Veille juridique - Actualité du mardi 15 septembre 2020

Finances - Fiscalité Opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques - Publication et affichage du plan de financement pendant l'opération et à son issue. 15/09/2020 Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale...

Aménagement du territoire "Sous-préfet à la relance "- Mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires sur nos territoires en faveur de la relance 15/09/2020 Il s’agit d’une circulaire relative à la mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires sur nos territoires en faveur de la relance. La circulaire vise la mise en place de postes labélisés "sous-préfets à la relance" correspondant à des besoins prioritaires de l’État au niveau territorial. Ceux-ci...

Marchés publics - DSP - Achats Conséquences de l'annulation d'un marché pour irrégularité - Absence d’indemnisation d'une entreprise de la perte de chance sérieuse d'obtenir le marché 15/09/2020 Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le candidat évincé à cause de son éviction, il...

Finances - Fiscalité Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : produit et taux en lien avec le coût du service 15/09/2020 Dès lors que les données prévisionnelles relatives au coût du service et au produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ont été produits à l'instance, les premiers juges devaient se fonder sur ces données pour apprécier la légalité de la délibération fixant le taux de la taxe et non sur...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé - Forêts Location de parcelles agricoles par la commune 15/09/2020 Les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit...

TIC - Réseaux - Téléphonie Comment garantir la continuité d'accès à internet aux collectivités (cas de collectivités locales qui se sont vu supprimer leur accès à internet sans préavis de leur fournisseur) 15/09/2020 La rupture des services de la part d'un fournisseur de communications électroniques envers sa clientèle, et en particulier, de celles des collectivités locales peut avoir plusieurs causes. Il peut tout d'abord s'agir de raisons liées à l'interruption du fonctionnement de son réseau ou au...

RH - Journal Officiel Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2 15/09/2020 Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 >> Ce décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont...

RH - Actualités Le jour de carence ne sera pas suspendu comme il l’avait été lors de la période d’urgence sanitaire du printemps - Courrier d'Amélie de Montchalin aux syndicats de la fonction publique 15/09/2020 Extraits du courrier du 11 septembre 2020 "… Jour de carence - La fin de l'état d'urgence sanitaire étant intervenue le 10 juillet 2020, ces délais de carence sont à nouveau applicables depuis cette date. Comme sur l'ensemble des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19, des ajustements...

RH - Actualités Formations et concours : masque obligatoire 15/09/2020 Le CNFPT est heureux de vous accueillir de nouveau en formation sur l’ensemble de ses sites. L’établissement organise cette rentrée en veillant à ce qu’elle se déroule dans les meilleures conditions et dans le strict respect des conditions sanitaires. Aussi, le port du masque est désormais...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles L'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires (Rapport d'information) 15/09/2020 Le 4 mars 2020, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat son enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur l'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires. Alors que la loi fixe un...

Action sociale En 2018, les inégalités de niveau de vie augmentent 15/09/2020 En 2018, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 21 250 euros annuels, soit 0,3 % de plus qu’en 2017 en euros constants. Il poursuit sa lente progression depuis cinq ans, après avoir diminué à la suite de la crise économique de 2008. Les 10 % de personnes les...

Santé - Hygiène et salubrité publique Systèmes d’information développés face à l’épidémie de COVID-19 - Publication par la CNIL d’un avis public sur les conditions de mise en œuvre 15/09/2020 La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu un avis public sur les conditions de mise en œuvre des systèmes d’information développés afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19 en application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020...

Domaines public et privé - Forêts L'autorégulation de la publicité est un échec, France Nature Environnement claque la porte 15/09/2020 Membre du Conseil Paritaire de la Publicité, censé conseiller l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), France Nature Environnement dresse aujourd’hui un constat sévère pour la régulation publicitaire : culture du débat contradictoire presque inexistante, incapacité à traiter...

