Veille juridique - Actualité du mardi 1er août 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Obligations de production de logement sociaux - Communes exemptées au titre de la période triennale 2023 à 2025 - Correction d'une erreur matérielle de renvoi des annexes

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Obligations de production de logement sociaux - Communes exemptées au titre de la période triennale 2023 à 2025 - Correction d'une erreur matérielle de renvoi des annexes

01/08/2023

Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la...

JORF - Communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

Urbanisme et aménagement

JORF - Communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

01/08/2023

Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral >> Ce...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Carte nationale de sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ. - Carte nationale de sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation

01/08/2023

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a réalisé une carte nationale de sensibilité aux feux de forêt et de végétation. Établie à partir d’une méthode mathématique et probabiliste et d’outils d’intelligence artificielle, la carte intègre les informations d’images...

Circ. - Délivrance des autorisations de sortie de fourrière par l’intermédiaire du SI Fourrières afin de lutter contre des fraudes documentaires

Sécurité locale - Police municipale

Circ. - Délivrance des autorisations de sortie de fourrière par l’intermédiaire du SI Fourrières afin de lutter contre des fraudes documentaires

01/08/2023

Le système d’information national des fourrières automobiles (SI Fourrières) est pleinement déployé sur le territoire national. Ses fonctionnalités ont été enrichies et sont de nature à lutter plus efficacement contre certains cas de fraudes détectés récemment. Plusieurs tentatives de...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Contestation du calcul de métrés : un titulaire doit justifier une faute qu’aurait commise le maître d’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Contestation du calcul de métrés : un titulaire doit justifier une faute qu’aurait commise le maître d’ouvrage

01/08/2023

Une société fait valoir qu'elle doit être indemnisée des travaux supplémentaires qu'elle a dû réaliser par rapport au marché qu'elle a passé, ces travaux correspondant à l'écart entre les quantités figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire, dont certaines seraient erronées, et...

Juris - Recours contre l'acte d'un maître d'ouvrage privé se prononçant sur la poursuite d'un projet ayant fait l'objet d'un débat public

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Recours contre l'acte d'un maître d'ouvrage privé se prononçant sur la poursuite d'un projet ayant fait l'objet d'un débat public

01/08/2023

Le juge administratif est compétent pour connaître du recours formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage privé décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite d'un projet ayant été soumis à débat public. Contentieux...

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Peut-on interdire les moustiques en été ?

01/08/2023

Est-il légal d’interdire le vol des moustiques ? Un arrêté anti-moustiques serait manifestement illégal car non seulement il serait flou, mais aussi parce que le maire d’une commune ne peut utiliser ses pouvoirs de police pour reporter une nuisance sur les communes voisines. L’année dernière se...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Simplification en matière de délégation pour les marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Simplification en matière de délégation pour les marchés publics

01/08/2023

L'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles (CASF ) dispose que « le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : (...) 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux,...

RM - Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires ?

Sécurité locale - Police municipale

RM - Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires ?

01/08/2023

Face aux enjeux de la radicalisation islamiste, l'État ne peut agir seul. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la société civile jouent un rôle important compte tenu de leur connaissance des territoires et des quartiers, de leurs capacités d'alerte. Tel est le cas, en...

RM - Dématérialisation des services publics

Services publics

RM - Dématérialisation des services publics

01/08/2023

Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement, rappelée lors du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 9 mai 2023 . Développer l'accès aux démarches administratives de...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // FPE / FPH / Militaires - Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 € et 800 € - Conditions et modalités de versement

RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE / FPH / Militaires - Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 € et 800 € - Conditions et modalités de versement

01/08/2023

Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires >> Ce texte prévoit, par catégorie de...

RH - RM // Statut des secrétaires de mairie

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Statut des secrétaires de mairie

01/08/2023

Le rôle des secrétaires de mairie, bras droit des maires et interlocuteurs privilégiés des habitants, est fondamental pour le bon fonctionnement des communes rurales. Dans un souci de reconnaissance de l'exigence des fonctions de secrétaire de mairie, le Gouvernement a soutenu, dans son principe,...

