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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 21 janvier 2020




JOURNAL OFFICIEL

JORF n°17 du 21 janvier 2020

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention



 
CIRCULAIRES
 
Création de la prestation de service jeunes (Ps Jeunes) - Cadre réglementaire et outils nécessaires à son déploiement.

Enfance - Jeunesse

Création de la prestation de service jeunes (Ps Jeunes) - Cadre réglementaire et outils nécessaires à son déploiement.

21/01/2020

Si l’offre d’accueil proposée dans les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) paraît particulièrement adaptée jusqu’à la fin de l’école primaire, nombre d’acteurs socio-éducatifs partagent le constat d’une forme d’inadéquation entre leurs propositions d’activités et les besoins et attentes des...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Passation d'une DSP alors que la personne publique est actionnaire de l'un des candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Passation d'une DSP alors que la personne publique est actionnaire de l'un des candidats

21/01/2020

La circonstance que la société d'économie mixte soit une société d'économie mixte locale dont un Port autonome, autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'une délégation de service public lui soit attribuée. Le fait que certains membres du conseil...

Accident provoqué par la présence non signalée de graviers sur la route - Responsabilité de la collectivité

Affaires juridiques

Accident provoqué par la présence non signalée de graviers sur la route - Responsabilité de la collectivité

21/01/2020

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Bois scolytés - Difficultés des communes forestières

Domaines public et privé - Forêts

Bois scolytés - Difficultés des communes forestières

21/01/2020

Extrait de réponse orale : "…Dans les deux régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les volumes d’épicéas scolytés martelés représentent, depuis l’été 2018 et jusqu’à octobre 2019, au moins 3,5 millions de mètres cubes. (…) Le cumul des surfaces concernées par les demandes de coupes d’urgence...

Exhaussements du sol - Réglementation et infractions au Code de l’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Exhaussements du sol - Réglementation et infractions au Code de l’urbanisme

21/01/2020

À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les travaux d'exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation. L'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme prévoit...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne

RH - Jurisprudence

L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne

21/01/2020

Le Maire d'une commune a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, d'une part, pour harcèlement moral à l'égard de Mme P... O..., secrétaire de mairie, d'autre part, du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir renouvelé le contrat de travail de son épouse en qualité de secrétaire de...

Inaptitude physique d'un employé communal - Conditions de saisine du comité médical

RH - Rép. Ministérielles

Inaptitude physique d'un employé communal - Conditions de saisine du comité médical

21/01/2020

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. En application de l'article 14 du décret n°...

La prévention des risques psychosociaux ne s’improvise pas

RH - Actualités

La prévention des risques psychosociaux ne s’improvise pas

21/01/2020

Troubles de la concentration et du sommeil, irritabilité, nervosité, palpitations… Un nombre grandissant de salariés déclarent souffrir de symptômes liés à des risques psychosociaux (RPS). Présent dans tous les secteurs d'activité, ce phénomène a un impact sur le fonctionnement des entreprises...




 
PARLEMENT
 
Difficultés de recrutement dans un contexte de forte évolution des métiers.

Emploi et insertion professionnelle

Difficultés de recrutement dans un contexte de forte évolution des métiers.

21/01/2020

Si la reprise de la croissance est une bonne nouvelle, elle pose néanmoins avec acuité la question du paradoxe français : les entrepreneurs veulent embaucher mais n’y parviennent pas alors que le taux de chômage est de 8,5 %, contre 3,1 % en Allemagne et 6,3 % pour l’Union européenne. Les...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Faciliter et accélérer les implantations industrielles - Une première liste de 12 sites industriels "clés en main"

Aménagement du territoire

Faciliter et accélérer les implantations industrielles - Une première liste de 12 sites industriels "clés en main"

21/01/2020

Un site industriel clés en main est un site pouvant recevoir des activités industrielles et pour lequel les procédures administratives relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement ont été anticipées afin d’offrir à l’investisseur une disponibilité immédiate ou à très court...

Guides des élections municipales 2020 (Dernière modification : 09/01/2020)

Commune - Assemblée locale - Elus

Guides des élections municipales 2020 (Dernière modification : 09/01/2020)

21/01/2020

Ces guides proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus. Ils s'adressent aux candidats et plus largement, à tous les acteurs parties prenantes...

