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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 20 juillet 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Pass sanitaire: la jauge abaissée à 50 personnes dans certains lieux publics

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pass sanitaire: la jauge abaissée à 50 personnes dans certains lieux publics

20/07/2021

Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Un pass sanitaire anti-Covid devra désormais être présenté dans un certain nombre de lieux accueillant au...

JORF - Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

20/07/2021

Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2021 JORF n°0166 du 20 juillet 2021 - NOR : INTE2121339A  

JORF - Loi de finances rectificative pour 2021

Finances - Fiscalité

Loi de finances rectificative pour 2021

20/07/2021

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 >> Ce budget rectificatif de transition vise à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux...

JORF - Prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture

Enfance - Jeunesse

Prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture

20/07/2021

Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture >> Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20...

JORF - Indice national des fermages 2021

Finances - Fiscalité

Indice national des fermages 2021

20/07/2021

Arrêté du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages >> L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2021 est de 102,59 (indice base 100 en 2009). L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2021 est de 112,31...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en place du numéro national de prévention du suicide dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide (Rôle des ARS)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en place du numéro national de prévention du suicide dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide (Rôle des ARS)

20/07/2021

Cette circulaire a pour objet d'accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en place du numéro national de prévention du suicide, l'un des axes de la stratégie nationale de prévention du suicide et l'une des actions prévues par la mesure n° 31 du Ségur de la santé conclu le 21...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Hiérarchie des pièces contractuelles énoncée dans unmarché - Le juge fait prévaloir les clauses du CCAP sur le mémoire technique du titulaire.

Marchés publics - DSP - Achats

Hiérarchie des pièces contractuelles énoncée dans unmarché - Le juge fait prévaloir les clauses du CCAP sur le mémoire technique du titulaire.

20/07/2021

En l'espèce, selon l'acte d'engagement du lot n° 2, le marché relatif à ce lot comportait, comme tous les autres lots en vertu de l'article 4 du CCAP, un délai global d'exécution de douze mois pour la tranche ferme et de trois mois pour la tranche conditionnelle n° 1, à compter de la...

Juris - Sanction d'un organisme d'HLM en raison de l'attribution de logements à des personnes dépassant les plafonds de ressources

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sanction d'un organisme d'HLM en raison de l'attribution de logements à des personnes dépassant les plafonds de ressources

20/07/2021

Il résulte de l'ensemble des articles L. 342-14, L. 342-16, L. 441, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-1, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Application de l'article L. 1413-1 du CGCT, relatif à la création d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour un syndicat mixte «fermé»

Services publics

Application de l'article L. 1413-1 du CGCT, relatif à la création d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour un syndicat mixte «fermé»

20/07/2021

L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour "les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de...

RM - Mise à disposition des bâtiments scolaires par les communes

Finances - Fiscalité

Mise à disposition des bâtiments scolaires par les communes

20/07/2021

En application de l'article L. 212-4  du code de l'éducation, les communes sont compétentes en matière d'écoles publiques. Dans ce cadre, les communes ont assuré un service minimum d'accueil au sein de certains établissements pour les enfants des personnels mobilisés dans la gestion de...

RM - Rénovation de la voirie communale

Voirie, infrastructures et réseaux

Rénovation de la voirie communale

20/07/2021

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont le montant est de 1 046 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2021, peut financer un large panel d'opérations. Il revient à une commission composée de parlementaires et d'élus locaux de fixer, dans chaque département et en...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Ancien agent public sollicitant l'ARE - Satisfaction par l'intéressé de la condition d'aptitude à l'emploi

RH - Actualités

Ancien agent public sollicitant l'ARE - Satisfaction par l'intéressé de la condition d'aptitude à l'emploi

20/07/2021

L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont applicables aux agents des collectivités...

RH - Actu // Dialogue social

RH - Actualités

Dialogue social

20/07/2021

Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées...

RH - Doc // La durée individuelle du travail

RH - Documentation

La durée individuelle du travail

20/07/2021

En raison de la crise sanitaire, la durée annuelle effective du travail moyenne est en net recul en 2020. L'ensemble des actifs travaillent en moyenne une durée annuelle effective de 1506 heures, et effectuent en moyenne 37,4 heures de travail au cours d'une semaine normale. La mesure de la durée...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Vaccination et pass sanitaire (Dossier législatif - Loi en préparation)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Vaccination et pass sanitaire (Dossier législatif - Loi en préparation)

20/07/2021

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid‑19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu’en Martinique et à La...

Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte en cours d'examen)

Commune - Assemblée locale - Elus

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte en cours d'examen)

20/07/2021

Le Sénat a adopté des amendements tendant à : - consacrer expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies (art. 52) ; - pérenniser les possibilités de réunion par visioconférence des conseils des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements...

Parl. - La politique du logement dans les outre-mer (Rapport d'information)

Outre-Mer

La politique du logement dans les outre-mer (Rapport d'information)

20/07/2021

Après l'échec du premier Plan logement outre-mer (PLOM 2015-2019), analysé par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2020, et devant la persistance de la crise du logement dans ces territoires, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a décidé de mener un travail approfondi sur ce thème,...