RH - Doc // Deux passeports au service des compétences

RH - Documentation

RH - Doc // Deux passeports au service des compétences

01/08/2023

Passeport de compétences et passeport de prévention sont les deux nouveaux outils pour accompagner les Français dans leur vie professionnelle et valoriser leurs compétences. Ouverts en version bêta, ces deux passeports peuvent être testés par les usagers qui pourront proposer des améliorations. La...

RH - Actu // Durée d'assurance requise - Fonctionnaire bénéficiant d'un départ anticipé avant 60 ans pour un autre motif (Page actualisée )

RH - Actualités

RH - Actu // Durée d'assurance requise - Fonctionnaire bénéficiant d'un départ anticipé avant 60 ans pour un autre motif (Page actualisée )

01/08/2023

Pour les fonctionnaire bénéficiant, à compter du 1er septembre 2023, d'un droit au départ anticipé avant 60 ans au titre de l'invalidité , des carrières longues , de fonctionnaire handicapé , de conjoint invalide , fonctionnaire invalide , enfant invalide  ou...

RH - Actu // Les maladies professionnelles touchent les moins qualifiés

RH - Actualités

RH - Actu // Les maladies professionnelles touchent les moins qualifiés

01/08/2023

Le nombre de personnes souffrant de maladies professionnelles reconnues est 17 fois plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres. Les femmes ouvrières sont particulièrement touchées par les troubles musculosquelettiques Les maladies professionnelles frappent avant tout les milieux populaires,...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Une rentrée qui s'annonce studieuse pour les députés (Revue de presse parlementaire)

Parlement

Parl. - Une rentrée qui s'annonce studieuse pour les députés (Revue de presse parlementaire)

01/08/2023

La pause estivale sera finalement écourtée pour les députés, qui devraient rejoindre les bancs de l'Assemblée le lundi 25 septembre, alors que leur rentrée était initialement escomptée à la date du 2 octobre, qui signera l'ouverture de la session ordinaire pour 2023-2024 avec l'installation de son...







 
DOCUMENTATION

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - L'externalisation des services publics

01/08/2023

Le rapport d’une commission d’enquête  du Sénat sur « l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques » a lancé un débat public sur l’externalisation de certaines fonctions stratégiques de l’Etat et, de manière plus générale, sur l’ampleur et l’utilité...

Doc - Foncier industriel : un rapport pour accélérer l’identification de 50 nouveaux sites industriels

Aménagement du territoire

Doc - Foncier industriel : un rapport pour accélérer l’identification de 50 nouveaux sites industriels

01/08/2023

Dans un contexte de sobriété foncière, pour répondre aux objectifs de zéro artificialisation des sols à l’horizon 2050 , la réindustrialisation des territoires nécessite l’identification d’une cinquantaine de nouveaux sites destinés à accueillir de nouvelles activités industrielles....






 
ACTUALITE
Actu - Équipements publics dégradés : adoption de mesures dérogatoires en matière de commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Équipements publics dégradés : adoption de mesures dérogatoires en matière de commande publique

01/08/2023

Dans une ordonnance du 26 juillet 2023, le gouvernement a adopté des mesures dérogatoires afin de simplifier la passation de marchés publics et de permettre un retour rapide au fonctionnement normal des services publics. Quels marchés publics sont concernés ? L’ensemble des mesures temporaires...

Action sociale

Actu - Action sociale - ATD Quart Monde réaffirme le droit de toutes et tous à partir en vacances et formule des préconisations

01/08/2023

Aujourd’hui les vacances demeurent un marqueur d’inégalités :  une partie de la population reste exclue du droit aux vacances. Et contrairement à certaines idées reçues, les freins aux vacances dépassent la seule question financière. ATD Quart Monde a invité des personnes en situation...

