Veille juridique - Actualité du mardi 19 avril 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé, notamment pour les bénéficiaires de l' Aspa et du RSA

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé, notamment pour les bénéficiaires de l' Aspa et du RSA

19/04/2022

Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale >> Ce décret détermine les conditions dans lesquels les bénéficiaires de l'allocation...

JORF - Départements - Modalités de répartition du concours versé au titre du fonctionnement ou de l'installation des MDPH

Départements

JORF - Départements - Modalités de répartition du concours versé au titre du fonctionnement ou de l'installation des MDPH

19/04/2022

Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées >> Ce décret permet la prise en compte de la spécificité de certains...

JORF - Expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles

Action sociale

JORF - Expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles

19/04/2022

Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles >> Ce décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière...

Outre-Mer - Approbation de SDAGE 2022-2027 (suite)

Outre-Mer

Outre-Mer - Approbation de SDAGE 2022-2027 (suite)

19/04/2022

Arrêté du 29 mars 2022  portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant Arrêté du 30 mars 2022  portant approbation du schéma directeur d'aménagement et...

JORF - Sapeurs-pompiers - Modification de diverses dispositions (gestion des officiers supérieurs, formation professionnelle, organisation des SDIS…)

Sécurité civile - Secours

JORF - Sapeurs-pompiers - Modification de diverses dispositions (gestion des officiers supérieurs, formation professionnelle, organisation des SDIS…)

19/04/2022

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers >> Ce décret transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à...

JORF - Véhicules - Introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Véhicules - Introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

19/04/2022

Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route >> Cet arrêté introduit les véhicules de source...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ. - Reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre.

19/04/2022

Le protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2022, est reconnu au titre de l'article 28 de l'arrêté modifié du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à autorisation susvisé et au titre de l'article 8.4 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Marché de maintenance - Les difficultés d’exécution ne sont pas constitutives de manœuvres dolosives et n’ont pas pour effet de vicier le consentement de l’acheteur

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Marché de maintenance - Les difficultés d’exécution ne sont pas constitutives de manœuvres dolosives et n’ont pas pour effet de vicier le consentement de l’acheteur

19/04/2022

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité...

Juris - La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une nouvelle mise en concurrence (voir conditions)

Energies

Juris - La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une nouvelle mise en concurrence (voir conditions)

19/04/2022

L'autorisation administrative d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie fixe le mode de production, la capacité et le lieu d'implantation des installations de production d'électricité pour laquelle elle est délivrée. Dès lors, elle...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Traitement vertueux des déchets - Comment faciliter l'investissement des collectivités territoriales sans faire peser une fiscalité trop importante auprès de leurs administrés.

Propreté - Déchets

RM - Traitement vertueux des déchets - Comment faciliter l'investissement des collectivités territoriales sans faire peser une fiscalité trop importante auprès de leurs administrés.

19/04/2022

La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur...

RM - Bilan du déploiement de France services.

Services publics

RM - Bilan du déploiement de France services.

19/04/2022

Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services  d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique et proche de chez eux. Signé en 2019, l'accord cadre...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA - Modification des modalités d'attribution

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA - Modification des modalités d'attribution

19/04/2022

Décret n° 2022-569 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration >> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et...

RH - JORF // Conservateurs territoriaux du patrimoine - Réforme du cadre d'emplois / Echelonnement indiciaire

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Conservateurs territoriaux du patrimoine - Réforme du cadre d'emplois / Echelonnement indiciaire

19/04/2022

Décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine >> Ce décret revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire dans chacun des...

RH - Jurisprudence // Droit à l'allocation temporaire d'invalidité d’un fonctionnaire territorial placé en congé de maladie pour un autre motif que l'accident de service

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Droit à l'allocation temporaire d'invalidité d’un fonctionnaire territorial placé en congé de maladie pour un autre motif que l'accident de service

19/04/2022

Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une...

RH - Actu // Vérifiez votre déclaration de revenus préremplis 2021

RH - Actualités

RH - Actu // Vérifiez votre déclaration de revenus préremplis 2021

19/04/2022

A la suite d'écarts dans le préremplissage de la déclaration de revenus de certains contribuables, le service de déclaration en ligne a été temporairement fermé par mesure de précaution vendredi 8 avril. Le problème étant désormais identifié, le service est à nouveau accessible. L'écart...






