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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 16 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL N°163 DU 16 JUILLET 2019

 

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 

JURISPRUDENCE

 

 
Les délégations de service public sont soumises aux principes généraux du droit de la commande publique.

Marchés publics - DSP - Achats

Les délégations de service public sont soumises aux principes généraux du droit de la commande publique.

16/07/2019

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique informée, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s'abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu'elle ne serait pas responsable de cette...

Distance d'implantation des débits de boisson par rapport aux établissements protégés - Modalités de calcul

Sécurité locale - Police municipale

Distance d'implantation des débits de boisson par rapport aux établissements protégés - Modalités de calcul

16/07/2019

Il résulte des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique (CSP), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, que la distance entre un établissement protégé et un débit de boissons se mesure sur les voies de circulation ouvertes...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Commande publique et sous-traitance - Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables ?

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique et sous-traitance - Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables ?

16/07/2019

L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur...

Commune nouvelle dont les communes constitutives n'appartiennent pas au même département

Aménagement du territoire

Commune nouvelle dont les communes constitutives n'appartiennent pas au même département

16/07/2019

Conformément à l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'une commune nouvelle dont les communes constitutives n'appartiennent pas au même département ou à une même région implique une modification des limites territoriales des départements ou des...




RESSOURCES HUMAINES
 
Pour information - Complémentaire santé - Droit de résiliation de contrats sans frais

RH - Journal Officiel

Pour information - Complémentaire santé - Droit de résiliation de contrats sans frais

16/07/2019

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé Le texte vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance,...

Emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales au 31 décembre 2017

RH - Documentation

Emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales au 31 décembre 2017

16/07/2019

Le CNFPT publie l’étude "Emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales", au 31 décembre 2017. Elle met notamment en évidence le nombre croissant d’emplois de direction, principalement occupés par des fonctionnaires territoriaux, et la progression du taux de féminisation....

FPE - Bilan à mi-parcours du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État

RH - Actualités

FPE - Bilan à mi-parcours du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État

16/07/2019

L’instance de gouvernance stratégique du Schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État s’est réunie vendredi 12 juillet à la DGAFP, en présence du Secrétariat général pour l’investissement, des directions interministérielles et des ministères. Ce fut...




PARLEMENT
 
"Logement d'abord" - Le plan national de réduction des nuitées hôtelières n'a pas permis de réduire le nombre de nuitées, ni même de le stabiliser (Rapport législatif)

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Logement d'abord" - Le plan national de réduction des nuitées hôtelières n'a pas permis de réduire le nombre de nuitées, ni même de le stabiliser (Rapport législatif)

16/07/2019

Les programmes suivis par le rapporteur spécial Philippe Dallier sont les programmes 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", 109 "Aide à l'accès au logement", 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et 147 "Politique de la ville", qui...





EUROPE
 
Le Conseil adopte des directives de négociation pour la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie

Energies

Le Conseil adopte des directives de négociation pour la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie

16/07/2019

Le Conseil a donné mandat à la Commission européenne pour ouvrir des négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie (TCE). Il a également adopté les directives de négociation correspondantes. Le but des négociations est de moderniser les dispositions du TCE afin qu'il...

L’Eurorégion présente le plan d’action du projet européen Kiss Me à Bruxelles

Régions

L’Eurorégion présente le plan d’action du projet européen Kiss Me à Bruxelles

16/07/2019

L’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée (EPM) a présenté le plan d’action qu’elle a élaboré pour la deuxième phase du projet européen Kiss Me, un projet qui rassemble les efforts de quatre acteurs : L’EPM, l’Eurorégion Rin-Waal (Allemagne-Pays Bas), l’agence d’innovation Hamag-Bicro (Hongrie-Croatie) et...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Améliorer la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées : impact des plans personnalisés de santé sur les parcours de soins

Personnes agées

Améliorer la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées : impact des plans personnalisés de santé sur les parcours de soins

16/07/2019

Le PPS est un outil innovant qui a pour objectif d'améliorer la coordination et la continuité des prises en charge sanitaires et sociales, et ainsi de prévenir la perte d'autonomie, d'éviter le recours inapproprié à l'hospitalisation et la polymédication. Cette étude vise à évaluer l'impact de la...

Partage et diffusion des bonnes pratiques issues des territoires en matière de politiques santé-environnement - Lancement d’une plate-forme collaborative à destination des collectivités

Santé - Hygiène et salubrité publique

Partage et diffusion des bonnes pratiques issues des territoires en matière de politiques santé-environnement - Lancement d’une plate-forme collaborative à destination des collectivités

16/07/2019

Afin de partager et diffuser les bonnes pratiques issues des territoires en matière de politiques santé-environnement, une plateforme collaborative et un appel à manifestation d'intérêts ont été lancés le 9 juillet avec l'appui des ministères en charge de l'environnement et de la santé. Au...

