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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 18 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Création d'un label Bas-Carbone

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Création d'un label Bas-Carbone

18/12/2018

Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label "Bas-Carbone" >> Le label Bas-Carbone vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi,...

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Energies

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

18/12/2018

Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

18/12/2018

Arrêté du 12 décembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 12 décembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

 



 

CIRCULAIRES

 

Régions - Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018

Régions

Régions - Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018

18/12/2018

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l'un pour les départements, l'autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Possibilité d'émettre une opposition à tiers détenteur à l'encontre de tiers pour assurer le recouvrement des sommes dues par le délégué

Finances - Fiscalité

Possibilité d'émettre une opposition à tiers détenteur à l'encontre de tiers pour assurer le recouvrement des sommes dues par le délégué

18/12/2018

Une opposition à tiers détenteur peut être émise, en application du premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) alors applicable, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable à l'encontre...

Tranquillité publique - Les interdictions édictées doivent être strictement proportionnées à leur nécessité

Sécurité locale - Police municipale

Tranquillité publique - Les interdictions édictées doivent être strictement proportionnées à leur nécessité

18/12/2018

Par un arrêté dit temporaire du 24 juin 2014, le maire de la commune de Narbonne a interdit dans son article 1er alinéa  1 " tout regroupement de personnes détenant des chiens agressifs même tenus en laisse et accompagnés de leur maître entraînant des occupations abusives et prolongées des...

Refus d'implantation d'un parc d'éoliennes alors même que la perception du projet depuis un site archéologique se limite à une seule éolienne

Urbanisme et aménagement

Refus d'implantation d'un parc d'éoliennes alors même que la perception du projet depuis un site archéologique se limite à une seule éolienne

18/12/2018

Il résulte des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme que le caractère emblématique d'un paysage dans un secteur géographique donné ainsi que son attrait culturel et historique sont au nombre des éléments que doit prendre en compte l'autorité compétente pour apprécier le...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Aide alimentaire et prévention du gaspillage alimentaire

Action internationale - Aide au développement

Aide alimentaire et prévention du gaspillage alimentaire

18/12/2018

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis est actuellement doté de 3,5 milliards d’euros sur la programmation 2014-2020 et la France bénéficie, pour cette période, de 499 millions de crédits communautaires. Parmi les propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre...

Remblaiement des gravières

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Remblaiement des gravières

18/12/2018

Extrait de réponse orale : "… Les carrières ayant une activité de remblayage ne sont pas des installations de stockage de déchets inertes, dites "ISDI" ; elles ne sont donc pas soumises à l’arrêté que vous citez. Le remblayage des carrières est réglementé par l’arrêté du 22 septembre 1994...

Intégration des plans de dessertes numériques aux documents d'urbanisme obligatoires

Urbanisme et aménagement

Intégration des plans de dessertes numériques aux documents d'urbanisme obligatoires

18/12/2018

Les technologies numériques ont profondément modifié notre société. Les services et usages proposés par Internet sont désormais ancrés dans la vie personnelle et professionnelle, ils sont multiples et nécessitent des infrastructures de plus en plus performantes. La prise en compte des...




RESSOURCES HUMAINES
 
Sanction disciplinaire annulée à défaut de preuves

RH - Jurisprudence

Sanction disciplinaire annulée à défaut de preuves

18/12/2018

Pour infliger à M. C... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire s'est fondée sur ce que l'intéressé, alors qu'il était en service à la déchetterie de Nice Ouest, aurait eu le 25 mars 2015 une grave altercation verbale et...

Dialogues de la recherche territoriale

RH - Actualités

Dialogues de la recherche territoriale

18/12/2018

A partir de mars 2019, dans le cadre de la troisième édition des Dialogues de la recherche territoriale "Enjeux et potentiels de la transition numérique pour l’action publique locale, son pilotage et sa gestion", le CNFPT et son réseau d’instituts d’études territoriales (INET/INSET) organiseront...

Déclarations et versements de cotisations au titre de l’exercice 2019

RH - Actualités

Déclarations et versements de cotisations au titre de l’exercice 2019

18/12/2018

La campagne de déclarations et de versements de cotisations pour l’année 2019 est ouverte, au titre de la CNRACL, des fonds associés (FEH  et ATIACL) et du RAFP. Toutes les informations concernant vos cotisations sont accessibles depuis votre espace personnaliséselon la...

Déclaration Sociale Nominative : une seule déclaration pour les remplacer toutes ! (Mis à jour le 17/12/2018)

RH - Actualités

Déclaration Sociale Nominative : une seule déclaration pour les remplacer toutes ! (Mis à jour le 17/12/2018)

18/12/2018

La Déclaration Sociale Nominative remplacera progressivement, à compter du 01/01/2020, toutes les déclarations sociales produites annuellement. En tant qu'employeur de la fonction publique, vous cotisez au titre de vos agents au régime de retraite de la CNRACL. Ainsi, vous adressez annuellement...

Fonction publique : le CESE invite à mettre en place un véritable dispositif de gouvernance et de gestion des ressources humaines

RH - Documentation

Fonction publique : le CESE invite à mettre en place un véritable dispositif de gouvernance et de gestion des ressources humaines

18/12/2018

L’émergence de nouvelles fractures territoriales, la prise en compte des enjeux de justice sociale et environnementaux sur le long terme, constituent des défis majeurs pour les politiques publiques, comme l’illustre le contexte actuel de la crise des gilets jaunes, qui témoigne aussi de...

Santé au travail : vers une meilleure prise en compte de la poly-exposition

RH - Documentation

Santé au travail : vers une meilleure prise en compte de la poly-exposition

18/12/2018

Tout au long de leur carrière professionnelle, les travailleurs sont exposés simultanément à des nuisances chimiques, biologiques ou physiques par différentes voies telles que l’inhalation, l’ingestion ou encore par voie cutanée. Ces expositions, associées à des facteurs de risques psychosociaux...






