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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du mardi 2 novembre 2021


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Prêt et montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat - Nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Prêt et montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat - Nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public

02/11/2021

Arrêté du 25 octobre 2021 déterminant pour l'année 2021 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat Pour l'année 2021, le nombre des usagers inscrits dans...

JORF - Aides financières en faveur de certains demandeurs d'emploi (contrat de professionnalisation, préparation opérationnelle à l'emploi…)

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Aides financières en faveur de certains demandeurs d'emploi (contrat de professionnalisation, préparation opérationnelle à l'emploi…)

02/11/2021

Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation >> Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de...

JORF - Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales - Rectificatifs apportés au texte de l’ordonnance

Affaires juridiques

JORF - Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales - Rectificatifs apportés au texte de l’ordonnance

02/11/2021

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif) >> Rectificatif au Journal officiel n° 0236 du 9 octobre 2021, texte n° 11 :...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion

Action économique - Dév. local

Circ. - Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion

02/11/2021

Accueillir 240 000 personnes en parcours d’insertion par an en 2022 contre 140 000 en 2018. Tel est l’objectif fixé par le président de la République dès septembre 2018. Dans cette perspective, la loi du 14 décembre 2020, dite loi inclusion, prévoit plusieurs mesures. La mise en œuvre de ces...




 
JURISPRUDENCE
Juris - La modification de la composition d’un indice d’une formule de révision des prix - Bouleversement de l’économie générale du contrat ouvrant droit à indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision ?

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La modification de la composition d’un indice d’une formule de révision des prix - Bouleversement de l’économie générale du contrat ouvrant droit à indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision ?

02/11/2021

Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions...

Juris - Elaboration ou révision d'un PLU - Contestation de la délibération approuvant le plan

Urbanisme et aménagement

Juris - Elaboration ou révision d'un PLU - Contestation de la délibération approuvant le plan

02/11/2021

Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Accès des PME aux marchés publics - Information des candidats aux marchés publics quant aux décisions d’allotir ou pas

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Accès des PME aux marchés publics - Information des candidats aux marchés publics quant aux décisions d’allotir ou pas

02/11/2021

Le droit de la commande publique consacre le principe de l'allotissement. L'article L. 2113-10  du code de la commande publique dispose que tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. L'acheteur doit alors...

RM - Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud engagées par les collectivités ?

Finances - Fiscalité

RM - Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud engagées par les collectivités ?

02/11/2021

L'article 69 de la loi n° 2020-955  du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'informatique en nuage ou cloud. Cet article dispose qu'est éligible au FCTVA la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // FPE - Pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant

Lettres quotidiennes archivées...

RH - JORF // FPE - Pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant

02/11/2021

Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat >> L'arrêté fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de...

RH - Jurisprudence // Le président d’une communauté de communes pouvait radier une stagiaire des cadres des effectifs, sans droit au reclassement, dès lors que son emploi était supprimé

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Le président d’une communauté de communes pouvait radier une stagiaire des cadres des effectifs, sans droit au reclassement, dès lors que son emploi était supprimé

02/11/2021

En vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en...

RH - Actu // Rappel - Le plafond à 38 € des tickets restaurants 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Rappel - Le plafond à 38 € des tickets restaurants 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022

02/11/2021

Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des tickets-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 28 février 2022. Un décret  publié au Journal officiel du 21 octobre 2021 précise ces modalités d'utilisation des titres-restaurant dérogatoires. Une prolongation du...

RH - Actu // Participez au mois de l’innovation publique

RH - Actualités

RH - Actu // Participez au mois de l’innovation publique

02/11/2021

Le Mois de l’innovation publique organisé par Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) se déroulera du 1er au 30 novembre. Agents publics, c’est vous qui faites le programme ! Jusqu’au 29 octobre, encadrants et encadrantes, agents publics ou porteurs et porteuses...






 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

02/11/2021

Le 21 octobre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à s'accorder sur un texte final. La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions...






 
ACTUALITE
Actu - Coopération entre pairs - partage d’expérience entre opérateurs publics français

Eau - Assainissement

Actu - Coopération entre pairs - partage d’expérience entre opérateurs publics français

02/11/2021

Le 21/10/2021 avait lieu le congrès international des WOPs organisé par GWOPA. A cette occasion, France Eau Publique participait à travers plusieurs de ses adhérents à une table ronde sur les enjeux de coopération pour les acteurs publics français. En comparaison avec les autres pays européens,...

Collaboration entre professionnels en santé et proches aidants - Un mooc proposé par la Croix-Rouge

Action sociale

Collaboration entre professionnels en santé et proches aidants - Un mooc proposé par la Croix-Rouge

02/11/2021

Le 8 novembre prochain, l’institut de formation sanitaire et sociale Croix-Rouge française de la région Centre-Val de Loire lancera un MOOC ayant pour thématique : l’intégration des proches aidants pour optimiser la relation de soin et d’accompagnement Un mooc gratuit et ouvert à tout public Ce...

