Veille juridique - Actualité du mardi 21 février 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n° 44 du 21 février 2023

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention



JORF n° 42 du 18 février 2023 (suite)
 
JORF - Modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

21/02/2023

Arrêté du 3 février 2023 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> Les éléments d'assiette des cotisations...




 
CIRCULAIRE
Circ. - Projets sportifs territoriaux (PST) pour l’année 2023

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ. - Projets sportifs territoriaux (PST) pour l’année 2023

21/02/2023

Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des orientations et des directives liées à la mise en place des projets sportifs territoriaux (PST), votées au conseil d’administration (CA) de l’Agence nationale du Sport le 08/12/2022. En 2023, le montant des crédits de paiement...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Logement social - Carence d’une commune en matière de réalisation de logements locatifs : le tribunal confirme les sanctions infligées par le préfet

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Logement social - Carence d’une commune en matière de réalisation de logements locatifs : le tribunal confirme les sanctions infligées par le préfet

21/02/2023

La commune a demandé au tribunal administratif l’annulation de l’arrêté en date du 21 décembre 2020 prononçant à son encontre une double sanction s’agissant de la période triennale 2017-2019 : la majoration de 170% d’un prélèvement effectué chaque année sur les ressources fiscales de la commune et...

Juris - Mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés - Le vendeur n'est pas fondé à soutenir que les vices étaient apparents en se prévalant du PV d'admission trois mois après la livraison

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés - Le vendeur n'est pas fondé à soutenir que les vices étaient apparents en se prévalant du PV d'admission trois mois après la livraison

21/02/2023

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Règlementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Règlementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs

21/02/2023

L'article R.241-26 du code de l'énergie  instaure l'obligation de limiter la température de chauffage à 19° C en moyenne dans les bâtiments résidentiels et locaux affectés à un usage autre que l'habitation. Le code de l'énergie précise aux articles R. 241-28  et R. 241-29...

RM - Voirie - Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants

Voirie, infrastructures et réseaux

RM - Voirie - Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants

21/02/2023

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant article L. 2121-30 du code général des collectivités...

RM - Rédaction d'un nouveau guide « Recommandation nutrition » actualisé - Le nouveau cadre réglementaire est en cours de discussion au niveau des différents ministères concernés, et sera soumis à l'Anses au cours de l'année 2023.

Restauration scolaire

RM - Rédaction d'un nouveau guide « Recommandation nutrition » actualisé - Le nouveau cadre réglementaire est en cours de discussion au niveau des différents ministères concernés, et sera soumis à l'Anses au cours de l'année 2023.

21/02/2023

Sur la base des travaux du groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition, l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, pris en application de l'article L. 230-5  du code rural et de la...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Sauf si un intérêt public majeur le justifie, un employeur public ne saurait fonder une sanction disciplinaire sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation de loyauté

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Sauf si un intérêt public majeur le justifie, un employeur public ne saurait fonder une sanction disciplinaire sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation de loyauté

21/02/2023

Aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction...

RH - RM // Portée des inéligibilités ou incompatibilités relatives à l'exercice des fonctions municipales ou communautaires pour les agents occupant des fonctions de direction au sein des divers syndicats mixtes

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Portée des inéligibilités ou incompatibilités relatives à l'exercice des fonctions municipales ou communautaires pour les agents occupant des fonctions de direction au sein des divers syndicats mixtes

21/02/2023

Les cas d'inéligibilités à l'élection des conseillers municipaux et d'incompatibilités avec ce mandat sont limitativement prévus par les dispositions de l'article L. 231 du code électoral , pour les inéligibilités, et de l'article L. 237 et suivants  du même code, pour les...

RH - Doc // Quels sont les usages du compte personnel de formation ?

RH - Documentation

RH - Doc // Quels sont les usages du compte personnel de formation ?

21/02/2023

Quelle est la qualité des formations suivies ? Quels effets sur le plan professionnel ? Quels apports pour les personnes qui les ont suivies ? Près de neuf personnes sur dix ayant suivi une formation dans le cadre du CPF la recommandent. Consultez les premiers résultats sur la qualité des...

