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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 15 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Grand débat national - Mission d'organisation et de coordination

Démocratie locale

Grand débat national - Mission d'organisation et de coordination

15/01/2019

Décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d'organisation et de coordination du grand débat national Il est institué, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d'organisation et de coordination du grand débat national. La mission est chargée...



 

CIRCULAIRES

Abattement spécial sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Finances - Fiscalité

Abattement spécial sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

15/01/2019

L’article 63 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 crée l'article 1388 octies du code général des impôts qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération, de...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

Responsabilité des comptables - Contrôle de la validité de la créance

Finances - Fiscalité

Responsabilité des comptables - Contrôle de la validité de la créance

15/01/2019

Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient...

Restauration urbaine et notion d’utilité publique

Urbanisme et aménagement

Restauration urbaine et notion d’utilité publique

15/01/2019

Par un arrêté du 22 octobre 2014, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Mâcon, des travaux de restauration immobilière d’immeubles situés dans le centre-ville. Le 18 décembre 2014, la SCI MSI, propriétaire d’un immeuble situé dans le périmètre...


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées - Le Gouvernement a engagé des réflexions afin de remédier aux difficultés

Commune - Assemblée locale - Elus

Mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées - Le Gouvernement a engagé des réflexions afin de remédier aux difficultés

15/01/2019

Afin d'éviter que la fusion de communes ne conduise certaines communes associées à voir leur représentation au sein du collège électoral sénatorial se dégrader plusieurs années après leur fusion, le législateur a inséré un article L. 290-1 au code électoral qui prévoit que les communes associées...

Facturation de l'eau - Financement de la rénovation des réseaux

Eau - Assainissement

Facturation de l'eau - Financement de la rénovation des réseaux

15/01/2019

Aujourd'hui, près d'un litre d'eau sur cinq se perd dans les réseaux. C'est sur ce constat que s'est réunie la première séquence des Assises de l'eau consacrée aux services d'eau et d'assainissement. À l'issue d'une large concertation inédite avec les élus locaux à travers une consultation en ligne...

Valeur juridique des certificats administratifs établis par les maires

Affaires juridiques

Valeur juridique des certificats administratifs établis par les maires

15/01/2019

Les maires ont parfois recours à l'établissement de certificats administratifs sans pour autant que les textes n'aient précisé leur valeur et leur portée juridiques. Ces certificats ont, dans la majorité des cas, pour objet de rapporter des faits ou une situation juridique donnée.  Cette...




RESSOURCES HUMAINES
 
Conservateurs territoriaux du patrimoine - Concours externe - Postes transférés

RH - JO / Concours

Conservateurs territoriaux du patrimoine - Concours externe - Postes transférés

15/01/2019

Arrêté du 13 décembre 2018 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2018) >> Un poste est transféré du concours externe, spécialité patrimoine scientifique, technique et...

Ingénieurs en chef territoriaux - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Ingénieurs en chef territoriaux - Examen professionnel

15/01/2019

Arrêté du 20 décembre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2019) >> L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours...

Inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions - Licenciement pour insuffisance professionnelle

RH - Jurisprudence

Inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions - Licenciement pour insuffisance professionnelle

15/01/2019

En vertu des dispositions relatives au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, fonctionnaires de catégorie A de la filière technique, ces agents exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou...

INET : évolutions de la scolarité des élèves

RH - Actualités

INET : évolutions de la scolarité des élèves

15/01/2019

L’évolution des dates de concours des cadres d’emplois de catégorie A+ de la fonction publique territoriale et la mise en œuvre récente de la formation initiale des élèves ingénieures et ingénieurs en chef territoriaux ont permis à l’INET de faire évoluer la scolarité des élèves pour : - renforcer...

Début de l’épidémie de grippe saisonnière : maîtrisez les bons gestes contre les virus de l’hiver

RH - Actualités

Début de l’épidémie de grippe saisonnière : maîtrisez les bons gestes contre les virus de l’hiver

15/01/2019

Selon le dernier bulletin de Santé publique France, l’épidémie de grippe saisonnière a débuté en région Occitanie et s’étendra au reste de la métropole dans les prochaines semaines. En complément de la vaccination, des gestes simples permettent également de limiter au quotidien la transmission du...





PARLEMENT
 
Les contours de la future Agence nationale de cohésion des territoires se précisent

Aménagement du territoire

Les contours de la future Agence nationale de cohésion des territoires se précisent

15/01/2019

Dossier législatif - Suivi  >> Suite à son adoption par le Sénat, la Proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires sera examinée, le 30 janvier prochain, par les députés de la Commission Développement durable et Aménagement du territoire....

Le rattachement politique des sénateurs pour 2019

Parlement

Le rattachement politique des sénateurs pour 2019

15/01/2019

Communiqué - Revue de presse parlementaire >> Public Sénat s’est penché sur les déclarations de rattachement des sénateurs aux partis politiques. Une quinzaine de mouvements sont à signaler. Comme chaque mois de novembre, les parlementaires ont transmis leur déclaration de rattachement...





