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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 14 mai 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Fonds de compensation de la fiscalité transférée - Départements concernés et montants des prélèvements

Finances - Fiscalité

Fonds de compensation de la fiscalité transférée - Départements concernés et montants des prélèvements

14/05/2019

Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Le produit des impôts revenant, en 2019, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation...

Encadrement du niveau des loyers - Mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental et recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Encadrement du niveau des loyers - Mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental et recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

14/05/2019

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs >> L'article 140 de la loi...

SPP/Lieutenant de 2e classe - Examen professionnel au titre de l'année 2019 - Modifications

Sécurité civile - Secours

SPP/Lieutenant de 2e classe - Examen professionnel au titre de l'année 2019 - Modifications

14/05/2019

Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 >> Le calendrier des épreuves est ainsi modifié : - une épreuve écrite...

 

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Etablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées - Orientations 2019 pour la campagne budgétaire

Action sociale

Etablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées - Orientations 2019 pour la campagne budgétaire

14/05/2019

La présente instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2019 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du CASF. Elle présente les priorités d’actions à décliner dans la politique régionale d’allocation de ressources, en accord avec vos...

Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels

14/05/2019

Les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sècheresse-réhydratation des sols se sont multipliés ces dernières années sur l'ensemble du territoire national. Ils sont à l'origine de dégâts parfois importants sur les immeubles construits sur les sols argileux sensibles aux...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Légalité de l'extension de la garantie de parfait achèvement prévue par le marché

Marchés publics - DSP - Achats

Légalité de l'extension de la garantie de parfait achèvement prévue par le marché

14/05/2019

La réception sans réserves d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La responsabilité des constructeurs ne peut plus alors être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle...

Permis de construire - Intérêt à agir des voisins par rapport au terrain d'assiette d’un camping qui prévoit de s’étendre

Urbanisme et aménagement

Permis de construire - Intérêt à agir des voisins par rapport au terrain d'assiette d’un camping qui prévoit de s’étendre

14/05/2019

Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Marchés publics - DSP - Achats

Prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics

14/05/2019

La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 agents exercent une fonction d'acheteur public (services de l'État, collectivités, chambres du Parlement, établissements publics, hôpitaux, tribunaux, etc.).  La commande publique représente près de 15 % du produit intérieur...

Situation des communes non répertoriées dans les cartographies de bruit

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Situation des communes non répertoriées dans les cartographies de bruit

14/05/2019

La directive européenne 2002/49/CE  relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose à chaque État membre de cartographier tous les cinq ans les infrastructures routières ayant un trafic de plus de trois millions de véhicules par jour, les infrastructures...

Toxicité des fumées - Mesures au sein des services départementaux d'incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

Toxicité des fumées - Mesures au sein des services départementaux d'incendie et de secours

14/05/2019

La santé et la sécurité lors des interventions des sapeurs-pompiers, notamment lorsqu'ils sont exposés à des risques de toxicité liés aux fumées d'incendie, constituent une priorité du ministère de l'intérieur. Ainsi, pour faire face aux risques mis en évidence par le rapport de la Caisse nationale...





RESSOURCES HUMAINES
 
Olivier Dussopt précise la prime de précarité sur les contrats courts

RH - Actualités

Olivier Dussopt précise la prime de précarité sur les contrats courts

14/05/2019

La prime de précarité sur certains CDD que le gouvernement veut instaurer dans la fonction publique coûtera environ 400 millions d’euros par an et pourrait s’appliquer jusqu’à un salaire équivalent à deux Smic, indique le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt dans une interview...

3e édition des Journées de la sécurité routière au travail pour réfléchir et agir contre le risque routier professionnel

RH - Actualités

3e édition des Journées de la sécurité routière au travail pour réfléchir et agir contre le risque routier professionnel

14/05/2019

Les "Journées de la sécurité routière au travail" se tiendront cette année, pour leur 3e édition, du 13 au 17 mai 2019. À cette occasion, les salariés de toutes entreprises, les agents de l'État et le monde associatif sont invités à réfléchir pour lutter contre les accidents de la route dans le...

