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JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/07/2021 Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Un pass sanitaire anti-Covid devra désormais être présenté dans un certain nombre de lieux accueillant au...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/07/2021 Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2021 JORF n°0166 du 20 juillet 2021 - NOR : INTE2121339A
| | | | Finances - Fiscalité 20/07/2021 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 >> Ce budget rectificatif de transition vise à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux...
| | | | Enfance - Jeunesse 20/07/2021 Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture >> Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20...
| | | | Finances - Fiscalité 20/07/2021 Arrêté du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages >> L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2021 est de 102,59 (indice base 100 en 2009). L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2021 est de 112,31...
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/07/2021 Cette circulaire a pour objet d'accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en place du numéro national de prévention du suicide, l'un des axes de la stratégie nationale de prévention du suicide et l'une des actions prévues par la mesure n° 31 du Ségur de la santé conclu le 21...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 20/07/2021 En l'espèce, selon l'acte d'engagement du lot n° 2, le marché relatif à ce lot comportait, comme tous les autres lots en vertu de l'article 4 du CCAP, un délai global d'exécution de douze mois pour la tranche ferme et de trois mois pour la tranche conditionnelle n° 1, à compter de la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/07/2021 Il résulte de l'ensemble des articles L. 342-14, L. 342-16, L. 441, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-1, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Services publics 20/07/2021 L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour "les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de...
| | | | Finances - Fiscalité 20/07/2021 En application de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, les communes sont compétentes en matière d'écoles publiques. Dans ce cadre, les communes ont assuré un service minimum d'accueil au sein de certains établissements pour les enfants des personnels mobilisés dans la gestion de...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 20/07/2021 La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont le montant est de 1 046 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2021, peut financer un large panel d'opérations. Il revient à une commission composée de parlementaires et d'élus locaux de fixer, dans chaque département et en...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Actualités 20/07/2021 L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont applicables aux agents des collectivités...
| | | | RH - Actualités 20/07/2021 Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées...
| | | | RH - Documentation 20/07/2021 En raison de la crise sanitaire, la durée annuelle effective du travail moyenne est en net recul en 2020. L'ensemble des actifs travaillent en moyenne une durée annuelle effective de 1506 heures, et effectuent en moyenne 37,4 heures de travail au cours d'une semaine normale. La mesure de la durée...
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PARLEMENT | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/07/2021 Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid‑19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu’en Martinique et à La...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 20/07/2021 Le Sénat a adopté des amendements tendant à : - consacrer expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies (art. 52) ; - pérenniser les possibilités de réunion par visioconférence des conseils des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements...
| | | | Outre-Mer 20/07/2021 Après l'échec du premier Plan logement outre-mer (PLOM 2015-2019), analysé par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2020, et devant la persistance de la crise du logement dans ces territoires, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a décidé de mener un travail approfondi sur ce thème,...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/07/2021 En complément, et pour rappel, les éléments suivants sont également toujours à votre disposition : - Des vignettes pour les réseaux sociaux, également publiées sur Twitter Facebook Instagram LinkedIn - Un article du Gouvernement sur le pass sanitaire Vaccination...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/07/2021 Les Régions prennent acte des annonces du Président de la République sur la vaccination et l’extension du passe sanitaire, et insiste après du gouvernement pour une mise en œuvre de ces mesures dans la co-construction avec les élus et les professionnels. Pour que ces mesures soient justes et...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 20/07/2021 Cette initiative a rencontré l’an dernier un important succès public : plus de 8 000 manifestations ont été organisées, mobilisant 10 000 artistes et professionnels de la culture. Plus d’un million de personnes ont ainsi pu profiter de rencontres, spectacles, visites, ateliers de lecture,...
| | | | Propreté - Déchets 20/07/2021 Le plan national de prévention des déchets décline les orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets et les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il sera soumis à la concertation du public à partir du 30 juillet prochain. Aujourd’hui, nos modes de production et...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 20/07/2021 Au cœur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le président de la République le 13 septembre 2018, le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) porte l’ambition que l’ensemble de celles et ceux qui veulent trouver une place dans la société par...
| | | | Energies 20/07/2021 Les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie, regroupées au sein de la FNCCR, viennent d’être informées de projets d’amendements remettant en partie en cause les fondements des financements de l’électrification en zone rurale. La FNCCR, ardente militante de la péréquation...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 20/07/2021 Une collectivité qui participe au label bénéficie avant tout d’un large accès aux ressources de l’Atlas national des actions relevant la base des politiques publiques numériques locales. Actions déposées et partagées par plus de 2000 collectivités françaises. Participer au Label c’est intégrer un...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/07/2021 Au terme des discussions engagées depuis le début de l’année, l’Etat et les partenaires sociaux s’accordent pour que plusieurs évolutions visant à renforcer l’efficacité des actions du Groupe soient mises en œuvre immédiatement. Les Partenaires sociaux ont présenté la nouvelle aide, «Mon Job, Mon...
| | | | Sécurité civile - Secours 20/07/2021 En application de l’arrêté du 21 décembre 2020 portant «organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours», la nouvelle version (V2) des modèles d’attestations de formation continue «premiers secours» au titre de l’année 2021 seront très prochainement disponibles sur le...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 20/07/2021 La plateforme Sport en Vacances - Vivez Sport a vocation à favoriser à l’approche des vacances d’été, dans le cadre d’une démarche partenariale avec les acteurs des territoires, la rencontre entre l’offre d’activités physiques et sportives et la demande des Français en un lieu unique, fiable et...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 20/07/2021 France urbaine se félicite de la convergence établie entre Philippe Duron et les associations d’élus sur l’insuffisance des mesures de relance fléchées sur la mobilité urbaine : «Dans le cadre du plan de relance, la mission recommande de doubler l’enveloppe de l’appel à projets en cours en...
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DOCUMENTATION | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 20/07/2021 Les données de ce panorama font suite à celles déjà publiées précédemment. Elles constituent désormais le bilan de la dynamique de prise de compétence d’AOM, les communautés de communes et communes membres s’étant prononcées sur la prise de compétence de la communauté de communes (voir ci-dessous)...
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