RH - Actu // Comment rendre le système de retraite moins inégalitaire ? Six principes de base

RH - Actualités

RH - Actu // Comment rendre le système de retraite moins inégalitaire ? Six principes de base

21/02/2023

Réformer les régimes des retraites n’est pas une mauvaise chose, s’il s’agit de rendre le système plus juste. Voici les six grands principes à prendre en compte pour atteindre cet objectif. L’analyse de Noam Leandri et Louis Maurin, de l’Observatoire des inégalités. Les retraites pèsent lourd...

RH - Actu // Lancement de « DEN.bzh », la marque employeur de la fonction publique territoriale bretonne

RH - Actualités

RH - Actu // Lancement de « DEN.bzh », la marque employeur de la fonction publique territoriale bretonne

21/02/2023

C’est une première dans l’emploi public local. Pour faire face au déficit d’attractivité de la fonction territoriale amplifié depuis quelques mois par une crise du recrutement, les centres de gestion (CdG) des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan lancent ensemble une marque...





 
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PARLEMENT
 
Parl. - Retraites / PLFRSS pour 2023 - Les amendements votés par les députés (Texte en cours d'examen)

RH - Actualités

Parl. - Retraites / PLFRSS pour 2023 - Les amendements votés par les députés (Texte en cours d'examen)

21/02/2023

Les débats à l'Assemblée nationale ont duré 20 jours entre examen en commissions et hémicycle. Ils se sont achevés le 17 février 2023. Plusieurs milliers d'amendements ont été déposés. - L'article liminaire et l'article 1er mettant fin aux régimes spéciaux ont été adoptés - l'article 2...





 
DOCUMENTATION
Doc - La protection au titre des monuments historiques - Bilan 2021 - Chiffres clefs au 1er janvier 2022

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - La protection au titre des monuments historiques - Bilan 2021 - Chiffres clefs au 1er janvier 2022

21/02/2023

Le bilan de la protection au titre des monuments historiques - chiffres-clé au 1er janvier 2022 fournit un état des lieux du parc des biens protégés au titre des monuments historiques (immeubles et objets mobiliers), avec sa répartition par principaux critères de tri (propriété, typologie, période...

Doc - Comment faciliter l’accès aux droits des « gens du voyage » - La Défenseure des droits publie un dépliant et des fiches thématiques

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Comment faciliter l’accès aux droits des « gens du voyage » - La Défenseure des droits publie un dépliant et des fiches thématiques

21/02/2023

Le Défenseur des droits publie un dépliant et des fiches thématiques  spécialement destinés aux « Gens du voyage ». Ces outils, construits avec les associations de voyageurs, visent à les aider à faire respecter leurs droits et faciliter leur recours à l’institution. Difficultés pour...





 
ACTUALITE
Actu - L’exode urbain est-il un mythe ou une réalité ? - Les résultats d’une étude invitent à fortement nuancer l’idée d’un exode urbain, qui bouleverserait les structures territoriales françaises.

Aménagement du territoire

Actu - L’exode urbain est-il un mythe ou une réalité ? - Les résultats d’une étude invitent à fortement nuancer l’idée d’un exode urbain, qui bouleverserait les structures territoriales françaises.

21/02/2023

Le Covid-19 a-t-il déclenché le départ des habitants des grandes villes vers les communes rurales ? Basée sur l’analyse des « impacts du Covid-19 sur les mobilités résidentielles », l’étude Exode urbain : un mythe, des réalités dégage les grandes tendances. À partir de cartes et de...

Actu - Utiliser un même compte Twitter pour ses activités professionnelles et d’élu ??

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Utiliser un même compte Twitter pour ses activités professionnelles et d’élu ??

21/02/2023

« La communication publique d’un élu doit rigoureusement distinguer ce qui relève de la représentation de la collectivité et ce qui est du ressort de l’activité privée. » Cette recommandation est faite par la commission de déontologie de la vie politique orléanaise. Elle vise un élu de la...

Actu - Comment sauver les petites églises rurales françaises ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Comment sauver les petites églises rurales françaises ?

21/02/2023

« Le véritable exil n’est pas d’être arraché de son pays, c’est d’y vivre et de n’y plus rien trouver de ce qui le faisait aimer ». C’est de cette manière que commence la lettre ouverte à l’intention d’Emmanuel Macron  publiée par 131 parlementaires de la droite et du centre dans le JDD...