Actu - Un réseau de commerçants pour réduire l’impact des bouteilles en plastique par Eau de Paris

Eau - Assainissement

Actu - Un réseau de commerçants pour réduire l’impact des bouteilles en plastique par Eau de Paris

02/11/2021

Le 22 septembre dernier, Eau de Paris  a lancé son opération “Ici je choisis l’eau de Paris”: une opération inédite à Paris visant à réduire l’impact des bouteilles en plastique, sources de pollution des mers et des océans. Eau de Paris Créée en 2009 après une remunicipalisation, Eau...

Actu - Lancement d'une consultation citoyenne pour préparer le commerce de demain

Action économique - Dév. local

Actu - Lancement d'une consultation citoyenne pour préparer le commerce de demain

02/11/2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, lanceront les Assises du commerce, le 1er décembre. En amont, du 20 octobre au 19 novembre, une consultation en ligne est lancée sur le thème...

Actu - Prépa Apprentissage : lancement d’une nouvelle vague de l’appel à projets

Formation professionnelle

Actu - Prépa Apprentissage : lancement d’une nouvelle vague de l’appel à projets

02/11/2021

L’appel à projets «Prépa Apprentissage» est un programme du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mis en place par le Haut-commissariat aux compétences. Ce Plan, en 2018, est doté de 15 milliards d’euros et a pour ambition de former les personnes éloignées de l’emploi, les demandeurs...

Actu - Valoriser les initiatives locales : les expériences présentées à Clermont-Ferrand durant la convention nationale d’Intercommunalités de France

Coopération intercommunale

Actu - Valoriser les initiatives locales : les expériences présentées à Clermont-Ferrand durant la convention nationale d’Intercommunalités de France

02/11/2021

Pour la deuxième fois après l’édition de Nice, des temps de rencontres, intitulés «Agoras», ont été proposés durant la convention nationale d’Intercommunalités de France durant les temps de pause. Ces Agoras sont des temps réservés à la présentation d’une expérience locale innovante et/ou...

Actu - Les chiffres du logement neuf au 1er trimestre 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les chiffres du logement neuf au 1er trimestre 2021

02/11/2021

Depuis 2009, la FPI a développé son propre outil de suivi de la conjoncture du marché national des logements neufs. Fait par et pour des professionnels de l’immobilier, reconnu par l’Administration publique, il s’appuie sur les Observatoires des Chambres de la FPI et permet un suivi de l’activité...

Actu - Changement d’heure : de la nécessité d'être visible sur la route

Sécurité civile - Secours

Actu - Changement d’heure : de la nécessité d'être visible sur la route

02/11/2021

Le passage à l'heure d'hiver se traduit par une soudaine baisse de la luminosité à une heure fixe. Entre 17h et 19h, dans un contexte de circulation dense, il fait tout à coup plus sombre au moment des sorties d'école et du travail. Les usagers de la route dits vulnérables sont alors moins...

Actu - Promouvoir la santé au sein des clubs sportifs (MOOC PROSCeSS)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Promouvoir la santé au sein des clubs sportifs (MOOC PROSCeSS)

02/11/2021

Depuis 2018, Santé publique France, l'Université Côte d’Azur et l’Université de Lorraine sont partenaires dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche pour accompagner les clubs sportifs à promouvoir la santé positive et le bien-être des membres des clubs (dirigeants, entraineurs,...

Actu - Réimplanter de l’activité économique sur des friches urbaines : quels sont les acteurs impliqués ?

Urbanisme et aménagement

Actu - Réimplanter de l’activité économique sur des friches urbaines : quels sont les acteurs impliqués ?

02/11/2021

L'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) ainsi que le maintien d'une offre foncière et immobilière pour les entreprises dans les territoires reconfigurent l'aménagement économique. Certaines friches urbaines offrent une occasion privilégiée de redévelopper les activités économiques, et...

Actu - Manifeste pour une ville accueillante

Politique de la ville

Actu - Manifeste pour une ville accueillante

02/11/2021

En plaçant l’hospitalité au centre de sa réflexion, l’architecte Chantal Deckmyn propose un riche manuel sur l’espace public contemporain. L’auteure interroge les conditions d’un réenchantement de l’urbain, s’inscrivant ainsi dans une longue généalogie de manifestes pour la ville. Avec Lire...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le compte personnel de formation en 2020 - Une hausse sans précédent des entrées en formation

Formation professionnelle

Doc - Le compte personnel de formation en 2020 - Une hausse sans précédent des entrées en formation

02/11/2021

Le confinement de mars à mai 2020 a ralenti le rythme des entrées en formation contrairement au second débuté fin 2020, qui a eu un effet plus limité. Depuis fin novembre 2019, les utilisateurs de formations CPF peuvent y avoir accès sans intermédiaire (parcours d’achat direct) La mise en place...

Doc - Programme Petites Villes de Demain : le dossier

Politique de la ville

Doc - Programme Petites Villes de Demain : le dossier

02/11/2021

Lancé en octobre 2020, le programme national Petites Villes de Demain est piloté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires et le Cerema en est partenaire. Il apporte son expertise technique et méthodologique auprès des communes et EPCI souhaitant renforcer les compétences de leurs élus...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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