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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 14 avril 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) - Le conseil d'éthique devient le conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) - Le conseil d'éthique devient le conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques

14/04/2020

Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées >> Ce décret modifie la dénomination du conseil d'éthique en conseil pour les...

Eoliennes en mer - Conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité

Energies

Eoliennes en mer - Conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité

14/04/2020

Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum >> L'arrêté fixe le...





 
CIRCULAIRES
 
Covid-19 et droit funéraire - Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie dans le domaine funéraire (MAJ 9 avril 2020)

Funéraire - Cimetière et concessions

Covid-19 et droit funéraire - Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie dans le domaine funéraire (MAJ 9 avril 2020)

14/04/2020

Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19. Elle a été établie en tenant compte des textes figurant en annexe, ainsi que des dispositions de droit commun qui demeurent applicables y compris durant cette crise. Disponible sur le...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Note insuffisante sur le critère de la valeur technique - Le pouvoir adjudicateur peut classer uniquement les offres sur le critère du prix

Marchés publics - DSP - Achats

Note insuffisante sur le critère de la valeur technique - Le pouvoir adjudicateur peut classer uniquement les offres sur le critère du prix

14/04/2020

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de...

Mesures pour les personnes en situation de précarité - Le juge des référés a estimé qu’il n’apparaissait pas de carence grave et manifestement illégale des autorités

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mesures pour les personnes en situation de précarité - Le juge des référés a estimé qu’il n’apparaissait pas de carence grave et manifestement illégale des autorités

14/04/2020

Les associations Mouvement citoyen Tous Migrants, Soutien Réseau Hospitalité, Chemins Pluriels et Utopia 56 ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de prendre différentes mesures pour assurer la protection des personnes en situation de précarité. Les associations lui ont également...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas synonyme de choix de l'offre la "moins-disante" !

Marchés publics - DSP - Achats

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas synonyme de choix de l'offre la "moins-disante" !

14/04/2020

L'article L. 2152-7 du code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, prévoit, tout comme le prévoyaient déjà, avant l'entrée en vigueur de ce texte, le code des marchés publics ainsi que les ordonnances n° 2005-649  et n° 2015-899  et leurs décrets...

Mise en danger de 80 000 places de crèches ?

Enfance - Jeunesse

Mise en danger de 80 000 places de crèches ?

14/04/2020

Le crédit d'impôt famille permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les dépenses réalisées afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Son taux est de 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la...


 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
FIPHFP - Modification de plusieurs dispositions

RH - Journal Officiel

FIPHFP - Modification de plusieurs dispositions

14/04/2020

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique >> Ce décret actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour...

Pour information - Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire.

RH - Journal Officiel

Pour information - Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire.

14/04/2020

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire >> Ce texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la...

Majoration des heures supplémentaires… Courrier de M. Dussopt concernant les agents FP

RH - Actualités

Majoration des heures supplémentaires… Courrier de M. Dussopt concernant les agents FP

14/04/2020

Extraits : Situation des agents au 08/04/2020 - un maximum d'agents placés en télétravail et, si cela n'est pas possible, en autorisation spéciale d'absence. - assurer la continuité des services publics, en adaptant les organisations,...

La Fonction publique territoriale face à l’épidémie de Covid 19 - L’UFICT lance une enquête nationale

RH - Actualités

La Fonction publique territoriale face à l’épidémie de Covid 19 - L’UFICT lance une enquête nationale

14/04/2020

Les 2 millions d’agents et cadres territoriaux sont impactés comme l’ensemble du pays et de la planète par l’épidémie de Covid 19. L’organisation et la production du service public territorial sont logiquement percutés et avec elles leurs 66 millions d’usagers. L’UFICT-CGT des Services publics...






 
PARLEMENT
 
Crise des transports : le Sénat appelle le Gouvernement à un soutien massif du secteur et à anticiper l’après-crise

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Crise des transports : le Sénat appelle le Gouvernement à un soutien massif du secteur et à anticiper l’après-crise

14/04/2020

Le secteur des transports, en première ligne pour assurer la continuité de l’approvisionnement, paie un lourd tribut à la crise du Covid-19. 1/ Un impératif immédiat : la protection des salariés Des masques ! Telle est la demande formulée par les entreprises de transport qui se désespèrent de...