Actu - Santé - Statistique annuelle des établissements de santé - Mise à disposition des bases administratives de la SAE 2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Statistique annuelle des établissements de santé - Mise à disposition des bases administratives de la SAE 2022

01/08/2023

La statistique annuelle des établissements de santé (SAE) est l’une des principales sources de données sur les établissements de santé (publics et privés). Elle concerne leurs capacités d’accueil, leurs volumes d’activité, leurs plateaux techniques et leurs personnels. Elle conduit chaque année à...

Actu - “La construction d’un modèle de développement plus durable doit être une réalité pour l’ensemble des territoires et prendre en compte leurs spécificités”

Aménagement du territoire

Actu - “La construction d’un modèle de développement plus durable doit être une réalité pour l’ensemble des territoires et prendre en compte leurs spécificités”

01/08/2023

Familles Rurales Fédération Nationale a fait appel au pôle Opinion pour réaliser une étude sur les perceptions du monde rural . Guylaine Brohan, Présidente de Familles Rurales Fédération Nationale, revient sur les enseignements clés de cette étude et les challenges à venir. 1....

Actu - « Dans les territoires, la conciliation entre orientation budgétaire et accélération de l’action environnementale repose sur une fiction »

Aménagement du territoire

Actu - « Dans les territoires, la conciliation entre orientation budgétaire et accélération de l’action environnementale repose sur une fiction »

01/08/2023

François Thomazeau souligne le paradoxe entre l’injonction de la « planification écologique » à la décarbonation et les limites budgétaires imposées aux collectivités locales. Reprenant à son compte le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, Mme Borne a évalué le besoin total...

Actu - « En coulisses ! » : Atout France et le groupe Beaux-Arts & Cie s’associent pour révéler les secrets des monuments français

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - « En coulisses ! » : Atout France et le groupe Beaux-Arts & Cie s’associent pour révéler les secrets des monuments français

01/08/2023

A travers son Pôle « Culture, Patrimoine et Art de Vivre », Atout France s’engage aux côtés du Groupe Beaux-Arts & Cie dans le cadre d’une campagne de notoriété, de médiatisation et de médiation culturelle pour promouvoir les structures patrimoniales françaises. Une série de 12 vidéos conçues...

Actu - Filière REP du bâtiment : les collectivités dénoncent des carences dans le contrat type remettant en cause leur adhésion

Propreté - Déchets

Actu - Filière REP du bâtiment : les collectivités dénoncent des carences dans le contrat type remettant en cause leur adhésion

01/08/2023

En janvier dernier, AMORCE s’était fait l’écho d’une décision inacceptable de la part du Gouvernement concernant un énième report du démarrage de la filière du bâtiment. Trois ans après la création de la REP PMCB par la loi « AGEC » sous l’impulsion d’AMORCE et près de 6 mois après l’ouverture des...

Actu - Eau potable : vers une augmentation des tarifs ?

Eau - Assainissement

Actu - Eau potable : vers une augmentation des tarifs ?

01/08/2023

146 litres. Telle est la quantité d’eau potable que chaque Français utilise quotidiennement chez lui. Ce qui représente au total 53,3 m3/an/habitant, selon l’étude de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement en 2020. Seul 1 % de ce volume d'eau potable  est destiné...

Actu - Retour à l’emploi : mode d’emploi !

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Retour à l’emploi : mode d’emploi !

01/08/2023

Cdi, mi-temps, intérim… quel que soit le type de contrat retrouvé, il est indispensable de le déclarer auprès des principaux intéressés : Pôle emploi d’une part ; et la Caf si l’on bénéficie d’une aide ou d’une prestation sociale. Lucie Lourdelle et Annie Compa, chargées de...

