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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 2 avril 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Création de communes nouvelles

Aménagement du territoire

Création de communes nouvelles

02/04/2019

Pour une lecture complète des 20 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "2 avril 2019" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots...

Composition du Gouvernement

Gouvernement

Composition du Gouvernement

02/04/2019

Décret du 31 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement Mme Sibeth NDIAYE est nommée secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : -...

Outre-Mer - Seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle

Outre-Mer

Outre-Mer - Seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle

02/04/2019

Arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin >> Les seuils mentionnés à l'article D. 6523-2-1 (1°) du code du...



 

 

 

CIRCULAIRES

 

Présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Etat civil - Recensement - Elections

Présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

02/04/2019

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a notamment eu pour objectif de lutter en amont contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité avant même qu'un acte de reconnaissance ne soit...

Répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2018.

Finances - Fiscalité

Répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2018.

02/04/2019

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), instaurée par la loi du 2 mars 1982, est destinée à compenser les charges supportées par les communes dans le cadre du droit au logement ou, par défaut, de l’indemnité en tenant lieu, dont bénéficient les instituteurs La présente note...

Élargissement de la liste des établissements publics ou d'utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit

Finances - Fiscalité

Élargissement de la liste des établissements publics ou d'utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit

02/04/2019

L’article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d’application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit accordée aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique. Désormais, sont exonérés les dons et legs effectués au profit...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Bail emphytéotique conclu entre une commune et un OPH - Fondement juridique aux relations entre les parties pour l'exploitation d'un équipement

Marchés publics - DSP - Achats

Bail emphytéotique conclu entre une commune et un OPH - Fondement juridique aux relations entre les parties pour l'exploitation d'un équipement

02/04/2019

Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue...

Suspension d’un policier municipal ayant dressé des PV depuis le centre de vidéoprotection ne pouvant être utilisé pour la répression d'infractions aux règles de stationnement

Sécurité locale - Police municipale

Suspension d’un policier municipal ayant dressé des PV depuis le centre de vidéoprotection ne pouvant être utilisé pour la répression d'infractions aux règles de stationnement

02/04/2019

La suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à son encontre présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. En l’espèce, M. B... a, le 12 juillet 2015, entre 20h29 et 20h54,...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Remplacement de l'enquête publique par une consultation en ligne

Démocratie locale

Remplacement de l'enquête publique par une consultation en ligne

02/04/2019

Extrait de réponse orale : "…Le décret du 24 décembre 2018, pris en application de la loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, a lancé cette expérimentation, dans le cadre qui ne vise pas à restreindre la participation des citoyens. Elle est conditionnée par des...

Enlèvement des épaves en l'absence de fourrière

Sécurité locale - Police municipale

Enlèvement des épaves en l'absence de fourrière

02/04/2019

Extrait de réponse orale : "… Trois cas se présentent. Les véhicules en voie d'épavisation peuvent être mis en fourrière, gérée par l'État s'il n'y a pas de fourrière municipale, et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Le...

Voirie - Amélioration du réseau routier français

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Amélioration du réseau routier français

02/04/2019

L'audit du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi mobilités montre que le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le projet de loi mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre traduit, en termes de...






RESSOURCES HUMAINES
 
Instituts régionaux d'administration - Règles d'organisation générale, nature, durée, programme des épreuves et discipline des concours d'entrée

RH - JO / Concours

Instituts régionaux d'administration - Règles d'organisation générale, nature, durée, programme des épreuves et discipline des concours d'entrée

02/04/2019

Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration >> Les concours externes, les concours internes et les troisièmes concours d'accès aux...

Litiges relatifs aux prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics.

RH - Jurisprudence

Litiges relatifs aux prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics.

02/04/2019

Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. ...

Situation des auxiliaires de soins territoriaux

RH - Rép. Ministérielles

Situation des auxiliaires de soins territoriaux

02/04/2019

Extrait de réponse orale : "…Les emplois publics ont vocation à être occupés par des fonctionnaires recrutés par concours. Cependant, lorsqu'une collectivité est confrontée à une impossibilité effective de recruter un fonctionnaire, l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 l'autorise à recruter un...

Quatre ans d’emploi territorial à la loupe - Baromètre exclusif Gazette des communes

RH - Actualités

Quatre ans d’emploi territorial à la loupe - Baromètre exclusif Gazette des communes

02/04/2019

Sous-recrutement de cadres, turnover aux postes de direction, percée des contractuels, métiers émergents… A l’aune de la future réforme de la fonction publique, analyse des dynamiques révélées par le baromètre des bourses de l’emploi des centres de gestion sur la période 2014-2018. Examiner les...