Actu - Actualisation de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Actualisation de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

21/02/2023

La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale a été lancée en 2006. Elle est désormais reconnue comme un outil efficace et pertinent pour les collectivités territoriales européennes pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle est désormais...

Actu - Répondez à l’enquête sur vos pratiques en faveur de la transition écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Répondez à l’enquête sur vos pratiques en faveur de la transition écologique

21/02/2023

Dans la perspective d’établir un 1er état des lieux des bonnes pratiques opérationnelles des ESAP en faveur de la transition écologique, la Fédésap vous sollicite pour répondre au questionnaire proposé ci-dessous, qui nous permettra de recueillir vos avancées sur le sujet et mettra en valeur...

Actu - APL : les effets immédiats du calcul des aides "en temps réel"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - APL : les effets immédiats du calcul des aides "en temps réel"

21/02/2023

Le nombre de ménages bénéficiaires des aides au logement et vivant dans les QPV a sensiblement baissé, selon l’Insee, entre décembre 2020 et décembre 2021. Il était de 1,08 million (soit 49% des foyers) à fin 2021, soit une baisse de 7,2% en un an, que l’Insee n’explique pas par une hausse des...

Actu - OTELO, un outil en ligne pour identifier le besoin en logement d'aujourd'hui et demain

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - OTELO, un outil en ligne pour identifier le besoin en logement d'aujourd'hui et demain

21/02/2023

Pour faciliter l’évaluation au niveau local des besoins en logement, le Cerema et le ministère de la Transition écologique ont développé l’outil OTELO. Accessible aux collectivités, acteurs publics et services de l’Etat, il permet aussi de tester différents scénarios de politiques publiques et...

Actu - Rencontres territoriales des géomaticiens en SDIS

Sécurité civile - Secours

Actu - Rencontres territoriales des géomaticiens en SDIS

21/02/2023

Favoriser l’échange entre pairs sur les moyens terrain et mettre en évidence des réalisations concrètes issues des services géomatiques en SDIS sont de nouveau au programme des Rencontres Territoriales des géomaticiens en SDIS. L’édition 2023, co-organisée par le CNFPT et le SDIS de...

Actu - Mettre en accessibilité les bases de loisirs, les plages et les espaces naturels

Tourisme

Actu - Mettre en accessibilité les bases de loisirs, les plages et les espaces naturels

21/02/2023

Dans le cadre d'un atelier collaboratif animé par le Cerema et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les collectivités participantes ont produit un diaporama présentant des exemples et une bibliographie sur le sujet de la mise en accessibilité des bases de loisirs, des plages et des autres espaces...

Actu - Le rôle clef des lignes d’autocar comme leviers d’accessibilité pour les Petites Villes - 3 questions à… Edouard Hénault, directeur général France de Transdev

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le rôle clef des lignes d’autocar comme leviers d’accessibilité pour les Petites Villes - 3 questions à… Edouard Hénault, directeur général France de Transdev

21/02/2023

Alors que les enjeux de mobilités sont clefs pour les Petites Villes, dans quelles mesures les lignes express d’autocars peuvent-elles constituer des alternatives intéressantes pour leurs habitants ? Quels sont les actuels freins au développement des lignes d’autocar, leviers d’accessibilité des...

Actu - ZFE mobilité : ne pas en faire des zones d’exclusion territoriale et sociale

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - ZFE mobilité : ne pas en faire des zones d’exclusion territoriale et sociale

21/02/2023

Professionnels, usagers mais aussi élus locaux, le calendrier d'application des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) suscite de plus en plus d'inquiétudes. L’AMF tire la sonnette d’alarme pour ne pas en faire des zones d’exclusion territoriale et sociale. D’où toute l’importance de faire...

Actu - Résultats de l’enquête Démat.ADS pour les communes et intercommunalités (AMF - intercommunalités de France)

Urbanisme et aménagement

Actu - Résultats de l’enquête Démat.ADS pour les communes et intercommunalités (AMF - intercommunalités de France)

21/02/2023

L’urbanisme touche au plus près le quotidien des habitants, leur qualité de vie, leurs conditions de logement, leur environnement et leur santé. Il constitue pour les maires et présidents d’intercommunalité un enjeu déterminant, qui fonde leurs projets de territoires. L’enjeu de la...

Actu - Action Cœur de Ville 2 - Top départ pour le dispositif de requalification des entrées de villes !