PARLEMENT
 
PLF2019 - L'Assemblée vote de nouvelles prévisions de déficit

Finances - Fiscalité

PLF2019 - L'Assemblée vote de nouvelles prévisions de déficit

18/12/2018

Texte en cours d'examen - L'Assemblée nationale a actualisé le projet de budget avec des prévisions de déficit revues à la hausse, à 2,7% du PIB pour 2018 et, conséquence des annonces de l'exécutif, à 3,2% pour 2019. Les oppositions dénoncent une "insincérité". Parmi les autres dispositions...

Mesures sociales d'Emmanuel Macron : que contient le projet de loi ?

Action sociale

Mesures sociales d'Emmanuel Macron : que contient le projet de loi ?

18/12/2018

Dossier législatif - Loi en préparation  > L’avant-projet de loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales", examiné en fin de semaine au Parlement, comporte trois articles. Il prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires, une baisse de la CSG pour une partie des...





EUROPE
 
L'aide au développement apportée par l'UE doit être centrée sur les résultats - Avis de la Cour des comptes européenne

Action internationale - Aide au développement

L'aide au développement apportée par l'UE doit être centrée sur les résultats - Avis de la Cour des comptes européenne

18/12/2018

La proposition de la Commission européenne consistant à fusionner plusieurs programmes d'action extérieure en un seul nouvel instrument global d'aide au développement de l'UE devrait permettre de simplifier le cadre législatif, de réduire les formalités administratives et de répondre de manière...

Démocratie locale

Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale - Découvrez l'outil d'auto-évaluation pour parlements

18/12/2018

L’égalité des sexes est-elle respectée dans votre parlement ? De quelle façon répond-il aux besoins des femmes et des hommes ?  Partagez ces informations avec l’Institut Européen pour l’Egalité des Sexes (EIGE) pour l’aider à mieux mesurer les progrès réalisés en matière d’égalité des...





ACTUALITE NATIONALE
 
Commerces et services en centre-ville : quel rôle pour les outils collaboratifs ? Retour sur l'atelier du 27 novembre 2018

Action économique - Dév. local

Commerces et services en centre-ville : quel rôle pour les outils collaboratifs ? Retour sur l'atelier du 27 novembre 2018

18/12/2018

La redynamisation commerciale est un enjeu majeur pour les centres-villes et bourgs centres en difficulté. Les outils collaboratifs (plateformes d’échanges, de mutualisation et de services) offrent de nouvelles opportunités, facilitant notamment la vente en ligne en provenance du commerce local....

Logement d’abord : Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont réuni les élus des territoires engagés dans la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d’abord

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement d’abord : Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont réuni les élus des territoires engagés dans la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d’abord

18/12/2018

Jacqueline GOURAULT et Julien DENORMANDIE ont réuni jeudi 13 décembre les élus des 23 territoires engagés dans la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord. Ils ont dressé un état d’avancement du Logement d’abord et rappelé la nécessité de la mobilisation conjointe de l’État, des...

Sécurité des couvertures anti-feu

Sécurité civile - Secours

Sécurité des couvertures anti-feu

18/12/2018

La couverture anti-feu est un accessoire de lutte contre l'incendie, destiné à étouffer un feu avant qu’il ne prenne de l’ampleur ou à éteindre une personne en feu. Elle est conseillée dans les cuisines des restaurants, les hôtels, les ateliers où sont entreposés des produits inflammables, mais...

L'autorail à hydrogène : une solution miracle pour les petites lignes ferroviaires ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L'autorail à hydrogène : une solution miracle pour les petites lignes ferroviaires ?

18/12/2018

La présentation récente de l’autorail à hydrogène a immédiatement suscité l’intérêt des responsables nationaux et régionaux des transports. Mais une contre-expertise du rapport Simian est nécessaire. Selon le rapport Simian, le train à hydrogène disposerait de deux atouts majeurs : - il...

Plan national covoiturage : le GART émet des propositions

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Plan national covoiturage : le GART émet des propositions

18/12/2018

Dans la dynamique des Assises nationales de la mobilité et de la présentation du projet de loi d’Orientation des mobilités (LOM), la Ministre des Transports a convié des représentants des collectivités territoriales, des start-ups de covoiturage et des employeurs à la réunion de lancement du Plan...

Lancement de l’appel à projets "Réinventons nos cœurs de ville"

Politique de la ville

Lancement de l’appel à projets "Réinventons nos cœurs de ville"

18/12/2018

En liaison avec le ministère de la Culture et en partenariat étroit avec la Cité de l’architecture et du Patrimoine, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lance une consultation nationale à l’attention des 222 territoires du programme...






DOCUMENTATION 
 
Prévention du risque d’exposition à l’amiante - Bonnes pratiques dans les déchèteries et les installations de stockage de déchets

Propreté - Déchets

Prévention du risque d’exposition à l’amiante - Bonnes pratiques dans les déchèteries et les installations de stockage de déchets

18/12/2018

Quels moyens de prévention mettre en place pour gérer le risque d’exposition à l’amiante des salariés travaillant dans les déchèteries et les installations de stockage autorisées à recevoir des déchets amiantés ?  La Fédération nationale des activités de la dépollution et de...

Résultats de l'observatoire de la mobilité 2018

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Résultats de l'observatoire de la mobilité 2018

18/12/2018

L’observatoire de la mobilité de l’UTP, l’Union des Transports Publics et ferroviaires, a été lancé en 2014 afin que la profession dispose d’indicateurs sur les habitudes de déplacements des Français en ville et leur perception des transports publics. Cette étude se compose de plus de quarante...




 
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