Veille juridique - Actualité du mardi 14 mai 2019

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité Fonds de compensation de la fiscalité transférée - Départements concernés et montants des prélèvements 14/05/2019 Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Le produit des impôts revenant, en 2019, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation...

Habitat - Logement - Gens du voyage Encadrement du niveau des loyers - Mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental et recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs 14/05/2019 Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs >> L'article 140 de la loi...

Sécurité civile - Secours SPP/Lieutenant de 2e classe - Examen professionnel au titre de l'année 2019 - Modifications 14/05/2019 Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 >> Le calendrier des épreuves est ainsi modifié : - une épreuve écrite...

CIRCULAIRES

Action sociale Etablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées - Orientations 2019 pour la campagne budgétaire 14/05/2019 La présente instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2019 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du CASF. Elle présente les priorités d’actions à décliner dans la politique régionale d’allocation de ressources, en accord avec vos...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels 14/05/2019 Les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sècheresse-réhydratation des sols se sont multipliés ces dernières années sur l'ensemble du territoire national. Ils sont à l'origine de dégâts parfois importants sur les immeubles construits sur les sols argileux sensibles aux...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Légalité de l'extension de la garantie de parfait achèvement prévue par le marché 14/05/2019 La réception sans réserves d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La responsabilité des constructeurs ne peut plus alors être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle...

Urbanisme et aménagement Permis de construire - Intérêt à agir des voisins par rapport au terrain d'assiette d’un camping qui prévoit de s’étendre 14/05/2019 Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics 14/05/2019 La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 agents exercent une fonction d'acheteur public (services de l'État, collectivités, chambres du Parlement, établissements publics, hôpitaux, tribunaux, etc.).  La commande publique représente près de 15 % du produit intérieur...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Situation des communes non répertoriées dans les cartographies de bruit 14/05/2019 La directive européenne 2002/49/CE  relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose à chaque État membre de cartographier tous les cinq ans les infrastructures routières ayant un trafic de plus de trois millions de véhicules par jour, les infrastructures...

Sécurité civile - Secours Toxicité des fumées - Mesures au sein des services départementaux d'incendie et de secours 14/05/2019 La santé et la sécurité lors des interventions des sapeurs-pompiers, notamment lorsqu'ils sont exposés à des risques de toxicité liés aux fumées d'incendie, constituent une priorité du ministère de l'intérieur. Ainsi, pour faire face aux risques mis en évidence par le rapport de la Caisse nationale...

RH - Actualités Olivier Dussopt précise la prime de précarité sur les contrats courts 14/05/2019 La prime de précarité sur certains CDD que le gouvernement veut instaurer dans la fonction publique coûtera environ 400 millions d’euros par an et pourrait s’appliquer jusqu’à un salaire équivalent à deux Smic, indique le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt dans une interview...

RH - Actualités 3e édition des Journées de la sécurité routière au travail pour réfléchir et agir contre le risque routier professionnel 14/05/2019 Les "Journées de la sécurité routière au travail" se tiendront cette année, pour leur 3e édition, du 13 au 17 mai 2019. À cette occasion, les salariés de toutes entreprises, les agents de l'État et le monde associatif sont invités à réfléchir pour lutter contre les accidents de la route dans le...

RH - Actualités Employeurs publics, candidatez à la 2ème édition du prix de l’inclusion en Ile-de-France 14/05/2019 Créé en 2018 par le Handi-Pacte Ile-de-France, le prix de l’inclusion est reconduit en 2019. Ce concours vise à donner une visibilité aux actions concrètes qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les employeurs publics...

RH - Actualités Fonction publique : le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux 14/05/2019 Commission - Consultation  >> Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, "les employeurs territoriaux rencontrent souvent des difficultés très concrètes dans l’application du statut général de la fonction publique. Le questionnaire doit nous permettre de mieux identifier...

Action économique - Dév. local À la suite des violences en marge du mouvement des "gilets jaunes", les entreprises et salariés doivent être au cœur des préoccupations des pouvoirs publics 14/05/2019 Commission - Travaux >> Dans le cadre de ses activités de contrôle, la commission des affaires économiques du Sénat entend vérifier que les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement pour les entreprises touchées par les violences en marge des manifestations des "Gilets jaunes"...

