JOURNAL OFFICIEL
| | Démocratie locale - Citoyenneté 02/06/2020 Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Article 1 I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/06/2020 Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé "StopCovid" >> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid", qui permet à ses utilisateurs d'être...
| | | | Energies 02/06/2020 Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats >> Ce décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 02/06/2020 Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 >> Cet arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 02/06/2020 Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Pour la période du 1er juin au 31...
| | | | Politique de la ville 02/06/2020 Décret n° 2020-662 du 28 mai 2020 modifiant la composition de l'Observatoire national de la politique de la ville >> Ce présent décret vise à élargir le périmètre du comité d'orientation à des instances non représentées à ce jour, mais dont la présence semble importante, compte tenu...
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CIRCULAIRES
| | Aménagement du territoire 02/06/2020 Cette instruction précise la stratégie d’intervention de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires (ANCT), son offre de services, l’organisation des relations entre l’agence et ses délégués territoriaux, la procédure de nomination du délégué territorial adjoint, les modalités de création des...
| | | | Finances - Fiscalité 02/06/2020 d14 - Solde FSDRIF d13 - Reversement FSDRIF d12 - Prélèvement FSDRIF DGCL - 2020-05-30
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 02/06/2020 Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 02/06/2020 Le Conseil constitutionnel juge que, aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, lorsqu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, l’autorité administrative tient compte, notamment, du "choix des sites" d’implantation de l’installation,...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 02/06/2020 Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi "Engagement et Proximité" au Parlement....
| | | | Domaines public et privé - Forêts 02/06/2020 Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l'usage du public. À ce titre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges qui s'élèvent en matière...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 02/06/2020 En application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un...
| | | | RH - Actualités 02/06/2020 Dans le contexte sanitaire inédit où les regroupements en présentiel sont pour l’heure limités, les tests de printemps 2020 ont été reportés. Le CNFPT a aménagé ces tests pour qu’ils se déroulent à distance. Ainsi les tests d’entrée en préparation aux concours et examen professionnels...
| | | | RH - Actualités 02/06/2020 Vous avez exercé plusieurs activités au cours de votre vie professionnelle et vous relevez de différents régimes de retraite : salarié, fonctionnaire, cadre, non-cadre… Vous êtes un multicotisant et/ou un futur polypensionné des régimes de retraite. Il est possible que votre...
| | | | RH - Documentation 02/06/2020 Des fiches pratiques et méthodologiques sur des sujets pouvant apparaître comme complexes et dont la matière a pu évoluer au gré des modifications législatives et réglementaires, ont été rédigées. Cinq fiches sont disponibles en téléchargement traitant respectivement des : - Directeur...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/06/2020 La délégation aux collectivités territoriales a organisé hier une table ronde consacrée à la coordination entre les Agences régionales de santé (ARS)et les collectivités territoriales. Pour son président, Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - Union centriste), cette audition "s’inscrit dans une...
| | | | Vie associative 02/06/2020 La commission de la culture a souhaité porter, au cours des dernières semaines, une attention toute particulière à la situation du secteur associatif et auditionné à ce titre Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 13 mai dernier. Comme l’a...
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ACTUALITE
| | Démocratie locale - Citoyenneté 02/06/2020 Retrouvez ci-dessous, secteur par secteur, ce qui sera de nouveau autorisé, le 2 juin, et ce qui devra attendre le 22 juin ou après cette date. Installation de l'application StopCovid - Encouragée à partir du 2 juin Le gouvernement "invite tous les concitoyens à utiliser cet...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 02/06/2020 Les réponses aux questions fréquemment posées sur les élections municipales générales (et métropolitaines de Lyon) des 15 mars et 28 juin 2020 ont été mises à jour pour prendre en compte les dernières mesures réglementaires et législatives liées à l'épidémie de covid-19. Il est recommandé de...
| | | | Action économique - Dév. local 02/06/2020 De nombreux départements ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises préserntes sur leur territoire et particulièrement fragilisées par les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19. A cette fin, le ministère de la Cohésion des territoires et des...
| | | | Finances - Fiscalité 02/06/2020 Les premiers travaux rendus par Jean-René CAZENEUVE ont mis en évidence les difficultés financières au-devant desquelles iraient les communes et leurs groupements ainsi que les conseils départementaux dès cette année 2020. Sur la base de ces analyses, le Gouvernement a donc décidé de mettre en...
| | | | Finances - Fiscalité 02/06/2020 Suite aux élections communales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des Finances publiques (DR/DFiP) de désigner les commissaires, sur propositions du...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 02/06/2020 Au quatrième trimestre de l’année 2019, les opérateurs des services librement organisés (SLO) d’autocars ont enregistré un nombre de passagers en hausse par rapport à la même période de l’année passée (entre 2,5 et 3 millions de passagers transportés contre 2,1 millions au quatrième trimestre...
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DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 02/06/2020 Cette actualisation ajuste certains points de rédaction, porte mention de la suppression du dispositif MPS au profit du DUME, et apporte des précisions notamment sur la possibilité de recourir, dans le cadre de l’accès aux documents de la consultation via un profil d’acheteur, à un test permettant...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 02/06/2020 Le déconfinement impose de respecter la distanciation physique dans les espaces publics. Des aménagements provisoires peuvent être réalisés pour rendre de l’espace aux piétons. C’est l’objet de ce guide express du Cerema, élaboré avec les collectivités, les associations et les services de l’Etat....
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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