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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 17 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

17/11/2020

Arrêté du 20 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2018 - 2019 JORF n°0278 du 17 novembre 2020 - NOR : INTE2027601A  

Elévation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire à "élevé" sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Elévation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire à "élevé" sur l'ensemble du territoire métropolitain.

17/11/2020

Arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris suite à la confirmation le 16 novembre 2020 du premier foyer d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8...

Cadres de santé et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - Concours

Sécurité civile - Secours

Cadres de santé et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - Concours

17/11/2020

Arrêté du 13 novembre 2020  portant ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 Arrêté du 13 novembre 2020  portant ouverture d'un concours sur titres de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels au...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Rectificatif : rajout de l'article 17 portant sur les conséquences des Violences intrafamiliales

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Rectificatif : rajout de l'article 17 portant sur les conséquences des Violences intrafamiliales

17/11/2020

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire >> Article 17  - Violences intrafamiliales - Les victimes des infractions mentionnées à l'article 132-80 du code...

Fonds d’intervention régional - Modification de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fonds d’intervention régional - Modification de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance"

17/11/2020

Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance" au fonds d'intervention régional Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du...

Déconcentration des décisions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France" entrant dans le champ de compétence du ministère de la culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Déconcentration des décisions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France" entrant dans le champ de compétence du ministère de la culture

17/11/2020

Décret n° 2020-1371 du 10 novembre 2020 relatif à la déconcentration de l'appellation "musée de France" >> Ce décret s'inscrit dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés et a pour objet de...

Conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique "Un chez-soi d'abord".

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique "Un chez-soi d'abord".

17/11/2020

Décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique "Un chez-soi d'abord" >> Ce texte modifie le seuil de la capacité d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique...

 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Responsabilité pour des entreprises groupées qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité pour des entreprises groupées qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage

17/11/2020

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par...

Fermeture des librairies - Le juge des référés du Conseil d’État estime que leur fermeture au public ne porte pas une atteinte grave et manifestement à la liberté du commerce

Culture - Loisirs - Patrimoine

Fermeture des librairies - Le juge des référés du Conseil d’État estime que leur fermeture au public ne porte pas une atteinte grave et manifestement à la liberté du commerce

17/11/2020

Le recours : Un magistrat, un éditeur et un bouquiniste ont saisi le Conseil d’État pour demander la réouverture au public des librairies qui sont, depuis le décret du Gouvernement du 29 octobre dernier, fermées en tant que "commerce non-essentiel". La décision du Conseil...

Respect des obligations des communes en matière de logements sociaux - Application à une opération de construction d’une résidence services séniors

Habitat - Logement - Gens du voyage

Respect des obligations des communes en matière de logements sociaux - Application à une opération de construction d’une résidence services séniors

17/11/2020

L’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation repris à l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme impose, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté constatant une carence dans leurs obligations en matière de logements sociaux, la réalisation de logements locatifs sociaux...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

Crédit d'heures et autorisations d'absence des élus - Le Gouvernement est favorable au développement de l'ensemble des dispositifs… sans imposer des contraintes excessives aux entreprises

Commune - Assemblée locale - Elus

Crédit d'heures et autorisations d'absence des élus - Le Gouvernement est favorable au développement de l'ensemble des dispositifs… sans imposer des contraintes excessives aux entreprises

17/11/2020

Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande. Leur volumetrimestriel a d'ailleurs été revalorisé...

Légalisation d'une signature par un maire

Affaires juridiques

Légalisation d'une signature par un maire

17/11/2020

Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-30 du CGCT , le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. La légalisation d'une signature par le maire d'une...

Interdiction du protoxyde d'azote dit "gaz hilarant" - Ministère des solidarités et de la santé fait le point

Sécurité locale - Police municipale

Interdiction du protoxyde d'azote dit "gaz hilarant" - Ministère des solidarités et de la santé fait le point

17/11/2020

Les données de vigilance produites en juillet 2020 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé permettent de mieux caractériser la nature des effets indésirables, les modes...




 
RESSOURCES HUMAINES
Une nouvelle affectation permettant de faire cesser des tensions récurrentes entre l’intéressée et sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée

RH - Jurisprudence

Une nouvelle affectation permettant de faire cesser des tensions récurrentes entre l’intéressée et sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée

17/11/2020

Le changement d'affectation d'un agent non titulaire dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. En...

Les agents en position d'activité n'ayant pas encore reçu une affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés sur une mission temporaire n'ont pas droit aux jours de RTT

RH - Jurisprudence

Les agents en position d'activité n'ayant pas encore reçu une affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés sur une mission temporaire n'ont pas droit aux jours de RTT

17/11/2020

Si les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ils ne...