Conseil national des "Villes et Pays d’art et d’histoire" : attribution du label à trois nouveaux territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

Conseil national des "Villes et Pays d’art et d’histoire" : attribution du label à trois nouveaux territoires

21/01/2020

L’attribution du label Villes et Pays d’art et d’histoire s’inscrit dans le cadre de l’action du ministère de la Culture en faveur de la démocratisation culturelle et de la sensibilisation du citoyen à son cadre de vie. La valorisation du paysage, de l’architecture du XXe siècle et de l'art...

Un tiers du territoire joue un rôle irremplaçable pour la biodiversité

Aménagement du territoire

Un tiers du territoire joue un rôle irremplaçable pour la biodiversité

21/01/2020

La biodiversité est façonnée par de multiples facteurs (historiques, géographiques, écologiques et anthropiques) qui induisent une répartition hétérogène de la faune et de la flore sur le territoire métropolitain. Cette variabilité conduit à identifier les territoires de la métropole qui...

Mise à disposition de 15 années de mesures de pesticides

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mise à disposition de 15 années de mesures de pesticides

21/01/2020

La France figure parmi les pays les plus consommateurs en pesticides. L’eau et l’alimentation font l’objet d’une surveillance sur ces composés mais à l’inverse, bien que les pesticides soient reconnus comme substances d’intérêt national par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, il...

Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo

21/01/2020

Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique. À savoir : En...

Les métropoles de plus et de moins de 500 000 habitants - Evolution de l’emploi et revenu disponible plus favorables pour les métropoles de plus de 500 000 habitants

Coopération intercommunale

Les métropoles de plus et de moins de 500 000 habitants - Evolution de l’emploi et revenu disponible plus favorables pour les métropoles de plus de 500 000 habitants

21/01/2020

Depuis le 1er janvier 2018, la France compte 22 métropoles, c’est-à-dire 22 intercommunalités aux compétences renforcées, suite aux lois MAPTAM et NOTRe1, notamment dans les domaines du développement économique et du logement. En géographie économique, les métropoles sont souvent décrites...

Rénovation énergétique du logement - Signature du protocole Etat/Régions

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénovation énergétique du logement - Signature du protocole Etat/Régions

21/01/2020

Un protocole national entre Régions de France et l’État pour mieux accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. L’information et l’accompagnement des ménages, à travers un service public de la performance énergétique de l’habitat efficace, pérenne et au plus proche des...

Le Gouvernement facilite le financement par les régions de manuels scolaires pour les lycéens

Régions

Le Gouvernement facilite le financement par les régions de manuels scolaires pour les lycéens

21/01/2020

Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Jean-Michel Blanquer et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, pérennisent avec le président des régions de France, Renaud Muselier un dispositif qui facilite le financement des manuels scolaires des lycéens par les...

Covoiturer pour aller au travail : des clés pour les territoires ! Retour sur la journée d'échanges de France Mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Covoiturer pour aller au travail : des clés pour les territoires ! Retour sur la journée d'échanges de France Mobilités

21/01/2020

Cette journée a été l’occasion de mettre en avant que la définition du covoiturage peut être multiple : certains potentiels utilisateurs peuvent avoir l’impression que le covoiturage c’est tous les jours, tout le temps, ce qui peut freiner leur engagement. En réalité, le covoiturage peut être une...



 
EUROPE
 
Le Fonds de transition juste: une aide opportune pour les territoires, mais est-ce suffisant?

Aménagement du territoire

Le Fonds de transition juste: une aide opportune pour les territoires, mais est-ce suffisant?

21/01/2020

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un programme majeur pour aider à décarboniser l'économie européenne: le mécanisme de transition juste, ainsi que son premier pilier, le Fonds pour une transition juste (JTF). Les communes et les régions saluent cette initiative, qui s'inscrit dans...

Régions - En 2020, la France prend la présidence de la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine

Régions

Régions - En 2020, la France prend la présidence de la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine

21/01/2020

Pendant toute l'année 2020, la France animera et guidera les travaux de cette stratégie macrorégionale dont l'ambition est de réduire ensemble les obstacles à un développement équilibré et durable des Alpes. Qu'est-ce que la stratégie de l'Union européenne pour la région Alpine ? C'est une...



 
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