Coronavirus : 15 propositions concrètes pour venir en aide aux filières agricoles et alimentaires en difficulté durant la crise

Economie - Emploi - Formation

Coronavirus : 15 propositions concrètes pour venir en aide aux filières agricoles et alimentaires en difficulté durant la crise

14/04/2020

La cellule de veille et de contrôle de la commission des affaires économiques a remis au ministre un plan de quinze propositions  pour venir en aide aux acteurs agricoles et aux industriels de la filière agroalimentaire pendant la crise. La priorité doit aller à l’activation des...





 
ACTUALITE
 
Confinement jusqu'au lundi 11 mai - Le Président de la République demande à tous les élus d'aider à ce que ces règles soient les mêmes partout sur le territoire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Confinement jusqu'au lundi 11 mai - Le Président de la République demande à tous les élus d'aider à ce que ces règles soient les mêmes partout sur le territoire

14/04/2020

Extraits de l'annonce aux français "Le lundi 11 mai ne sera possible que si nous continuons civique responsable de respecter les règles et que la propagation du virus a effectivement continué à ralentir." Crèches, écoles, collèges et lycées: réouverture "progressive" à partir du 11 mai Le...

Situation des masques: réunion avec les associations d’élus

Santé - Hygiène et salubrité publique

Situation des masques: réunion avec les associations d’élus

14/04/2020

Conformément aux directives rappelées par l’OMS, la France a toujours indiqué donner la priorité d’utilisation des masques chirurgicaux et FFP2 aux soignants. Dans le cadre de cette doctrine, les ministres ont souligné la nécessité d’une information et d’une coordination étroites avec les...

SOUTIEN A LA PARENTALITE- Un plan d’actions pour aider les parents pendant la période de confinement.

Enfance - Jeunesse

SOUTIEN A LA PARENTALITE- Un plan d’actions pour aider les parents pendant la période de confinement.

14/04/2020

Parmi les dispositifs annoncés figurent la création d’un fonds de soutien aux associations, le lancement d’un centre de loisirs en ligne et la création de ressources utiles et faciles d’accès pour soutenir les parents en période de confinement. La période actuelle de confinement liée à la gestion...

Finances locales : Les premiers impacts du confinement

Finances - Fiscalité

Finances locales : Les premiers impacts du confinement

14/04/2020

S’il est encore prématuré de chiffrer les impacts que suscitera la récession sur les finances publiques locales, on peut d’ores et déjà identifier les recettes les exposées. A moyen terme, si le confinement était conduit à durer, ces impacts pourraient s’avérer significatifs et plus importants que...

L’ADF pour la reprise du déploiement des réseaux (fixes et mobiles) de télécommunications

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’ADF pour la reprise du déploiement des réseaux (fixes et mobiles) de télécommunications

14/04/2020

La crise sanitaire actuelle révèle plus que jamais la place essentielle des réseaux de télécommunications, fixes et mobiles, dans la vie de la Nation dans tous nos territoires : communications d’urgence, télétravail vital dans la continuité dans le secteur public comme dans la survie les...

Les Régions doublent leur participation au fonds national de solidarité

Régions

Les Régions doublent leur participation au fonds national de solidarité

14/04/2020

Les ministres de l’Économie et des Finances ont réussi à trouver un accord hier soir pour l’activation du mécanisme européen de solidarité et la mise en place d’un fonds de relance à l’échelle de l’UE, portant ainsi à 1 750 milliards d’euros la mobilisation financière à l’échelle de l’Europe. Les...

Voirie, infrastructures et réseaux

Covid-19 / Port des masques - Mise à jour des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction

14/04/2020

Comme rappelé dans l’avis du 24 mars 2020, deux catégories de masques tissus ont été créées, dont la performance est mesurée sur la capacité de filtration pour des particules de 3 μm. Une première catégorie propose une efficacité de filtration de 90 à 95 % et la seconde de 70 à 80...