Action économique - Dév. local Investir dans l’Europe de demain : la BEI lance son club de partenaires en France 14/05/2019 Le groupe Banque Européenne d’Investissement a organisé une conférence sur le thème "Investir dans l’Europe de demain". Elle a lancé son club de partenaires qui s’engagent à devenir les ambassadeurs d’une Europe qui finance des projets d’avenir, sur les territoires. Si l’investissement continue...

Culture - Loisirs - Patrimoine Observatoire des politiques culturelles (OPC) - L’AdCF relaie une enquête auprès de ses adhérents 14/05/2019 L'Observatoire des politiques culturelles reconduit en 2019 l’enquête sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales et de leurs groupements, réalisée chaque année depuis 2016, avec le soutien du ministère de la Culture (Secrétariat général, Département des études, de la prospective...

Action économique - Dév. local Région Ile-de-France Les 25 bassins d’emplois en portraits 14/05/2019 L’AdCF tient à signaler à ses adhérents d’Ile-de-France la cartographie numérique (Cartoviz) réalisée par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU) sur les bassins d’emploi de la région. Redéfinis en 2016 pour tenir compte des intercommunalités, ces bassins d’emploi sont la maille retenue pour...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Plan biodiversité : Lancement de l’initiative "Territoires engagés pour la nature" : Collectivités, engagez-vous ! 14/05/2019 Face à l’accélération de l’érosion de la biodiversité, seule une mobilisation collective au niveau international et national peut permettre d’inverser la tendance. C’est pourquoi le ministère de la Transition écologique et solidaire et Régions de France, avec la contribution de l’Agence française...

TIC - Réseaux - Téléphonie Mise en œuvre de la feuille de route 5G : le Gouvernement communique à l’Arcep ses orientations en vue de l’élaboration des prochaines attributions de fréquences pour la 5G 14/05/2019 La 5G est un enjeu stratégique pour l’industrie française, la compétitivité de notre économie, l’innovation et pour des services publics rénovés. Cette prochaine génération de réseau mobile promet un saut de performances technologiques par rapport à la 4G : débit 10 fois supérieur, latence divisée...

Habitat - Logement - Gens du voyage Mise en œuvre de projets destinés à lutter contre la précarité énergétique 14/05/2019 Un projet de lutte contre la précarité énergétique couvre différents types d’actions. Il peut s’agir d’actions de sensibilisation des ménages aux enjeux de cette précarité, d’un dispositif de repérage sur le terrain, de conseils délivrés aux ménages pour qu’ils puissent mieux gérer leurs...

Sécurité locale - Police municipale Après une expérimentation réussie en région Normandie, l’externalisation de la conduite des voitures-radar s’étend en Bretagne, Pays la Loire et Centre Val de Loire 14/05/2019 Dans les tout prochains jours, l’appel d’offres permettant à des prestataires privés de gérer la conduite des voitures-radar dans trois nouvelles régions sera publié sur la plateforme des procédures de marché de l’État (Place). Après la Normandie, le dispositif sera étendu aux régions Bretagne,...

Services publics Loi ESSOC : faire le pari d’une relation de confiance entre les usagers et leurs administrations 14/05/2019 La loi Essoc consacre des changements profonds déjà engagés par nombre d’administration dans leurs pratiques - les agents publics ont déjà à cœur de répondre au mieux à chaque situation individuelle, surtout lorsque l’usager se trouve en difficulté pour faire valoir ses droits ou à la suite d’une...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Aides au financement de bus électriques : le programme MOÉBUS 14/05/2019 La société Vertigo, lauréate primée du programme d’innovation dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), a lancé le programme MoéBUS. Ce programme apporte une aide financière à la mobilité propre dans le domaine des transports collectifs via l’acquisition d’autobus...

Politique de la ville Le destin de la ville métropolitaine est indissociable de sa périphérie 14/05/2019 Il est devenu courant d’opposer les grands centres urbains à leurs périphéries. À partir de l’étude comparée des cas de Lyon et Minneapolis Saint Paul (États-Unis), la géographe Cynthia Ghorra-Gobin  interroge les conditions, les limites et les perspectives de coopération démocratique à...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Évaluation de l’impact environnemental et économique de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques 14/05/2019 Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA), arrêté par le ministre chargé de l’environnement le 10 mai 2017, a prévu le "lancement d’une mission d’inspection pour évaluer l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes...

Finances - Fiscalité Guide pratique taxes de séjour 14/05/2019 Cette cinquième version du guide pratique tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour. Les évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Elles ont été complétées par de nouvelles mesures prévues par la...

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