Veille juridique - Actualité du mardi 15 janvier 2019

JOURNAL OFFICIEL

Démocratie locale Grand débat national - Mission d'organisation et de coordination 15/01/2019 Décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d'organisation et de coordination du grand débat national Il est institué, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d'organisation et de coordination du grand débat national. La mission est chargée...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité Abattement spécial sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire 15/01/2019 L’article 63 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 crée l'article 1388 octies du code général des impôts qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération, de...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité Responsabilité des comptables - Contrôle de la validité de la créance 15/01/2019 Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient...

Urbanisme et aménagement Restauration urbaine et notion d’utilité publique 15/01/2019 Par un arrêté du 22 octobre 2014, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Mâcon, des travaux de restauration immobilière d’immeubles situés dans le centre-ville. Le 18 décembre 2014, la SCI MSI, propriétaire d’un immeuble situé dans le périmètre...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées - Le Gouvernement a engagé des réflexions afin de remédier aux difficultés 15/01/2019 Afin d'éviter que la fusion de communes ne conduise certaines communes associées à voir leur représentation au sein du collège électoral sénatorial se dégrader plusieurs années après leur fusion, le législateur a inséré un article L. 290-1 au code électoral qui prévoit que les communes associées...

Eau - Assainissement Facturation de l'eau - Financement de la rénovation des réseaux 15/01/2019 Aujourd'hui, près d'un litre d'eau sur cinq se perd dans les réseaux. C'est sur ce constat que s'est réunie la première séquence des Assises de l'eau consacrée aux services d'eau et d'assainissement. À l'issue d'une large concertation inédite avec les élus locaux à travers une consultation en ligne...

Affaires juridiques Valeur juridique des certificats administratifs établis par les maires 15/01/2019 Les maires ont parfois recours à l'établissement de certificats administratifs sans pour autant que les textes n'aient précisé leur valeur et leur portée juridiques. Ces certificats ont, dans la majorité des cas, pour objet de rapporter des faits ou une situation juridique donnée.  Cette...

RH - JO / Concours Conservateurs territoriaux du patrimoine - Concours externe - Postes transférés 15/01/2019 Arrêté du 13 décembre 2018 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2018) >> Un poste est transféré du concours externe, spécialité patrimoine scientifique, technique et...

RH - JO / Concours Ingénieurs en chef territoriaux - Examen professionnel 15/01/2019 Arrêté du 20 décembre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2019) >> L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours...

RH - Jurisprudence Inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions - Licenciement pour insuffisance professionnelle 15/01/2019 En vertu des dispositions relatives au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, fonctionnaires de catégorie A de la filière technique, ces agents exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou...

RH - Actualités INET : évolutions de la scolarité des élèves 15/01/2019 L’évolution des dates de concours des cadres d’emplois de catégorie A+ de la fonction publique territoriale et la mise en œuvre récente de la formation initiale des élèves ingénieures et ingénieurs en chef territoriaux ont permis à l’INET de faire évoluer la scolarité des élèves pour : - renforcer...

RH - Actualités Début de l’épidémie de grippe saisonnière : maîtrisez les bons gestes contre les virus de l’hiver 15/01/2019 Selon le dernier bulletin de Santé publique France, l’épidémie de grippe saisonnière a débuté en région Occitanie et s’étendra au reste de la métropole dans les prochaines semaines. En complément de la vaccination, des gestes simples permettent également de limiter au quotidien la transmission du...

Aménagement du territoire Les contours de la future Agence nationale de cohésion des territoires se précisent 15/01/2019 Dossier législatif - Suivi  >> Suite à son adoption par le Sénat, la Proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires sera examinée, le 30 janvier prochain, par les députés de la Commission Développement durable et Aménagement du territoire....

Parlement Le rattachement politique des sénateurs pour 2019 15/01/2019 Communiqué - Revue de presse parlementaire >> Public Sénat s’est penché sur les déclarations de rattachement des sénateurs aux partis politiques. Une quinzaine de mouvements sont à signaler. Comme chaque mois de novembre, les parlementaires ont transmis leur déclaration de rattachement...