 
ACTUALITE
Actu - L'engagement et le bénévolat au cœur des établissements privés solidaires

Action sociale

Actu - L'engagement et le bénévolat au cœur des établissements privés solidaires

19/04/2022

La FEHAP, c’est plus de 5 000 hôpitaux, EPHAD, centres d’hébergement d’urgence, établissements pour personnes en situation de handicap à côté de chez vous … et avec une particularité : ces structures sont à but non lucratif. Concrètement, elles existent grâce à des citoyens comme vous : des...

Actu - La CNSA intègre la gouvernance de Ma Boussole aidants pour mieux soutenir les aidants

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - La CNSA intègre la gouvernance de Ma Boussole aidants pour mieux soutenir les aidants

19/04/2022

Une coopération opérationnelle pour plus d’informations au service des aidants Un partenariat permet d’articuler dans la durée, le site Ma Boussole Aidants  avec les deux portails d’informations et de services grand public opérés ou pilotés par la CNSA, en lien avec la Caisse des Dépôts,...

Actu - Médico-social : ce que le personnel soignant attend de sa hiérarchie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Médico-social : ce que le personnel soignant attend de sa hiérarchie

19/04/2022

Les professionnels de ce secteur expriment des attentes relationnelles et organisationnelles fortes envers leurs supérieurs hiérarchiques. Cette qualité de la relation influe non seulement sur le comportement et la santé au travail du salarié , mais aussi sur sa volonté de rester membre de son...

Actu - Le vieillissement, un défi social

Personnes agées

Actu - Le vieillissement, un défi social

19/04/2022

Avec un Français sur cinq âgé de plus de 65 ans, la question du vieillissement de la population devient un enjeu démographique et social majeur. Comment adapter la société aux personnes âgées ? Comment prévenir la perte d’autonomie et répondre au défi de la dépendance de nos aînés ? Le 22 avril...

Aménagement du territoire

Actu - Les lauréats de la première édition des Coqs d'Or de la Nouvelle Ruralité

19/04/2022

Avec le parrainage du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, The Land a lancé les Coqs d’Or de la Nouvelle Ruralité. Cette première édition avait pour objectif de récompenser les initiatives, innovations et entreprises remarquables sur les territoires ruraux autour de 4 thèmes :...

Actu - « La chaleur verte pour sortir du gaz russe, une solution majeure qui reste peu évoquée » (Tribune AMORCE)

Energies

Actu - « La chaleur verte pour sortir du gaz russe, une solution majeure qui reste peu évoquée » (Tribune AMORCE)

19/04/2022

Gilles Vincent, président d'AMORCE, a co-signé avec trois autres acteurs de la transition écologique des territoires une tribune dans le JDD pour mettre en lumière l’importance de la chaleur verte. Cette tribune appelle à multiplier les efforts pour valoriser et développer la chaleur verte en...

Actu - Économies d’énergie et plateforme collaborative, la commission numérique de l’AMIF développe les projets inspirants

Energies

Actu - Économies d’énergie et plateforme collaborative, la commission numérique de l’AMIF développe les projets inspirants

19/04/2022

Une trentaine de conseiller·es numériques, présent·es à la commission numérique de l’association des maires d’Île-de-France (AMIF), ont assisté à la présentation de plusieurs projets inspirants. Au programme, les économies d’énergie à Saint-Sulpice-La-Forêt (35) @@@@2022, le suivi de...

Actu - Consommation d’énergie locale : amorce et la banque des territoires lancent un outil pour réduire la facture des collectivités

Energies

Actu - Consommation d’énergie locale : amorce et la banque des territoires lancent un outil pour réduire la facture des collectivités

19/04/2022

Toutes les collectivités peuvent accéder à cet outil en ligne qui va être très utile pour les territoires qui subissent de plein de fouet la hausse des prix de l’énergie Indépendant et gratuit, eSHERPA, développé avec le soutien technique d’Inddigo, et le soutien financier de la Banque des...

Actu - Un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l’État aux cabinets de conseils - Une note de l’OEP préconise d’interdire la technique de l’accord-cadre

Finances - Fiscalité

Actu - Un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l’État aux cabinets de conseils - Une note de l’OEP préconise d’interdire la technique de l’accord-cadre

19/04/2022

En principe, lorsque les personnes publiques décident de « faire faire », elles peuvent poursuivre deux objectifs différents, lesquels peuvent se combiner. Il peut s’agir, en premier lieu, de la recherche d’une réduction des coûts. C’est le cas lorsque la personne publique considère que le coût...

Actu - Cybersécurité : quelles sont les 10 cybermalveillances les plus fréquentes ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Cybersécurité : quelles sont les 10 cybermalveillances les plus fréquentes ?

