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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 14 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Livret de famille - Modification des annexes (délivrance d'un 2ème livret…)

Etat civil - Recensement - Elections

Livret de famille - Modification des annexes (délivrance d'un 2ème livret…)

14/01/2020

Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille >> Le 4° du II de l'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : Il peut être délivré un second livret : - en cas de perte, vol ou destruction du...




 
CIRCULAIRES
 
Modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et indemnités des élus des syndicats - Note d'information sur les dispositions de la loi du 27 décembre 2019

Eau - Assainissement

Modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et indemnités des élus des syndicats - Note d'information sur les dispositions de la loi du 27 décembre 2019

14/01/2020

A la suite de la publication de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, la présente note vise à préciser la portée de deux dispositions à enjeux spécifiques applicables au 1er janvier 2020. Au sommaire I - Les...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Arrêté préfectoral d'expulsion de personnes occupant irrégulièrement un immeuble appartenant à l'Etat - Possibilité pour le juge de cassation de dénier la qualité de partie à l'instance à la commune qui avait réquisitionné les locaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Arrêté préfectoral d'expulsion de personnes occupant irrégulièrement un immeuble appartenant à l'Etat - Possibilité pour le juge de cassation de dénier la qualité de partie à l'instance à la commune qui avait réquisitionné les locaux

14/01/2020

La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Doit être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a été...

Annulation d'une délibération approuvant un PLU prévoyant, notamment, des constructions réservées à une catégorie d’actifs (personnel saisonnier d'une station)

Urbanisme et aménagement

Annulation d'une délibération approuvant un PLU prévoyant, notamment, des constructions réservées à une catégorie d’actifs (personnel saisonnier d'une station)

14/01/2020

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article L. 123-1-5 : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (...) 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Validité d'un pouvoir en cas de report d'un conseil municipal

Commune - Assemblée locale - Elus

Validité d'un pouvoir en cas de report d'un conseil municipal

14/01/2020

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être...

Organisation de la lutte contre les rodéos motorisés

Sécurité locale - Police municipale

Organisation de la lutte contre les rodéos motorisés

14/01/2020

Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont une des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien (PSQ),...

Droit de préemption urbain - Si le maire décide de préempter, sa décision doit revêtir la forme d'un arrêté

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption urbain - Si le maire décide de préempter, sa décision doit revêtir la forme d'un arrêté

14/01/2020

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien, conformément au premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. Lorsque la commune est...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Régies et publicité sur les vêtements de travail - Fourniture gracieuse de vêtements et équipements aux agents communaux

RH - Rép. Ministérielles

Régies et publicité sur les vêtements de travail - Fourniture gracieuse de vêtements et équipements aux agents communaux

14/01/2020

La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d'équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n'est possible que dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès à la commande publique et de transparence des...

Discrimination à l'embauche : les résultats de la campagne de testing passée sous silence par le gouvernement

RH - Actualités

Discrimination à l'embauche : les résultats de la campagne de testing passée sous silence par le gouvernement

14/01/2020

20% de chances en moins d'obtenir une réponse d'un recruteur pour un candidat d'origine supposée maghrébine par rapport à un candidat au patronyme "franco-français". Les grandes entreprises françaises sont à nouveau épinglées. Le gouvernement ne semble pas pressé de publier les noms des sociétés...





 
PARLEMENT
 
Accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ? (Rapport d'information)

Action économique - Dév. local

Accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ? (Rapport d'information)

14/01/2020

Le rapport de Mme Pascale Gruny, adopté par la Délégation aux entreprises du Sénat le 4 juillet 2019 sur le thème : "Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ?", montre que malgré le succès de ses start-ups, la France se positionne...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
L'aide au paiement d'une complémentaire santé - Publication du rapport annuel

Santé - Hygiène et salubrité publique

L'aide au paiement d'une complémentaire santé - Publication du rapport annuel

14/01/2020

Alors que l’ACS a fusionné avec la CMU-C pour donner naissance le 1er novembre 2019 à la Complémentaire santé solidaire, le dernier rapport annuel sur l’ACS, paru en décembre 2019, dresse un bilan du dispositif depuis sa création. Ces dernières années, le niveau de couverture des bénéficiaires...

Médecins en secteur 2 : les dépassements d’honoraires diminuent quand la concurrence s’accroît

Santé - Hygiène et salubrité publique

Médecins en secteur 2 : les dépassements d’honoraires diminuent quand la concurrence s’accroît

14/01/2020

En France, les tarifs pratiqués par les médecins libéraux exerçant en secteur 1 sont fixés par l’Assurance maladie, alors que les médecins exerçant en secteur 2 peuvent ajouter au prix conventionnel de l’acte un dépassement d’honoraires. Entre 2011 et 2014, une majorité des nouveaux spécialistes...

Les territoires unis pour une vraie décentralisation en 2020

Aménagement du territoire

Les territoires unis pour une vraie décentralisation en 2020

14/01/2020

A l’occasion des vœux de Territoires Unis lundi 13 janvier au Sénat, Gérard Larcher,  François Baroin (AMF),  Dominique Bussereau (ADF) et Renaud Muselier (Régions de France) ont affiché leur volonté commune d’une “nouvelle génération de la décentralisation” en 2020. Pour cette...

Municipales et renouvellement des CCAS en 2020 : la Présidente de l’Unaf, face caméra, encourage les bénévoles à venir représenter les familles

Commune - Assemblée locale - Elus

Municipales et renouvellement des CCAS en 2020 : la Présidente de l’Unaf, face caméra, encourage les bénévoles à venir représenter les familles

14/01/2020

Présents dans 10 000 centres communaux d’action sociale en France, les représentants familiaux désignés par les Udaf forment le plus grand corps de représentation dans les CCAS et CIAS et la plus grande représentation familiale. Aujourd’hui, 8000 représentants familiaux assurent la représentation...

