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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 2 juin 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Démocratie locale - Citoyenneté

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

02/06/2020

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Article 1 I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de...

"StopCovid" - Mise en place, finalité du traitement, critères de distance et de durée de contact

Santé - Hygiène et salubrité publique

"StopCovid" - Mise en place, finalité du traitement, critères de distance et de durée de contact

02/06/2020

Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé "StopCovid" >> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid", qui permet à ses utilisateurs d'être...

Certificats d'économies d'énergie - Diverses dispositions et modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats

Energies

Certificats d'économies d'énergie - Diverses dispositions et modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats

02/06/2020

Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats >> Ce décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations...

Dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

02/06/2020

Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 >> Cet arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de...

Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

02/06/2020

Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Pour la période du 1er juin au 31...

Modification de la composition du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville

Politique de la ville

Modification de la composition du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville

02/06/2020

Décret n° 2020-662 du 28 mai 2020 modifiant la composition de l'Observatoire national de la politique de la ville >> Ce présent décret vise à élargir le périmètre du comité d'orientation à des instances non représentées à ce jour, mais dont la présence semble importante, compte tenu...






 
CIRCULAIRES
 
Agence nationale de la cohésion des territoires - Modalités d’intervention

Aménagement du territoire

Agence nationale de la cohésion des territoires - Modalités d’intervention

02/06/2020

Cette instruction précise la stratégie d’intervention de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires (ANCT), son offre de services, l’organisation des relations entre l’agence et ses délégués territoriaux, la procédure de nomination du délégué territorial adjoint, les modalités de création des...

FSDRIF - Les dernières dotations en ligne

Finances - Fiscalité

FSDRIF - Les dernières dotations en ligne

02/06/2020

d14 - Solde FSDRIF d13 - Reversement FSDRIF d12 - Prélèvement FSDRIF DGCL - 2020-05-30  




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Refus de transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public - Intérêt pour agir des riverains de la voie

Domaines public et privé - Forêts

Refus de transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public - Intérêt pour agir des riverains de la voie

02/06/2020

Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de...

ICPE - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité - Incidence sur l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité - Incidence sur l’environnement

02/06/2020

Le Conseil constitutionnel juge que, aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, lorsqu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, l’autorité administrative tient compte, notamment, du "choix des sites" d’implantation de l’installation,...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Indemnités des élus des communes nouvelles - La DPEL augmente de 36 millions d'euros cette année

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnités des élus des communes nouvelles - La DPEL augmente de 36 millions d'euros cette année

02/06/2020

Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi "Engagement et Proximité" au Parlement....

Entretien d'un chemin rural et classement parmi les voies communales

Domaines public et privé - Forêts

Entretien d'un chemin rural et classement parmi les voies communales

02/06/2020

Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l'usage du public. À ce titre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges qui s'élèvent en matière...

 


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement - Modalité de remboursement de la somme indûment perçue au-delà du délai de 4 mois

RH - Jurisprudence

Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement - Modalité de remboursement de la somme indûment perçue au-delà du délai de 4 mois

02/06/2020

En application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un...

Infos tests prépa-concours

RH - Actualités

Infos tests prépa-concours

02/06/2020

Dans le contexte sanitaire inédit où les regroupements en présentiel sont pour l’heure limités, les tests de printemps 2020 ont été reportés. Le CNFPT a aménagé ces tests pour qu’ils se déroulent à distance. Ainsi les tests d’entrée en préparation aux concours et examen professionnels...

Que se passe-t-il si j'ai cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

RH - Actualités

Que se passe-t-il si j'ai cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

02/06/2020

Vous avez exercé plusieurs activités au cours de votre vie professionnelle et vous relevez de différents régimes de retraite : salarié, fonctionnaire, cadre, non-cadre… Vous êtes un multicotisant et/ou un futur polypensionné des régimes de retraite. Il est possible que votre...

Les emplois fonctionnels et de direction, les collaborateurs de cabinets et les contrôles déontologiques et obligations (fiches pratiques AMF)

RH - Documentation

Les emplois fonctionnels et de direction, les collaborateurs de cabinets et les contrôles déontologiques et obligations (fiches pratiques AMF)

02/06/2020

Des fiches pratiques et méthodologiques sur des sujets pouvant apparaître comme complexes et dont la matière a pu évoluer au gré des modifications législatives et réglementaires, ont été rédigées. Cinq fiches sont disponibles en téléchargement traitant respectivement des : -  Directeur...





