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JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/04/2022 Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale >> Ce décret détermine les conditions dans lesquels les bénéficiaires de l'allocation...
| | | | Départements 19/04/2022 Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées >> Ce décret permet la prise en compte de la spécificité de certains...
| | | | Action sociale 19/04/2022 Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles >> Ce décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière...
| | | | Outre-Mer 19/04/2022 Arrêté du 29 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant Arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et...
| | | | Sécurité civile - Secours 19/04/2022 Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers >> Ce décret transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 19/04/2022 Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route >> Cet arrêté introduit les véhicules de source...
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CIRCULAIRE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/04/2022 Le protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2022, est reconnu au titre de l'article 28 de l'arrêté modifié du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à autorisation susvisé et au titre de l'article 8.4 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 19/04/2022 Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité...
| | | | Energies 19/04/2022 L'autorisation administrative d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie fixe le mode de production, la capacité et le lieu d'implantation des installations de production d'électricité pour laquelle elle est délivrée. Dès lors, elle...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Propreté - Déchets 19/04/2022 La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur...
| | | | Services publics 19/04/2022 Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique et proche de chez eux. Signé en 2019, l'accord cadre...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 19/04/2022 Décret n° 2022-569 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration >> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et...
| | | | RH - Journal Officiel 19/04/2022 Décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine >> Ce décret revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire dans chacun des...
| | | | RH - Jurisprudence 19/04/2022 Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une...
| | | | RH - Actualités 19/04/2022 A la suite d'écarts dans le préremplissage de la déclaration de revenus de certains contribuables, le service de déclaration en ligne a été temporairement fermé par mesure de précaution vendredi 8 avril. Le problème étant désormais identifié, le service est à nouveau accessible. L'écart...
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ACTUALITE | | Action sociale 19/04/2022 La FEHAP, c’est plus de 5 000 hôpitaux, EPHAD, centres d’hébergement d’urgence, établissements pour personnes en situation de handicap à côté de chez vous … et avec une particularité : ces structures sont à but non lucratif. Concrètement, elles existent grâce à des citoyens comme vous : des...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/04/2022 Une coopération opérationnelle pour plus d’informations au service des aidants Un partenariat permet d’articuler dans la durée, le site Ma Boussole Aidants avec les deux portails d’informations et de services grand public opérés ou pilotés par la CNSA, en lien avec la Caisse des Dépôts,...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/04/2022 Les professionnels de ce secteur expriment des attentes relationnelles et organisationnelles fortes envers leurs supérieurs hiérarchiques. Cette qualité de la relation influe non seulement sur le comportement et la santé au travail du salarié , mais aussi sur sa volonté de rester membre de son...
| | | | Personnes agées 19/04/2022 Avec un Français sur cinq âgé de plus de 65 ans, la question du vieillissement de la population devient un enjeu démographique et social majeur. Comment adapter la société aux personnes âgées ? Comment prévenir la perte d’autonomie et répondre au défi de la dépendance de nos aînés ? Le 22 avril...
| | Aménagement du territoire 19/04/2022 Avec le parrainage du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, The Land a lancé les Coqs d’Or de la Nouvelle Ruralité. Cette première édition avait pour objectif de récompenser les initiatives, innovations et entreprises remarquables sur les territoires ruraux autour de 4 thèmes :...
| | | | Energies 19/04/2022 Gilles Vincent, président d'AMORCE, a co-signé avec trois autres acteurs de la transition écologique des territoires une tribune dans le JDD pour mettre en lumière l’importance de la chaleur verte. Cette tribune appelle à multiplier les efforts pour valoriser et développer la chaleur verte en...
| | | | Energies 19/04/2022 Une trentaine de conseiller·es numériques, présent·es à la commission numérique de l’association des maires d’Île-de-France (AMIF), ont assisté à la présentation de plusieurs projets inspirants. Au programme, les économies d’énergie à Saint-Sulpice-La-Forêt (35) @@@@2022, le suivi de...
| | | | Energies 19/04/2022 Toutes les collectivités peuvent accéder à cet outil en ligne qui va être très utile pour les territoires qui subissent de plein de fouet la hausse des prix de l’énergie Indépendant et gratuit, eSHERPA, développé avec le soutien technique d’Inddigo, et le soutien financier de la Banque des...
| | | | Finances - Fiscalité 19/04/2022 En principe, lorsque les personnes publiques décident de « faire faire », elles peuvent poursuivre deux objectifs différents, lesquels peuvent se combiner. Il peut s’agir, en premier lieu, de la recherche d’une réduction des coûts. C’est le cas lorsque la personne publique considère que le coût...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/04/2022 Cybermalveillance.gouv.fr est le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques cyber. À ce jour, Cybermalveillance.gouv.fr référence 48 formes de cybermalveillances...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/04/2022 D’après le rapport “Pour une politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes source ” remis au Premier ministre par le député Eric Bothorel, « les acteurs publics ont aujourd’hui une faible connaissance des réutilisations permises [par les données ouvertes] » (p.7). Une...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/04/2022 Cette étude consacrée aux RSS (Résidences Services Séniors) initiée Think tank Matières grises, en partenariat avec les associations France urbaine et Petites villes de France, vise à démontrer que ce concept d’habitat résidentiel intermédiaire est un enjeu majeur de l’aménagement des territoires....
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/04/2022 L'Union sociale pour l'habitat (UHS) a publié un guide repère en lien avec la relance, le climat, la cohésion et les droits sociaux : L’Europe investit dans le logement social - Décodeur Hlm Relance, Climat, Cohésion, Droits sociaux, le logement abordable est devenu une question européenne à...
| | | | Outre-Mer 19/04/2022 Afin de répondre à un besoin prégnant en matière de logements abordables mais aussi de rénovation de l’habitat social existant, les Sem immobilières à l’instar des autres bailleurs sociaux sont invitées à solliciter d’avantage les fonds européens au profit des régions ultrapériphériques (RUP). La...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 19/04/2022 Avec les nouveaux outils digitaux, les passionnés de sport ont désormais accès à toute l'offre sportive de leur région en un clic. OùPratiquer, un outil unique pour localiser les salles de sport et de loisirs près de chez soi Avec oupratiquer.sport , on peut trouver la structure adaptée à...
| | | | Tourisme 19/04/2022 À l’heure du bilan, les acteurs du tourisme estiment que la saison 2021/2022 est un succès ! Concernant les pratiques sportives, le ski alpin reste l’activité principale. Les activités “hors ski” ont de nouveau été plébiscitées par les touristes cette année avec une demande principalement...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/04/2022 Tout comme l’année dernière, le vélo à assistance électrique (VAE) a le vent en poupe. Le bilan de l’Observatoire du Cycle 2021 , dévoilé le 5 avril par l’Union Sport & Cycle, confirme cette tendance nationale. L’engouement autour du vélo demeure et apporte dans sa dynamique des...
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DOCUMENTATION | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 19/04/2022 L’Observatoire BPCE a consacré une étude relative au financement du sport par les collectivités territoriales qui met en lumière leur poids conséquent dans le soutien aux pratiques sportives. Le rôle central des collectivités territoriales dans le financement du sport L’étude nous apprend...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/04/2022 La mise à jour a pour principal objectif de : - mettre en cohérence le guide avec la publication de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (art 129) qui a changé le mode de validation du DCS (qui est désormais une approbation préfectorale) ; - mettre à...
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