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Veille juridique - Actualité du mardi 19 novembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Agence nationale de la cohésion des territoires - Règles d'organisation et de fonctionnement

Aménagement du territoire

Agence nationale de la cohésion des territoires - Règles d'organisation et de fonctionnement

19/11/2019

Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires >> Ce décret statutaire détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance. Statut et missions L'Agence...

Opérateur national de vente - Agrément pour l'exercice de son activité sur le territoire national

Habitat - Logement - Gens du voyage

Opérateur national de vente - Agrément pour l'exercice de son activité sur le territoire national

19/11/2019

Arrêté du 12 novembre 2019 portant agrément de la société anonyme de vente d'habitations à loyer modéré "Opérateur national de vente" >> L’Opérateur National de Vente Hlm Action Logement (ONV) est un outil universel, ouvert à tous les organismes de logement social (OLS), chargé de...

Village olympique et paralympique de Paris 2024 - Réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des athlètes

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Village olympique et paralympique de Paris 2024 - Réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des athlètes

19/11/2019

Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 >> Ce décret prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant...

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Nouvelles modalités d'exonération

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Nouvelles modalités d'exonération

19/11/2019

Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles le préfet constate l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt non...

Surveillance, prévention et lutte contre les dangers sanitaires - Autorité administrative destinataire des informations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Surveillance, prévention et lutte contre les dangers sanitaires - Autorité administrative destinataire des informations

19/11/2019

Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime >> L'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime est modifié : a) Le I est remplacé par les...

Bâtiments - Définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments

19/11/2019

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis >> Par une décision du...



 

CIRCULAIRE

 
Nouvelle organisation de l'accueil des réfugiés réinstallés à partir de l'année 2020

Action sociale

Nouvelle organisation de l'accueil des réfugiés réinstallés à partir de l'année 2020

19/11/2019

La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés son engagement d'accueil de 10 000 nouveaux réfugiés réinstallés en 2020 et 2021. Aujourd'hui piloté directement en administration centrale (DGEF, DIAIR,DIHAL), en lien avec des opérateurs associatifs identifiés au niveau national,...



 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Accessibilité des petits commerces et professions libérales- Annulation des Ad’Ap "simplifiés"

Action économique - Dév. local

Accessibilité des petits commerces et professions libérales- Annulation des Ad’Ap "simplifiés"

19/11/2019

En vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-19-33 du même code, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public situés dans un cadre bâti existant adresse au préfet du...

Décision d'affectation d'une professeure des écoles dans l'intérêt du service - Détournement de pouvoir consécutif aux courriers adressés à la DSDEN par le maire et son adjointe à l'éducation

Education - Transports scolaires

Décision d'affectation d'une professeure des écoles dans l'intérêt du service - Détournement de pouvoir consécutif aux courriers adressés à la DSDEN par le maire et son adjointe à l'éducation

19/11/2019

Mme E..., qui a bénéficié de notations favorables et de rapports d'inspection la décrivant comme un professeur de grande qualité, investie et motivée et digne de félicitations, a été mise en cause à trois reprises par des courriers émanant du maire ou de son adjointe chargée des affaires scolaires...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
RAPPEL - Fonds de pension des élus locaux - Depuis le 1er octobre 2019, le régime Carel est tenu de supprimer la possibilité de rachat à tout moment

Commune - Assemblée locale - Elus

RAPPEL - Fonds de pension des élus locaux - Depuis le 1er octobre 2019, le régime Carel est tenu de supprimer la possibilité de rachat à tout moment

19/11/2019

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer "une retraite par rente". Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22...

TPE agréés par le GIE carte bancaire - Coût d'achat supérieur au matériel non agréé mais compensé par des taux de commissionnement inférieurs ?

Finances - Fiscalité

TPE agréés par le GIE carte bancaire - Coût d'achat supérieur au matériel non agréé mais compensé par des taux de commissionnement inférieurs ?

19/11/2019

Les commerçants de la sphère publique (comme les régies du secteur public local) sont tenus d'utiliser des matériels d'encaissement par carte disposant d'un agrément du groupement des cartes bancaires (GIE CB). Pour bénéficier de cet agrément, les produits et services soumis doivent répondre à un...




RESSOURCES HUMAINES
 
Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Identification de l'employeur

RH - Jurisprudence

Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Identification de l'employeur

19/11/2019

Il résulte de l'article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si...

Travailleurs handicapés - Récapitulatif des actions en cours

RH - Rép. Ministérielles

Travailleurs handicapés - Récapitulatif des actions en cours

19/11/2019

L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dès le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la première fois les membres du Gouvernement sur ce sujet. A...

RH - Actualités

Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées : la fonction publique s’engage

19/11/2019

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ) a été créé en 2006 afin de mettre en place un système d’incitation favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi dans  les trois versants de la fonction publique. Douze ans plus tard, le taux...

Nouveau répertoire des métiers territoriaux

RH - Actualités

Nouveau répertoire des métiers territoriaux

19/11/2019

Le CNFPT publie une nouvelle version du répertoire des métiers territoriaux , actualisé et enrichi de nouvelles fonctionnalités. Un outil indispensable pour accompagner les parcours professionnels et la mobilité des agents au sein de la fonction publique territoriale qui compte près de 250...




PARLEMENT
 
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

19/11/2019

Le Sénat a adopté le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. Au cours de cet examen, le Sénat a apporté des modifications visant à : - revenir sur l’annulation de crédits au sein du programme 175 "Patrimoines" de la mission "Culture" (amt 9 ) ; - revenir sur l’annulation de crédits...

