// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 13 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
"Coup de pouce Isolation" - Précisions sur les engagements du signataire de la charte

Logement

"Coup de pouce Isolation" - Précisions sur les engagements du signataire de la charte

13/10/2020

Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté remplace l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des...

Guichet unique "génie civil" - Barème hors taxes des redevances 2020

Voirie, infrastructures et réseaux

Guichet unique "génie civil" - Barème hors taxes des redevances 2020

13/10/2020

Arrêté du 5 octobre 2020 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2020 >> L'arrêté fixe pour l'année 2020 du barème hors taxes des...

Utilisation des téléprocédures devant le juge administratif - Refonte de l'application Télérecours

Affaires juridiques

Utilisation des téléprocédures devant le juge administratif - Refonte de l'application Télérecours

13/10/2020

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions >> Ce décret simplifie, précise et complète les dispositions du code de...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Résiliation d'un marché justifié par des contraintes budgétaires

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation d'un marché justifié par des contraintes budgétaires

13/10/2020

Contrairement à ce que soutiennent requérantes, le pouvoir adjudicateur pouvait légalement en raison de contraintes budgétaires, motif d'intérêt général, décider de suspendre puis de résilier les marchés en cause dans le présent litige. Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se...

Participation pour non-réalisation de places de stationnement - Le dégrèvement ou la restitution de la somme versée ne sont dus que si la participation en cause n'a pas été affectée dans le délai de cinq ans

Urbanisme et aménagement

Participation pour non-réalisation de places de stationnement - Le dégrèvement ou la restitution de la somme versée ne sont dus que si la participation en cause n'a pas été affectée dans le délai de cinq ans

13/10/2020

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " (...) Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Protection fonctionnelle d'un élu sous réserve que la décision de justice soit in fine favorable à l'intéressé ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Protection fonctionnelle d'un élu sous réserve que la décision de justice soit in fine favorable à l'intéressé ?

13/10/2020

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du CGCT, "La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de...

Obligation de scolarisation dès trois ans

Education - Transports scolaires

Obligation de scolarisation dès trois ans

13/10/2020

Extrait de réponse orale : "…Quand on examine les débats parlementaires de 1882, on s’aperçoit que l’instruction à domicile est finalement envisagée comme une forme d’exception, accompagnée de mesures visant à protéger les droits de l’enfant. Aujourd’hui, nous ne sommes plus en situation d’assurer...

Franchise "catastrophes naturelles" pour les entreprises et les collectivités

Assurances

Franchise "catastrophes naturelles" pour les entreprises et les collectivités

13/10/2020

L'article A. 125-1 du code des assurances prévoit que dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise soit modulée en fonction du nombre de...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Non-renouvellement d’un contrat, annoncé par téléphone, constitutif d'une sanction déguisée

RH - Jurisprudence

Non-renouvellement d’un contrat, annoncé par téléphone, constitutif d'une sanction déguisée

13/10/2020

Une communauté de communes invoque, pour justifier le non-renouvellement du contrat de Mme A..., sa volonté de se conformer aux règles des articles 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et expose que cette intention a été notifiée à l'ensemble des...

Plateforme PEP’s - Services CNRACL indisponibles à partir du jeudi 15 octobre à 18h00 et à nouveau disponibles dès le lundi 19 octobre à 7h30.

RH - Actualités

Plateforme PEP’s - Services CNRACL indisponibles à partir du jeudi 15 octobre à 18h00 et à nouveau disponibles dès le lundi 19 octobre à 7h30.

13/10/2020

Suite à une évolution informatique, des services CNRACL seront indisponibles à partir du jeudi 15 octobre à 18h00 et à nouveau disponibles dès le lundi 19 octobre à 7h30. Les services indisponibles sont les suivants : - Demande d’avis préalable CNRACL - Liquidations des pensions CNRACL -...

Rhône - Le FIPHFP soutient le dispositif d'appui à la reconversion professionnelle des agents territoriaux

RH - Actualités

Rhône - Le FIPHFP soutient le dispositif d'appui à la reconversion professionnelle des agents territoriaux

13/10/2020

Jeudi 1er octobre 2020, seize agents territoriaux du Rhône étaient réunis dans les locaux lyonnais du CNFPT en présence de Damien Combet, vice-Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône (CDG 69), de Sophie Dagorn, Directrice adjointe chargée de la formation de la...




 
PARLEMENT
 
Transformation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en un congé de parenté de douze semaines, pour partie obligatoire (Dossier législatif - Passage en commission)

RH - Actualités

Transformation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en un congé de parenté de douze semaines, pour partie obligatoire (Dossier législatif - Passage en commission)

13/10/2020

La commission a adopté l’article unique. - Allongement du congé paternité de 14 à 28 jours consécutifs (14 jours indemnisés ajoutés aux 11 jours actuellement indemnisé par la sécurité sociale, qui s’ajoute au congé de naissance de 3 jours, inchangé) et fixation d’une part obligatoire de 7 jours...



 
ACTUALITE
 
La CNIL lance une consultation publique sur un projet de référentiel dans le secteur social (réponse avant le 1er décembre 2020)

Action sociale

La CNIL lance une consultation publique sur un projet de référentiel dans le secteur social (réponse avant le 1er décembre 2020)

13/10/2020

Le RGPD permet à la CNIL d’élaborer des cadres de référence afin de guider les organismes dans la mise en conformité de leurs traitements. La présente consultation publique porte sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil,...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er octobre 2020

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er octobre 2020

13/10/2020

Durant le mois de septembre, la vidange se poursuit et la plupart des niveaux de nappes sont en baisse. Les épisodes pluviométriques survenus en septembre ont impacté uniquement les nappes réactives du sud du territoire. On observe sur ces dernières une stabilisation de leurs niveaux. Le bénéfice...

