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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 2 juillet 2019



Veille juridique - Actualité du mardi 2 juillet 2019

VEILLE JURIDIQUE

CIRCULAIRES

Inondation par remontée de nappe phréatique et mouvement de terrain - Aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Inondation par remontée de nappe phréatique et mouvement de terrain - Aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

02/07/2019

Cette instruction révise les modalités de traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes d'inondation par remontées de nappe phréatique et de mouvement de terrain. Les principales modifications portent sur les points...

Intégration du sport dans les contrats de ville

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Intégration du sport dans les contrats de ville

02/07/2019

La présente circulaire prévoit la prise en compte de l’action sportive à vocation d’inclusion au sein des contrats de ville. Elle précise les éléments suivants :  - la typologie des acteurs et de l’action sportive à vocation inclusive pouvant être mobilisée dans le cadre des contrats de ville...




JURISPRUDENCE


Locaux de stockage - Conditions de l'assujettissement à la taxe annuelle et signalement des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

Finances - Fiscalité

Locaux de stockage - Conditions de l'assujettissement à la taxe annuelle et signalement des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

02/07/2019

Le propriétaire d'un local de stockage, qui n'a pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un changement de destination, est assujetti à la taxe annuelle, que le local soit ou non effectivement utilisé à cette fin. En l'espèce, l'immeuble était composé d'appartements utilisés à...

Sauf en cas de danger, klaxonner en ville est interdit

Sécurité locale - Police municipale

Sauf en cas de danger, klaxonner en ville est interdit

02/07/2019

En agglomération, le klaxon est interdit en dehors de toute situation d'urgence. Cette règle est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2019. Un conducteur a fait l'objet d'un procès-verbal pour usage abusif de son klaxon en agglomération et en plein jour. Il est cependant...

Transport scolaire d’enfants et obligations de service public : les enfants obligatoirement assis

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport scolaire d’enfants et obligations de service public : les enfants obligatoirement assis

02/07/2019

L’élargissement des périmètres intercommunaux à parfois conduit les communautés compétentes en matière de transport à créer des lignes mixtes : dédiées tant au transport scolaire d’enfants qu’aux autres usagers du service public. Une attention particulière doit être soulignée quant à cette pratique...



RÉPONSES MINISTÉRIELLES


Insalubrité et vétusté des immeubles privés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Insalubrité et vétusté des immeubles privés

02/07/2019

Le Gouvernement est très attentif aux moyens dont disposent les communes pour résorber l'habitat indigne. La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace.  Depuis la loi portant évolution...

Le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL

Entreprises publiques locales - SEM

Le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL

02/07/2019

En application de l'article L. 1531-1 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés exercent leurs...

Comment inciter les communes à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l'urbanisation dispersée ?

Urbanisme et aménagement

Comment inciter les communes à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l'urbanisation dispersée ?

02/07/2019

Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L'objectif est d'inciter les communes à...





RESSOURCES HUMAINES


ETAPS principal de 2e classe / La Réunion- Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2020.

RH - JO / Concours

ETAPS principal de 2e classe / La Réunion- Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2020.

02/07/2019

Arrêté du 14 juin 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion JORF n°0151 du 2 juillet 2019 - NOR:...

Dysfonctionnement au sein d'une piscine rendu public - En l’absence de danger imminent un agent a manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte.

RH - Jurisprudence

Dysfonctionnement au sein d'une piscine rendu public - En l’absence de danger imminent un agent a manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte.

02/07/2019

Pour infliger à M. B...la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois dont deux avec sursis, le président de la communauté de communes s'est fondé sur la méconnaissance par l'intéressé, d'une part de ses obligations de discrétion et de réserve, d'autre part de ses obligations...

FPE - En 2017, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen augmente de 1,0 % en euros constants

RH - Actualités

FPE - En 2017, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen augmente de 1,0 % en euros constants

02/07/2019

En 2017, un salarié de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en moyenne 2 556 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des établissements publics, fonctionnaires ou non. Le salaire net moyen en euros constants...

Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’État : la mission de préfiguration sera lancée le 1er septembre

RH - Actualités

Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’État : la mission de préfiguration sera lancée le 1er septembre

02/07/2019

Le Comité interministériel de la transformation publique en avait acté le principe, le projet se concrétise désormais avec le lancement, en septembre prochain, de la mission de préfiguration, auprès de la DGAFP, d’une agence destinée à accompagner la mobilité et la reconversion professionnelle des...

Les troubles cognitifs en réflexion au club des correspondants handicap du Handi-Pacte Centre-Val-de-Loire

RH - Actualités

Les troubles cognitifs en réflexion au club des correspondants handicap du Handi-Pacte Centre-Val-de-Loire

02/07/2019

Les correspondants handicap des employeurs publics de la région Centre-Val-de-Loire se sont réunis mercredi 19 juin dernier, au CHUde Tours, pour une journée d’échanges autour des troubles cognitifs. Cette manifestation a permis aux participants de mieux comprendre ce que recouvrent les troubles...





PARLEMENT


Violences en marge des gilets jaunes : des commerçants en danger, un soutien minimal de l’État

Action économique - Dév. local

Violences en marge des gilets jaunes : des commerçants en danger, un soutien minimal de l’État

02/07/2019

Rapport d'information   >> Les violences répétées durant six mois en marge des gilets jaunes ont considérablement accentué les fragilités d’un grand nombre d’artisans et de commerçants des centres-villes. Ces derniers sont les grands oubliés des mesures annoncées par l’État pour...





EUROPE


La présidence tournante du Conseil de l'Union européenne

Institutions européennes

La présidence tournante du Conseil de l'Union européenne

02/07/2019

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la présidence du Conseil est scindée en deux : le président du Conseil européen et la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres). Depuis le 1er juillet 2019, c'est la Finlande qui assume cette dernière. Le rôle...

Règlementation des aides d’Etat et programmes européens : la commission européenne souhaite faciliter leur articulation

Institutions européennes

Règlementation des aides d’Etat et programmes européens : la commission européenne souhaite faciliter leur articulation

02/07/2019

La Commission européenne propose d’élargir le champ d’application du RGEC qui permet l’octroi d’aides publiques -aides d’Etat en droit européen- sans notification préalable à la Commission européenne.  Il s’agit pour la Commission de faciliter le financement national (y compris sur des fonds...





ACTUALITE - DOCUMENTATION


La CNAF et l’UNAT s’engagent pour renforcer les aides aux vacances des plus fragiles

Action sociale

La CNAF et l’UNAT s’engagent pour renforcer les aides aux vacances des plus fragiles

02/07/2019

Le 1er juillet, la Cnaf a signé une convention avec l’Union nationale des Associations de Tourisme et de plein air (UNAT) afin de renforcer leur coopération en faveur des aides au départ en vacances des publics les plus fragiles.   Acteurs majeurs de l’aide aux départs en vacances, la...

Contraception d’urgence : les délais méconnus par les jeunes, une campagne d’information pour y remédier

Santé - Hygiène et salubrité publique

Contraception d’urgence : les délais méconnus par les jeunes, une campagne d’information pour y remédier

02/07/2019

Oubli de pilule, rupture de préservatif, rapport non protégé : diverses circonstances peuvent exposer à un risque de grossesse non prévue. Dans ces situations, la contraception dite d’urgence (CU) constitue une solution de rattrapage qui permet de réduire le risque de grossesse non prévue. ...

Action internationale - Aide au développement

L’action extérieure des collectivités territoriales - Guide juridique

02/07/2019

Un guide est publié en vue de fournir une analyse complète et à jour des règles applicables à ce mode d’intervention des autorités territoriales, qui relève de leur libre initiative dans le cadre d’une diplomatie démultipliée. Le guide pratique a été élaboré en fonction du droit existant et des...

Clôture des assises de l’eau : Plusieurs mesures annoncées visent à donner davantage de moyens aux collectivités

Eau - Assainissement

Clôture des assises de l’eau : Plusieurs mesures annoncées visent à donner davantage de moyens aux collectivités

02/07/2019

Cette seconde séquence des assises de l’eau a permis de faire émerger un pacte de 23 mesures pour faire face au dérèglement climatique qui affecte nos ressources en eau.  Les actions présentées ce jour en conférence de presse par François de Rugy et Emmanuelle Wargon concernent tous les...