Employeurs publics, candidatez à la 2ème édition du prix de l’inclusion en Ile-de-France

RH - Actualités

Employeurs publics, candidatez à la 2ème édition du prix de l’inclusion en Ile-de-France

14/05/2019

Créé en 2018 par le Handi-Pacte Ile-de-France, le prix de l’inclusion est reconduit en 2019. Ce concours vise à donner une visibilité aux actions concrètes qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les employeurs publics...

Fonction publique : le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux

RH - Actualités

Fonction publique : le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux

14/05/2019

Commission - Consultation  >> Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, "les employeurs territoriaux rencontrent souvent des difficultés très concrètes dans l’application du statut général de la fonction publique. Le questionnaire doit nous permettre de mieux identifier...





PARLEMENT
 
À la suite des violences en marge du mouvement des "gilets jaunes", les entreprises et salariés doivent être au cœur des préoccupations des pouvoirs publics

Action économique - Dév. local

À la suite des violences en marge du mouvement des "gilets jaunes", les entreprises et salariés doivent être au cœur des préoccupations des pouvoirs publics

14/05/2019

Commission - Travaux >> Dans le cadre de ses activités de contrôle, la commission des affaires économiques du Sénat entend vérifier que les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement pour les entreprises touchées par les violences en marge des manifestations des "Gilets jaunes"...






EUROPE
 
Investir dans l’Europe de demain : la BEI lance son club de partenaires en France

Action économique - Dév. local

Investir dans l’Europe de demain : la BEI lance son club de partenaires en France

14/05/2019

Le groupe Banque Européenne d’Investissement a organisé une conférence sur le thème "Investir dans l’Europe de demain". Elle a lancé son club de partenaires qui s’engagent à devenir les ambassadeurs d’une Europe qui finance des projets d’avenir, sur les territoires. Si l’investissement continue...






ACTUALITE NATIONALE
 
Observatoire des politiques culturelles (OPC) - L’AdCF relaie une enquête auprès de ses adhérents

Culture - Loisirs - Patrimoine

Observatoire des politiques culturelles (OPC) - L’AdCF relaie une enquête auprès de ses adhérents

14/05/2019

L'Observatoire des politiques culturelles reconduit en 2019 l’enquête sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales et de leurs groupements, réalisée chaque année depuis 2016, avec le soutien du ministère de la Culture (Secrétariat général, Département des études, de la prospective...

Région Ile-de-France Les 25 bassins d’emplois en portraits

Action économique - Dév. local

Région Ile-de-France Les 25 bassins d’emplois en portraits

14/05/2019

L’AdCF tient à signaler à ses adhérents d’Ile-de-France la cartographie numérique (Cartoviz) réalisée par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU) sur les bassins d’emploi de la région. Redéfinis en 2016 pour tenir compte des intercommunalités, ces bassins d’emploi sont la maille retenue pour...

Plan biodiversité : Lancement de l’initiative "Territoires engagés pour la nature" : Collectivités, engagez-vous !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plan biodiversité : Lancement de l’initiative "Territoires engagés pour la nature" : Collectivités, engagez-vous !

14/05/2019

Face à l’accélération de l’érosion de la biodiversité, seule une mobilisation collective au niveau international et national peut permettre d’inverser la tendance. C’est pourquoi le ministère de la Transition écologique et solidaire et Régions de France, avec la contribution de l’Agence française...

Mise en œuvre de la feuille de route 5G : le Gouvernement communique à l’Arcep ses orientations en vue de l’élaboration des prochaines attributions de fréquences pour la 5G

TIC - Réseaux - Téléphonie

Mise en œuvre de la feuille de route 5G : le Gouvernement communique à l’Arcep ses orientations en vue de l’élaboration des prochaines attributions de fréquences pour la 5G

14/05/2019

La 5G est un enjeu stratégique pour l’industrie française, la compétitivité de notre économie, l’innovation et pour des services publics rénovés. Cette prochaine génération de réseau mobile promet un saut de performances technologiques par rapport à la 4G : débit 10 fois supérieur, latence divisée...