Politique de la ville

Actu - Action Cœur de Ville 2 - Top départ pour le dispositif de requalification des entrées de villes !

21/02/2023

Pour l’acte 2 Action cœur de ville, le programme s’articulera autour de 4 nouvelles priorités : - accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique ; - conforter le socle de services, le vivier d’emploi et le rôle de centralité des villes moyennes pour l’ensemble de leur...




 
Régions - Départements - Outre-Mer


   
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/






 


 
BREVES

 
Action sociale
« SAS régionaux » : vigilance de la FAS au regard de la mise en place de lieux d’accueil en régions FAS


Emploi
Travailler oui… mais pour pouvoir aussi se réaliser en dehors The Conversation


Emploi
Mobilisation du collectif IAE pour que la politique du plein emploi ne laisse personne au bord du chemin Fédération des Acteurs de la Solidarité


Transports - Déplacements urbains
Des tours de voitures pour montrer l’impact environnemental du transport public Cap’Com


 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

Appel à projets de l'Avise : soutien à des programmes nationaux d’accompagnement d’entreprises de l’ESS

En sa qualité d'organisme intermédiaire du Fonds social européen + (FSE+) au niveau national,
l'Avise lance un appel à projets à destination des programmes nationaux d’accompagnement d’entreprises de l’ESS . L'objectif ? Soutenir des projets de construction et de mise en oeuvre de programmes nationaux d'accompagnement d'entreprises de l'ESS qui devront donner lieu en parallèle à des travaux de capitalisation de l'ingénierie développée au service de l'intérêt général.
Critères d’éligibilité
Cet appel à projets vise le financement de programmes d’accompagnement à destination :
- d’entreprises de l’ESS en changement d’échelle ;
- d’entreprises de l’ESS intervenant dans des secteurs d’activité en fort développement mais mal connus, développant des activités relevant de finalités sociales ou environnementales sur lesquelles les réponses en matière d’accompagnement n’existent pas encore ou ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins existants.
Cet appel à projets s’adresse aux entreprises de l’ESS employeuses au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Le projet présenté doit être de dimension nationale dans sa mise en œuvre et dans son impact attendu. Cela signifie qu’il doit être mis a minima sur le territoire de deux régions administratives métropolitaines et de préférence sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La durée du projet doit être comprise entre 12 et 36 mois et le projet doit être réalisé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le montant minimum de participation du FSE+ est de 50 000 € par projet. Le taux d’intervention maximum du FSE+ est de 50 % du coût total éligible.
Réunion d’information sur l’appel à projets
L'Avise organise
un webinaire de présentation de cet appel à projets jeudi 9 mars à 9h30 pour vous préciser ses objectifs, vous présenter les principaux éléments du dossier de candidature et les grands principes de gestion liés au cofinancement FSE+, puis répondre à vos questions.
Date limite des candidatures
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 26 avril 2023.

Le LABO



Appel à projets de l'Avise : concevoir, expérimenter et diffuser des outils et des démarches d’évaluation d’impact social
En tant qu’organisme intermédiaire du Fonds social européen + (FSE+) au niveau national,
l'Avise lance un appel à projets à destination des entreprises de l’ESS . L'appel à projets vise à financer des actions permettant de développer des pratiques d’évaluation de l’impact des entreprises de l’ESS, notamment sur des secteurs d’activité ou des finalités sociales ou environnementales sur lesquels peu de démarches évaluatives ont été menées jusqu’à présent.
Critères d’éligibilité
- Être une entreprise de l’ESS employeuse au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
- Le projet doit être de dimension nationale (au minimum présente sur le territoire de deux régions administratives métropolitaines)
- La durée du projet doit être comprise entre 12 et 36 mois et le projet doit être réalisé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le montant minimum de participation du FSE+ est de 40 000 € par projet. Le taux d’intervention maximum du FSE+ est de 50 % du coût total éligible.
Vous avez des questions sur cet appel à projets ? L'Avise organise
un webinaire de présentation de cet appel à projets, le mercredi 15 février de 9h30 à 11h.
Date limite des candidatures
17 avril 2023

Le LABO



 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 30/01/2023

Plus de 40 AAP/AMI
Classés par mois d’échéance

Une quarantaine d’AAP et AMI
sans dates limites