Veille juridique - Actualité du mardi 15 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modification de la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC).

Action économique - Dév. local

JORF - Modification de la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC).

15/03/2022

Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux >> Ce décret modifie la formule de calcul de l'ILC à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées...

JORF - Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant de répondre aux demandes d'accès aux origines.

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant de répondre aux demandes d'accès aux origines.

15/03/2022

Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles >> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil...

JORF - Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022 (Recensement Polynésie française… )

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022 (Recensement Polynésie française… )

15/03/2022

Arrêté du 28 février 2022 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté liste les enquêtes...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Vidéoprotection - Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (acquisition, installation, entretien ainsi qu’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage)

Sécurité locale - Police municipale

Circ. - Vidéoprotection - Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (acquisition, installation, entretien ainsi qu’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage)

15/03/2022

L’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés. La présente...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Les candidats devaient, à l'appui de leur offre, transmettre des éléments précis, notamment l'identité des futurs cocontractants

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Les candidats devaient, à l'appui de leur offre, transmettre des éléments précis, notamment l'identité des futurs cocontractants

15/03/2022

Aux termes du point " 7.2 Présentation de la structure contractuelle " du guide de constitution des offres : " Le Candidat produira une note détaillée explicitant le montage juridique et financier envisagé pour l'exécution de la Convention de Concession et décrira de manière précise (à l'aide d'un...

Juris - Annulation d’un projet éolien susceptible d'affecter la faune locale protégée tout en ne « répondant pas à une raison impérative d’intérêt public majeur »

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Annulation d’un projet éolien susceptible d'affecter la faune locale protégée tout en ne « répondant pas à une raison impérative d’intérêt public majeur »

15/03/2022

Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économique et...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Comment accompagner au mieux les enfants en situation de handicap, alors que l'ambition de l'école inclusive se heurte encore à d'importants dysfonctionnements dont le manque de places en IME ?

Enfance - Jeunesse

RM - Comment accompagner au mieux les enfants en situation de handicap, alors que l'ambition de l'école inclusive se heurte encore à d'importants dysfonctionnements dont le manque de places en IME ?

15/03/2022

L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et...

RM - Comment favoriser l'installation du chauffage urbain ?

Energies

RM - Comment favoriser l'installation du chauffage urbain ?

15/03/2022

Les réseaux de chaleur constituent un vecteur essentiel de décarbonation par le développement des énergies renouvelables et de récupération :  - Développement de la biomasse : les réseaux de chaleur permettent d'affranchir l'usager final des contraintes liées à la manipulation de la...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // FPE - Taux des indemnités kilométriques

RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Taux des indemnités kilométriques

15/03/2022

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat...

RH - Jurisprudence // Licenciement obligatoire d'une assistante maternelle municipale en cas de modification substantielle de son contrat de travail

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Licenciement obligatoire d'une assistante maternelle municipale en cas de modification substantielle de son contrat de travail

15/03/2022

Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal a jugé que le maire d’une commune était tenu de licencier les assistantes maternelles d’une crèche familiales ayant refusé les modifications substantielles apportées à leurs contrats de travail, quand bien même elles avaient continué à travailler...

RH - RM // Agents à temps non complet dans plusieurs collectivités : une mesure de simplification de la règle des « 2/3 » ou du premier recruteur pourrait-elle être envisagée ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Agents à temps non complet dans plusieurs collectivités : une mesure de simplification de la règle des « 2/3 » ou du premier recruteur pourrait-elle être envisagée ?

15/03/2022

Sous réserve des règles relatives au calcul de l'ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l'instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion interne. Conformément aux dispositions...

RH - Actualités

RH - Actu // Le gouvernement a décidé de revaloriser le point d'indice des fonctionnaires

15/03/2022

Le point d'indice, qui sert de base de calcul aux salaires des 5,5 millions d’agents publics, sera revalorisé d'ici l'été, a confirmé le cabinet de la ministre de la fonction publique, Amélie de Montchalin. Il était gelé depuis plusieurs années...   France Inter >> Article...

RH - Actu // Plan santé au travail dans la fonction publique - 2022-2025

RH - Actualités

RH - Actu // Plan santé au travail dans la fonction publique - 2022-2025

15/03/2022

Ce plan contribuera à la mise en œuvre par les employeurs des trois versants de la fonction publique de leur responsabilité en matière de santé au travail des agents, en mettant à leur disposition des outils et en donnant aux représentants des agents des moyens renforcés pour l’exercice de leur...

RH - Actu // Le président de la CNRACL met l’accent sur les difficultés auxquelles est confronté l’établissement public

RH - Actualités

RH - Actu // Le président de la CNRACL met l’accent sur les difficultés auxquelles est confronté l’établissement public

15/03/2022

A l’occasion d’une conférence de presse, Richard Tourisseau a évoqué  le déficit structurel atteint depuis les comptes 2020 par l’organisme qui collecte aujourd’hui les cotisations de 2,19 millions d’agents (dont 64% de territoriaux) et les contributions de 42 367 employeurs publics...