Protection des points d’eau - Évaluation de la mise en oeuvre de l’arrêté du 4 mai 2017

Eau - Assainissement

Protection des points d’eau - Évaluation de la mise en oeuvre de l’arrêté du 4 mai 2017

02/07/2019

Constatant l’état de dégradation d’une majorité de ses masses d’eau par les pesticides, la France s’est engagée, depuis 2013, par son plan Ecophyto, à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques.  Cet engagement a été renouvelé en 2018 dans un plan d’action sur les produits...

L'internat du XXIe siècle sera bien plus qu’une solution d’hébergement.

Formation professionnelle

L'internat du XXIe siècle sera bien plus qu’une solution d’hébergement.

02/07/2019

C’est un projet pédagogique avec un mode de fonctionnement adapté aux besoins des élèves et de leurs familles, qui offre aux collégiens et lycéens une mobilité pour suivre des formations spécifiques, dans un cadre d’études favorable, permettant de bénéficier d’activités culturelles et...

Le glyphosate, "vrai poison" ou "faux sujet" ? Petit manuel pour comprendre le débat sur l’herbicide controversé

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le glyphosate, "vrai poison" ou "faux sujet" ? Petit manuel pour comprendre le débat sur l’herbicide controversé

02/07/2019

Vrai poison" ou "faux débat" ? Des années de discussions n’y ont rien fait : chercher à s’informer sur le glyphosate, c’est se confronter rapidement à des analyses radicalement contradictoires. Sans prétention de trancher le débat, Les Décodeurs tentent de faire le point sur les principales...

Territoires urbains: un état des lieux financier des grands groupements à fiscalité propre et de leurs communes membres en vision consolidée.

Finances - Fiscalité

Territoires urbains: un état des lieux financier des grands groupements à fiscalité propre et de leurs communes membres en vision consolidée.

02/07/2019

Le périmètre de cette étude  reste inchangé par rapport à l’édition précédente : 80 territoires urbains métropolitains. À travers l’analyse de leurs 2 929 budgets principaux et 2 818 budgets annexes, un panorama complet des interventions communales et intercommunales est dressé, mettant...

Fermeture précipitée du guichet THD radio : InfraNum demande à l’ARCEP une nouvelle consultation, compatible avec les délais de réponse des Départements

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fermeture précipitée du guichet THD radio : InfraNum demande à l’ARCEP une nouvelle consultation, compatible avec les délais de réponse des Départements

02/07/2019

L’ARCEP est en passe d’annoncer la fermeture prématurée du guichet THD radio au 30 juin 2019. Un scandale pour la fédération InfraNum, qui considère que cette décision va à l’encontre même des objectifs gouvernementaux du plan France Très Haut Débit et des choix locaux d’aménagement numérique des...

Mise à jour de l'Open Data FttH de l'Avicca

TIC - Réseaux - Téléphonie

Mise à jour de l'Open Data FttH de l'Avicca

02/07/2019

Suite à la publication par l'Arcep des données de déploiement au premier trimestre 2019, l'Avicca met en ligne la deuxième mise à jour de son open data. A la clef, de nouvelles corrections apportées par nos adhérents, les premiers AMEL approuvés par le Premier ministre, la mise à jour des...

Au premier trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent d’augmenter

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au premier trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent d’augmenter

02/07/2019

Au premier trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au quatrième trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit la même évolution qu’au trimestre précédent. Sur un an, les prix...

Régions - Nouvelles régions : chartes graphiques des plaques d'immatriculation de véhicules

Régions

Régions - Nouvelles régions : chartes graphiques des plaques d'immatriculation de véhicules

02/07/2019

A l'issue d'un travail de collaboration entre les élus et les représentants de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), 8 nouvelles chartes graphiques ont été réalisées pour les plaques d'immatriculation des véhicules à l'occasion du regroupement de certaines régions....





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