19/04/2022

Cybermalveillance.gouv.fr  est le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques cyber. À ce jour, Cybermalveillance.gouv.fr référence 48 formes de cybermalveillances...

Actu - Quel suivi des usages des données ouvertes ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Quel suivi des usages des données ouvertes ?

19/04/2022

D’après le rapport “Pour une politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes source ” remis au Premier ministre par le député Eric Bothorel, « les acteurs publics ont aujourd’hui une faible connaissance des réutilisations permises [par les données ouvertes] » (p.7). Une...

Actu - Résidences Services Séniors (RSS) : un concept en plein essor

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Résidences Services Séniors (RSS) : un concept en plein essor

19/04/2022

Cette étude consacrée aux RSS (Résidences Services Séniors) initiée Think tank Matières grises, en partenariat avec les associations France urbaine et Petites villes de France, vise à démontrer que ce concept d’habitat résidentiel intermédiaire est un enjeu majeur de l’aménagement des territoires....

Actu - Comment l'Union européenne s'investit dans le logement social ? Quelles sources de financements européens ? Quelles procédures de montage de dossiers ? Actions phares de référence pour le logement social ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Comment l'Union européenne s'investit dans le logement social ? Quelles sources de financements européens ? Quelles procédures de montage de dossiers ? Actions phares de référence pour le logement social ?

19/04/2022

L'Union sociale pour l'habitat (UHS) a publié un guide repère en lien avec la relance, le climat, la cohésion et les droits sociaux : L’Europe investit dans le logement social - Décodeur Hlm Relance, Climat, Cohésion, Droits sociaux, le logement abordable est devenu une question européenne à...

Actu - Outre-Mer - Les Sem immobilières d’outre-mer incitées à faire appel aux fonds européens

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Les Sem immobilières d’outre-mer incitées à faire appel aux fonds européens

19/04/2022

Afin de répondre à un besoin prégnant en matière de logements abordables mais aussi de rénovation de l’habitat social existant, les Sem immobilières à l’instar des autres bailleurs sociaux sont invitées à solliciter d’avantage les fonds européens au profit des régions ultrapériphériques (RUP). La...

Actu - Comment trouver une activité sportive de proximité ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Comment trouver une activité sportive de proximité ?

19/04/2022

Avec les nouveaux outils digitaux, les passionnés de sport ont désormais accès à toute l'offre sportive de leur région en un clic. OùPratiquer, un outil unique pour localiser les salles de sport et de loisirs près de chez soi Avec oupratiquer.sport , on peut trouver la structure adaptée à...

Actu - Après une saison blanche, la saison de ski 2021/2022 se clôture sur un très bon bilan

Tourisme

Actu - Après une saison blanche, la saison de ski 2021/2022 se clôture sur un très bon bilan

19/04/2022

À l’heure du bilan, les acteurs du tourisme estiment que la saison 2021/2022 est un succès ! Concernant les pratiques sportives, le ski alpin reste l’activité principale. Les activités “hors ski” ont de nouveau été plébiscitées par les touristes cette année avec une demande principalement...

Actu - Encore une belle année pour les ventes de vélos

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Encore une belle année pour les ventes de vélos

19/04/2022

Tout comme l’année dernière, le vélo à assistance électrique (VAE) a le vent en poupe. Le bilan de l’Observatoire du Cycle 2021 , dévoilé le 5 avril par l’Union Sport & Cycle, confirme cette tendance nationale. L’engouement autour du vélo demeure et apporte dans sa dynamique des...






 
DOCUMENTATION
Doc // Les collectivités territoriales, 1er financeur public du sport (Etude BPCE)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Doc // Les collectivités territoriales, 1er financeur public du sport (Etude BPCE)

19/04/2022

L’Observatoire BPCE a consacré une étude relative au financement du sport par les collectivités territoriales qui met en lumière leur poids conséquent dans le soutien aux pratiques sportives. Le rôle central des collectivités territoriales dans le financement du sport L’étude nous apprend...

Doc // Transports guidés urbains et chemins de fer secondaires : acquisition ou modifications des véhicules - contenu détaillé du DCS, du DS et du DRS - Mise à jour du guide

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc // Transports guidés urbains et chemins de fer secondaires : acquisition ou modifications des véhicules - contenu détaillé du DCS, du DS et du DRS - Mise à jour du guide

19/04/2022

La mise à jour a pour principal objectif de :  - mettre en cohérence le guide avec la publication de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (art 129) qui a changé le mode de validation du DCS (qui est désormais une approbation préfectorale) ;  - mettre à...


 








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