VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/12/2018 Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label "Bas-Carbone" >> Le label Bas-Carbone vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi,...
| | | | Energies 18/12/2018 Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...
| | | | Sécurité civile - Secours 18/12/2018 Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
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CIRCULAIRES | | Régions 18/12/2018 A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l'un pour les départements, l'autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 18/12/2018 Une opposition à tiers détenteur peut être émise, en application du premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) alors applicable, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable à l'encontre...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 18/12/2018 Par un arrêté dit temporaire du 24 juin 2014, le maire de la commune de Narbonne a interdit dans son article 1er alinéa 1 " tout regroupement de personnes détenant des chiens agressifs même tenus en laisse et accompagnés de leur maître entraînant des occupations abusives et prolongées des...
| | | | Urbanisme et aménagement 18/12/2018 Il résulte des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme que le caractère emblématique d'un paysage dans un secteur géographique donné ainsi que son attrait culturel et historique sont au nombre des éléments que doit prendre en compte l'autorité compétente pour apprécier le...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Action internationale - Aide au développement 18/12/2018 Le Fonds européen d’aide aux plus démunis est actuellement doté de 3,5 milliards d’euros sur la programmation 2014-2020 et la France bénéficie, pour cette période, de 499 millions de crédits communautaires. Parmi les propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/12/2018 Extrait de réponse orale : "… Les carrières ayant une activité de remblayage ne sont pas des installations de stockage de déchets inertes, dites "ISDI" ; elles ne sont donc pas soumises à l’arrêté que vous citez. Le remblayage des carrières est réglementé par l’arrêté du 22 septembre 1994...
| | | | Urbanisme et aménagement 18/12/2018 Les technologies numériques ont profondément modifié notre société. Les services et usages proposés par Internet sont désormais ancrés dans la vie personnelle et professionnelle, ils sont multiples et nécessitent des infrastructures de plus en plus performantes. La prise en compte des...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 18/12/2018 Pour infliger à M. C... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire s'est fondée sur ce que l'intéressé, alors qu'il était en service à la déchetterie de Nice Ouest, aurait eu le 25 mars 2015 une grave altercation verbale et...
| | | | RH - Actualités 18/12/2018 A partir de mars 2019, dans le cadre de la troisième édition des Dialogues de la recherche territoriale "Enjeux et potentiels de la transition numérique pour l’action publique locale, son pilotage et sa gestion", le CNFPT et son réseau d’instituts d’études territoriales (INET/INSET) organiseront...
| | | | RH - Actualités 18/12/2018 La campagne de déclarations et de versements de cotisations pour l’année 2019 est ouverte, au titre de la CNRACL, des fonds associés (FEH et ATIACL) et du RAFP. Toutes les informations concernant vos cotisations sont accessibles depuis votre espace personnaliséselon la...
| | | | RH - Actualités 18/12/2018 La Déclaration Sociale Nominative remplacera progressivement, à compter du 01/01/2020, toutes les déclarations sociales produites annuellement. En tant qu'employeur de la fonction publique, vous cotisez au titre de vos agents au régime de retraite de la CNRACL. Ainsi, vous adressez annuellement...
| | | | RH - Documentation 18/12/2018 L’émergence de nouvelles fractures territoriales, la prise en compte des enjeux de justice sociale et environnementaux sur le long terme, constituent des défis majeurs pour les politiques publiques, comme l’illustre le contexte actuel de la crise des gilets jaunes, qui témoigne aussi de...
| | | | RH - Documentation 18/12/2018 Tout au long de leur carrière professionnelle, les travailleurs sont exposés simultanément à des nuisances chimiques, biologiques ou physiques par différentes voies telles que l’inhalation, l’ingestion ou encore par voie cutanée. Ces expositions, associées à des facteurs de risques psychosociaux...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 18/12/2018 Texte en cours d'examen - L'Assemblée nationale a actualisé le projet de budget avec des prévisions de déficit revues à la hausse, à 2,7% du PIB pour 2018 et, conséquence des annonces de l'exécutif, à 3,2% pour 2019. Les oppositions dénoncent une "insincérité". Parmi les autres dispositions...
| | | | Action sociale 18/12/2018 Dossier législatif - Loi en préparation > L’avant-projet de loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales", examiné en fin de semaine au Parlement, comporte trois articles. Il prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires, une baisse de la CSG pour une partie des...
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EUROPE
| | Action internationale - Aide au développement 18/12/2018 La proposition de la Commission européenne consistant à fusionner plusieurs programmes d'action extérieure en un seul nouvel instrument global d'aide au développement de l'UE devrait permettre de simplifier le cadre législatif, de réduire les formalités administratives et de répondre de manière...
| | Démocratie locale 18/12/2018 L’égalité des sexes est-elle respectée dans votre parlement ? De quelle façon répond-il aux besoins des femmes et des hommes ? Partagez ces informations avec l’Institut Européen pour l’Egalité des Sexes (EIGE) pour l’aider à mieux mesurer les progrès réalisés en matière d’égalité des...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action économique - Dév. local 18/12/2018 La redynamisation commerciale est un enjeu majeur pour les centres-villes et bourgs centres en difficulté. Les outils collaboratifs (plateformes d’échanges, de mutualisation et de services) offrent de nouvelles opportunités, facilitant notamment la vente en ligne en provenance du commerce local....
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/12/2018 Jacqueline GOURAULT et Julien DENORMANDIE ont réuni jeudi 13 décembre les élus des 23 territoires engagés dans la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord. Ils ont dressé un état d’avancement du Logement d’abord et rappelé la nécessité de la mobilisation conjointe de l’État, des...
| | | | Sécurité civile - Secours 18/12/2018 La couverture anti-feu est un accessoire de lutte contre l'incendie, destiné à étouffer un feu avant qu’il ne prenne de l’ampleur ou à éteindre une personne en feu. Elle est conseillée dans les cuisines des restaurants, les hôtels, les ateliers où sont entreposés des produits inflammables, mais...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/12/2018 La présentation récente de l’autorail à hydrogène a immédiatement suscité l’intérêt des responsables nationaux et régionaux des transports. Mais une contre-expertise du rapport Simian est nécessaire. Selon le rapport Simian, le train à hydrogène disposerait de deux atouts majeurs : - il...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/12/2018 Dans la dynamique des Assises nationales de la mobilité et de la présentation du projet de loi d’Orientation des mobilités (LOM), la Ministre des Transports a convié des représentants des collectivités territoriales, des start-ups de covoiturage et des employeurs à la réunion de lancement du Plan...
| | | | Politique de la ville 18/12/2018 En liaison avec le ministère de la Culture et en partenariat étroit avec la Cité de l’architecture et du Patrimoine, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lance une consultation nationale à l’attention des 222 territoires du programme...
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DOCUMENTATION
| | Propreté - Déchets 18/12/2018 Quels moyens de prévention mettre en place pour gérer le risque d’exposition à l’amiante des salariés travaillant dans les déchèteries et les installations de stockage autorisées à recevoir des déchets amiantés ? La Fédération nationale des activités de la dépollution et de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/12/2018 L’observatoire de la mobilité de l’UTP, l’Union des Transports Publics et ferroviaires, a été lancé en 2014 afin que la profession dispose d’indicateurs sur les habitudes de déplacements des Français en ville et leur perception des transports publics. Cette étude se compose de plus de quarante...
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