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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 19 janvier 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Réduction des polluants atmosphériques - Documents et champ minimum de l'évaluation et de la mise à jour du plan national - Inventaires nationaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réduction des polluants atmosphériques - Documents et champ minimum de l'évaluation et de la mise à jour du plan national - Inventaires nationaux

19/01/2021

Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques >> Ce décret complète la transposition de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des...

Colonels de sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne et Examen professionnel

Sécurité civile - Secours

Colonels de sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne et Examen professionnel

19/01/2021

Arrêté du 13 janvier 2021 portant ouverture d'un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 >> Le concours interne aura lieu selon les modalités suivantes : - épreuve d'admissibilité : à partir du 1er mai 2021 en Ile-de-France et outre-mer...

Grand Paris Express : mise en œuvre du projet de la ligne 18

Aménagement du territoire

Grand Paris Express : mise en œuvre du projet de la ligne 18

19/01/2021

Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers...





 
CIRCULAIRE
Départements - Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 - Modification du sort final des dossiers d'assistance éducative

Départements

Départements - Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 - Modification du sort final des dossiers d'assistance éducative

19/01/2021

Cette stratégie vise à transformer entre 2020 et 2022 la manière de conduire cette politique publique et à changer le regard de la société sur les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Parmi les engagements pris pour les enfants et leur famille, figure celui de «donner aux enfants...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Marché de fournitures industrielles - La garantie des vices cachés s’applique

Marchés publics - DSP - Achats

Marché de fournitures industrielles - La garantie des vices cachés s’applique

19/01/2021

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public industriel comme en l'espèce caractérisé par la fourniture de biens. En l'espèce, s'il résulte des stipulations contractuelles du CCP que les parties ont...

Carence d'un étude d’impact environnemental - L'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises par le prestataire

Urbanisme et aménagement

Carence d'un étude d’impact environnemental - L'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises par le prestataire

19/01/2021

Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Information du conseil municipal

Commune - Assemblée locale - Elus

Information du conseil municipal

19/01/2021

Le premier alinéa de l'article L. 2121-12 du CGCT précise que : «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.». La jurisprudence a précisé que cette...

Cyberattaques subies par des communes - L’ANSSI a développé des dispositifs divers et s’appuie sur des relais, dans ses actions de prévention et de réponse aux incidents

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cyberattaques subies par des communes - L’ANSSI a développé des dispositifs divers et s’appuie sur des relais, dans ses actions de prévention et de réponse aux incidents

19/01/2021

Extrait de réponse orale : "… Eu égard à l’importance de la menace, aucun service, aussi performant soit-il, ne serait en mesure d’accompagner seul toutes les victimes. Dès lors, afin de répondre à la demande, l’ANSSI a développé des dispositifs divers et s’appuie sur des relais, dans ses actions...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2

RH - Circulaires

Modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2

19/01/2021

Cette note d'information précise les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents présentant des symptômes d'infection au SARS-COV-2. Agent  territorial identifié comme cas contact à risque de contamination...

Seule l'assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition, sauf dans l'hypothèse où elle a délégué cette compétence au Maire

RH - Jurisprudence

Seule l'assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition, sauf dans l'hypothèse où elle a délégué cette compétence au Maire

19/01/2021

Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...) ". Aux termes de l'article L.2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par...






 
ACTUALITE
Révision des cinq CCAG et création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre - La DAJ lance une consultation publique

Marchés publics - DSP - Achats

Révision des cinq CCAG et création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre - La DAJ lance une consultation publique

19/01/2021

Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) actuellement en vigueur (CCAG FCS, CCAG Travaux, CCAG PI, CCAG MI, CCAG TIC) nécessitent d’être modifiés pour tenir compte des évolutions juridiques intervenues depuis la dernière réforme de 2009 et des besoins nouveaux en matière...

Intention de se faire vacciner et adhésion à l’imposition d’un «passeport vaccinal» dans divers aspects de la vie des français

Santé - Hygiène et salubrité publique

Intention de se faire vacciner et adhésion à l’imposition d’un «passeport vaccinal» dans divers aspects de la vie des français

19/01/2021

Alors que la campagne de vaccination s’accélère en France, la majorité des Français souhaite se faire vacciner : c’est le cas de 54%, soit trois points de plus que la première de janvier et surtout quinze point de plus qu’en décembre. Cette «décrispation vaccinale» amorcée après un premier temps...

Vaccination contre la Covid-19 : une surveillance renforcée

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination contre la Covid-19 : une surveillance renforcée

19/01/2021

Lancée le 27 décembre 2020, la campagne nationale de vaccination contre la Covid-19 se déroule dans le strict respect des règles qui encadrent l’utilisation des produits de santé en France. Une surveillance de ces vaccins anti-Covid-19 est mise en place afin, d’une part, de garantir leur efficacité...

