Logement 13/10/2020 Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté remplace l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 13/10/2020 Arrêté du 5 octobre 2020 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2020 >> L'arrêté fixe pour l'année 2020 du barème hors taxes des...
| | | | Affaires juridiques 13/10/2020 Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions >> Ce décret simplifie, précise et complète les dispositions du code de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 13/10/2020 Contrairement à ce que soutiennent requérantes, le pouvoir adjudicateur pouvait légalement en raison de contraintes budgétaires, motif d'intérêt général, décider de suspendre puis de résilier les marchés en cause dans le présent litige. Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se...
| | | | Urbanisme et aménagement 13/10/2020 Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " (...) Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 13/10/2020 Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du CGCT, "La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de...
| | | | Education - Transports scolaires 13/10/2020 Extrait de réponse orale : "…Quand on examine les débats parlementaires de 1882, on s’aperçoit que l’instruction à domicile est finalement envisagée comme une forme d’exception, accompagnée de mesures visant à protéger les droits de l’enfant. Aujourd’hui, nous ne sommes plus en situation d’assurer...
| | | | Assurances 13/10/2020 L'article A. 125-1 du code des assurances prévoit que dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise soit modulée en fonction du nombre de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 13/10/2020 Une communauté de communes invoque, pour justifier le non-renouvellement du contrat de Mme A..., sa volonté de se conformer aux règles des articles 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et expose que cette intention a été notifiée à l'ensemble des...
| | | | RH - Actualités 13/10/2020 Suite à une évolution informatique, des services CNRACL seront indisponibles à partir du jeudi 15 octobre à 18h00 et à nouveau disponibles dès le lundi 19 octobre à 7h30. Les services indisponibles sont les suivants : - Demande d’avis préalable CNRACL - Liquidations des pensions CNRACL -...
| | | | RH - Actualités 13/10/2020 Jeudi 1er octobre 2020, seize agents territoriaux du Rhône étaient réunis dans les locaux lyonnais du CNFPT en présence de Damien Combet, vice-Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône (CDG 69), de Sophie Dagorn, Directrice adjointe chargée de la formation de la...
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PARLEMENT
| | RH - Actualités 13/10/2020 La commission a adopté l’article unique. - Allongement du congé paternité de 14 à 28 jours consécutifs (14 jours indemnisés ajoutés aux 11 jours actuellement indemnisé par la sécurité sociale, qui s’ajoute au congé de naissance de 3 jours, inchangé) et fixation d’une part obligatoire de 7 jours...
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ACTUALITE
| | Action sociale 13/10/2020 Le RGPD permet à la CNIL d’élaborer des cadres de référence afin de guider les organismes dans la mise en conformité de leurs traitements. La présente consultation publique porte sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil,...
| | | | Eau - Assainissement 13/10/2020 Durant le mois de septembre, la vidange se poursuit et la plupart des niveaux de nappes sont en baisse. Les épisodes pluviométriques survenus en septembre ont impacté uniquement les nappes réactives du sud du territoire. On observe sur ces dernières une stabilisation de leurs niveaux. Le bénéfice...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 13/10/2020 Le 13 octobre est la journée internationale pour la prévention des catastrophes naturelles. Les inondations récentes dans les Alpes-Maritimes ont une nouvelle fois montré l'importance des dégâts entraînés par les pluies intenses. Le Cerema mène des travaux de recherche sur les crues en zone...
| | | | Energies 13/10/2020 Vous souhaitez vous lancer dans une démarche de transition énergétique sur votre territoire, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous êtes élu·e·s et désireux d'accélérer la transition énergétique sur le terrain ? Pour vous accompagner, le CLER - Réseau pour la transition énergétique...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 13/10/2020 A l’occasion de la publication du 5ème "Panorama des polices municipales des Villes de France", l’association Villes de France, qui regroupe les villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités, souhaite mettre en avant les principales évolutions des polices municipales dans les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 13/10/2020 A Toulouse, le maire et le premier ministre ont paraphé, vendredi 9 octobre, un "contrat de sécurité intégrée" qui se développera sur cinq ans et prévoit des moyens financiers et humains de la prévention à la répression. Premier de ce type en France, ce contrat est destiné à essaimer dans...
| | | | Tourisme 13/10/2020 Le tourisme est un capital considérable, riche de près de 3 millions d’emplois, avec un chiffre d’affaire cumulé de 180 milliards d’euros, et l’accueil annuel d’environ 90 millions de visiteurs venus du monde entier. Le bilan de la saison touristique estivale 2020 fait apparaître que la...
| | | | Tourisme 13/10/2020 Si la saison estivale, bien que courte et contrastée, a été globalement satisfaisante grâce à la bonne tenue du marché domestique, de fortes incertitudes pèsent pour la fin de l’année. La situation sanitaire et économique actuelle freine fortement la reprise des voyages et, dans les mois qui...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 13/10/2020 Ces crédits permettront de lancer les travaux préparatoires au déploiement de réseaux ferroviaires de type "RER" dans les principales agglomérations françaises. La loi d’orientation des mobilités a souligné la nécessité de mieux développer les alternatives à la voiture dans les grandes...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 13/10/2020 La dernière édition de l’Appel à manifestation d’intérêts TENMOD a fait l’objet d’un franc succès. L’engouement exprimé au travers du nombre important de projets déposés témoigne des besoins émanant des territoires en matière de mobilité. TENMOD édition 2020 : encourager les territoires à...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 13/10/2020 La Sécurité routière, en partenariat avec neuf opérateurs de vélos et trottinettes en libre-service et un service de location longue durée de vélos à assistance électrique, organise une opération de sensibilisation en direction de ces usagers. Au programme : distribution de bandeaux...
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DOCUMENTATION
| | Commune - Assemblée locale - Elus 13/10/2020 L'inscription sur les listes électorales a été modernisée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 avec la création d’un répertoire électoral unique (REU), mis en place au 1er janvier 2019. La création du répertoire a permis d’actualiser les listes électorales et de rationaliser leur gestion...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 13/10/2020 La mise en œuvre des politiques sportives concourt à l’éducation, la culture, la santé, l’intégration, dans la vie sociale des populations. Par l’apprentissage et le respect des règles, la confrontation à l’altérité, l’apprentissage de la citoyenneté, les APS sont un levier de promotion des valeurs...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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