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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 18 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Cinémas - Majoration temporaire du taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par une ou plusieurs collectivités territoriales

Culture - Loisirs - Patrimoine

 Cinémas - Majoration temporaire du taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par une ou plusieurs collectivités territoriales

18/05/2021

Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales >> Ce décret porte, à titre provisoire, les taux fixés par l'article R....

JORF - Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine

 Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2020

18/05/2021

La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2020, classés par département, est publiée au lien ci-dessous JORF n°0112 du 15 mai 2021 - NOR : MICC2114733K  

JORF - Prolongation de l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée au covoiturage et élargissement de cette expérimentation à certains véhicules des lignes régulières de transport en commun

Transports - Déplacements urbains - Circulation

 Prolongation de l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée au covoiturage et élargissement de cette expérimentation à certains véhicules des lignes régulières de transport en commun

18/05/2021

Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière d'une voie réservée de l'autoroute A411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie...

JORF - Création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique issu du Comité national de l'eau

Eau - Assainissement

 Création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique issu du Comité national de l'eau

18/05/2021

Décret n° 2021-588 du 14 mai 2021 relatif à la création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique >> Ce décret a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement un article créant un comité d'anticipation et de suivi hydrologique en vue notamment de mieux...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Déploiement des autotests auprès des publics précaires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Déploiement des autotests auprès des publics précaires

18/05/2021

Les autotests viendront ainsi compléter la stratégie de dépistage et de diagnostic, qui figure déjà parmi les plus performantes en Europe, avec plus de 12 000 points de tests, gratuits et un dispositif de contact tracing et d’isolement rapides, permettant de remonter et de briser les chaînes de...

Circ. - Mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage

Urbanisme et aménagement

Mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage

18/05/2021

Les règles de production et de vérification des documents d'arpentage numériques sont actualisées pour permettre la mise en œuvre d'une procédure entièrement dématérialisée. Par ailleurs, la chemise ou imprimé n° 6463-N-SD , destiné à recueillir toutes les informations littérales nécessaires...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Recours par l'acheteur public à un marché de substitution - Possibilité d'y inclure la reprise des malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées

Marchés publics - DSP - Achats

Recours par l'acheteur public à un marché de substitution - Possibilité d'y inclure la reprise des malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées

18/05/2021

Il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son...

Juris - Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes - Compétence des cours administratives d'appel

Urbanisme et aménagement

Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes - Compétence des cours administratives d'appel

18/05/2021

L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d'appel le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Difficultés de la protection de l'enfance

Enfance - Jeunesse

Difficultés de la protection de l'enfance

18/05/2021

La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale...

RM - Les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance

Coopération intercommunale

Les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance

18/05/2021

Le troisième alinéa de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que "Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de...

RM - La gestion des PACS confiée aux communes n'oblige pas l'État à compenser les charges induites par ce transfert

Finances - Fiscalité

La gestion des PACS confiée aux communes n'oblige pas l'État à compenser les charges induites par ce transfert

18/05/2021

Le maire, en qualité d'agent de l'État, officier d'état civil, assure des missions comme la délivrance des titres d'identité, la tenue des registres ou encore l'officialisation des signatures. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2010-29/37 QPC  du 22...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
JO-RH// Modalités relatives aux taux et aux montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

RH - Journal Officiel

Modalités relatives aux taux et aux montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

18/05/2021

Décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle >> Ce texte précise les taux et montants de rémunération applicables pour les stagiaires de la...

RH - Doc // Hommes, femmes : mots d’emploi - Les critères de sélection lors du recrutement diffèrent-ils selon le sexe des candidats ?

RH - Documentation

Hommes, femmes : mots d’emploi - Les critères de sélection lors du recrutement diffèrent-ils selon le sexe des candidats ?

18/05/2021

Expérience, motivation, compétence, disponibilité... Quels critères de sélection pour les hommes et pour les femmes lors du recrutement ? L’expérience, la motivation, la compétence et la disponibilité sont les critères de sélection les plus souvent cités pour le recrutement d’un homme comme d’une...