Actu - Estimation de l’effet d’aubaine des contrats aidés - Enseignements d’une expérience quasi naturelle en France

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Estimation de l’effet d’aubaine des contrats aidés - Enseignements d’une expérience quasi naturelle en France

01/08/2023

En juin 2017, le gouvernement annonce en effet une réduction importante et non anticipée du volume de contrats aidés financés, rendant leur renouvellement plus difficile. Les structures utilisatrices sont d’autant plus affectées par cette annonce que la part de leurs contrats aidés sur le point de...

Actu - Émeutes - Une statistique pour prouver quoi ? Emmanuel Macron face aux conséquences des défaillances de l’État en matière d’enfance

Enfance - Jeunesse

Actu - Émeutes - Une statistique pour prouver quoi ? Emmanuel Macron face aux conséquences des défaillances de l’État en matière d’enfance

01/08/2023

Interrogé sur les émeutes urbaines, le Chef de l’État s’est senti obligé de préciser que l’« écrasante majorité des 500 à 600 émeutiers déférés » était issue de familles monoparentales ou de l’aide sociale à l’enfance. Départements de France s’insurge contre tout amalgame et rappelle l’État à ses...

Actu - « Pour un numérique soutenable » - L’Arcep met en consultation publique un projet de décision visant à enrichir son enquête annuelle

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - « Pour un numérique soutenable » - L’Arcep met en consultation publique un projet de décision visant à enrichir son enquête annuelle

01/08/2023

Depuis 2020, l’Arcep collecte des indicateurs  auprès des quatre principaux opérateurs télécoms, pour suivre l’évolution de leur empreinte environnementale et restitue ces informations dans une publication : L’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable »  . Fin 2023, l’Arcep...

Actu - Loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (Analyse :1er document /7)

Sécurité civile - Secours

Actu - Loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (Analyse :1er document /7)

01/08/2023

Cette loi, divisée en 7 titres, sera présentée au fur-et-à-mesure sous forme d'un dossier. Dans ce premier document, il est consacré au titre I de la loi :  - "Élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l'intensification...

Actu - Bâtiments - Bâtiments publics : prévenir les coups de chaleur - Un Essentiel du Cerema pour les collectivités

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Bâtiments publics : prévenir les coups de chaleur - Un Essentiel du Cerema pour les collectivités

01/08/2023

Le Cerema publie l'Essentiel "Bâtiments publics : prévenir les coups de chaleur " qui propose aux élus des collectivités et à leurs équipes une démarche d'amélioration de leurs bâtiments pour faire face aux épisodes de fortes chaleurs. Karine Jan, responsable du service bâtiments durables au...

Actu - Premières tendances de fréquentation touristique

Tourisme

Actu - Premières tendances de fréquentation touristique

01/08/2023

Après des mois de mai et de juin aux performances exceptionnelles, la saison 2023 s’annonce favorable, avec un mois de juillet légèrement plus nuancé par rapport aux records de 2022 mais semblable à 2019. Une répartition temporelle et spatiale du tourisme différente se dessine, notamment sur les...

Actu - Y a-t-il assez de bornes de recharges pour les voitures électriques en France ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Y a-t-il assez de bornes de recharges pour les voitures électriques en France ?

01/08/2023

L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique  (l’Avere) rappelle que la France a atteint les 100.000 bornes de recharge en mai dernier, qui était l'objectif du gouvernement, rempli avec cinq mois de retard. Globalement, il y a une station de recharge tous les 60...






 
Régions - Départements - Outre-Mer
   
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/


 


 
BREVES

 


SEM - Entreprises publiques locales
Loi Zan, quels impacts et opportunités pour les Epl ?
Fed EPL


Transports - Déplacements urbains
Lancement d'une consultation publique sur l'éco-conditionnalité du bonus écologique pour l'achat de véhicules électriques MTE