 
PARLEMENT
Parl. - « Zéro artificialisation nette » : par décret, après l’échec des concertations, le Gouvernement entend remettre en cause les équilibres de la loi « Climat et résilience » (Communiqué )

Aménagement du territoire

Parl. - « Zéro artificialisation nette » : par décret, après l’échec des concertations, le Gouvernement entend remettre en cause les équilibres de la loi « Climat et résilience » (Communiqué )

15/03/2022

Depuis la promulgation de la loi et lors des concertations préalables, parlementaires, élus locaux et acteurs du monde de la construction n’ont cessé d’exprimer leurs craintes quant au contenu des versions successives des projets de décrets d’application présentés par le Gouvernement. Le Conseil...






 
ACTUALITE
Actu - La HAS publie le référentiel national d’évaluation des établissements sociaux et médicosociaux

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - La HAS publie le référentiel national d’évaluation des établissements sociaux et médicosociaux

15/03/2022

En 2019, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé  a fait évoluer l’évaluation de la qualité des établissements sociaux et médicosociaux (ESMS) : la HAS s’est vu confier la mission d’élaborer un nouveau dispositif permettant une démarche d’amélioration...

Actu - Renforcer l’accès aux droits en facilitant les démarches santé et famille - Les Caf et les Cpam travaillent ensemble pour améliorer l’accès aux droits et aux soins

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Renforcer l’accès aux droits en facilitant les démarches santé et famille - Les Caf et les Cpam travaillent ensemble pour améliorer l’accès aux droits et aux soins

15/03/2022

Partant d’un constat partagé que certains usagers n’accèdent pas à l’ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et renoncent encore à des soins ou à des aides, la Cnam et la Cnaf définissent au niveau national un cadre de coopération et d’expérimentation communes, qui s’appuiera sur leur...

Actu - Université de la voie d’eau - RiverLearning : VNF lance un programme de formations voué à la découverte et à l’utilisation du transport fluvial

Aménagement du territoire

Actu - Université de la voie d’eau - RiverLearning : VNF lance un programme de formations voué à la découverte et à l’utilisation du transport fluvial

15/03/2022

En 2022, VNF lance, dans le cadre de son Université de la voie d’eau, un programme varié de formations - “RiverLearning” - permettant de découvrir le transport fluvial, de comprendre et mesurer les apports et avantages qu’il procure ou encore de bénéficier d’un véritable accompagnement à sa mise en...

Actu - Extension du Pass culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Extension du Pass culture

15/03/2022

Depuis janvier 2022, le Pass Culture est élargi aux collégiens et lycéens, pour que chaque jeune puisse vivre la culture à l’école ou en toute autonomie. Avec un crédit de 300 euros et une application géolocalisée, le pass Culture lève deux obstacles majeurs aux pratiques artistiques et...

Actu - L’AMF propose un plan d’action coordonné état-collectivités pour la prise en charge des ukrainiens arrivant dans les communes de France, pour limiter les risques humanitaires et sécuritaires

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - L’AMF propose un plan d’action coordonné état-collectivités pour la prise en charge des ukrainiens arrivant dans les communes de France, pour limiter les risques humanitaires et sécuritaires

15/03/2022

Une coordination rigoureuse entre l’Etat et les collectivités territoriales s’avère nécessaire pour garantir la prise en charge à plus grande échelle des Ukrainiens arrivant en France dans des communes en capacité de les accueillir, du premier au dernier kilomètre. Le plan proposé définit le rôle...

Actu - Les jeunes au cœur des politiques culturelles - Les Mesure phare de la FNCC

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Les jeunes au cœur des politiques culturelles - Les Mesure phare de la FNCC

15/03/2022

Placer les jeunes au cœur des objectifs des politiques culturelles publiques en promouvant les pratiques en amateur et en développant l’éducation artistique et culturelle à l’école. Les propositions de la FNCC Développer les politiques de médiation pour les jeunes :  - Reconnaître l’apport...

Actu - Vers une tarification sociale de l’eau ?

Eau - Assainissement

Actu - Vers une tarification sociale de l’eau ?

15/03/2022

En France, de fortes disparités de coût de la facture d’eau existent. Une mission de l’Assemblée nationale propose des recommandations pour pallier les impacts économiques et sociaux de ces disparités. Les prérequis à cette tarification sociale  - La connaissance précise des usages....

