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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 15 septembre 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques - Publication et affichage du plan de financement pendant l'opération et à son issue.

Finances - Fiscalité

Opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques - Publication et affichage du plan de financement pendant l'opération et à son issue.

15/09/2020

Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale...




 
CIRCULAIRES
 
"Sous-préfet à la relance "- Mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires sur nos territoires en faveur de la relance

Aménagement du territoire

"Sous-préfet à la relance "- Mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires sur nos territoires en faveur de la relance

15/09/2020

Il s’agit d’une circulaire relative à la mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires sur nos territoires en faveur de la relance. La circulaire vise la mise en place de postes labélisés "sous-préfets à la relance" correspondant à des besoins prioritaires de l’État au niveau territorial. Ceux-ci...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Conséquences de l'annulation d'un marché pour irrégularité - Absence d’indemnisation d'une entreprise de la perte de chance sérieuse d'obtenir le marché

Marchés publics - DSP - Achats

Conséquences de l'annulation d'un marché pour irrégularité - Absence d’indemnisation d'une entreprise de la perte de chance sérieuse d'obtenir le marché

15/09/2020

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le candidat évincé à cause de son éviction, il...

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : produit et taux en lien avec le coût du service

Finances - Fiscalité

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : produit et taux en lien avec le coût du service

15/09/2020

Dès lors que les données prévisionnelles relatives au coût du service et au produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ont été produits à l'instance, les premiers juges devaient se fonder sur ces données pour apprécier la légalité de la délibération fixant le taux de la taxe et non sur...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Location de parcelles agricoles par la commune

Domaines public et privé - Forêts

Location de parcelles agricoles par la commune

15/09/2020

Les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit...

Comment garantir la continuité d'accès à internet aux collectivités (cas de collectivités locales qui se sont vu supprimer leur accès à internet sans préavis de leur fournisseur)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Comment garantir la continuité d'accès à internet aux collectivités (cas de collectivités locales qui se sont vu supprimer leur accès à internet sans préavis de leur fournisseur)

15/09/2020

La rupture des services de la part d'un fournisseur de communications électroniques envers sa clientèle, et en particulier, de celles des collectivités locales peut avoir plusieurs causes. Il peut tout d'abord s'agir de raisons liées à l'interruption du fonctionnement de son réseau ou au...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2

RH - Journal Officiel

Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2

15/09/2020

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 >> Ce décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont...

Le jour de carence ne sera pas suspendu comme il l’avait été lors de la période d’urgence sanitaire du printemps - Courrier d'Amélie de Montchalin aux syndicats de la fonction publique

RH - Actualités

Le jour de carence ne sera pas suspendu comme il l’avait été lors de la période d’urgence sanitaire du printemps - Courrier d'Amélie de Montchalin aux syndicats de la fonction publique

15/09/2020

Extraits du courrier du 11 septembre 2020 "… Jour de carence - La fin de l'état d'urgence sanitaire étant intervenue le 10 juillet 2020, ces délais de carence sont à nouveau applicables depuis cette date. Comme sur l'ensemble des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19, des ajustements...

Formations et concours : masque obligatoire

RH - Actualités

Formations et concours : masque obligatoire

15/09/2020

Le CNFPT est heureux de vous accueillir de nouveau en formation sur l’ensemble de ses sites. L’établissement organise cette rentrée en veillant à ce qu’elle se déroule dans les meilleures conditions et dans le strict respect des conditions sanitaires. Aussi, le port du masque est désormais...




 
PARLEMENT
 
L'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires (Rapport d'information)

15/09/2020

Le 4 mars 2020, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat son enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur l'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires. Alors que la loi fixe un...




 
ACTUALITE
 
En 2018, les inégalités de niveau de vie augmentent

Action sociale

En 2018, les inégalités de niveau de vie augmentent

15/09/2020

En 2018, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 21 250 euros annuels, soit 0,3 % de plus qu’en 2017 en euros constants. Il poursuit sa lente progression depuis cinq ans, après avoir diminué à la suite de la crise économique de 2008. Les 10 % de personnes les...

Systèmes d’information développés face à l’épidémie de COVID-19 - Publication par la CNIL d’un avis public sur les conditions de mise en œuvre

Santé - Hygiène et salubrité publique

Systèmes d’information développés face à l’épidémie de COVID-19 - Publication par la CNIL d’un avis public sur les conditions de mise en œuvre

15/09/2020

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu un avis public sur les conditions de mise en œuvre des systèmes d’information développés afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19 en application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020...

L'autorégulation de la publicité est un échec, France Nature Environnement claque la porte

Domaines public et privé - Forêts

L'autorégulation de la publicité est un échec, France Nature Environnement claque la porte

15/09/2020

Membre du Conseil Paritaire de la Publicité, censé conseiller l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), France Nature Environnement dresse aujourd’hui un constat sévère pour la régulation publicitaire : culture du débat contradictoire presque inexistante, incapacité à traiter...