Transformation de l'action publique : n'oubliez pas les agents

RH - Actualités

Transformation de l'action publique : n'oubliez pas les agents

02/04/2019

La part des Français qui préfèrent payer moins d’impôts plutôt que d’avoir de meilleurs services y est à nouveau nettement majoritaire (57%), progressant de 6 points en un an. Cependant, dans ce même baromètre, les usagers sont de moins en moins nombreux à croire qu’il soit possible de réaliser de...

Déclaration annuelle au FIPHFP : il vous reste deux mois !

RH - Actualités

Déclaration annuelle au FIPHFP : il vous reste deux mois !

02/04/2019

Il vous reste deux mois pour compléter et valider votre déclaration annuelle au FIPHFP .N'attendez pas le 31 mai pour déclarer ! La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP est ouverte depuis le 4 février 2019.
N’attendez pas le 31 mai 2019, date de fin de campagne pour déclarer. A défaut, une...

Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs

RH - Documentation

Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs

02/04/2019

Le guide permet de concevoir et d’animer des sessions de travail séquencées et participatives, qui, à partir d’un problème donné, aboutissent à des solutions concrètes. Vous y trouverez les grands principes et des conseils concrets pour élaborer, avec votre équipe, vos propres ateliers ainsi que...






PARLEMENT
 
Protection des données personnelles (projet de loi en Conseil des Ministres)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Protection des données personnelles (projet de loi en Conseil des Ministres)

02/04/2019

Conseil des Ministres - Projet de loi  >> La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données...






EUROPE
 
Sécurité routière : la Commission se félicite de l'accord dégagé sur de nouvelles règles de l'UE qui contribueront à sauver des vies

Institutions européennes

Sécurité routière : la Commission se félicite de l'accord dégagé sur de nouvelles règles de l'UE qui contribueront à sauver des vies

02/04/2019

Les nouvelles technologies actuellement sur le marché peuvent contribuer à réduire le nombre des décès et des blessures résultant d'accidents de la route, dont 90 % sont imputables à des erreurs humaines. En mai 2018, la Commission a proposé de rendre obligatoires certaines mesures assurant la...

Prochain Parlement européen : nouvelle projection en sièges qui se fonde sur un échantillon de sondages nationaux.

Institutions européennes

Prochain Parlement européen : nouvelle projection en sièges qui se fonde sur un échantillon de sondages nationaux.

02/04/2019

Le Parlement européen a publié une nouvelle série de projections sur la possible physionomie du prochain hémicycle en se fondant sur des sondages publiés dans les Etats membres de l'UE jusqu'au 26 mars 2019. Ces données s’appuient sur une sélection de sondages fiables réalisés par les instituts de...






ACTUALITE NATIONALE
 
Le code de la commande publique est arrivé (Synthèse DGCCRF)

Marchés publics - DSP - Achats

Le code de la commande publique est arrivé (Synthèse DGCCRF)

02/04/2019

La volonté de refonte du droit de la commande publique s’est articulée autour de trois axes : - simplifier les règles applicables en réduisant le nombre de textes et en articulant efficacement les concepts du droit français avec ceux du droit européen pour une meilleure cohérence ; - soutenir...

La mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (communication en Conseil des Ministres)

Santé - Hygiène et salubrité publique

La mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (communication en Conseil des Ministres)

02/04/2019

C’est pour prendre en compte toutes les différences et la diversité des expériences vécues par les personnes autistes, leurs familles et les acteurs professionnels que cette stratégie a fait l’objet d’une longue concertation. Elle est la résultante des propositions et des résultats observés sur le...

Découragement des maires ruraux, aménagement des territoires ruraux, finances : les réponses de Jacqueline Gourault

Bakoffice 1

Découragement des maires ruraux, aménagement des territoires ruraux, finances : les réponses de Jacqueline Gourault

02/04/2019

Suppression de la taxe d’habitation, découragement des élus... suite au congrès des maires du Gers, le samedi 23 mars, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, répond aux inquiétudes des maires. Question 1 - Selon...

Les attentes des français à l’égard de l’état et des collectivités locales

Aménagement du territoire

Les attentes des français à l’égard de l’état et des collectivités locales

02/04/2019

Au lendemain du grand débat national, les attentes des Français portent probablement moins sur une décentralisation renforcée, ou sur une réforme de l’organisation des collectivités locales que sur ce que celles-ci offrent concrètement aux citoyens et leur compréhension de leurs attentes De fortes...