 
PARLEMENT
Parl. - Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Action internationale - Aide au développement

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

18/05/2021

Le Sénat a adopté le projet de loi avec modifications, par 327 voix pour et 2 voix contre En séance, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet : - de préciser que les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables sont associées au dialogue fondant la politique de...

Parl. - La commission des finances du Sénat facilite l'accès des collectivités territoriales au financement participatif (Dossier législatif - Passage en commission)

Finances - Fiscalité

La commission des finances du Sénat facilite l'accès des collectivités territoriales au financement participatif (Dossier législatif - Passage en commission)

18/05/2021

La commission des finances du Sénat a examiné le rapport de M. Hervé Maurey sur les dispositions économiques et financières du projet de loi n° 535 (2020-2021) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dont l’examen lui a été délégué au fond par la commission de...






 
ACTUALITE
Actu - Déconfinement - 19 mai, 9 juin et 30 juin…Trois dates, trois étapes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Déconfinement - 19 mai, 9 juin et 30 juin…Trois dates, trois étapes

18/05/2021

Ce sont les dates des trois grandes étapes du déconfinement  annoncées par le Gouvernement, qui restent toutefois soumises à l’évolution de la situation sanitaire. Ces dates peuvent ainsi évoluer et être retardées dans un département ou une métropole si le taux d’incidence repasse...

Actu - Qui sont les victimes du racisme ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Qui sont les victimes du racisme ?

18/05/2021

Les actes racistes n’augmentent pas en France , mais se situent toujours à un niveau élevé. En 2020, les services de police ont enregistré 5 500 infractions, concernant plus de 5 000 victimes. Il ne s’agit que d’une petite partie des faits, ceux qui sont déclarés par les victimes et...

Actu - Education au développement durable : une nouvelle convention signée entre les deux ministères

Education - Transports scolaires

Education au développement durable : une nouvelle convention signée entre les deux ministères

18/05/2021

Dans ce cadre, et au moment de la discussion du projet de loi Climat & Résilience, une convention a été signée entre les deux ministères pour permettre une plus grande coordination et créer des passerelles entre un vivier de ressources multiples particulièrement riche d’un côté, et une capacité...

Actu - L'État et France urbaine unissent leurs forces pour la relance, la transition écologique et l’emploi

Action économique - Dév. local

L'État et France urbaine unissent leurs forces pour la relance, la transition écologique et l’emploi

18/05/2021

Le Premier ministre a signé, le 17 mai 2021, avec Mme Johanna Rolland, présidente de France urbaine, présidente de Nantes Métropole, un accord de méthode entre l’État et France urbaine. Cette signature concrétise l’accord de méthode conclu avec France urbaine le 26 février dernier. Il reconnaît la...

Actu - Influenza aviaire, état d’avancement de la feuille de route : les grands axes de progrès sont identifiés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Influenza aviaire, état d’avancement de la feuille de route : les grands axes de progrès sont identifiés

18/05/2021

Julien DENORMANDIE, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a réuni hier l’ensemble des parties prenantes (interprofessions, syndicats, élus, services de l’Etat nationaux et locaux) pour faire un point d’étape de la situation Influenza aviaire en France. Précisant les orientations de la...

Actu - L’augmentation des dépenses contraintes, en particulier du coût du logement, laisse de moins en moins de marges de manœuvre aux ménages modestes.

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’augmentation des dépenses contraintes, en particulier du coût du logement, laisse de moins en moins de marges de manœuvre aux ménages modestes.

18/05/2021

En moyenne, les 20 % les plus pauvres consacrent près d’un tiers de leurs revenus à ces factures non négociables. Extrait du Centre d’observation de la société. La part des dépenses contraintes rapportée au revenu des ménages est passée de 12 % dans les années 1960 à 29 % en 2019, selon l’Insee....

