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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 2 février 2020


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

02/02/2021

Arrêté du 16 décembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11 janvier 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

Médiation en ligne - Un décret apporte des précisions

Action sociale

Médiation en ligne - Un décret apporte des précisions

02/02/2021

Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage...

Diffusion de spectacles durant la fermeture des lieux de spectacle - Création d'un service de télévision à caractère temporaire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Diffusion de spectacles durant la fermeture des lieux de spectacle - Création d'un service de télévision à caractère temporaire

02/02/2021

Décret n° 2021-96 du 30 janvier 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions >> Après le deuxième alinéa du 4° ter de l'article 3 du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret...





 
CIRCULAIRE
Création et missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Création et missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)

02/02/2021

Comme pour les autres BEA, la recherche des éventuelles infractions, des fautes et des responsabilités dans l’origine de l’accident n’entre pas dans le champ de l’enquête technique, mais des enquêtes judiciaire et administrative qui se dérouleront parallèlement. L’enquête technique est indépendante...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue de donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement

Eau - Assainissement

Conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue de donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement

02/02/2021

Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du CGCT, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 de laquelle ils sont issus, qu'il appartient aux communes ou aux EPCI compétents de...

Les communes membres d’un EPCI peuvent s’opposer à l’institution d’une taxe de séjour par cet EPCI, sous certaines conditions

Coopération intercommunale

Les communes membres d’un EPCI peuvent s’opposer à l’institution d’une taxe de séjour par cet EPCI, sous certaines conditions

02/02/2021

L'article L. 5211-21 du CGCT , dans sa rédaction en vigueur en 2010, a) ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s'opposer à l'institution d'une taxe de séjour par ce dernier. En vertu de ces mêmes dispositions,...

Permis de construire soumis à étude d'impact - Obligation de prévoir les mesures "ERC" destinées à assurer le respect du principe de prévention

Urbanisme et aménagement

Permis de construire soumis à étude d'impact - Obligation de prévoir les mesures "ERC" destinées à assurer le respect du principe de prévention

02/02/2021

Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d'impact en application du tableau annexé à l'article R....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Un chef d'établissement exerçant des fonctions électives peut demander une dispense d'occupation de son logement de fonction

Commune - Assemblée locale - Elus

Un chef d'établissement exerçant des fonctions électives peut demander une dispense d'occupation de son logement de fonction

02/02/2021

L'article R. 2124-78  du CG3P prévoit que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'État employés dans les établissements publics locaux d'enseignement...

Nomination et rôle du conseiller communautaire suppléant

Coopération intercommunale

Nomination et rôle du conseiller communautaire suppléant

02/02/2021

L'article L. 5211- 6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en son dernier alinéa que : "Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L....


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public

RH - Jurisprudence

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public

02/02/2021

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle...

Formation maisons France services

RH - Actualités

Formation maisons France services

02/02/2021

En 2019, le Gouvernement a souhaité déployer rapidement un réseau de Maisons France Services (MFS) pour permettre à chaque Français d’effectuer ses démarches du quotidien, à moins de 30 minutes de son domicile. Une grande partie des Maisons de services au public existantes ont ainsi été labellisées...

Rémunération des élèves de L’INET

RH - Actualités

Rémunération des élèves de L’INET

02/02/2021

Les lauréats des concours d’administrateur territorial et d’ingénieur territorial en chef  organisés par le CNFPT sont nommés élèves par le Président du CNFPT. Dans le cadre de leur scolarité à l’INET  (Institut national des études territoriales), le statut de ces...

Faire ce qui compte en période de stress : un guide illustré de l’OMS

RH - Documentation

Faire ce qui compte en période de stress : un guide illustré de l’OMS

02/02/2021

Le stress peut avoir de nombreuses causes, y compris des difficultés d’ordre personnel (conflit avec des êtres chers, la solitude, le manque de revenus, l’inquiétude par rapport à l’avenir), des problèmes au travail (conflit avec des collègues, un travail extrêmement exigeant ou précaire), ou...





 
PARLEMENT
Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Assurances

Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

02/02/2021

l’Assemblée nationale a adopté adoptée à l'unanimité la proposition de loi dont les principales dispositions portent sur : - Le renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - Elargissement des recours gracieux aux particuliers disposant...

L’ancrage territorial de la sécurité intérieure - Les maires constituent les premiers maillons de la chaîne du «continuum de sécurité» (Rapport d'information)

Sécurité locale - Police municipale

L’ancrage territorial de la sécurité intérieure - Les maires constituent les premiers maillons de la chaîne du «continuum de sécurité» (Rapport d'information)

02/02/2021

«Le maire doit rester le pivot de la sécurité dans sa commune» : cette exigence, qui figure dans le Livre blanc sur la Sécurité intérieure, rendu public en novembre 2020, est au cœur du rapport de la délégation. Les maires constituent en effet les premiers maillons de la chaîne du «continuum de...