Propreté - Déchets

Collecte et recyclage des ampoules, équipements électriques et petits extincteurs: Collectivités locales, comment remplir vos obligations (communiqué ECOSYSTEM)

14/01/2020

Les collectivité locales ont des droits et devoirs en matière de collecte et de recyclage des ampoules, équipements électriques et petits extincteurs. Collecte des ampoules et appareils électriques des administrés : droit ou devoir ? La réglementation n’oblige pas les collectivités en charge de...

Les zones humides pour la prévention des inondations : leur rôle et les actions à mettre en place

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les zones humides pour la prévention des inondations : leur rôle et les actions à mettre en place

14/01/2020

Les zones humides ne sont pas seulement des espaces riches en biodiversité: elles jouent un rôle important dans la prévention des inondations liées aux crues et aux submersions marines, et contribuent à en limiter l'impact sur les territoires. Le Cerema propose une fiche synthétique aux acteurs des...

Le Plan de libération des énergies renouvelables : des réseaux de chaleur vertueux et compétitifs

Energies

Le Plan de libération des énergies renouvelables : des réseaux de chaleur vertueux et compétitifs

14/01/2020

Le 7 octobre, la ministre en charge de l’environnement Elisabeth Borne et la secrétaire d’Etat ont annoncé un plan de 25 mesures prioritaires, destiné à développer les réseaux de chaleur. Les enjeux sont en effet importants en matière de développement des énergies renouvelables, et le Cerema est...

Produire du logement social sans construire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Produire du logement social sans construire

14/01/2020

Les bailleurs sociaux ne font pas que construire et gérer des logements : ils en achètent également. François Robert analyse ici cette activité méconnue des organismes HLM à Paris et Lyon, qui contribue à l’accroissement du parc social en France depuis le début des années 2000. Qu’il s’agisse des...

Départements - Terre de jeux 2024 : plus de la moitié des départements labellisés

Départements

Départements - Terre de jeux 2024 : plus de la moitié des départements labellisés

14/01/2020

Le 21 novembre dernier à l’ADF, 24 Départements se lançaient dans l’aventure "Terre de Jeux 2024". De nouveaux Départements prennent aujourd’hui le relais et s’engagent dans une deuxième vague de labellisation. Les Président(e)s et élu(e)s des 35 Départements labellisés étaient réunis ce midi au...

Les enfants à table : accélérer la transition alimentaire dans les cantines scolaires

Restauration scolaire

Les enfants à table : accélérer la transition alimentaire dans les cantines scolaires

14/01/2020

La transition alimentaire est une formidable opportunité pour associer tous les acteurs de nos territoires à un défi commun ambitieux : promouvoir une alimentation plus conforme aux impératifs de santé publique, plus respectueuse des équilibres écologiques, plus cohérente avec des modèles agricoles...

Grève des sapeurs-pompiers - Propositions de l'AMF et de l'ADF qui demandent notamment une participation de l’Etat

Sécurité civile - Secours

Grève des sapeurs-pompiers - Propositions de l'AMF et de l'ADF qui demandent notamment une participation de l’Etat

14/01/2020

Depuis le mois de mars 2019, les syndicats de pompiers demandent que l'indemnité de feu soit portée à 28 % Les présidents de l’AMF et de l’ADF, François Baroin et Dominique Bussereau, viennent d’adresser un nouveau courrier au ministère de l’Intérieur sur ce sujet, pour expliquer qu’ils ne sont...

Nouveaux modes de déplacement : un enjeu incontournable des élections municipales

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouveaux modes de déplacement : un enjeu incontournable des élections municipales

14/01/2020

Les principaux enseignements de ce sondage Un Français sur quatre (26%) a adopté un nouveau mode de déplacement. Chez les habitants de l’agglomération parisienne et chez les 18-24 ans, la proportion d’usagers d’un nouveau mode de déplacement atteint même respectivement 36% et 37%. En tête, le...

"La gratuité totale : une réponse inadéquate aux objectifs de développement durable affichés" selon l'UTP qui publie une note économique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

"La gratuité totale : une réponse inadéquate aux objectifs de développement durable affichés" selon l'UTP qui publie une note économique

14/01/2020

La gratuité totale des transports publics urbains vise dix objectifs de développement durable. La note économique de l’UTP montre qu’en fait cette mesure n’est pas un levier adapté pour obtenir tous les résultats attendus et va, parfois même, à leur encontre. Depuis plusieurs années, la gratuité...



 
EUROPE
 
Régions - L'Eurodistrict SaarMoselle édite un guide pour le soutien de projets transfrontaliers de jeunesse

Régions

Régions - L'Eurodistrict SaarMoselle édite un guide pour le soutien de projets transfrontaliers de jeunesse

14/01/2020

Ce guide s’adresse aux acteurs de la jeunesse du territoire de l’Eurodistrict ayant un intérêt pour la coopération transfrontalière, qu’ils soient assistants sociaux, ou scolaires, éducateurs, animateurs et coordinateurs jeunesse, membres d’associations, collaborateurs administratifs dans le...

Moins de la moitié des voyageurs de l'UE savent qu'il existe des droits des passagers de l'UE

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Moins de la moitié des voyageurs de l'UE savent qu'il existe des droits des passagers de l'UE

14/01/2020

La Commission européenne a publié aujourd'hui les résultats d'une enquête Eurobaromètre sur les droits des passagers dans l'Union européenne (UE). D'après l'enquête, 43 % des citoyens de l'UE qui ont voyagé par avion ou qui ont voyagé sur une longue distance par chemin de fer, par autocar, par...




 
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