Mise en œuvre de projets destinés à lutter contre la précarité énergétique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mise en œuvre de projets destinés à lutter contre la précarité énergétique

14/05/2019

Un projet de lutte contre la précarité énergétique couvre différents types d’actions. Il peut s’agir d’actions de sensibilisation des ménages aux enjeux de cette précarité, d’un dispositif de repérage sur le terrain, de conseils délivrés aux ménages pour qu’ils puissent mieux gérer leurs...

Après une expérimentation réussie en région Normandie, l’externalisation de la conduite des voitures-radar s’étend en Bretagne, Pays la Loire et Centre Val de Loire

Sécurité locale - Police municipale

Après une expérimentation réussie en région Normandie, l’externalisation de la conduite des voitures-radar s’étend en Bretagne, Pays la Loire et Centre Val de Loire

14/05/2019

Dans les tout prochains jours, l’appel d’offres permettant à des prestataires privés de gérer la conduite des voitures-radar dans trois nouvelles régions sera publié sur la plateforme des procédures de marché de l’État (Place). Après la Normandie, le dispositif sera étendu aux régions Bretagne,...

Loi ESSOC : faire le pari d’une relation de confiance entre les usagers et leurs administrations

Services publics

Loi ESSOC : faire le pari d’une relation de confiance entre les usagers et leurs administrations

14/05/2019

La loi Essoc consacre des changements profonds déjà engagés par nombre d’administration dans leurs pratiques - les agents publics ont déjà à cœur de répondre au mieux à chaque situation individuelle, surtout lorsque l’usager se trouve en difficulté pour faire valoir ses droits ou à la suite d’une...

Aides au financement de bus électriques : le programme MOÉBUS

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Aides au financement de bus électriques : le programme MOÉBUS

14/05/2019

La société Vertigo, lauréate primée du programme d’innovation dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), a lancé le programme MoéBUS. Ce programme apporte une aide financière à la mobilité propre dans le domaine des transports collectifs via l’acquisition d’autobus...

Le destin de la ville métropolitaine est indissociable de sa périphérie

Politique de la ville

Le destin de la ville métropolitaine est indissociable de sa périphérie

14/05/2019

Il est devenu courant d’opposer les grands centres urbains à leurs périphéries. À partir de l’étude comparée des cas de Lyon et Minneapolis Saint Paul (États-Unis), la géographe Cynthia Ghorra-Gobin  interroge les conditions, les limites et les perspectives de coopération démocratique à...






DOCUMENTATION 
Évaluation de l’impact environnemental et économique de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Évaluation de l’impact environnemental et économique de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques

14/05/2019

Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA), arrêté par le ministre chargé de l’environnement le 10 mai 2017, a prévu le "lancement d’une mission d’inspection pour évaluer l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes...

Guide pratique taxes de séjour

Finances - Fiscalité

Guide pratique taxes de séjour

14/05/2019

Cette cinquième version du guide pratique tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour. Les évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Elles ont été complétées par de nouvelles mesures prévues par la...



 
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Au sommaire
- Liquidation judiciaire : quels droits pour le consommateur ?
- Électroménager : des étiquettes énergie plus claires
- Parcoursup : ouverture de la phase d'admission
- A vos mares, prêts, partez ! (du 1er au 10 juin )
- Marché unique numérique: des appels moins chers vers les autres pays de l'UE à partir du 15 mai
- Rénovation énergétique : Une charte pour engager les professionnels du bâtiment et de l’immobilier
- Les rendez-vous non honorés par les patients constituent un fléau pour les médecins
- Après une expérimentation réussie en région Normandie, l’externalisation de la conduite des voitures-radar s’étend en Bretagne, Pays la Loire et Centre Val de Loire


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