Dans une situation sanitaire restrictive, le CNFPT renforce son dispositif d’offre à distance

RH - Actualités

Dans une situation sanitaire restrictive, le CNFPT renforce son dispositif d’offre à distance

17/11/2020

Depuis le début de la crise sanitaire, le CNFPT s’est mobilisé pour adapter son offre de services. L’établissement est aujourd’hui en capacité de proposer une offre à distance élargie et maintenir ainsi sa mission de service public, quelles que soient les circonstances. Face à un nouveau...

L’utilité sociale des métiers est-elle vraiment comparable ?

RH - Actualités

L’utilité sociale des métiers est-elle vraiment comparable ?

17/11/2020

La polémique récente sur l’aspect "essentiel" ou non de produits comme les livres, a montré le caractère flou de cette notion et la difficulté à parvenir à un consensus. C’est cette même idée, pourtant, que plusieurs sociologues avaient mobilisée au printemps dernier, pour distinguer les métiers...





 
PARLEMENT
Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Finances - Fiscalité

Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/11/2020

Le Sénat a adopté le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, par 251 voix pour et 93 voix contre. Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à : - corriger le dispositif de compensation à Action Logement (art. 1er ) ; - supprimer le plafonnement du montant de la...





 
ACTUALITE
"Quand les enjeux du handicap avancent, c’est toute la société qui progresse" - Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures lors du Comité interministériel du handicap

Santé - Hygiène et salubrité publique

"Quand les enjeux du handicap avancent, c’est toute la société qui progresse" - Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures lors du Comité interministériel du handicap

17/11/2020

Nouvelles aides, soutien prolongé aux embauches, communication plus accessible… Pour montrer qu’il ne "ralentit pas" les réformes, malgré la crise sanitaire, le gouvernement présente de nouvelles mesures en faveur des personnes handicapées, avec quatre objectifs : • Le premier, c’est la jeunesse....

Journée Mondiale des Toilettes du 19 novembre 2020 - Importance d’un accès universel à des toilettes et à l’hygiène.

Eau - Assainissement

Journée Mondiale des Toilettes du 19 novembre 2020 - Importance d’un accès universel à des toilettes et à l’hygiène.

17/11/2020

2 milliards de personnes n’ont pas accès à des installations sanitaires élémentaires (toilettes avec chasse d’eau, fosses septiques, etc…) et plus de 600 millions de personnes pratiquent encore la défécation à l’air libre. L’accès à l’assainissement est souvent délaissé par les gouvernements et les...

2e Comité interministériel aux ruralités - Intégrer toujours davantage les territoires ruraux dans les politiques publiques

Aménagement du territoire

2e Comité interministériel aux ruralités - Intégrer toujours davantage les territoires ruraux dans les politiques publiques

17/11/2020

Ce second Comité interministériel aux ruralités se doit en effet d’être à la hauteur des enjeux actuels. Le premier d’entre eux : renforcer l’égalité des chances pour les jeunes des territoires ruraux. Pour cela, nous allons déployer 33 campus connectés d’ici la rentrée 2021, faire bénéficier 20...

France Relance : les mesures phares en un tableau de bord

Aménagement du territoire

France Relance : les mesures phares en un tableau de bord

17/11/2020

Soutenir le rebond de l’activité et l’emploi à court terme tout en préparant la France de 2030 : c’est l’objectif de France Relance, plan de 100 milliards d’euros du gouvernement. Le 16 novembre, un tableau de bord des mesures emblématiques est publié pour suivre les étapes de mise en œuvre et les...

Le comité état-régions détermine les financements du FEADER pour la période 2021-22

Aménagement du territoire

Le comité état-régions détermine les financements du FEADER pour la période 2021-22

17/11/2020

Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et Loïg Chesnais-Girard, Président de la Région Bretagne et représentant Régions de France, ont co-présidé, ce 13 novembre, un comité Etat-Régions consacré à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)...

Principe de non-régression : 14 juristes en droit de l'environnement adressent une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Principe de non-régression : 14 juristes en droit de l'environnement adressent une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel

17/11/2020

14 juristes spécialisés en droit de l'environnement (professeurs, maîtres de conférence, avocats) - dont Arnaud Gossement -  ont adressé ce 13 novembre une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel. Cette contribution extérieure peut être téléchargée ici . Explications. La...