 
ACTUALITE
Actu - Vous êtes une organisation publique ou à but non lucratif participant de la campagne de vaccination… De nouveaux outils sont à votre disposition

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vous êtes une organisation publique ou à but non lucratif participant de la campagne de vaccination… De nouveaux outils sont à votre disposition

20/07/2021

En complément, et pour rappel, les éléments suivants sont également toujours à votre disposition : - Des vignettes pour les réseaux sociaux, également publiées sur Twitter  Facebook Instagram  LinkedIn - Un article du Gouvernement  sur le pass sanitaire Vaccination...

Actu - Vaccination : les régions demandent à être associées à la préparation des mesures

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination : les régions demandent à être associées à la préparation des mesures

20/07/2021

Les Régions prennent acte des annonces du Président de la République sur la vaccination et l’extension du passe sanitaire, et insiste après du gouvernement pour une mise en œuvre de ces mesures dans la co-construction avec les élus et les professionnels. Pour que ces mesures soient justes et...

Actu - Été culturel 2021 : solidarité, jeunesse, territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

Été culturel 2021 : solidarité, jeunesse, territoires

20/07/2021

Cette initiative a rencontré l’an dernier un important succès public : plus de 8 000 manifestations ont été organisées, mobilisant 10 000 artistes et professionnels de la culture. Plus d’un million de personnes ont ainsi pu profiter de rencontres, spectacles, visites, ateliers de lecture,...

Actu - Lancement de la concertation sur le plan national de prévention des déchets 2021-2027

Propreté - Déchets

Lancement de la concertation sur le plan national de prévention des déchets 2021-2027

20/07/2021

Le plan national de prévention des déchets décline les orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets et les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il sera soumis à la concertation du public à partir du 30 juillet prochain. Aujourd’hui, nos modes de production et...

Actu - Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) - Appel à manifestation d’intérêt

Emploi et insertion professionnelle

Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) - Appel à manifestation d’intérêt

20/07/2021

Au cœur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le président de la République le 13 septembre 2018, le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) porte l’ambition que l’ensemble de celles et ceux qui veulent trouver une place dans la société par...

Actu - Réseaux d’électricité en zone rurale - La FNCCR alerte sur une baisse des financements !!

Energies

Réseaux d’électricité en zone rurale - La FNCCR alerte sur une baisse des financements !!

20/07/2021

Les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie, regroupées au sein de la FNCCR, viennent d’être informées de projets d’amendements remettant en partie en cause les fondements des financements de l’électrification en zone rurale. La FNCCR, ardente militante de la péréquation...

Actu - «Villes et villages internet» - Lorsqu’une collectivité fait le choix de demander sa labellisation, à quoi a-t-elle accès ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

«Villes et villages internet» - Lorsqu’une collectivité fait le choix de demander sa labellisation, à quoi a-t-elle accès ?

20/07/2021

Une collectivité qui participe au label bénéficie avant tout d’un large accès aux ressources de l’Atlas national des actions relevant la base des politiques publiques numériques locales. Actions déposées et partagées par plus de 2000 collectivités françaises. Participer au Label c’est intégrer un...

Actu - La ministre du logement et Action Logement confirment leur engagement en faveur d'une politique du logement ambitieuse et s'accordent sur les propositions de réforme du groupe

Habitat - Logement - Gens du voyage

La ministre du logement et Action Logement confirment leur engagement en faveur d'une politique du logement ambitieuse et s'accordent sur les propositions de réforme du groupe

20/07/2021

Au terme des discussions engagées depuis le début de l’année, l’Etat et les partenaires sociaux s’accordent pour que plusieurs évolutions visant à renforcer l’efficacité des actions du Groupe soient mises en œuvre immédiatement. Les Partenaires sociaux ont présenté la nouvelle aide, «Mon Job, Mon...

Actu - Mise à jour des attestations de formation continue 2021

Sécurité civile - Secours

Mise à jour des attestations de formation continue 2021

20/07/2021

En application de l’arrêté du 21 décembre 2020 portant «organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours», la nouvelle version (V2) des modèles d’attestations de formation continue «premiers secours» au titre de l’année 2021 seront très prochainement disponibles sur le...

Actu - La plateforme «sport en vacances - vivez sport» est ouverte aux inscriptions !

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

La plateforme «sport en vacances - vivez sport» est ouverte aux inscriptions !

20/07/2021

La plateforme Sport en Vacances - Vivez Sport a vocation à favoriser à l’approche des vacances d’été, dans le cadre d’une démarche partenariale avec les acteurs des territoires, la rencontre entre l’offre d’activités physiques et sportives et la demande des Français en un lieu unique, fiable et...

Actu - Soutien aux autorités organisatrices de la mobilité : le rapport de Philippe Duron lève tous les obstacles

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Soutien aux autorités organisatrices de la mobilité : le rapport de Philippe Duron lève tous les obstacles

20/07/2021

France urbaine se félicite de la convergence établie entre Philippe Duron et les associations d’élus sur l’insuffisance des mesures de relance fléchées sur la mobilité urbaine : «Dans le cadre du plan de relance, la mission recommande de doubler l’enveloppe de l’appel à projets en cours en...






 
DOCUMENTATION
Doc - Prise de la compétence d’organisation des mobilités par les communautés de communes : panorama au 15 juillet 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Prise de la compétence d’organisation des mobilités par les communautés de communes : panorama au 15 juillet 2021

20/07/2021

Les données de ce panorama font suite à celles déjà publiées précédemment. Elles constituent désormais le bilan de la dynamique de prise de compétence d’AOM, les communautés de communes et communes membres s’étant prononcées sur la prise de compétence de la communauté de communes (voir ci-dessous)...