 
PARLEMENT
 
Sortie de crise sanitaire : un premier bilan critique de la coordination Collectivités territoriales - Agences régionales de santé (Commission - Audition)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Sortie de crise sanitaire : un premier bilan critique de la coordination Collectivités territoriales - Agences régionales de santé (Commission - Audition)

02/06/2020

La délégation aux collectivités territoriales a organisé hier une table ronde consacrée à la coordination entre les Agences régionales de santé (ARS)et les collectivités territoriales. Pour son président, Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - Union centriste), cette audition "s’inscrit dans une...

Renforcer la reconnaissance de la nation envers la société de l’engagement : la commission de la culture dévoile ses recommandations pour soutenir le secteur associatif (Commission - Travaux)

Vie associative

Renforcer la reconnaissance de la nation envers la société de l’engagement : la commission de la culture dévoile ses recommandations pour soutenir le secteur associatif (Commission - Travaux)

02/06/2020

La commission de la culture a souhaité porter, au cours des dernières semaines, une attention toute particulière à la situation du secteur associatif et auditionné à ce titre Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 13 mai dernier. Comme l’a...




 
ACTUALITE
 
"Phase 2" du déconfinement - Ce qui peut rouvrir et ce qui restera fermé à compter du 2 juin

Démocratie locale - Citoyenneté

"Phase 2" du déconfinement - Ce qui peut rouvrir et ce qui restera fermé à compter du 2 juin

02/06/2020

Retrouvez ci-dessous, secteur par secteur, ce qui sera de nouveau autorisé, le 2 juin, et ce qui devra attendre le 22 juin ou après cette date. Installation de l'application StopCovid - Encouragée à partir du 2 juin Le gouvernement "invite tous les concitoyens à utiliser cet...

CNCCFP - Mise à jour (29/05/2020) de la FAQ relative aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

CNCCFP - Mise à jour (29/05/2020) de la FAQ relative aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020

02/06/2020

Les réponses aux questions fréquemment posées sur les élections municipales générales (et métropolitaines de Lyon) des 15 mars et 28 juin 2020 ont été mises à jour pour prendre en compte les dernières mesures réglementaires et législatives liées à l'épidémie de covid-19. Il est recommandé de...

Covid-19 : Intervention des collectivités locales en faveur des entreprises

Action économique - Dév. local

Covid-19 : Intervention des collectivités locales en faveur des entreprises

02/06/2020

De nombreux départements ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises préserntes sur leur territoire et particulièrement fragilisées par les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19. A cette fin, le ministère de la Cohésion des territoires et des...

Mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales

02/06/2020

Les premiers travaux rendus par Jean-René CAZENEUVE ont mis en évidence les difficultés financières au-devant desquelles iraient les communes et leurs groupements ainsi que les conseils départementaux dès cette année 2020. Sur la base de ces analyses, le Gouvernement a donc décidé de mettre en...

Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs

Finances - Fiscalité

Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs

02/06/2020

Suite aux élections communales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des Finances publiques (DR/DFiP) de désigner les commissaires, sur propositions du...

Avant la crise sanitaire, les cars "Macron" avaient transporté plus de 10 millions de passagers en 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Avant la crise sanitaire, les cars "Macron" avaient transporté plus de 10 millions de passagers en 2019

02/06/2020

Au quatrième trimestre de l’année 2019, les opérateurs des services librement organisés (SLO) d’autocars ont enregistré un nombre de passagers en hausse par rapport à la même période de l’année passée (entre 2,5 et 3 millions de passagers transportés contre 2,1 millions au quatrième trimestre...



 
DOCUMENTATION
 
Dématérialisation des marchés publics - La DAJ publie une nouvelle version de ses guides "très pratiques" pour accompagner acheteurs et opérateurs économiques

Marchés publics - DSP - Achats

Dématérialisation des marchés publics - La DAJ publie une nouvelle version de ses guides "très pratiques" pour accompagner acheteurs et opérateurs économiques

02/06/2020

Cette actualisation ajuste certains points de rédaction, porte mention de la suppression du dispositif MPS au profit du DUME, et apporte des précisions notamment sur la possibilité de recourir, dans le cadre de l’accès aux documents de la consultation via un profil d’acheteur, à un test permettant...

Déconfinement et mobilité : Le guide des aménagements provisoires pour les piétons

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Déconfinement et mobilité : Le guide des aménagements provisoires pour les piétons

02/06/2020

Le déconfinement impose de respecter la distanciation physique dans les espaces publics. Des aménagements provisoires peuvent être réalisés pour rendre de l’espace aux piétons. C’est l’objet de ce guide express du Cerema, élaboré avec les collectivités, les associations et les services de l’Etat....






 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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