Inondations : des outils et un accompagnement des territoires pour la période post-crise

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Inondations : des outils et un accompagnement des territoires pour la période post-crise

13/10/2020

Le 13 octobre est la journée internationale pour la prévention des catastrophes naturelles. Les inondations récentes dans les Alpes-Maritimes ont une nouvelle fois montré l'importance des dégâts entraînés par les pluies intenses. Le Cerema mène des travaux de recherche sur les crues en zone...

Des outils pour aider les élus à passer à l’action

Energies

Des outils pour aider les élus à passer à l’action

13/10/2020

Vous souhaitez vous lancer dans une démarche de transition énergétique sur votre territoire, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous êtes élu·e·s et désireux d'accélérer la transition énergétique sur le terrain ? Pour vous accompagner, le CLER - Réseau pour la transition énergétique...

Publication du 5ème Panorama des polices municipales : Villes de France appelle à une clarification des compétences

Sécurité locale - Police municipale

Publication du 5ème Panorama des polices municipales : Villes de France appelle à une clarification des compétences

13/10/2020

A l’occasion de la publication du 5ème "Panorama des polices municipales des Villes de France", l’association Villes de France, qui regroupe les villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités, souhaite mettre en avant les principales évolutions des polices municipales dans les...

Signature du premier contrat de sécurité intégrée à Toulouse

Sécurité locale - Police municipale

Signature du premier contrat de sécurité intégrée à Toulouse

13/10/2020

A Toulouse, le maire et le premier ministre ont paraphé, vendredi 9 octobre, un "contrat de sécurité intégrée" qui se développera sur cinq ans et prévoit des moyens financiers et humains de la prévention à la répression. Premier de ce type en France, ce contrat est destiné à essaimer dans...

6ème Comité interministériel du Tourisme - Le tourisme vit des moments difficiles et une période pleine d’incertitudes.

Tourisme

6ème Comité interministériel du Tourisme - Le tourisme vit des moments difficiles et une période pleine d’incertitudes.

13/10/2020

Le tourisme est un capital considérable, riche de près de 3 millions d’emplois, avec un chiffre d’affaire cumulé de 180 milliards d’euros, et l’accueil annuel d’environ 90 millions de visiteurs venus du monde entier. Le bilan de la saison touristique estivale 2020 fait apparaître que la...

#JeRedécouvrelaFrance - ATOUT FRANCE lance une nouvelle mobilisation collective pour soutenir le marché touristique domestique

Tourisme

#JeRedécouvrelaFrance - ATOUT FRANCE lance une nouvelle mobilisation collective pour soutenir le marché touristique domestique

13/10/2020

Si la saison estivale, bien que courte et contrastée, a été globalement satisfaisante grâce à la bonne tenue du marché domestique, de fortes incertitudes pèsent pour la fin de l’année. La situation sanitaire et économique actuelle freine fortement la reprise des voyages et, dans les mois qui...

30 M€ pour le développement de "services express métropolitains"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

30 M€ pour le développement de "services express métropolitains"

13/10/2020

Ces crédits permettront de lancer les travaux préparatoires au déploiement de réseaux ferroviaires de type "RER" dans les principales agglomérations françaises. La loi d’orientation des mobilités a souligné la nécessité de mieux développer les alternatives à la voiture dans les grandes...

33 nouveaux lauréats à l’édition 2020 de l’appel à manifestation d’intérêt - Territoires d’expérimentation des nouvelles mobilités durables

Transports - Déplacements urbains - Circulation

33 nouveaux lauréats à l’édition 2020 de l’appel à manifestation d’intérêt - Territoires d’expérimentation des nouvelles mobilités durables

13/10/2020

La dernière édition de l’Appel à manifestation d’intérêts TENMOD a fait l’objet d’un franc succès. L’engouement exprimé au travers du nombre important de projets déposés témoigne des besoins émanant des territoires en matière de mobilité. TENMOD édition 2020 : encourager les territoires à...

La Sécurité routière et dix opérateurs de vélos et trottinettes en libre-service ou en location longue durée lancent une campagne "terrain" pour sensibiliser à la nécessité d'être bien visible

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La Sécurité routière et dix opérateurs de vélos et trottinettes en libre-service ou en location longue durée lancent une campagne "terrain" pour sensibiliser à la nécessité d'être bien visible

13/10/2020

La Sécurité routière, en partenariat avec neuf opérateurs de vélos et trottinettes en libre-service et un service de location longue durée de vélos à assistance électrique, organise une opération de sensibilisation en direction de ces usagers. Au programme : distribution de bandeaux...




 
DOCUMENTATION
 
Bilan et perspectives du répertoire électoral unique

Commune - Assemblée locale - Elus

Bilan et perspectives du répertoire électoral unique

13/10/2020

L'inscription sur les listes électorales a été modernisée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 avec la création d’un répertoire électoral unique (REU), mis en place au 1er janvier 2019. La création du répertoire a permis d’actualiser les listes électorales et de rationaliser leur gestion...

Les évolutions qui impactent la structuration des services des sports sont étroitement liées à la raréfaction des moyens et à la diversification de leurs champs d’intervention (Etude CNFPT)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les évolutions qui impactent la structuration des services des sports sont étroitement liées à la raréfaction des moyens et à la diversification de leurs champs d’intervention (Etude CNFPT)

13/10/2020

La mise en œuvre des politiques sportives concourt à l’éducation, la culture, la santé, l’intégration, dans la vie sociale des populations. Par l’apprentissage et le respect des règles, la confrontation à l’altérité, l’apprentissage de la citoyenneté, les APS sont un levier de promotion des valeurs...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
 
Les articles sur la page Facebook...