Programme LIFE: plus de 280 millions € de financement de l'UE pour des projets en faveur de l'environnement, de la nature et de l'action pour le climat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Programme LIFE: plus de 280 millions € de financement de l'UE pour des projets en faveur de l'environnement, de la nature et de l'action pour le climat

17/11/2020

La Commission européenne a approuvé un programme d'investissement de plus de 280 millions € provenant du budget de l'UE pour plus de 120 nouveaux projets du programme LIFE . Ce financement de l'UE entraînera des investissements d'un montant total de près de 590 millions € pour contribuer à la...

Alerte : le PLF 2021 risque d’avoir des impacts importants sur la dotation d’intercommunalité

Finances - Fiscalité

Alerte : le PLF 2021 risque d’avoir des impacts importants sur la dotation d’intercommunalité

17/11/2020

Les différentes suppressions d’impositions locales liées aux réformes récentes (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suppression d’une part des impôts économiques locaux des établissements industriels) auront des impacts significatifs sur les indicateurs financiers...

Paiement des factures dans les domaines de l’eau, de l’électricité et du gaz - Impacts de l’épidémie de COVID-19 sur la gouvernance et les contrats des collectivités et de leurs groupements

Finances - Fiscalité

Paiement des factures dans les domaines de l’eau, de l’électricité et du gaz - Impacts de l’épidémie de COVID-19 sur la gouvernance et les contrats des collectivités et de leurs groupements

17/11/2020

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020  autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée au JORF du 15 novembre 2020 réactive un certain nombre de dispositions prévues par diverses ordonnances prises...

Pacte national pour la relance de la construction durable

Habitat - Logement - Gens du voyage

Pacte national pour la relance de la construction durable

17/11/2020

Ce pacte, signé avec les président(e)s de l’Union sociale pour l’habitat (USH), la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), la fédération française du bâtiment et le Pôle Habitat de la Fédération française du bâtiment (FFB),  le conseil national de l’ordre des architectes (CNOA), et...

Le Gouvernement doit poursuivre l’analyse des causes de la baisse de la production de logements (communiqué USH)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le Gouvernement doit poursuivre l’analyse des causes de la baisse de la production de logements (communiqué USH)

17/11/2020

L’Union sociale pour l’habitat, signataire du "Pacte national pour la relance de la construction durable" fait, comme le ministère chargé du Logement, le constat inquiet de la baisse significative de la production de logements, notamment sociaux, en 2021, par rapport à 2020. Cette baisse,...

Vos démarches relatives aux autorisations d’utilisation de fréquence(s)

Sécurité civile - Secours

Vos démarches relatives aux autorisations d’utilisation de fréquence(s)

17/11/2020

L’ANFR modernise ses procédures et met à votre disposition un nouveau service dématérialisé dénommé SURF (Système unifié de référencement des fréquences). Désormais, toute demande d’autorisation d’utilisation de fréquences du service mobile terrestre ou maritime, devra être sollicitée à travers...

"Touche pas à ma barbe !" : les pompiers du Finistère à rebrousse-poil

Sécurité civile - Secours

"Touche pas à ma barbe !" : les pompiers du Finistère à rebrousse-poil

17/11/2020

Une note du Service d'incendie et de secours (Sdis) contraint l'ensemble des pompiers du Finistère, volontaires comme professionnels, à se raser la barbe pour partir en intervention, raconte Ouest France  vendredi 13 novembre. D'après la direction du Sdis, interrogée par le journal,...

Villes et quartiers populaires - Lettre ouverte au Président de la République pour l’égalité républicaine

Politique de la ville

Villes et quartiers populaires - Lettre ouverte au Président de la République pour l’égalité républicaine

17/11/2020

Le 14 novembre 2017, Emmanuel Macron prononçait son discours de Tourcoing appelant à une "mobilisation nationale pour les villes et les quartiers" et priant l’ancien ministre de la ville de Jacques Chirac, Jean-Louis Borloo, de "remettre les gants". Trois ans plus tard, les élus signataires...




 
DOCUMENTATION
Actualisation 2020-2021 du Guide des outils d'action économique

Action économique - Dév. local

Actualisation 2020-2021 du Guide des outils d'action économique

17/11/2020

Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition. Le guide recense 24 outils d’action...

Livre blanc de la sécurité intérieure - Conforter le rôle du maire et des polices municipales dans la sécurité du quotidien

Sécurité locale - Police municipale

Livre blanc de la sécurité intérieure - Conforter le rôle du maire et des polices municipales dans la sécurité du quotidien

17/11/2020

Le Livre blanc de la sécurité intérieure prend en compte les enjeux de la sécurité intérieure du 21e siècle, en dessinant le pacte de protection et de sécurité des Français, plaçant l’humain au cœur de l’action. Il s’appuie sur une concertation large et ouverte : experts de la sécurité, élus,...





 
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