Finances - Fiscalité

L’investissement des collectivités: les 5 points clés du rapport de la mission "flash" de l’assemblée nationale (synthèse)

02/04/2019

Le mercredi 20 mars 2019, la délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation de l’Assemblée nationale a remis son rapport issu de la mission "flash" sur l’investissement des collectivités territoriales. Les deux députés ont analysé les tendances de l’investissement local qui...

Niveau d’exposition aux ondes radioélectriques élevé - L’ANFR publie la liste des points dits "atypiques" recensés en 2018

TIC - Réseaux - Téléphonie

Niveau d’exposition aux ondes radioélectriques élevé - L’ANFR publie la liste des points dits "atypiques" recensés en 2018

02/04/2019

A l’issue du Comité National de Dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux ondes qui s’est tenu ce jour, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie la liste des points dits "atypiques" recensés en 2018. Ces points sont des lieux dans lesquels les niveaux d’exposition du public aux...

Cohésion numérique : le guichet est (entr)ouvert

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cohésion numérique : le guichet est (entr)ouvert

02/04/2019

Annoncé à grand renfort de communication lors du récent déplacement du Premier ministre dans le Gers, le dispositif "cohésion numérique" est maintenant opérationnel. L'État est ainsi prêt à subventionner les 6% des locaux qui ne bénéficieront pas d'un accès filaire au bon haut débit (8 Mbit/s)...

Fin de la trêve hivernale : pérennisation de 6 000 places d’hébergement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Fin de la trêve hivernale : pérennisation de 6 000 places d’hébergement

02/04/2019

En matière de prévention des expulsions, l’objectif du Gouvernement demeure inchangé : faire diminuer de manière pérenne le nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur le territoire national. De nombreuses actions sont développées pour prévenir le plus tôt possible les ruptures pouvant conduire...

Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements anciens poursuivent leur progression

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements anciens poursuivent leur progression

02/04/2019

1er avril 2019 : Le fichier de données complémentaires a été actualisé par rapport à la publication du 28 février 2019. Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au troisième trimestre 2018 (données provisoires...

Régions - Développement rural : les régions totalement mobilisées pour sauver le programme LEADER

Régions

Régions - Développement rural : les régions totalement mobilisées pour sauver le programme LEADER

02/04/2019

Face à la campagne de désinformation au sujet du programme européen Leader, les Présidents de Région expriment leur engagement technique et financier aux côtés des Groupes d’action locale (GAL) afin de rattraper le retard dans l’instruction et le paiement des projets éligibles. Ce programme de...

Élaboration des règles dans les Services d'Incendie et de Secours : outils de droit souple, enjeux et limites

Sécurité civile - Secours

Élaboration des règles dans les Services d'Incendie et de Secours : outils de droit souple, enjeux et limites

02/04/2019

Mémoire produit dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement, 2018 Notre société est régie par des règles de droit basées sur l’écrit. Les règles ou normes juridiques, "affectent l’ordonnancement juridique et par conséquent s’imposent à leurs destinataires". Cela...






DOCUMENTATION 
 
Bibliothèques, médiathèques - Trois études des élèves conservateurs territoriaux de l'INET

Culture - Loisirs - Patrimoine

Bibliothèques, médiathèques - Trois études des élèves conservateurs territoriaux de l'INET

02/04/2019

Etude des usages et des usagers de petites médiathèques du réseau de lecture publique L’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune est une structure intercommunale créée le 1er janvier 2016 dans le cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris. Il est situé en...

Publication d'un guide juridique par le Ministère des Sports

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Publication d'un guide juridique par le Ministère des Sports

02/04/2019

Le champ du sport n’est pas un monde à part, déconnecté de la société et de ses règles, dans lequel tout serait permis. Les règles en vigueur qui s’appliquent dans notre société, en matière de respect de l’Autre, le sont également dans le champ du sport. Le sport et ses différents acteurs...



 
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Au sommaire
- Les attentes des français à l’égard de l’état et des collectivités locales
- Emplois saisonniers et stages en entreprise : les obligations de l'employeur
- Règles de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.
- Les français et la gestion de leur budget
- Les enfants et l’éducation financière

- 7 Français sur 10 se disent inquiets pour leur retraite
- Arnaque financière - Les faux sites d’investissement dans les vaches laitières pullulent
- Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements anciens poursuivent leur progression
- Renouvellement automatique de la CMU-C pour les bénéficiaires du RSA
- Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs payants
- Casques moto et scooter - Les plus chers ne sont pas les plus sûrs

- Avis de rappel d’une poulie de la marque EDELRID

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