Actu - «Les Epl immobilières font face à de nouveaux défis» Josy Poueyto, présidente de la Commission logement de la FedEpl

Habitat - Logement - Gens du voyage

«Les Epl immobilières font face à de nouveaux défis» Josy Poueyto, présidente de la Commission logement de la FedEpl

18/05/2021

Députée des Pyrénées-Atlantiques, présidente de la Commission logement de la FedEpl, Josy Poueyto présente ses priorités pour l’année en cours. L’actualité législative et «métier» est particulièrement riche pour les Epl immobilières. La commission s’attelle à jouer un rôle d’information, de retour...

Actu - Outre-Mer - Soutien financier du ministère des Outre-mer à 5 projets locaux en Guyane pour plus de 8 millions d’euros

Outre-Mer

Outre-Mer - Soutien financier du ministère des Outre-mer à 5 projets locaux en Guyane pour plus de 8 millions d’euros

18/05/2021

Dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI), le ministère des Outre-mer apporte son soutien financier à des projets locaux structurants, portés par les collectivités des territoires. Au total, ce sont 5 projets portés par les collectivités locales du territoire qui sont soutenus par...

Actu - CHALLENGE TOURISME INNOV'2021 - Appel à candidatures pour accélérer le rebond du tourisme post Covid !

Tourisme

CHALLENGE TOURISME INNOV'2021 - Appel à candidatures pour accélérer le rebond du tourisme post Covid !

18/05/2021

Dans la continuité de "l’Appel à candidatures de Solutions touristiques innovantes post Covid" de 2020, Atout France, en partenariat avec le Welcome City Lab, lance aujourd’hui une deuxième édition afin d’accompagner une dizaine d’entreprises ou startups prêtes à offrir des solutions innovantes...

Actu - Impact 2024 : le mouvement sportif fait à nouveau équipe et lance un appel à projets

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Impact 2024 : le mouvement sportif fait à nouveau équipe et lance un appel à projets

18/05/2021

A la suite du succès du premier appel à projets, pour faire du sport un véritable levier d’innovation sociale, les acteurs institutionnels du sport français (Agence nationale du Sport, CPSF, CNOSF) et le Fonds de dotation Paris 2024, rejoints par la Ville de Paris et le Conseil départemental de la...

Actu - Quel est le niveau de vie des quartiers les plus pauvres de France ?

Politique de la ville

Quel est le niveau de vie des quartiers les plus pauvres de France ?

18/05/2021

Le taux de pauvreté au seuil à 60 % du niveau de vie médian (environ 1 000 euros pour une personne seule) atteint 43,2 % dans les 1 400 quartiers les plus pauvres de France, contre 14,6 % pour l’ensemble de la France, selon les données 2018 de l’Insee. Ces quartiers appelés «quartiers...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le spectacle et le vivant - 20 propositions pour contribuer à la transition écologique et sociale

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le spectacle et le vivant - 20 propositions pour contribuer à la transition écologique et sociale

18/05/2021

La crise Covid a aiguisé des préoccupations déjà perceptibles dans le secteur du spectacle vivant subventionné, et appelle chacun.e à se situer dans la transition sociale et écologique qui s’impose. Où en étaient les professionnel.le.s avant la crise? Où en sont-ils.elles à présent? Les acteurs...

Doc - Quels ont été les effets de l’aide à l’embauche des jeunes sur l’emploi des jeunes ? - Premières évaluations de l'AEJ

Emploi et insertion professionnelle

Quels ont été les effets de l’aide à l’embauche des jeunes sur l’emploi des jeunes ? - Premières évaluations de l'AEJ

18/05/2021

Hausse de 7 % de l'emploi en CDI ou CDD long chez les jeunes de 22 à 25 ans avec l'aide à l'embauches de jeunes (AEJ). Parmi les mesures du plan «1 jeune, 1 solution», l’aide à l’embauche des jeunes permet aux employeurs de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 4 000 euros pour l’embauche...