 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

DERNIERS JOURS

Fonds d’innovation pour la petite enfance : l’appel à projets est ouvert
Le fonds d’innovation pour la petite enfance (FIPE) a été créé en vue de faire émerger des territoires accélérateurs du déploiement du service public de la petite enfance (SPPE). Objectif : construire avec les professionnels les solutions de demain pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) relatif à ce fonds vient d’être lancé.
Les axes prioritaires et le financement
Cet appel à projet étant un des axes favorisant le déploiement du SPPE, il est en lien avec plusieurs sujets d’actualité, dont la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, la proposition de loi Plein emploi, le Pacte des solidarités, etc.
Des priorités d’intervention ont été définies :
 - le renforcement de la qualité des modes d’accueil (ex. l’éveil artistique et culturel),
 - l’information et l’accompagnement des familles pour favoriser le recours aux modes d’accueil, comme le Relais petite enfance (RPE) itinérant,
 - le soutien à l’accueil individuel (ex. l’accompagnement des professionnels dès leur entrée dans le métier et durant toute leur carrière),
 - la diversification des solutions d’accueil comme les crèches à vocation d’insertion professionnelle (Avip) ou classes passerelles.
Le FIPE est régi par une convention pluriannuelle allant de 2023 à 2025, dont le financement régional (CAF et direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS) comprend une enveloppe de 10 millions d’euros par an.
Rappel de l’échéancier
30 août 2023 (23h59)
: fin de la période des dépôts des candidatures
Porteurs de projet et critères d’instruction
Dans la continuité du projet de loi Plein emploi et SPPE avec la commune désignée comme chef de file organisateur, mais aussi pour donner des moyens et leviers d’actions aux collectivités territoriales dans le cadre du SPPE et du Pacte des Solidarités, les communes sont en première ligne pour établir un diagnostic des besoins et de l’offre.
Deux options sont possibles :
 - les collectivités territoriales à l’initiative d’un projet,
 - les collectivités territoriales qui soutiennent un acteur tiers éligible aux fonds de droit commun de la branche Famille de la Sécurité sociale. Dans ce cas, il faut obligatoirement avoir le soutien d’une collectivité territoriale.
Ces acteurs doivent donc être à l’initiative du projet, en soutien et en cohérence avec la stratégie locale de la collectivité territoriale.
De plus, la convention doit être signée directement entre la CAF et la DDETS avec un suivi par la collectivité territoriale, par le CDSF et au niveau national.
Pour finir, les critères d’instruction :
 - caractéristique du territoire et du public ciblé,
 - qualité du projet,
 - caractère innovant et accélérateur du projet pour le déploiement,
 - faisabilité technique et financière.

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Source >> UNCASS



Prix d’Architecture du Projet Citoyen : le dépôt de candidatures est ouvert !
Chaque année, le Prix d’Architecture du Projet Citoyen récompense les acteurs d’une démarche de co-production dans laquelle habitants et usagers ont participé activement à l’opération, et où le maître d’ouvrage et l’architecte ont su intégrer ces dynamiques dans le projet.
Les projets retenus à concourir sont représentatifs d’une concertation entre maître d’ouvrage (collectivité, maître d’ouvrage privé, comité de quartiers, association), maître d’usage (utilisateurs, habitants, résidents) et maître d’oeuvre (représenté par l’architecte avec l’appui éventuel de partenaires, tels que paysagiste, urbaniste, scénographe).
Dans cette même approche, la catégorie Hlm récompense les opérations portées par un maître d’ouvrage social et donnant une place importante aux démarches d’association des usagers, des locataires ou futurs accédants dans la conception du programme, du projet architectural ou du suivi de réalisation.
La catégorie Hlm se compose de deux prix, l’un pour la construction neuve et l’autre pour la réhabilitation, qui seront remis à l’occasion du Congrès Hlm de Nantes, en octobre 2023.
Pour candidater, les organismes Hlm ou les maîtres d’oeuvre peuvent transmettre leur dossier jusqu’au 31 août 2023 à l’adresse suivante :
ppc@unsfa.com
USH >> Communiqué complet



 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 120 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 31/07/2023