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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 20 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

20/10/2020

Arrêté du 5 octobre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 12 octobre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

Conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Espaces verts

Conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

20/10/2020

Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels >> Ce décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils...




 
CIRCULAIRES
 
Le bonus "inclusion handicap" dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant

Action sociale

Le bonus "inclusion handicap" dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant

20/10/2020

Cette circulaire annule et remplace les instructions relatives au bonus "inclusion handicap" en faveur des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) figurant dans la circulaire n° 2018-002 du 21 novembre 2018. Le bonus "inclusion handicap" s’applique dès le premier enfant porteur de...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Création d'aires de stationnement en zone littorale, au regard de la compatibilité du PLU avec le SCOT, du respect de la bande des cent mètres et de l'implantation d'aménagements légers

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Création d'aires de stationnement en zone littorale, au regard de la compatibilité du PLU avec le SCOT, du respect de la bande des cent mètres et de l'implantation d'aménagements légers

20/10/2020

Aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse : " (...) Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de cohérence...

Un PLU ne peut prévoir des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination

Urbanisme et aménagement

Un PLU ne peut prévoir des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination

20/10/2020

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions figuraient antérieurement à l'article L. 123-1-5 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Désignation de la CAO - Alors que le mode de scrutin proportionnel peut faire obstacle à l'application du principe de l'expression pluraliste des élus, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles

Marchés publics - DSP - Achats

Désignation de la CAO - Alors que le mode de scrutin proportionnel peut faire obstacle à l'application du principe de l'expression pluraliste des élus, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles

20/10/2020

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de garantir, par l'application du principe de la représentation proportionnelle, l'expression pluraliste des élus au sein des différentes...

Responsabilité d'une commune en cas de chute d'un élu à la mairie

Commune - Assemblée locale - Elus

Responsabilité d'une commune en cas de chute d'un élu à la mairie

20/10/2020

Aux termes des articles L. 2123-31  et L. 2123-33  du code général des collectivités territoriales, les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de séances des conseils municipaux ou...

Location d'un véhicule - Droit à récupération de la TVA ?

Finances - Fiscalité

Location d'un véhicule - Droit à récupération de la TVA ?

20/10/2020

Les dépenses réalisées pour une location longue durée sont des charges puisqu'elles n'enrichissent pas le patrimoine de la commune. Les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA, sur le fondement de l'article L. 1615-1 du CGCT, sont les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade

RH - Jurisprudence

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade

20/10/2020

D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa...

Situation d'un agent non-gréviste empêché

RH - Rép. Ministérielles

Situation d'un agent non-gréviste empêché

20/10/2020

Aux termes de l'article 87 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du...

DuoDay 2020 - Employeurs publics, pensez à vous inscrire !

RH - Actualités

DuoDay 2020 - Employeurs publics, pensez à vous inscrire !

20/10/2020

Le DuoDay, événement national impulsé par la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, en partenariat avec le FIPHFP et l'Agefiph, est de retour le 19 novembre prochain, durant la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH ). Employeurs publics, il est...

Covid-19 : comment repérer collectivement les activités "télétravaillables" ?

RH - Actualités

Covid-19 : comment repérer collectivement les activités "télétravaillables" ?

20/10/2020

Selon le ministère du travail, hors pandémie, plus de 4 postes de travail sur 10 sont praticables à distance. Mais tandis que la situation exige de recourir à ce mode d’organisation, certains postes qui pourraient être "télétravaillés" ne le sont pas encore. Il est alors utile de penser "activité"...




 
PARLEMENT
 
Garantir la prééminence des lois de la République- Le Sénat vote une modification de la Constitution pour préserver le pacte républicain (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Démocratie locale - Citoyenneté

Garantir la prééminence des lois de la République- Le Sénat vote une modification de la Constitution pour préserver le pacte républicain (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

20/10/2020

Le Sénat a adopté la proposition de loi par 229 voix contre 0. Le texte consacre, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel "nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune". Confortant la...



 
ACTUALITE
 
Assassinat de Samuel Paty - Déclarations des associations d'élus et appel de L’AMF pour un hommage des communes

Démocratie locale - Citoyenneté

Assassinat de Samuel Paty - Déclarations des associations d'élus et appel de L’AMF pour un hommage des communes

20/10/2020

Assassinat de Samuel Paty : appel de L’AMF pour un hommage des communes L’assassinat de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, en charge de l’enseignement moral et civique, au collège du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine est un acte barbare et révoltant que rien ne peut justifier....

L’industrie dans nos territoires : adapter le regard aux nouvelles réalités

Action économique - Dév. local

L’industrie dans nos territoires : adapter le regard aux nouvelles réalités

20/10/2020

Poursuivant sa série de publications sur les économies des intercommunalités françaises, réalisées avec le concours du cabinet OPC et le soutien de la Banque des territoires, l’AdCF a voulu consacrer une nouvelle note à la question de l’industrie dans les territoires pour en mesurer le poids, tout...

La pollution plastique - De nouvelles connaissances et des pistes pour l’action publique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La pollution plastique - De nouvelles connaissances et des pistes pour l’action publique

20/10/2020

Bien visibles ou microscopiques, les plastiques sont désormais disséminés partout à la surface du globe. Comment retracer et quantifier leurs flux depuis les cours d'eau jusqu'en mer ? Quels sont les impacts de cette pollution sur le vivant ? Comment limiter ses effets et la réduire à la...

Projet de loi de finances pour 2021 : le compte n’y est pas (communiqué AMF)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2021 : le compte n’y est pas (communiqué AMF)

20/10/2020

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) est présenté par le gouvernement comme un "budget de la relance". Le plan de 100 Md€ fait ainsi l'objet d'une mission budgétaire spécifique, reprenant les trois grands volets de France relance (transition écologique, compétitivité, cohésion sociale...

Budgets 2020 et perspectives financières pour 2021 : les intercommunalités répondent à une enquête de l’AdCF

Finances - Fiscalité

Budgets 2020 et perspectives financières pour 2021 : les intercommunalités répondent à une enquête de l’AdCF

20/10/2020

Comment seront équilibrés les budgets en 2020 ? De quelles marges de manœuvre financières disposeront les intercommunalités pour s’engager dans la relance en 2021 et les années suivantes ? Sans céder à l’inquiétude de certains observateurs, les intercommunalités sont désireuses de visibilité...

Se prémunir contre les escroqueries aux faux ordres de virement (Màj 19/10/2020)

Finances - Fiscalité

Se prémunir contre les escroqueries aux faux ordres de virement (Màj 19/10/2020)

20/10/2020

Apparues pour la première fois en France en 2010,les escroqueries aux faux ordres de vire-ment(les "FOVI") visent à pousser un salarié ou un agent public à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant l’identité du véritable créancier. Ce phénomène perdure en...

Couvre-feu : Le plan hivernal avancé au 18 octobre

Habitat - Logement - Gens du voyage

Couvre-feu : Le plan hivernal avancé au 18 octobre

20/10/2020

Suite aux nouvelles mesures de restriction de circulation entre 21h et 6h du matin, la ministre déléguée en charge du logement confirme l’anticipation du plan hiver annoncée par le Premier ministre Jean Castex et précise les conditions d’application des nouvelles mesures sanitaires pour les...

Régions - Un sondage Ipsos montre l’appréciation positive des Français sur leur Région

Régions

Régions - Un sondage Ipsos montre l’appréciation positive des Français sur leur Région

20/10/2020

Le sondage Ipsos publié le 19 octobre par Régions de France à l’occasion de son Congrès 2020 démontre l’appréciation positive des Français sur l’action de leur Région face à la crise sanitaire, économique et sociale, ainsi que leur attente de nouvelles compétences pour les Régions. De manière...

Plan de relance : le "Fonds Avenir Bio" fortement revalorisé pour accompagner le développement des filières biologiques. Lancement d'un nouvel appel à projet

Restauration scolaire

Plan de relance : le "Fonds Avenir Bio" fortement revalorisé pour accompagner le développement des filières biologiques. Lancement d'un nouvel appel à projet

20/10/2020

Pour accélérer le développement de la production biologique dans les territoires, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a choisi de soutenir fortement le développement et la structuration de nouvelles filières biologiques en consacrant une mesure du plan de relance à l’un des outils...

Radicalisation : Emmanuel Macron avait-il promis de donner aux maires la liste des personnes fichées sur leur commune, comme l'affirme Valérie Pécresse ?

Sécurité locale - Police municipale

Radicalisation : Emmanuel Macron avait-il promis de donner aux maires la liste des personnes fichées sur leur commune, comme l'affirme Valérie Pécresse ?

20/10/2020

La présidente de la région Ile-de-France réclame que le président de la République tienne son engagement de donner aux maires la liste des personnes radicalisées. Emmanuel Macron n'avait pourtant pas exactement promis cela. Après l'attentat qui a coûté la vie à un enseignant, et même si l'auteur...

Football, natation ou fitness… quel sport comporte le moins de risques de contamination au Covid-19 ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Football, natation ou fitness… quel sport comporte le moins de risques de contamination au Covid-19 ?

20/10/2020

Peut-on encore faire du sport en temps de Covid ? Le monde sportif est l’un des plus touchés par la résurgence du coronavirus depuis la rentrée. Dans les zones de forte circulation du virus, les salles de sport, les gymnases et les piscines ont été fermés par arrêté préfectoral, parfois dans la...

Densité et mortalité du Covid-19 : la recherche urbaine ne doit pas être dans le déni !

Politique de la ville

Densité et mortalité du Covid-19 : la recherche urbaine ne doit pas être dans le déni !

20/10/2020

La densité a-t-elle favorisé la diffusion du virus ? Jean-Pierre Orfeuil propose des éléments pour clarifier les débats et interroge les conséquences de la pandémie pour l’urbanisme. La pandémie de Covid-19 a suscité de nombreuses analyses dans le champ des sciences humaines et sociales, y...




 
DOCUMENTATION
 
Numérique et apprentissages scolaires - 43 % des élèves en France ont un niveau de performance faible ou très faible en littératie numérique.

Education - Transports scolaires

Numérique et apprentissages scolaires - 43 % des élèves en France ont un niveau de performance faible ou très faible en littératie numérique.

20/10/2020

Que sait-on de l’influence du numérique sur les pratiques des enseignants et sur les apprentissages scolaires des élèves en France aujourd’hui? Fruit de deux années de travail, ce dossier, qui a mobilisé une douzaine de chercheurs porte sur les usages du numérique dans quatre disciplines...

Guide "Fiches Sites et Sols Pollués - Techniques Innovantes"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Guide "Fiches Sites et Sols Pollués - Techniques Innovantes"

20/10/2020

Le ministère de la Transition écologique annonce la parution d'un guide répertoriant des fiches descriptives des techniques innovantes dans le domaine des Sites et sols pollués. Ce projet, initié en 2019, a pour objectif de promouvoir des techniques innovantes, encore peu connues et peu utilisées...

Aménager des rues apaisées: un guide du Cerema pour les collectivités et spécialistes de l'espace public

Voirie, infrastructures et réseaux

Aménager des rues apaisées: un guide du Cerema pour les collectivités et spécialistes de l'espace public

20/10/2020

Depuis le confinement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le besoin d’apaisement du trafic motorisé dans les villes s’est fait ressentir de manière plus prégnante. Des collectivités pionnières ont instauré des zones de circulation apaisée (zones 30, aires de rencontre, aires...




 
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