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JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 15/02/2022 Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 est modifié : Schéma vaccinal complet des personnes ayant été affecté par le...
| | | | Sécurité civile - Secours 15/02/2022 Arrêté du 9 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
| | | | Eau - Assainissement 15/02/2022 Arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité >> Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 15/02/2022 Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile >> La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 15/02/2022 Arrêté du 2 février 2022 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2022 >>Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires...
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CIRCULAIRE | | Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 15/02/2022 Le présent protocole précise les modalités d’organisation des réunions électorales (« meetings ») dans la perspective de l’élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022. Son contenu est subordonné à l’évolution de la situation sanitaire. La tenue de réunions électorales peut...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 15/02/2022 En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Dans le cas particulier d'un contrat...
| | | | Urbanisme et aménagement 15/02/2022 A la différence de la procédure de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le juge fait application des dispositions de l’article L.600-5 du même code, il procède à une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en litige. Dans ces conditions l’auteur de la décision est partie...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 15/02/2022 Comme le précise la circulaire NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 (I, B,1 ; pages 10 et 11) et la réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 23/01/2014 à la question écrite n° 08232 de M. Jean-Louis MASSON, l'attache communale peut être caractérisée en utilisant le...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 15/02/2022 À titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de la Constitution française, il est prohibé de concevoir et conduire une action publique ciblant un groupe sur la base de son origine ethnique ou culturelle. Le parlementaire fait ici référence à la migration de populations sédentaires,...
| | | | Energies 15/02/2022 La prime fixe, au sens de l'article L. 314-28 du code de l'énergie, est un "complément de rémunération" dans le cadre des contrats qu'EDF est tenu de conclure avec les producteurs qui en font la demande notamment à des fins de valorisation énergétique. Ce système, du fait...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 15/02/2022 Arrêté du 13 janvier 2022 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les régions et les départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Les membres nommés au titre des représentants des : Régions : M. PERRIN (Stéphane), vice-président du conseil...
| | | | RH - Jurisprudence 15/02/2022 L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 15/02/2022 En application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique, ainsi que du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003...
| | | | RH - Actualités 15/02/2022 La généralisation de la DSN est une condition nécessaire à la modernisation de la protection sociale des salariés et agents de la fonction publique, et plus globalement de l’action publique. La dernière échéance pour l’entrée en DSN est fixée à janvier 2022 par la loi n°2018-727 du 10 août 2018...
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PARLEMENT | | Action sociale 15/02/2022 Selon l'exposé des motifs, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, le régime juridique de l’adoption connaît encore des lacunes auxquelles il faut remédier. L'ouverture de l'adoption aux couples non mariés Afin de tenir compte des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 15/02/2022 Le sénateur Bernard DELCROS avait formulé au premier semestre 2021 23 recommandations en conclusion d’un travail de contrôle sur l’efficacité des moyens de lutte contre les marées vertes sur les côtes bretonnes, intitulé Algues vertes en Bretagne, de la nécessité d’une ambition plus forte. Près...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 15/02/2022 À la suite de cet avis, le Gouvernement décide d’assouplir à compter du 28 février, échéance qui permettra d’enregistrer quatre semaines de baisse continue de l’incidence, la doctrine relative au dépistage des personnes contacts et au port du masque. Sur la base de l’avis du Haut Conseil de la...
| | | | Aménagement du territoire 15/02/2022 Dans le cadre d’un partenariat avec Acteurs Publics TV, le Cerema réalise cinq émissions sur la thématique de la modélisation numérique. Ces émissions permettront de comprendre les enjeux et solutions des outils de modélisation numérique, de découvrir les solutions déjà existantes et d’en faire...
| | | | Aménagement du territoire 15/02/2022 Après avoir investi près de 320 millions d’euros en 2021 pour entretenir, moderniser et développer ses infrastructures (dont 100 millions au titre du plan de relance), Voies navigables de France (VNF) va consacrer cette année une enveloppe de près de 345 millions d’euros à l’amélioration de la...
| | | | Aménagement du territoire 15/02/2022 Intitulée « être un décideur territorial à l’heure des transitions », la formation proposée par l’ANCT, la Banque des Territoires et Sciences Po s’étend sur une durée de 11,5 jours (un tiers en distanciel). Elle a pour objectif d’apporter aux élus méthode et outils pour construire un projet de...
| | | | Education - Transports scolaires 15/02/2022 Cette prestation prend en charge en moyenne 37% du coût d’une place de crèche et permet d’abaisser le reste à charge pour le gestionnaire de crèche. Au cours de ces deux dernières années, pendant la crise sanitaire, la branche Famille a adapté son soutien financier aux structures de la petite...