Institutions européennes Les pouvoirs du Parlement européen 15/01/2019 Le Parlement européen représente les citoyens des États membres de l’Union européenne (UE). Il s’agit de l’unique institution européenne élue au suffrage universel direct. Son rôle s’est renforcé au fil des traités. Aujourd’hui, le Parlement européen exerce trois compétences fondamentales :...

Santé - Hygiène et salubrité publique Lancement de l’élaboration du 4ème Plan national santé environnement, intitulé "Mon environnement, ma santé" 15/01/2019 En ouverture des Rencontres nationales Santé-environnement aujourd’hui à Bordeaux, François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ont présenté les grands chantiers du Gouvernement pour renforcer la...

Commune - Assemblée locale - Elus Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction 15/01/2019 Le prélèvement à la source de l’IR impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction. A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment,...

Culture - Loisirs - Patrimoine Nuit de la lecture : de nouvelles librairies à découvrir 15/01/2019 La librairie est un lieu à part. Commerce de proximité et espace d'animation culturelle, sans compter un rôle non négligeable dans l'esprit de cohésion sociale, elle est avant tout, pour chacun des libraires que nous avons interrogés, un lieu de "transmission", de "passage", destiné à...

Démocratie locale Grand débat national : la lettre aux Français du président de la République: "Les maires auront un rôle essentiel…" 15/01/2019 Extraits de la lettre aux Français :"… Depuis quelques semaines, de nombreux maires ont ouvert leurs mairies pour que vous puissiez y exprimer vos attentes. J’ai eu de nombreux retours que j’ai pu prendre en compte. Nous allons désormais entrer dans une phase plus ample et vous pourrez participer à...

Finances - Fiscalité La DGFIP publie l'indicateur de performance comptable à destination des ordonnateurs et du public ! (maj 14/01/22019) 15/01/2019 L'indicateur de performance comptable (IPC) est un indicateur produit par la DGFIP constituant un levier d'amélioration de la fiabilité des comptes. Près de 62 000 collectivités et établissements sont inclus dans le périmètre de l'IPC, représentant 80 % des enjeux financiers du secteur public...

Finances - Fiscalité Compte financier unique : à vos candidatures ! (maj 14/01/22019) 15/01/2019 A compter de 2020, les collectivités volontaires pourront remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé "compte financier unique". Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates : adopter le...

TIC - Réseaux - Téléphonie Nouvelles régulations à l’ère du numérique - Ouverture d'un débat national 15/01/2019 Dans le cadre de la "seconde phase", le CNNum a été mandaté pour mettre en œuvre une consultation à la fois en ligne et hors ligne, par le biais notamment d'événements participatifs thématiques et la mise à disposition d’une "boîte à outils" pour faciliter l’organisation d’atelier-relais. ...

Outre-Mer Outre-Mer - Projet Montagne d’or : La France rappelée à l’ordre par les Nations unies 15/01/2019 De manière inédite, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), alerté par des représentants de peuples amérindiens de Guyane, a adressé en décembre 2018 une lettre au Gouvernement français soulignant les risques de manquements aux instruments internationaux...

Urbanisme et aménagement Première journée d’échange avec les collectivités dans le cadre du projet Muse : qualité des sols et documents d’urbanisme 15/01/2019 Le 19 novembre 2018, le Cerema a organisé avec les partenaires du projet MUSE un premier atelier d’échanges "qualité des sols et documents d’urbanisme" à destination des collectivités. Ce travail a fait suite à une enquête en ligne et une série d'entretiens réalisés au cours de l’été 2018. Il...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Ile-de-France 15/01/2019 L’audit relatif aux politiques de prévention des risques mené en 2015 comportait, dans le secteur d’activité de la Direction Régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE IdF), trois recommandations relatives aux risques technologiques et cinq concernant...

Habitat - Logement - Gens du voyage Bilan des logements aidés 2017 - Les caractéristiques des opérations de financement des logements et leur répartition territoriale 15/01/2019 Les données présentées dans ce document correspondent à une photographie de l’activité de financement à la date du 8 janvier 2018 dans l'infocentre SISAL.  En 2017, 113 041 logements locatifs sociaux ont été financés en France métropolitaine, hors intervention de l’Anru, contre 124 226 en...

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !