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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 1er juin 2021


 

 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Le Conseil constitutionnel valide le "pass sanitaire" pour les grands rassemblements

Santé - Hygiène et salubrité publique

Gestion de la sortie de crise sanitaire - Le Conseil constitutionnel valide le "pass sanitaire" pour les grands rassemblements

01/06/2021

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 1   - régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021 inclus Durant le mois de juin, le gouvernement pourra prolonger le couvre-feu. En cas de retour de l'épidémie, tout...

JORF - Agrément d'un système individuel de collecte et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

Propreté - Déchets

Agrément d'un système individuel de collecte et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

01/06/2021

Arrêté du 14 avril 2021 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers >> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et..






 
CIRCULAIRE
Circ. - Aides aux agriculteurs suite aux épisodes de gel du mois d’avril - Les collectivités territoriales appelées à concourir au fonds de solidarité spécifique

Action économique - Dév. local

Aides aux agriculteurs suite aux épisodes de gel du mois d’avril - Les collectivités territoriales appelées à concourir au fonds de solidarité spécifique

01/06/2021

La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en faveur du monde agricole décidées par le Premier ministre suite aux épisodes de gel du mois d’avril. Elle complète la circulaire du 3 mai par laquelle un fonds d’urgence vous était délégué pour permettre...




 
JURISPRUDENCE
Juris - TVA - Non assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques - Cas d'une commune exploitant une piscine municipale

Finances - Fiscalité

TVA - Non assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques - Cas d'une commune exploitant une piscine municipale

01/06/2021

Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt C-174/14 du 29 octobre 2015, que le...

Juris - Interdiction des cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune - Absence de motif, sauf circonstances particulières

Sécurité locale - Police municipale

Interdiction des cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune - Absence de motif, sauf circonstances particulières

01/06/2021

Un maire a interdit l’installation de cirques avec animaux sauvages en vue de leur représentation au public sur le territoire de la commune, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales. La cour, après avoir constaté l’absence de risque...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - DSIL - Quelles sont les formes que peut prendre le contrat et comment les syndicats mixtes ou les syndicats de communes pourraient en bénéficier ?

Finances - Fiscalité

DSIL - Quelles sont les formes que peut prendre le contrat et comment les syndicats mixtes ou les syndicats de communes pourraient en bénéficier ?

01/06/2021

Créée en 2016 puis pérennisée, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets portés par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre maîtres d'ouvrage et s'inscrivant dans des grandes priorités...

RM - Constatation des infractions en matière d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Constatation des infractions en matière d'urbanisme

01/06/2021

La loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré un mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme aux mains de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme,...

RM - Déclarations d’achèvement et de conformité des travaux - Mesures pour pallier aux retards de dépôts

Urbanisme et aménagement

Déclarations d’achèvement et de conformité des travaux - Mesures pour pallier aux retards de dépôts

01/06/2021

L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l'autorisation accordée, soit adressée à la mairie. Par ailleurs, afin de permettre...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM// Où en est le projet du code général de la fonction publique ?

RH - Rép. Ministérielles

Où en est le projet du code général de la fonction publique ?

01/06/2021

Après six habilitations successives, le chantier de la codification du droit de la fonction publique a été engagé avec la ferme volonté de la mener à son terme afin de contribuer aux principes d'intelligibilité de la norme. L'habilitation par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de...

Actu RH // Fonction publique : 3 jours de télétravail par semaine à partir du 9 juin

RH - Actualités

Fonction publique : 3 jours de télétravail par semaine à partir du 9 juin

01/06/2021

  En raison d'une situation sanitaire améliorée, un assouplissement progressif de certaines mesures mises en place est prévu. Le télétravail 5 jours par semaine ne sera plus la règle à partir du 9 juin 2021. Le calendrier du retour sur le lieu de travail pour les agents de la Fonction publique...

RH - Doc // Covid-19 : quelles conséquences sur les conditions de travail et les risques psycho-sociaux ?

RH - Documentation

Covid-19 : quelles conséquences sur les conditions de travail et les risques psycho-sociaux ?

01/06/2021

L’État de santé psychique des travailleurs s’est fortement dégradé début 2021 avec un doublement du risque dépressif et une forte détérioration de la santé perçue. Début 2021, pour la moitié des personnes en emploi, les conditions de travail ont peu changé par rapport à l’avant-crise sanitaire....






 
PARLEMENT
Parl. - 25 recommandations pour une alimentation durable et locale (Commission - Travaux)

Restauration scolaire

25 recommandations pour une alimentation durable et locale (Commission - Travaux)

01/06/2021

À quelques jours du début de l’examen du projet de loi "Climat et Résilience", la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques ont adopté, mercredi 19 mai, un rapport d’information commun afin de dessiner les grandes lignes d’un...

Parl. - La mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU - L'effort demeure inégal et de nombreuses communes n'atteindront pas l'objectif en 2025 (Rapport d'information)

Habitat - Logement - Gens du voyage

La mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU - L'effort demeure inégal et de nombreuses communes n'atteindront pas l'objectif en 2025 (Rapport d'information)

01/06/2021

Alors qu'approche l'échéance de 2025, fixée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour l'atteinte des objectifs de construction de logements sociaux assignés aux communes, la question de sa prolongation apparaît cruciale. Elle doit se fonder sur une analyse de...






 
ACTUALITE
Actu - Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : publication de fiches-actions opérationnelles

Aménagement du territoire

Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : publication de fiches-actions opérationnelles

01/06/2021

Le ministère de la Transition écologique publie «La transition écologique dans les Contrats de relance et de transition écologique». Ce livret opérationnel montre le cap à donner aux CRTE pour mettre en œuvre les très nombreux moyens de la relance dans tous les domaines de la transition écologique....

Actu - Appel à projet 2021 au titre de la politique d’aménagement du territoire, jusqu’au 10 juin 2021

Aménagement - Développement durable

Appel à projet 2021 au titre de la politique d’aménagement du territoire, jusqu’au 10 juin 2021

01/06/2021

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales soutient les associations nationales dont les projets contribuent aux priorités d’aménagement et de cohésion du territoire. Une priorité est donnée aux actions s’inscrivant dans le cadre des programmes...

Actu - Pass Culture : Les collectivités invitées à référencer leur offre

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass Culture : Les collectivités invitées à référencer leur offre

01/06/2021

En parallèle du mouvement de réouverture des lieux culturels, le ministère de la Culture annonce la généralisation du Pass Culture destiné dans un premier temps aux jeunes de 18 ans. Les collectivités et l’ensemble des acteurs culturels sont invités à intégrer leur offre culturelle gratuite et...

Actu - Agences de l’eau - L’AdCF échange sur les besoins de financement

Eau - Assainissement

Agences de l’eau - L’AdCF échange sur les besoins de financement

01/06/2021

L’adaptation au changement climatique, les eaux pluviales urbaines, dont la gestion nécessite de passer d’une logique «tuyaux» à une approche «espaces», la Gemapi ainsi que le renouvellement des équipements d’eau et d’assainissement nécessitent des financements importants et pérennes. Par leurs...

Actu - Lancement du programme pHARe : Rentrée 2021, généralisation à tous les établissements du programme de lutte contre le harcèlement à l'école

Education - Transports scolaires

Lancement du programme pHARe : Rentrée 2021, généralisation à tous les établissements du programme de lutte contre le harcèlement à l'école

01/06/2021

Ce programme de lutte contre le harcèlement à l’école "pHARe" est généralisé à la rentrée 2021 sur tout le territoire. En pratique : - Tous les établissements devront se doter d’ambassadeurs "non au harcèlement" - Dans tous les établissements, les comités d’éducation à la santé, la citoyenneté...

Actu - Lancement de la campagne 2021 "À nous les colos"

Enfance - Jeunesse

Lancement de la campagne 2021 "À nous les colos"

01/06/2021

Chaque année, environ un million d’enfants et de jeunes partent en colonies de vacances et peuvent ainsi avoir accès à des activités sportives, linguistiques et culturelles. Riches du savoir-faire de plus de 43 000 animateurs BAFA , qui sont formés chaque année, les colonies de vacances...

Actu - Elections 2021 : des podcasts éducatifs pour les 15-24 ans

Régions

Elections 2021 : des podcasts éducatifs pour les 15-24 ans

01/06/2021

Les élections régionales, départementales et territoriales arrivent à grands pas… Futurs votants ou simples citoyens, pour aider les jeunes de 15-24 à mieux comprendre les grands débats qui animent la société et le fonctionnement des institutions, notamment locales, une nouvelle série de...

Actu - Élections départementales des 20 et 27 juin 2021 - Un document de communication institutionnelle sur le rôle des Départements et l’importance de voter

Départements

Élections départementales des 20 et 27 juin 2021 - Un document de communication institutionnelle sur le rôle des Départements et l’importance de voter

01/06/2021

Le Flyer «Les Départements ont besoin de vous…pour vous. Votez pour votre Département, votez pour vous !» peut être relayé par celles et ceux d’entre vous qui le souhaitent, et il est déclinable sur l’ensemble de vos réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Linkedln…) A cette occasion, l’ADF rappelle...

Actu - Outre-Mer - 95 projets artistiques soutenus pour faire vivre les cultures ultramarines partout en France

Outre-Mer

Outre-Mer - 95 projets artistiques soutenus pour faire vivre les cultures ultramarines partout en France

01/06/2021

Le Fonds d’échanges artistiques et culturels pour l’outre-mer (FEAC) a souhaité, cette année, soutenir particulièrement les projets intervenant dans le domaine du spectacle vivant. Les compagnies, festivals et artistes étant particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, le soutien des...

Actu - Elections régionales 2021 - Fnaut, FUB et UFC-Que Choisir fixent aux régions un objectif de hausse de fréquentation des TER de 50% d'ici 2030

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Elections régionales 2021 - Fnaut, FUB et UFC-Que Choisir fixent aux régions un objectif de hausse de fréquentation des TER de 50% d'ici 2030

01/06/2021

A l’approche des élections régionales, dont les transports seront un des enjeux majeurs, la FNAUT, la FUB et l’UFC-Que Choisir, promotrices des transports durables, dévoilent aujourd’hui une étude inquiétante sur la qualité de service des TER et formulent dix propositions concrètes pour changer de...

Actu - Lancement d’un appel à projets de 50 M€ pour le déploiement d’itinéraires cyclables sécurisés structurants

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lancement d’un appel à projets de 50 M€ pour le déploiement d’itinéraires cyclables sécurisés structurants

01/06/2021

En à peine plus de deux ans et trois appels à projets, l’Etat a déjà participé au financement de 533 projets d’aménagements cyclables répartis sur 323 territoires pour un montant total de 215 millions d’euros de subvention. Ce sont des projets de pérennisation de pistes cyclables temporaires qui...

Actu - Départementales et régionales 2021 : le vélo part en campagne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Départementales et régionales 2021 : le vélo part en campagne

01/06/2021

Les élections de juin 2021 marqueront-elles un nouveau tournant pour les territoires dans le déploiement de la solution vélo ? 2020 a plus que jamais affiché la petite reine comme symbole de liberté et mode de déplacement à part entière. D’une part, le développement d’infrastructures,...

Actu - Recyclage des friches : les 441 lauréats des appels à projets dévoilés

Urbanisme et aménagement

Recyclage des friches : les 441 lauréats des appels à projets dévoilés

01/06/2021

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé un fonds de 300 M d'euros pour le financement des opérations de recyclage des friches. En effet, la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Tourisme à vélo : en avant les itinéraires

Tourisme

Tourisme à vélo : en avant les itinéraires

01/06/2021

Si la crise sanitaire a accéléré la fréquentation des itinéraires cyclables inscrits au Schéma national des véloroutes, elle renforce surtout une tendance déjà à l’œuvre comme en témoignent les +19 % entre 2013 et 2019. Les territoires se rassemblent dans des comités d’itinéraire pour développer...

Doc - Les voies réservées au covoiturage en France : un état des lieux du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les voies réservées au covoiturage en France : un état des lieux du Cerema

01/06/2021

Alors que les efforts s'intensifient pour décarboner les mobilités et répondre aux enjeux de congestion des agglomérations, des métropoles commencent à développer des voies réservées au covoiturage. Le Cerema a accompagné ces démarches et présente ici des recommandations pratiques pour aménager des...