| | | | Propreté - Déchets 15/02/2022 Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre dernier, après les opérations de déstockage, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France. Moins de la moitié (soit une valeur marchande de 850 milliards d’euros) fait l’objet...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 15/02/2022 Alors que le One Ocean Summit rassemble un grand nombre de chefs d’Etats autour d’une « diplomatie bleue » instiguée par le Président de la République française, le Comité français de l’UICN souhaite alerter sur une possible exploitation minière au sein de l’espace maritime français par le biais...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 15/02/2022 En 2016, le PARN (Pôle alpin des risques naturels) et l’ANENA (Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches) avaient répondu à l’appel de l’ANEM qui demandait plus de clarté et d’homogénéité dans la prévision locale du risque d’avalanche (PLRA) sur les réseaux routiers. Les...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 15/02/2022 En 2020, 154 600 mariages ont été célébrés en France, un nombre historiquement bas dû à l’épidémie de Covid-19. Le nombre de mariages baisse depuis une vingtaine d’années, mais il a chuté de près d’un tiers entre 2019 et 2020. La période de confinement de la mi-mars à la mi-mai 2020 a entraîné...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 15/02/2022 Cette étude révèle qu’une majorité de Français ne sont pas tentés par un changement de famille si la loi le permettait. De fait, 22% des Français expriment leur volonté de changer de nom de famille si cela était rendu possible par les pouvoirs publics. Toutefois, ce chiffre varie en fonction de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 15/02/2022 Veux-t-on forcer les citoyennes et citoyens à utiliser des services publics dématérialisés ? Le “vouloir” doit être entendu. Ainsi s’est ouvert le débat qui s’est tenu dans le cadre de la 23e cérémonie de remise du Label National Territoires, Villes et Villages Internet. De jeunes adultes sont en...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 15/02/2022 Depuis le 15 novembre 2018, le processus d’extinction du bon vieux réseau téléphonique commuté RTC est en route. Mieux vaut avoir conscience de ce que revêt ce basculement historique pour ne pas risquer, un jour, de ne plus pouvoir utiliser son téléphone fixe. Explications. - Qu’est-ce...
| | | | Régions 15/02/2022 Après le premier comité́ de pilotage du plan France 2030 le 1er février, Carole Delga, présidente de Régions de France, et Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, ont écrit au Premier ministre afin de lui faire part de la volonté́ des deux associations d’élus d’être...
| | | | Restauration scolaire 15/02/2022 Un an après le lancement du Plan de relance, le RDV d’hiver du RnPAT constituait un moment de rencontre pour interroger les membres du réseau sur l’impact du Plan de relance dans l’émergence et la mise en œuvre des PAT à l’échelle locale et les implications sur les relations entre acteurs. Les...
| | | | Sécurité civile - Secours 15/02/2022 Sur décision de la Commission de la certification professionnelle de « France compétences » du 25 janvier dernier, la certification Sauveteur secouriste du travail (SST) est à nouveau enregistrée au répertoire spécifique pour une durée d’un an. La fiche sera prochainement publiée sur le site de...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 15/02/2022 L’application numérique GEREMI "Gestion des Ressources Minérales" du Cerema pour la gestion et la planification des ressources minérales est lauréate de l’appel à projet ITN5 - Cycle de la donnée. L’équipe projet va ainsi bénéficier d’un appui financier pour le développement et la livraison de...
| | | | Tourisme 15/02/2022 Au quatrième trimestre 2021 en France, la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques hors campings, exprimée en nombre de nuitées, est inférieure de 8,6 % à son niveau du quatrième trimestre 2019. La fréquentation est en retrait de −12,4 % dans les hôtels alors que dans les autres...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 15/02/2022 Avec environ 30% de la population de l'UE vivant dans des régions frontalières intérieures, cette nouvelle publication de la DG REGIO contribue à une meilleure reconnaissance de l'importance des services de transport public transfrontaliers et de leur rôle au quotidien dans les bassins de vie...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 15/02/2022 À compter du 1er juin 2021, les véhicules de catégorie Crit'Air 4 (vignette de couleur bordeaux) ne sont plus autorisés à circuler à l'intérieur du périmètre de l'autoroute A86 et non plus seulement dans Paris. Il s'agit des véhicules de norme Euro 3, des diesels d'avant 2006 et des motos...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 15/02/2022 La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) propose dans sa collection des Dossiers de la DREES une méthode d’estimation régulière du non-recours au revenu de solidarité active (RSA), en s’appuyant sur la richesse des informations contenues dans...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 15/02/2022 Cette étude cherche à répondre à plusieurs questions : où et dans quel type d’environnement de vie est-on le plus satisfait de vivre et de résider ? Y a-t-il des écarts entre les zones fortement urbanisées et les communes isolées ou entre les communes riches et les communes pauvres ? Ces écarts...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 15/02/2022 Dans l’esprit de la nouvelle gouvernance du Sport, l’ANDES a souhaité de manière concertée avec les acteurs sportifs et économiques, proposer ce guide dédié. La construction d’un héritage durable aux Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 doit être pa
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