Financement des mobilités : la commission du développement durable souhaite conforter les ressources des collectivités dans le budget 2020 (Dossier législatif - Passage en commission)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Financement des mobilités : la commission du développement durable souhaite conforter les ressources des collectivités dans le budget 2020 (Dossier législatif - Passage en commission)

19/11/2019

Comme annoncé lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en nouvelle lecture, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a, lors de sa réunion du mercredi 13 novembre, adopté un amendement au projet de loi de finances pour donner aux...




EUROPE
 
L'UE permet aux entreprises de se restructurer plus facilement dans le marché unique

Action économique - Dév. local

L'UE permet aux entreprises de se restructurer plus facilement dans le marché unique

19/11/2019

L'UE élimine les obstacles injustifiés à l'exercice par les entreprises de l'UE de la liberté d'établissement dans le marché unique. À la suite d'un accord intervenu avec le Parlement européen en début d'année, le Conseil a aujourd'hui adopté une directive qui facilite les transformations, fusions...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Le Maire face aux conduites addictives : un nouveau guide pratique pour accompagner les élus

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le Maire face aux conduites addictives : un nouveau guide pratique pour accompagner les élus

19/11/2019

Alcool, tabac, drogues, écrans, jeux… Les conduites addictives sont un défi majeur et permanent pour notre société et pour chacun de nos territoires. Près de 13 millions de français fument quotidiennement du tabac, 5 millions consomment de l’alcool et 900 000 du cannabis. La cocaïne se diffuse et...

Quels sont, pour les élus locaux, le rôle, les fonctions et la plus-value d’un centre social dans leur territoire ? Collectivités locales et centres sociaux, une alliance confortée

Action sociale

Quels sont, pour les élus locaux, le rôle, les fonctions et la plus-value d’un centre social dans leur territoire ? Collectivités locales et centres sociaux, une alliance confortée

19/11/2019

A l’initiative de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, des élus représentatifs de la diversité des territoires ont partagé leur vision de l’apport d’un centre social. Résultat, un manifeste écrit avant l’été par ces élus, qui souligne leur attachement à la présence et au...

Pour vivre en paix dans nos communes : Appel des maires et des associations d’élus

Démocratie locale - Citoyenneté

Pour vivre en paix dans nos communes : Appel des maires et des associations d’élus

19/11/2019

"Nous, Maires de villes et de villages de Métropole et d’Outre-Mer, tous issus de territoires urbains, périurbains et ruraux ; nous, associations d’élus, associations de terrain ancrées sur tous les territoires de la République ; - confrontés et souvent isolés face aux difficultés auxquelles font...

Bilan du dispositif d’aide et d’accompagnement mis en place depuis un an, pour limiter l’impact du mouvement des "Gilets jaunes" sur les entreprises

Action économique - Dév. local

Bilan du dispositif d’aide et d’accompagnement mis en place depuis un an, pour limiter l’impact du mouvement des "Gilets jaunes" sur les entreprises

19/11/2019

Le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère de l’Action et des Comptes publics et le ministère du Travail tirent le bilan du dispositif d’aide et d’accompagnement mis en place depuis un an, pour limiter l’impact du mouvement des "Gilets jaunes" sur les entreprises Les ministères...

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Emploi et insertion professionnelle

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

19/11/2019

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ont succédé aux centres d’aide par le travail (CAT). Ces établissements médico-sociaux, principalement gérés par des associations, proposent une activité professionnelle à des adultes en situation de handicap. L’admission en ESAT nécessite...

Violences au sein des institutions publiques : les droits de l’enfant et son intérêt trop souvent négligés

Enfance - Jeunesse

Violences au sein des institutions publiques : les droits de l’enfant et son intérêt trop souvent négligés

19/11/2019

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et dans le cadre de sa mission de défense et de promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, son adjointe rendent public leur rapport...

Demain mon territoire : idées et solutions...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Demain mon territoire : idées et solutions...

19/11/2019

Parce que l'urgence environnementale est une préoccupation croissante de nos concitoyens, l'ADEME, avec le soutien de France urbaine, de l'AdCF et des Eco Maires, souhaite, avec le recueil "Demain MON TERRITOIRE", partager des clés pour qu'élus et futurs élus puissent intégrer la dimension...

Déploiement des énergies renouvelables : l’État lance la concertation des prochains projets éolien en mer au large de la Normandie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Déploiement des énergies renouvelables : l’État lance la concertation des prochains projets éolien en mer au large de la Normandie

19/11/2019

Afin de diversifier son mix énergétique, la France s’est fixée comme objectif de porter à 33 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’électricité d’ici 2030. A cet horizon, 40 % de la production électrique proviendra d’énergies renouvelables. C’est dans ce cadre que l’État...

Confiance numérique : l’ANSSI et l’AMRAE publient un guide sur la maitrise du risque numérique pour les dirigeants

TIC - Réseaux - Téléphonie

Confiance numérique : l’ANSSI et l’AMRAE publient un guide sur la maitrise du risque numérique pour les dirigeants

19/11/2019

Le risque numérique pèse chaque jour davantage sur les organisations et peut mettre en péril leur survie. Il n’est donc plus seulement l’affaire d’experts techniques : le risque numérique est devenu stratégique et doit être traité au plus haut niveau de l’organisation. Ce guide s’adresse aux...




 
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