EUROPE
 
Les pouvoirs du Parlement européen

Institutions européennes

Les pouvoirs du Parlement européen

15/01/2019

Le Parlement européen représente les citoyens des États membres de l’Union européenne (UE). Il s’agit de l’unique institution européenne élue au suffrage universel direct. Son rôle s’est renforcé au fil des traités. Aujourd’hui, le Parlement européen exerce trois compétences fondamentales :...





ACTUALITE NATIONALE
 
Lancement de l’élaboration du 4ème Plan national santé environnement, intitulé "Mon environnement, ma santé"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lancement de l’élaboration du 4ème Plan national santé environnement, intitulé "Mon environnement, ma santé"

15/01/2019

En ouverture des Rencontres nationales Santé-environnement aujourd’hui à Bordeaux, François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ont présenté les grands chantiers du Gouvernement pour renforcer la...

Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction

Commune - Assemblée locale - Elus

Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction

15/01/2019

Le prélèvement à la source de l’IR impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction. A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment,...

Nuit de la lecture : de nouvelles librairies à découvrir

Culture - Loisirs - Patrimoine

Nuit de la lecture : de nouvelles librairies à découvrir

15/01/2019

La librairie est un lieu à part. Commerce de proximité et espace d'animation culturelle, sans compter un rôle non négligeable dans l'esprit de cohésion sociale, elle est avant tout, pour chacun des libraires que nous avons interrogés, un lieu de "transmission", de "passage", destiné à...

Grand débat national : la lettre aux Français du président de la République: "Les maires auront un rôle essentiel…"

Démocratie locale

Grand débat national : la lettre aux Français du président de la République: "Les maires auront un rôle essentiel…"

15/01/2019

Extraits de la lettre aux Français :"… Depuis quelques semaines, de nombreux maires ont ouvert leurs mairies pour que vous puissiez y exprimer vos attentes. J’ai eu de nombreux retours que j’ai pu prendre en compte. Nous allons désormais entrer dans une phase plus ample et vous pourrez participer à...

La DGFIP publie l'indicateur de performance comptable à destination des ordonnateurs et du public ! (maj 14/01/22019)

Finances - Fiscalité

La DGFIP publie l'indicateur de performance comptable à destination des ordonnateurs et du public ! (maj 14/01/22019)

15/01/2019

L'indicateur de performance comptable (IPC) est un indicateur produit par la DGFIP constituant un levier d'amélioration de la fiabilité des comptes. Près de 62 000 collectivités et établissements sont inclus dans le périmètre de l'IPC, représentant 80 % des enjeux financiers du secteur public...

Compte financier unique : à vos candidatures ! (maj 14/01/22019)

Finances - Fiscalité

Compte financier unique : à vos candidatures ! (maj 14/01/22019)

15/01/2019

A compter de 2020, les collectivités volontaires pourront remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé "compte financier unique". Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates : adopter le...

Nouvelles régulations à l’ère du numérique - Ouverture d'un débat national

TIC - Réseaux - Téléphonie

Nouvelles régulations à l’ère du numérique - Ouverture d'un débat national

15/01/2019

Dans le cadre de la "seconde phase", le CNNum a été mandaté pour mettre en œuvre une consultation à la fois en ligne et hors ligne, par le biais notamment d'événements participatifs thématiques et la mise à disposition d’une "boîte à outils" pour faciliter l’organisation d’atelier-relais. ...

Outre-Mer - Projet Montagne d’or : La France rappelée à l’ordre par les Nations unies

Outre-Mer

Outre-Mer - Projet Montagne d’or : La France rappelée à l’ordre par les Nations unies

15/01/2019

De manière inédite, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), alerté par des représentants de peuples amérindiens de Guyane, a adressé en décembre 2018 une lettre au Gouvernement français soulignant les risques de manquements aux instruments internationaux...

Première journée d’échange avec les collectivités dans le cadre du projet Muse : qualité des sols et documents d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Première journée d’échange avec les collectivités dans le cadre du projet Muse : qualité des sols et documents d’urbanisme

15/01/2019

Le 19 novembre 2018, le Cerema a organisé avec les partenaires du projet MUSE un premier atelier d’échanges "qualité des sols et documents d’urbanisme" à destination des collectivités. Ce travail a fait suite à une enquête en ligne et une série d'entretiens réalisés au cours de l’été 2018. Il...





DOCUMENTATION 
 
Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Ile-de-France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Ile-de-France

15/01/2019

L’audit relatif aux politiques de prévention des risques mené en 2015 comportait, dans le secteur d’activité de la Direction Régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE IdF), trois recommandations relatives aux risques technologiques et cinq concernant...

Bilan des logements aidés 2017 - Les caractéristiques des opérations de financement des logements et leur répartition territoriale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Bilan des logements aidés 2017 - Les caractéristiques des opérations de financement des logements et leur répartition territoriale

15/01/2019

Les données présentées dans ce document correspondent à une photographie de l’activité de financement à la date du 8 janvier 2018 dans l'infocentre SISAL.  En 2017, 113 041 logements locatifs sociaux ont été financés en France métropolitaine, hors intervention de l’Anru, contre 124 226 en...



 
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