VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 02/04/2019 Pour une lecture complète des 20 arrêtés du JO de ce jour : Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Indiquez la date de publication "2 avril 2019" Cochez " Rechercher ces mots parmi les mots du titre " Collez les mots...
| | | | Gouvernement 02/04/2019 Décret du 31 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement Mme Sibeth NDIAYE est nommée secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : -...
| | | | Outre-Mer 02/04/2019 Arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin >> Les seuils mentionnés à l'article D. 6523-2-1 (1°) du code du...
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CIRCULAIRES | | Etat civil - Recensement - Elections 02/04/2019 La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a notamment eu pour objectif de lutter en amont contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité avant même qu'un acte de reconnaissance ne soit...
| | | | Finances - Fiscalité 02/04/2019 La dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), instaurée par la loi du 2 mars 1982, est destinée à compenser les charges supportées par les communes dans le cadre du droit au logement ou, par défaut, de l’indemnité en tenant lieu, dont bénéficient les instituteurs La présente note...
| | | | Finances - Fiscalité 02/04/2019 L’article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d’application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit accordée aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique. Désormais, sont exonérés les dons et legs effectués au profit...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 02/04/2019 Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 02/04/2019 La suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à son encontre présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. En l’espèce, M. B... a, le 12 juillet 2015, entre 20h29 et 20h54,...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Démocratie locale 02/04/2019 Extrait de réponse orale : "…Le décret du 24 décembre 2018, pris en application de la loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, a lancé cette expérimentation, dans le cadre qui ne vise pas à restreindre la participation des citoyens. Elle est conditionnée par des...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 02/04/2019 Extrait de réponse orale : "… Trois cas se présentent. Les véhicules en voie d'épavisation peuvent être mis en fourrière, gérée par l'État s'il n'y a pas de fourrière municipale, et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Le...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 02/04/2019 L'audit du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi mobilités montre que le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le projet de loi mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre traduit, en termes de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 02/04/2019 Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration >> Les concours externes, les concours internes et les troisièmes concours d'accès aux...
| | | | RH - Jurisprudence 02/04/2019 Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. ...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 02/04/2019 Extrait de réponse orale : "…Les emplois publics ont vocation à être occupés par des fonctionnaires recrutés par concours. Cependant, lorsqu'une collectivité est confrontée à une impossibilité effective de recruter un fonctionnaire, l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 l'autorise à recruter un...
| | | | RH - Actualités 02/04/2019 Sous-recrutement de cadres, turnover aux postes de direction, percée des contractuels, métiers émergents… A l’aune de la future réforme de la fonction publique, analyse des dynamiques révélées par le baromètre des bourses de l’emploi des centres de gestion sur la période 2014-2018. Examiner les...
| | | | RH - Actualités 02/04/2019 La part des Français qui préfèrent payer moins d’impôts plutôt que d’avoir de meilleurs services y est à nouveau nettement majoritaire (57%), progressant de 6 points en un an. Cependant, dans ce même baromètre, les usagers sont de moins en moins nombreux à croire qu’il soit possible de réaliser de...
| | | | RH - Actualités 02/04/2019 Il vous reste deux mois pour compléter et valider votre déclaration annuelle au FIPHFP .N'attendez pas le 31 mai pour déclarer ! La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP est ouverte depuis le 4 février 2019.
N’attendez pas le 31 mai 2019, date de fin de campagne pour déclarer. A défaut, une...
| | | | RH - Documentation 02/04/2019 Le guide permet de concevoir et d’animer des sessions de travail séquencées et participatives, qui, à partir d’un problème donné, aboutissent à des solutions concrètes. Vous y trouverez les grands principes et des conseils concrets pour élaborer, avec votre équipe, vos propres ateliers ainsi que...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/04/2019 Conseil des Ministres - Projet de loi >> La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données...
