VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL N°163 DU 16 JUILLET 2019 Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 16/07/2019 Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique informée, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s'abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu'elle ne serait pas responsable de cette...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 16/07/2019 Il résulte des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique (CSP), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, que la distance entre un établissement protégé et un débit de boissons se mesure sur les voies de circulation ouvertes...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 16/07/2019 L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur...
| | | | Aménagement du territoire 16/07/2019 Conformément à l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'une commune nouvelle dont les communes constitutives n'appartiennent pas au même département ou à une même région implique une modification des limites territoriales des départements ou des...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 16/07/2019 LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé Le texte vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance,...
| | | | RH - Documentation 16/07/2019 Le CNFPT publie l’étude "Emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales", au 31 décembre 2017. Elle met notamment en évidence le nombre croissant d’emplois de direction, principalement occupés par des fonctionnaires territoriaux, et la progression du taux de féminisation....
| | | | RH - Actualités 16/07/2019 L’instance de gouvernance stratégique du Schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État s’est réunie vendredi 12 juillet à la DGAFP, en présence du Secrétariat général pour l’investissement, des directions interministérielles et des ministères. Ce fut...
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PARLEMENT
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 16/07/2019 Les programmes suivis par le rapporteur spécial Philippe Dallier sont les programmes 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", 109 "Aide à l'accès au logement", 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et 147 "Politique de la ville", qui...
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EUROPE
| | Energies 16/07/2019 Le Conseil a donné mandat à la Commission européenne pour ouvrir des négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie (TCE). Il a également adopté les directives de négociation correspondantes. Le but des négociations est de moderniser les dispositions du TCE afin qu'il...
| | | | Régions 16/07/2019 L’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée (EPM) a présenté le plan d’action qu’elle a élaboré pour la deuxième phase du projet européen Kiss Me, un projet qui rassemble les efforts de quatre acteurs : L’EPM, l’Eurorégion Rin-Waal (Allemagne-Pays Bas), l’agence d’innovation Hamag-Bicro (Hongrie-Croatie) et...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Personnes agées 16/07/2019 Le PPS est un outil innovant qui a pour objectif d'améliorer la coordination et la continuité des prises en charge sanitaires et sociales, et ainsi de prévenir la perte d'autonomie, d'éviter le recours inapproprié à l'hospitalisation et la polymédication. Cette étude vise à évaluer l'impact de la...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 16/07/2019 Afin de partager et diffuser les bonnes pratiques issues des territoires en matière de politiques santé-environnement, une plateforme collaborative et un appel à manifestation d'intérêts ont été lancés le 9 juillet avec l'appui des ministères en charge de l'environnement et de la santé. Au...
| | | | Propreté - Déchets 16/07/2019 Le Gouvernement s’est engagé à tendre vers 100% de plastiques recyclés d’ici à 2025, et l’Union européenne, à atteindre 90% de collecte des bouteilles en plastique. A l’heure actuelle, encore moins d’un Français sur deux trie systématiquement ses emballages et des écarts perdurent d’une ville et...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 16/07/2019 L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1964 pour prendre la suite de l’administration des eaux et forêts comme gestionnaire des forêts domaniales de l’État et des forêts des collectivités territoriales auxquelles s’applique...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 16/07/2019 Des milliers d'animaux meurent chaque année percutés par un véhicule. Afin de mieux gérer ces collisions, il est important de connaitre le nombre d’animaux tués et de localiser les endroits où le risque est le plus élevé. En partenariat avec l’Unité Mixte de Service Patrimoine Naturel, le...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 16/07/2019 Les premières collectivités reconnues "Territoires engagés pour la nature" ont été dévoilées à l’occasion de la 9e édition des Assises nationales de la biodiversité jeudi 20 juin 2019. Au total, 65 communes, intercommunalités et syndicats candidats ont obtenus une reconnaissance au titre de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 16/07/2019 Alors qu’un grand nombre de collectivités, de la commune à la région, examinent depuis quelques mois, notamment dans le cadre du programme à succès WiFi4EU, l’opportunité de donner aux citoyens, acteurs économiques et touristes la possibilité de se connecter à l’internet par Wi-Fi sur leurs...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 16/07/2019 L’Unaf et Action Logement ont signé le 15 juillet une convention de partenariat en faveur des aides et de l’accompagnement social des salariés en difficulté. Face aux accidents de la vie et aux problématiques d’accès et/ou de maintien dans le logement que peuvent rencontrer les salariés, les...
| | | | Régions 16/07/2019 Le Président de la République a fait de l’égalité femme-homme la grande cause de son quinquennat et de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause nationale de l’année 2018, et pourtant 74 femmes ont déjà été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le 1erjanvier. En...
| | Sécurité locale - Police municipale 16/07/2019 William Ponsart est garde champêtre à Cessenon-sur-Orb. À 26 ans, il a épousé ce métier par passion. "C’est ce que j’ai toujours souhaité faire. Depuis tout petit dans mon village, je suivais le garde. Aujourd’hui, c’est une réalité." La reconnaissance au quotidien du travail du garde champêtre...
| | Tourisme 16/07/2019 Avec 45 millions de touristes attendus en 2030, 54 millions en 2040 pour 36 millions aujourd’hui, Paris est l’une des premières, voire la première destination mondiale. Comment avec un tel succès éviter les contraintes du surtourisme et répondre à ce double défi "plus de touristes, moins de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 16/07/2019 Le Contrat stratégique de la filière automobile, signé entre l’État et la filière automobile, fixe l’objectif d’un parc d’un million de véhicules rechargeables d’ici 2022 (600 000 véhicules électriques et 400 000 véhicules hybrides rechargeables). Le développement de ce parc doit nécessairement...
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