 
ACTUALITE
Collectivités : bénéficiez de biens cédés gratuitement par l'Etat et ses EPN

Marchés publics - DSP - Achats

Collectivités : bénéficiez de biens cédés gratuitement par l'Etat et ses EPN

02/02/2021

Le code général de la propriété des personnes publiques permet à l'Etat et à ses établissements publics (EPN) de donner leurs biens mobiliers inutilisés, en bon état et de faible valeur à des associations, des fondations ou à certains organismes sous certaines conditions. Afin de développer...

Comment améliorer les conditions de vie dans votre territoire ? consultation make.org, en partenariat avec l'AMF

Aménagement du territoire

Comment améliorer les conditions de vie dans votre territoire ? consultation make.org, en partenariat avec l'AMF

02/02/2021

Qu'ils vivent dans une métropole ou une zone rurale, en centre-ville ou dans un quartier périurbain, à la montagne, à la campagne ou sur un littoral, les Français sont attachés à leur(s) territoire(s), à leur diversité et leurs richesses . Et nombreux sont ceux qui mettent en place des initiatives...

Rendez-vous Gest’eau sur les études de gestion quantitative - Les enregistrements et les supports des présentations sont en ligne !

Eau - Assainissement

Rendez-vous Gest’eau sur les études de gestion quantitative - Les enregistrements et les supports des présentations sont en ligne !

02/02/2021

Les Rendez-vous Gest’eau sont des webconférences qui permettent aux acteurs de la gestion intégrée de l’eau d’échanger sur un sujet donné et de partager leurs expériences. Elles sont organisées par l’équipe Gest’eau de l’Office International de l’Eau avec le soutien financier de...

Plateformes numériques : Des outils collaboratifs pour favoriser le prêt de main d’oeuvre inter-entreprises

Emploi et insertion professionnelle

Plateformes numériques : Des outils collaboratifs pour favoriser le prêt de main d’oeuvre inter-entreprises

02/02/2021

Que ce soit pour aider les commerces de proximité, favoriser les collaborations inter-entreprises, susciter l’engagement bénévole dans des solidarités de voisinage… les plateformes numériques se multiplient partout en France. AdCF Direct évoque dans cette édition les plateformes de prêt...

Quelle situation financière pour les collectivités post-covid ? décryptage de l'analyse de la DGFIP

Finances - Fiscalité

Quelle situation financière pour les collectivités post-covid ? décryptage de l'analyse de la DGFIP

02/02/2021

Le constat globalement favorable qui en ressort doit être interprété avec prudence dans la mesure où la DGFiP compare une situation au 30 décembre 2020 versus le 30 décembre 2019 (hors journée complémentaire). Dans le cadre de la mission Cazeneuve, le raisonnement consistait à mesurer les pertes de...

Coronavirus : la trêve hivernale des expulsions prolongée jusqu'au 1er juin

Habitat - Logement - Gens du voyage

Coronavirus : la trêve hivernale des expulsions prolongée jusqu'au 1er juin

02/02/2021

La trêve hivernale des expulsions locatives sera prolongée de deux mois et "prendra fin le 1er juin au lieu du 1er avril" en raison de la crise sanitaire, a annoncé lundi Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement. "Cette décision de prolonger entraîne aussi une trêve sur les coupures...

Transports publics urbains - Le trafic et les recettes ont subi un recul général de l'ordre de 23% sur 12 mois glissants

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports publics urbains - Le trafic et les recettes ont subi un recul général de l'ordre de 23% sur 12 mois glissants

02/02/2021

Sur un année glissante, et malgré la crise sanitaire, l'offre de service a conservé un très haut niveau de disponibilité quelle que soit la classe du réseau. On observe ainsi une baisse kilométrique de l'offre de moins de 10% toutes classes confondues. Le trafic et les recettes ont, quant à eux,...

L’électromobilité et son déploiement dans les territoires (webinaire)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’électromobilité et son déploiement dans les territoires (webinaire)

02/02/2021

Dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui encourage le développement de la mobilité électrique, L’AMF, en partenariat avec ENEDIS et la FNCCR, a organisé un webinaire sur l’électromobilité et son déploiement dans les territoires. Plus de 180 élus ont répondu...

Mise en production de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Mise en production de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

02/02/2021

Cette démarche en ligne permet ainsi de constituer de manière dématérialisée son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Destinée aux particuliers comme aux professionnels, ADAU simplifie la démarche de l’utilisateur, le...





 
DOCUMENTATION
Rapport 2021 de la Fondation Abbé-Pierre sur l'état du mal-logement en France - Les épisodes de confinement et de couvre-feu ont reflété les inégalités de logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rapport 2021 de la Fondation Abbé-Pierre sur l'état du mal-logement en France - Les épisodes de confinement et de couvre-feu ont reflété les inégalités de logement

02/02/2021

Le 26ème rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre décrit et analyse les conséquences sur le mal-logement de l’irruption inattendue de la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie de Covid. Cette situation inédite est intervenue dans un contexte de crise du logement déjà grave et...

Les conditions de logement des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les conditions de logement des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité

02/02/2021

Ce Dossier de la DREES étudie les conditions de logement des bénéficiaires de revenus minima garantis, une population particulièrement en difficulté concernant cette thématique. Il se focalise sur les cinq principales prestations en termes d’effectifs et de dépenses : - le revenu de solidarité...




 
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