Collecte des emballages innovante, performante et solidaire - Annonce des 14 projets retenus et soutenus financièrement et techniquement

Propreté - Déchets

Collecte des emballages innovante, performante et solidaire - Annonce des 14 projets retenus et soutenus financièrement et techniquement

16/07/2019

Le Gouvernement s’est engagé à tendre vers 100% de plastiques recyclés d’ici à 2025, et l’Union européenne, à atteindre 90% de collecte des bouteilles en plastique. A l’heure actuelle, encore moins d’un Français sur deux trie systématiquement ses emballages et des écarts perdurent d’une ville et...

ONF : évaluation du COP 2016-2020 - L’État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations du rapport

Domaines public et privé - Forêts

ONF : évaluation du COP 2016-2020 - L’État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations du rapport

16/07/2019

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1964 pour prendre la suite de l’administration des eaux et forêts comme gestionnaire des forêts domaniales de l’État et des forêts des collectivités territoriales auxquelles s’applique...

Faune sauvage et routes : une étude comparative pour améliorer le comptage des collisions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Faune sauvage et routes : une étude comparative pour améliorer le comptage des collisions

16/07/2019

Des milliers d'animaux meurent chaque année percutés par un véhicule. Afin de mieux gérer ces collisions, il est important de connaitre le nombre d’animaux tués et de localiser les endroits où le risque est le plus élevé.  En partenariat avec l’Unité Mixte de Service Patrimoine Naturel, le...

65 collectivités reconnues "Territoires engagés pour la nature"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

65 collectivités reconnues "Territoires engagés pour la nature"

16/07/2019

Les premières collectivités reconnues "Territoires engagés pour la nature" ont été dévoilées à l’occasion de la 9e édition des Assises nationales de la biodiversité jeudi 20 juin 2019. Au total, 65 communes, intercommunalités et syndicats candidats ont obtenus une reconnaissance au titre de...

Déployer un service de Wi-Fi territorial - Lancement du guide pratique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déployer un service de Wi-Fi territorial - Lancement du guide pratique

16/07/2019

Alors qu’un grand nombre de collectivités, de la commune à la région, examinent depuis quelques mois, notamment dans le cadre du programme à succès WiFi4EU, l’opportunité de donner aux citoyens, acteurs économiques et touristes la possibilité de se connecter à l’internet par Wi-Fi sur leurs...

Action Logement et l’Unaf s’engagent en faveur de l’accompagnement des salariés en difficulté

Habitat - Logement - Gens du voyage

Action Logement et l’Unaf s’engagent en faveur de l’accompagnement des salariés en difficulté

16/07/2019

L’Unaf et Action Logement ont signé le 15 juillet une convention de partenariat en faveur des aides et de l’accompagnement social des salariés en difficulté. Face aux accidents de la vie et aux problématiques d’accès et/ou de maintien dans le logement que peuvent rencontrer les salariés, les...

Régions - Violences faites aux femmes - Les Régions souhaitent s’engager dans la mobilisation nationale et demandent à participer au “Grenelle des violences conjugales”

Régions

Régions - Violences faites aux femmes - Les Régions souhaitent s’engager dans la mobilisation nationale et demandent à participer au “Grenelle des violences conjugales”

16/07/2019

Le Président de la République a fait de l’égalité femme-homme la grande cause de son quinquennat et de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause nationale de l’année 2018, et pourtant 74 femmes ont déjà été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le 1erjanvier. En...

Sécurité locale - Police municipale

La mairie de Cessenon-sur-Orb (Hérault), l’Etat et la gendarmerie nationale ont signé une convention de partenariat. Une première nationale en France.

16/07/2019

William Ponsart est garde champêtre à Cessenon-sur-Orb. À 26 ans, il a épousé ce métier par passion. "C’est ce que j’ai toujours souhaité faire. Depuis tout petit dans mon village, je suivais le garde. Aujourd’hui, c’est une réalité." La reconnaissance au quotidien du travail du garde champêtre...

Tourisme

Les touristes et l'espace public à Paris, quelles relations?

16/07/2019

Avec 45 millions de touristes attendus en 2030, 54 millions en 2040 pour 36 millions aujourd’hui, Paris est l’une des premières, voire la première destination mondiale. Comment avec un tel succès éviter les contraintes du surtourisme et répondre à ce double défi "plus de touristes, moins de...

Infrastructures de recharge pour véhicule électrique - Les interventions publiques sont nécessaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Infrastructures de recharge pour véhicule électrique - Les interventions publiques sont nécessaires

16/07/2019

Le Contrat stratégique de la filière automobile, signé entre l’État et la filière automobile, fixe l’objectif d’un parc d’un million de véhicules rechargeables d’ici 2022 (600 000 véhicules électriques et 400 000 véhicules hybrides rechargeables). Le développement de ce parc doit nécessairement...



 
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