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EUROPE
| | Institutions européennes 02/04/2019 Les nouvelles technologies actuellement sur le marché peuvent contribuer à réduire le nombre des décès et des blessures résultant d'accidents de la route, dont 90 % sont imputables à des erreurs humaines. En mai 2018, la Commission a proposé de rendre obligatoires certaines mesures assurant la...
| | | | Institutions européennes 02/04/2019 Le Parlement européen a publié une nouvelle série de projections sur la possible physionomie du prochain hémicycle en se fondant sur des sondages publiés dans les Etats membres de l'UE jusqu'au 26 mars 2019. Ces données s’appuient sur une sélection de sondages fiables réalisés par les instituts de...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 02/04/2019 La volonté de refonte du droit de la commande publique s’est articulée autour de trois axes : - simplifier les règles applicables en réduisant le nombre de textes et en articulant efficacement les concepts du droit français avec ceux du droit européen pour une meilleure cohérence ; - soutenir...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/04/2019 C’est pour prendre en compte toutes les différences et la diversité des expériences vécues par les personnes autistes, leurs familles et les acteurs professionnels que cette stratégie a fait l’objet d’une longue concertation. Elle est la résultante des propositions et des résultats observés sur le...
| | | | Bakoffice 1 02/04/2019 Suppression de la taxe d’habitation, découragement des élus... suite au congrès des maires du Gers, le samedi 23 mars, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, répond aux inquiétudes des maires. Question 1 - Selon...
| | | | Aménagement du territoire 02/04/2019 Au lendemain du grand débat national, les attentes des Français portent probablement moins sur une décentralisation renforcée, ou sur une réforme de l’organisation des collectivités locales que sur ce que celles-ci offrent concrètement aux citoyens et leur compréhension de leurs attentes De fortes...
| | Finances - Fiscalité 02/04/2019 Le mercredi 20 mars 2019, la délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation de l’Assemblée nationale a remis son rapport issu de la mission "flash" sur l’investissement des collectivités territoriales. Les deux députés ont analysé les tendances de l’investissement local qui...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 02/04/2019 A l’issue du Comité National de Dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux ondes qui s’est tenu ce jour, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie la liste des points dits "atypiques" recensés en 2018. Ces points sont des lieux dans lesquels les niveaux d’exposition du public aux...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 02/04/2019 Annoncé à grand renfort de communication lors du récent déplacement du Premier ministre dans le Gers, le dispositif "cohésion numérique" est maintenant opérationnel. L'État est ainsi prêt à subventionner les 6% des locaux qui ne bénéficieront pas d'un accès filaire au bon haut débit (8 Mbit/s)...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/04/2019 En matière de prévention des expulsions, l’objectif du Gouvernement demeure inchangé : faire diminuer de manière pérenne le nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur le territoire national. De nombreuses actions sont développées pour prévenir le plus tôt possible les ruptures pouvant conduire...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/04/2019 1er avril 2019 : Le fichier de données complémentaires a été actualisé par rapport à la publication du 28 février 2019. Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au troisième trimestre 2018 (données provisoires...
| | | | Régions 02/04/2019 Face à la campagne de désinformation au sujet du programme européen Leader, les Présidents de Région expriment leur engagement technique et financier aux côtés des Groupes d’action locale (GAL) afin de rattraper le retard dans l’instruction et le paiement des projets éligibles. Ce programme de...
| | | | Sécurité civile - Secours 02/04/2019 Mémoire produit dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement, 2018 Notre société est régie par des règles de droit basées sur l’écrit. Les règles ou normes juridiques, "affectent l’ordonnancement juridique et par conséquent s’imposent à leurs destinataires". Cela...
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DOCUMENTATION
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 02/04/2019 Etude des usages et des usagers de petites médiathèques du réseau de lecture publique L’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune est une structure intercommunale créée le 1er janvier 2016 dans le cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris. Il est situé en...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 02/04/2019 Le champ du sport n’est pas un monde à part, déconnecté de la société et de ses règles, dans lequel tout serait permis. Les règles en vigueur qui s’appliquent dans notre société, en matière de respect de l’Autre, le sont également dans le champ du sport. Le sport et ses différents acteurs...
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Au sommaire
- Les attentes des français à l’égard de l’état et des collectivités locales
- Emplois saisonniers et stages en entreprise : les obligations de l'employeur
- Règles de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.
- Les français et la gestion de leur budget
- Les enfants et l’éducation financière
- 7 Français sur 10 se disent inquiets pour leur retraite
- Arnaque financière - Les faux sites d’investissement dans les vaches laitières pullulent
- Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements anciens poursuivent leur progression
- Renouvellement automatique de la CMU-C pour les bénéficiaires du RSA
- Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs payants
- Casques moto et scooter - Les plus chers ne sont pas les plus sûrs
- Avis de rappel d’une poulie de la marque EDELRID
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