Chantiers: assouplissement des délais relatifs aux autorisations d’urbanisme, réduction des délais de recours, réduction des délais de préemption…

Urbanisme et aménagement

Chantiers: assouplissement des délais relatifs aux autorisations d’urbanisme, réduction des délais de recours, réduction des délais de préemption…

14/04/2020

Le Gouvernement a, par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, décidé de proroger un certain nombre de délais relatifs aux autorisations d’urbanisme...




 
DOCUMENTATION
 
Le Maas : trait d’union des territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le Maas : trait d’union des territoires

14/04/2020

Le terme "intermodalité" renvoie à l’utilisation successive de plusieurs modes de transport pour réaliser un déplacement. En théorie, il embrasse tous les modes, mais dans la pratique, les politiques intermodales mises en œuvre jusqu’à aujourd’hui étaient surtout centrées sur les transports...






 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Porter un masque ne sert à rien (si vous l’utilisez mal)
Le port d’un masque maison ou chirurgical peut protéger votre entourage, à condition de suivre correctement les règles d’usage et d’entretien.


Médicaments utilisés chez les patients atteints du COVID-19 : une surveillance renforcée des effets indésirables - Point d'information
En collaboration avec le réseau national des centres de pharmacovigilance (CRPV), l’ANSM a mis en place une surveillance continue des effets indésirables liés à l’utilisation des médicaments chez les patients atteints du COVID-19, en particulier lorsqu’ils sont utilisés en dehors des essais cliniques. Plusieurs molécules sont suivies dont l’hydroxychloroquine et le lopinavir/ritonavir.


Coronavirus - N’espérez rien des huiles essentielles et compléments alimentaires
Que ce soit pour purifier l'air intérieur ou renforcer ses protections contre le coronavirus, inutile de se fier aux remèdes naturels (huiles essentielles, compléments alimentaires, etc.). Même s'ils sont activement promus, ils n'ont pas fait leurs preuves.



Coronavirus : pourquoi les établissements de soins privés sont restés en deuxième ligne
Dans la crise sanitaire actuelle, la collaboration entre hôpitaux publics et privés n’a pas été tout de suite opérationnelle. Si le privé est de mieux en mieux intégré au dispositif, il reste surtout utilisé en renfort.


Confinement -
L’inquiétude pour les personnes âgées
Vous avez été 12 000 à répondre, entre le 27 mars et le 2 avril, à la 2e vague de notre questionnaire "Ma vie en confinement", diffusé via notre newsletter hebdomadaire, notre réseau d’associations locales et les réseaux sociaux. Focus cette fois sur vos proches en maison de retraite (Ehpad) et sur l’aide à domicile.


Revenus, divorce, enterrement, bénévolat… Nos réponses à vos questions
La crise sanitaire et le confinement strict qui en découle ont des conséquences sur notre vie quotidienne mais aussi, pour bon nombre d'entre nous, sur nos ressources. Chômage, allocation, divorce, employés à domicile, enterrement, bénévolat… Nos réponses concrètes aux questions que vous pouvez vous poser.


Déplacements pour l’adoption d’animaux en refuge
Face à l’impossibilité pour les adoptants de venir chercher leurs animaux lors de la période de confinement, les refuges de la SPA pourraient être débordés et devoir refuser les animaux recueillis par les fourrières, avec pour conséquence de risquer leur euthanasie.


Le coronavirus est-il nationaliste ?
Alors que des frontières se dressent à nouveau au sein de l’espace Schengen et que les Etats sont incapables de s’accorder, la question est légitime : assiste-t-on au repli nationaliste?


Coronavirus - Poussée des prix sur les tondeuses à cheveux
À l’instar d’autres produits plus recherchés que d’ordinaire, les tondeuses à barbe et à cheveux ont vu leurs prix grimper effrontément depuis le début de la période de confinement.


Avis de rappel
"solution hydroalcoolic"
Siège vélo pour enfant


 
 

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