Des masques pour les personnes en situation de précarité : 3e vague de distribution

Santé - Hygiène et salubrité publique

Des masques pour les personnes en situation de précarité : 3e vague de distribution

19/01/2021

Le port du masque est recommandé pour limiter la transmission de la Covid-19 et il est rendu obligatoire dans certains lieux. Ces règles peuvent être difficiles à respecter pour certaines personnes aux revenus faibles. C’est pourquoi, pour permettre aux personnes les plus précaires de s’équiper,...

Associations, présumées coupables ?

Vie associative

Associations, présumées coupables ?

19/01/2021

Le Mouvement associatif dans son ensemble s'interroge légitimement sur les raisons motivant le nouveau "contrat d'engagement républicain" pour les associations recevant des subventions, prévu dans le projet de loi sur le séparatisme, rebaptisé loi confortant le respect des principes de la...

Vie associative

Report ou tenue des instances associatives : un schéma pour comprendre

19/01/2021

Même durant la crise sanitaire, les associations doivent tenir leur Assemblée Générale ainsi que leur Conseil d’Administration conformément à ce qui est prévu dans leurs statuts. L’assemblée générale est un moment important de la vie démocratique d’une association, qui participe en outre à...

Glossaire des termes relatifs aux interventions sur les monuments historiques

Culture - Loisirs - Patrimoine

Glossaire des termes relatifs aux interventions sur les monuments historiques

19/01/2021

L’évolution depuis les années 2000 de la réglementation en matière d’intervention sur les monuments historiques a rendu nécessaire la mise à disposition au profit du plus grand nombre, de l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre, d’un vocabulaire, parfois perçu comme confidentiel ou...

Action économique - Dév. local

Une approche prospective de la mesure d’impact social - La synthèse de trois phases de l’étude

19/01/2021

L’étude «ESS  et création de valeur. Vers une nouvelle approche de l’impact social. Une approche prospective de la mesure d’impact» est co-pilotée par le Labo de l’ESS, l’Avise et la Fonda. La première phase, portée par l’Avise, a permis de dégager les caractéristiques, les avantages et les...

Le premier plan d'action triennal (2021-2023) de la stratégie nationale aires protégées

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le premier plan d'action triennal (2021-2023) de la stratégie nationale aires protégées

19/01/2021

Lors du One Planet Summit du 11 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale Aires protégées. Celle-ci concrétise son ambition de protéger 30% de nos espaces terrestres et maritimes, dont un tiers sous protection forte dès 2022. Elle adopte...

Le numérique du quotidien au coeur du Plan de Relance

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le numérique du quotidien au coeur du Plan de Relance

19/01/2021

Le plan de relance permet d’amplifier l’effort en faveur du développement de la fibre sur tout le territoire et permet d’ajuster ses investissements pour soutenir davantage les collectivités locales qui en ont besoin. D’ores et déjà ce sont 12 territoires qui n’avaient pas encore pu viser la...

La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi créent le kit pédagogique du citoyen numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi créent le kit pédagogique du citoyen numérique

19/01/2021

Peut-on publier la vidéo d’une autre personne ? Comment faire supprimer une photo sur un réseau social ? Qui est responsable en cas de cyberharcèlement ? Quel rôle jouent les médias face aux enjeux d’égalité ? Quatre autorités indépendantes ont choisi de répondre ensemble à de nombreuses questions...

Les mesures d’accessibilité aux réseaux de transport - Retour sur la réunion LOM et accessibilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les mesures d’accessibilité aux réseaux de transport - Retour sur la réunion LOM et accessibilité

19/01/2021

Le 27 novembre dernier, la délégation ministérielle à l’accessibilité a organisé en visioconférence une matinée d’information destinée aux élus et agents en collectivités territoriales afin de répondre à leurs questions sur les mesures d’application directe de la LOM en faveur de l’accessibilité....





 
DOCUMENTATION
Outre-Mer - Dynamiques et évolutions du littoral : Synthèse des connaissances en Guyane

Outre-Mer

Outre-Mer - Dynamiques et évolutions du littoral : Synthèse des connaissances en Guyane

19/01/2021

Cette synthèse des connaissances sur le littoral de la Guyane, accompagné d'un atlas cartographique, regroupe l'ensemble des connaissances disponibles sur l'évolution du littoral et propose une vision prospective. Il constitue un outil pour l'aménagement du territoire. Comprendre les mécanismes...

Retour d’expérience de la prévision de trafic dans les transports du quotidien en phase de déconfinement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Retour d’expérience de la prévision de trafic dans les transports du quotidien en phase de déconfinement

19/01/2021

La mission confiée au CGEDD était un retour d’expérience de la prévision de trafic dans les grandes agglomérations françaises à partir du 11 mai 2020, date du premier déconfinement de la population durant la pandémie de Covid 19. La démarche des acteurs de terrain fut essentiellement pragmatique....




 
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