Actu - "Jeunes Nature Expériences" : signature de la convention cadre au Salon international de l'agriculture

Enfance - Jeunesse

Actu - "Jeunes Nature Expériences" : signature de la convention cadre au Salon international de l'agriculture

15/03/2022

A l’occasion du Salon international de l’agriculture, Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Bérangère Abba, Secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, et Sarah El Haïry, Secrétaire d’Etat chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, ont signé avec la présidente de...

Actu - Collecte et relevé d'information post inondation: l'application SCOUT du Cerema s'enrichit du module CRISI

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Collecte et relevé d'information post inondation: l'application SCOUT du Cerema s'enrichit du module CRISI

15/03/2022

Crisi (Collecte et Relevé d’Informations Suite à une Inondation) est un outil simple pour relever et capitaliser vos laisses et Plus Hautes Eaux suite à une inondation. Son développement fait suite à des travaux méthodologiques synthétisés dans un document intitulé : "Collecte...

Actu - Programme Qualité de l’Air : le Cerema met en œuvre 36 projets pour améliorer la qualité de l’air dans les territoires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Programme Qualité de l’Air : le Cerema met en œuvre 36 projets pour améliorer la qualité de l’air dans les territoires

15/03/2022

Dans le cadre de l’astreinte de 10 millions d’Euros versée par l’État français, condamné par le Conseil d’Etat pour non-respect de ses engagements en matière de lutte contre la pollution de l’air, le Cerema a reçu une enveloppe de 2,5 millions pour mettre en place des actions visant à améliorer la...

Actu - Ouverture des données : la CNIL publie son cahier air2021

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Ouverture des données : la CNIL publie son cahier air2021

15/03/2022

Depuis 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre la libre circulation des données personnelles au sein de l’Union européenne, en fixant un certain nombre de principes pour garantir les droits fondamentaux des citoyens européens, leur droit à la vie privée et plus...

Actu - Intercommunalités de France fait « Alliance pour le logement »

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Intercommunalités de France fait « Alliance pour le logement »

15/03/2022

L’USH, Intercommunalités de France, France urbaine, la FFB et la Fondation Abbé Pierre organisaient ce mercredi 9 mars une rencontre avec les candidats à l’élection présidentielle pour présenter et débattre de leurs propositions communes concernant le logement. Pour apporter des réponses...

Actu - France Relance : accélérateur de la transformation publique

Services publics

Actu - France Relance : accélérateur de la transformation publique

15/03/2022

Dans le cadre de France Relance, le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2020 un investissement de 1,5 milliard d’euros pour accélérer la mise à niveau numérique des services publics au sein du volet du plan de relance destiné à renforcer la compétitivité du pays. Cet investissement, d’une...

Actu - Signature des premiers contrats de délégation par la Ministre déléguée chargée des Sports avec les Présidents de fédérations sportives

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Signature des premiers contrats de délégation par la Ministre déléguée chargée des Sports avec les Présidents de fédérations sportives

15/03/2022

Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris puis de Los Angeles, Roxana Maracineanu, ministre chargée des Sports signe actuellement les nouveaux contrats de délégation et les contrats d’engagement républicain avec les présidentes et présidents de fédérations sportives...

Actu - Stations thermales : le plan de soutien et de développement du Gouvernement

Tourisme

Actu - Stations thermales : le plan de soutien et de développement du Gouvernement

15/03/2022

Une filière thermale qui doit évoluer et relever plusieurs défis. C’est le fil directeur du plan Destinations thermales  présenté le 11 mars. En ligne de mire, la diversification de l’activité thermale et la mise en place de nouvelles synergies avec le tourisme.  - Vers une...

Actu - L’UTP réaffirme son soutien au versement mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - L’UTP réaffirme son soutien au versement mobilité

15/03/2022

Le conseil d’administration de l’UTP, qui s’est réuni le 10 mars 2022, réaffirme son soutien au versement mobilité par l’actualisation de sa position : « Versement mobilité : un levier équitable et efficace pour le financement de la mobilité urbaine et périurbaine durable ».  Au sommaire :...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les plans d'urgence dans les bibliothèques patrimoniales françaises

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Les plans d'urgence dans les bibliothèques patrimoniales françaises

15/03/2022

Les 54 bibliothèques municipales et intercommunales classées (Bibliothèque nationale de France, bibliothèques des collectivités territoriales, bibliothèques universitaires et des grands établissements scientifiques et littéraires) conservent une part importante et prestigieuse du patrimoine écrit...

Doc - Campagne d’évaluation des établissements 2020-2021

Enfance - Jeunesse

Doc - Campagne d’évaluation des établissements 2020-2021

15/03/2022

L’évaluation des établissements, fondée sur une vision globale de l’établissement et une démarche participative avec l’ensemble des acteurs, permet, par la prise en compte du contexte et la combinaison de données, d’observations et du recueil de points de vue, une réflexion sur les décisions prises...

 

 

 








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