Education - Transports scolaires Les trajets domicile - école et le principe des rues scolaires - Des parents inquiets de la pollution de l’air à laquelle sont exposés leurs enfants. 15/09/2020 7 parents interrogés sur 10 se déclarent préoccupés par la pollution de l’air autour de l’établissement scolaire ou la crèche de leur(s) enfant(s) mais aussi au cours du trajet entre le domicile et cet établissement. Ce degré de préoccupation est même encore plus élevé parmi les parents d’enfants...

TIC - Réseaux - Téléphonie Régulation par la donnée - L’Arcep met à jour son Code de conduite de la qualité de service d’internet 15/09/2020 Afin de mesurer les performances de leur accès internet, fixe comme mobile, les utilisateurs peuvent avoir recours à des outils de mesure dits "en crowdsourcing". La bonne compréhension de la nature des tests réalisés par ces outils, de leurs limites, mais aussi de la façon dont sont présentés les...

Régions Régions - Les nouvelles zones d'emploi de 2020 15/09/2020 Les nouvelles zones d’emploi partagent la France en 306 zones d’emploi permettant d’analyser la structure du tissu productif au niveau territorial. Ces zones correspondent aux espaces à l’intérieur desquels travaillent la plupart des actifs qui y résident. Depuis plusieurs décennies, le poids des...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives A l'image de sa nouvelle campagne de communication #JAILESPRITCLUB, le CNOSF multiplie les actions pour soutenir la reprise d'activité dans les clubs 15/09/2020 Près de ¾ des Français se disent prêt à reprendre une pratique sportive à la rentrée selon le Baromètre Sport Santé de la Fédération Française d'Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire. Représentant légal du mouvement sportif hexagonal, le Comité national olympique et sportif français...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transports publics de voyageurs : les associations de collectivités souhaitent que des solutions soient rapidement trouvées pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) 15/09/2020 Les élus du GART, de l’AdCF et de France urbaine se félicitent de l’accord signé entre Île-de-France Mobilités (IDFM) et l’État concernant la compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire. Toutefois, ils considèrent qu’il doit faire jurisprudence et être étendu à l’ensemble des...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Deux ans du Plan "Vélo et mobilités actives" : Bilan et perspectives d'avenir 15/09/2020 Depuis maintenant 2 ans, le Plan "Vélo et mobilités actives" porte l’ambition de faire du vélo un mode de transport à part entière des Français. Cette ambition prend toute sa place dans le moment spécial que nous vivons : depuis la fin du confinement les françaises et les français ont renoué avec...

Urbanisme et aménagement Analyser l'impact des projets commerciaux après la loi Elan 15/09/2020 Le Cerema publie une fiche sur l'urbanisme commercial, consacrée à l'évolution réglementaire qui implique de prendre en compte les impacts environnementaux, économiques et territoriaux des projets d'implantations commerciales. Cette fiche présente les nouvelles dispositions concernant...

Politique de la ville Faire durablement territoire sans densifier les villes 15/09/2020 En mars 2020, un quart des Parisiens ont fui la capitale pour échapper au confinement et à la promiscuité  ; six mois plus tard, Antoine Brès propose de sortir du dilemme "pour" ou "contre" la densification  des métropoles en proposant une distribution des populations plus...

Aménagement du territoire Evaluation des politiques partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales 15/09/2020 L'évaluation des politiques publiques associant aujourd'hui l’État et les collectivités territoriales, pourtant au cœur de l'action publique, apparait encore comme le parent pauvre de l'évaluation. Si chaque acteur intervient dans son domaine de compétence propre, la pratique d’une évaluation...

TIC - Réseaux - Téléphonie Faire du numérique un accélérateur de diversité - 1,75 millions de nouveaux emplois attendus d’ici 2030 15/09/2020 Sur l'ensemble des territoires, le numérique offre nombre d'opportunités. Pourtant, faute de profils formés, 80 000 emplois n'ont pas été pourvus dans les technologies numériques en 2019, selon le conseil d’orientation pour l’emploi. Aussi, Anthony Babkine, cofondateur de l’association Diversidays,...

Actualité Juridique, Pratique et Ludique...

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