Les trajets domicile - école et le principe des rues scolaires - Des parents inquiets de la pollution de l’air à laquelle sont exposés leurs enfants.

Education - Transports scolaires

Les trajets domicile - école et le principe des rues scolaires - Des parents inquiets de la pollution de l’air à laquelle sont exposés leurs enfants.

15/09/2020

7 parents interrogés sur 10 se déclarent préoccupés par la pollution de l’air autour de l’établissement scolaire ou la crèche de leur(s) enfant(s) mais aussi au cours du trajet entre le domicile et cet établissement. Ce degré de préoccupation est même encore plus élevé parmi les parents d’enfants...

Régulation par la donnée - L’Arcep met à jour son Code de conduite de la qualité de service d’internet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Régulation par la donnée - L’Arcep met à jour son Code de conduite de la qualité de service d’internet

15/09/2020

Afin de mesurer les performances de leur accès internet, fixe comme mobile, les utilisateurs peuvent avoir recours à des outils de mesure dits "en crowdsourcing". La bonne compréhension de la nature des tests réalisés par ces outils, de leurs limites, mais aussi de la façon dont sont présentés les...

Régions - Les nouvelles zones d'emploi de 2020

Régions

Régions - Les nouvelles zones d'emploi de 2020

15/09/2020

Les nouvelles zones d’emploi partagent la France en 306 zones d’emploi permettant d’analyser la structure du tissu productif au niveau territorial. Ces zones correspondent aux espaces à l’intérieur desquels travaillent la plupart des actifs qui y résident. Depuis plusieurs décennies, le poids des...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

A l'image de sa nouvelle campagne de communication #JAILESPRITCLUB, le CNOSF multiplie les actions pour soutenir la reprise d'activité dans les clubs

15/09/2020

Près de ¾ des Français se disent prêt à reprendre une pratique sportive à la rentrée selon le Baromètre Sport Santé de la Fédération Française d'Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire. Représentant légal du mouvement sportif hexagonal, le Comité national olympique et sportif français...

Transports publics de voyageurs : les associations de collectivités souhaitent que des solutions soient rapidement trouvées pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports publics de voyageurs : les associations de collectivités souhaitent que des solutions soient rapidement trouvées pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

15/09/2020

Les élus du GART, de l’AdCF et de France urbaine se félicitent de l’accord signé entre Île-de-France Mobilités (IDFM) et l’État concernant la compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire. Toutefois, ils considèrent qu’il doit faire jurisprudence et être étendu à l’ensemble des...

Deux ans du Plan "Vélo et mobilités actives" : Bilan et perspectives d'avenir

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Deux ans du Plan "Vélo et mobilités actives" : Bilan et perspectives d'avenir

15/09/2020

Depuis maintenant 2 ans, le Plan "Vélo et mobilités actives" porte l’ambition de faire du vélo un mode de transport à part entière des Français. Cette ambition prend toute sa place dans le moment spécial que nous vivons : depuis la fin du confinement les françaises et les français ont renoué avec...

Analyser l'impact des projets commerciaux après la loi Elan

Urbanisme et aménagement

Analyser l'impact des projets commerciaux après la loi Elan

15/09/2020

Le Cerema publie une fiche sur l'urbanisme commercial, consacrée à l'évolution réglementaire qui implique de prendre en compte les impacts environnementaux, économiques et territoriaux des projets d'implantations commerciales. Cette fiche présente les nouvelles dispositions concernant...

Faire durablement territoire sans densifier les villes

Politique de la ville

Faire durablement territoire sans densifier les villes

15/09/2020

En mars 2020, un quart des Parisiens ont fui la capitale pour échapper au confinement et à la promiscuité  ; six mois plus tard, Antoine Brès propose de sortir du dilemme "pour" ou "contre" la densification  des métropoles en proposant une distribution des populations plus...




 
DOCUMENTATION
 
Evaluation des politiques partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales

Aménagement du territoire

Evaluation des politiques partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales

15/09/2020

L'évaluation des politiques publiques associant aujourd'hui l’État et les collectivités territoriales, pourtant au cœur de l'action publique, apparait encore comme le parent pauvre de l'évaluation. Si chaque acteur intervient dans son domaine de compétence propre, la pratique d’une évaluation...

Faire du numérique un accélérateur de diversité - 1,75 millions de nouveaux emplois attendus d’ici 2030

TIC - Réseaux - Téléphonie

Faire du numérique un accélérateur de diversité - 1,75 millions de nouveaux emplois attendus d’ici 2030

15/09/2020

Sur l'ensemble des territoires, le numérique offre nombre d'opportunités. Pourtant, faute de profils formés, 80 000 emplois n'ont pas été pourvus dans les technologies numériques en 2019, selon le conseil d’orientation pour l’emploi. Aussi, Anthony Babkine, cofondateur de l’association Diversidays,...




 
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