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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 21 juillet 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et/ou raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - Accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitai

Habitat - Logement - Gens du voyage

Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et/ou raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - Accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitai

21/07/2020

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

21/07/2020

Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...

Bâtiments - Mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur

Services publics

Bâtiments - Mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur

21/07/2020

Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur >> Ce décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai..




 
CIRCULAIRES
 
Rentrée scolaire 2020 - Plan de continuité pédagogique dans l'hypothèse d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire (2 hypothèses)

Education - Transports scolaires

Rentrée scolaire 2020 - Plan de continuité pédagogique dans l'hypothèse d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire (2 hypothèses)

21/07/2020

Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports met à la disposition des directeurs d'école, des chefs d'établissement, des inspecteurs et des professeurs un ensemble d'outils pour la préparation de la rentrée scolaire 2020 dans l'hypothèse d'une circulation active du virus sur...

Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2020

Outre-Mer

Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2020

21/07/2020

La dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d’outre-mer (DACOM) est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale (DSU/DSR), et d’une...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Modifications de programme - Conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Modifications de programme - Conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

21/07/2020

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent...

Suspension de la servitude de passage des piétons pour la conservation d'un site ou la stabilité des sols - Condition de légalité et procédure de modification ou de suspension

Domaines public et privé - Forêts

Suspension de la servitude de passage des piétons pour la conservation d'un site ou la stabilité des sols - Condition de légalité et procédure de modification ou de suspension

21/07/2020

Il résulte du a) de l'article L. 160-6 et des articles R. 160-11 et R. 160-14 du code de l'urbanisme que le dossier qu'il appartient au chef du service maritime, en application de l'article R. 160-14, de constituer pour être soumis à enquête publique, doit permettre à la population de connaître les...

Taxe foncière sur les propriétés bâties- Condition de dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation

Finances - Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés bâties- Condition de dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation

21/07/2020

Le I de l'article 1389 du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire. A cet égard,...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Les demandes de nettoyage et d'entretien des fosses septiques doivent passer par l'EPCI qui détient l'intégralité de la compétence "assainissement" ou les missions relatives au SPANC

Eau - Assainissement

Les demandes de nettoyage et d'entretien des fosses septiques doivent passer par l'EPCI qui détient l'intégralité de la compétence "assainissement" ou les missions relatives au SPANC

21/07/2020

L'article L. 2224-8 du CGCT dispose qu'en matière d'assainissement non collectif, les communes ou les EPCI compétents peuvent, à titre facultatif et sur demande écrite du propriétaire, assurer l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des...

Part de la taxe sur les conventions d’assurance affectée aux départements et aux SDIS

Sécurité civile - Secours

Part de la taxe sur les conventions d’assurance affectée aux départements et aux SDIS

21/07/2020

Depuis 2005, les départements sont affectataires d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (pour un montant représentant 7,3 Md€ en 2018) en vertu : - de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (correspondant à un...

Retraite des policiers municipaux - Les pensions bénéficieraient de la prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul des droits

Sécurité locale - Police municipale

Retraite des policiers municipaux - Les pensions bénéficieraient de la prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul des droits

21/07/2020

Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses....




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Emploi occupé par un agent contractuel, supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier

RH - Jurisprudence

Emploi occupé par un agent contractuel, supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier

21/07/2020

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en...

Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel de la fonction publique (RAFP)

RH - Actualités

Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel de la fonction publique (RAFP)

21/07/2020

Une délibération du conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a modifié les conditions de versement de l’allocation fractionnée versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Depuis la création du régime,...

Ingénieurs territoriaux : une promotion 2020-2021 placée sous le signe de la protection de l’environnement

RH - Actualités

Ingénieurs territoriaux : une promotion 2020-2021 placée sous le signe de la protection de l’environnement

21/07/2020

Rachel Louise Carson, née à Pittsburgh le 27 mai 1907 et décédée le 14 avril 1964 à Silver Spring, est une biologiste marine et écologiste américaine, qui a notamment publié Cette mer qui nous entoure en 1952 et son best-seller Printemps silencieux en 1962. Ce dernier ouvrage...

Chômage et différé spécifique : le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnité de départ volontaire … les conséquences sur l’indemnité de rupture conventionnelle …

RH - Documentation

Chômage et différé spécifique : le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnité de départ volontaire … les conséquences sur l’indemnité de rupture conventionnelle …

21/07/2020

Le juge administratif pose un principe de versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi lorsqu’il y a versement de l’indemnité de départ volontaire. Compte tenu de sa similitude avec l’indemnité de rupture conventionnelle, ce principe devrait s’appliquer pour le versement de l’Allocation...




 
PARLEMENT
 
Le 2S2C ne peut pas, en période normale, empiéter sur le temps scolaire pour que le dispositif soit accepté de tous (Mission "flash")

Enfance - Jeunesse

Le 2S2C ne peut pas, en période normale, empiéter sur le temps scolaire pour que le dispositif soit accepté de tous (Mission "flash")

21/07/2020

L’idée qui sous-tend le 2S2C est séduisante ; elle est aussi très ambitieuse et nécessite de tirer les conclusions des semaines qui viennent de s’écouler, mais aussi celles des années de réformes des rythmes scolaires que les écoles viennent de traverser. Il est tout d’abord un premier point...

L'ancrage territorial de la sécurité intérieure - Rapport d'étape (Rapport d'information)

Sécurité locale - Police municipale

L'ancrage territorial de la sécurité intérieure - Rapport d'étape (Rapport d'information)

21/07/2020

De la montée de la conflictualité sociale (mouvement des "gilets jaunes", réforme des retraites...) à la lutte contre la délinquance, en passant par la prévention de la radicalisation et la lutte contre l'islamisme, nos forces de sécurité sont aujourd'hui fortement sollicitées. Parallèlement, les...




 
ACTUALITE
 
Repérer les besoins des familles et enfants les plus fragiles grâce au comparateur des territoires du Compas

Action sociale

Repérer les besoins des familles et enfants les plus fragiles grâce au comparateur des territoires du Compas

21/07/2020

Les effets du confinement sur les enfants et les jeunes seront différents selon les ménages ; telle est l’analyse relayée par l’ensemble des acteurs sociaux. Des familles modestes ne pourront pas accompagner leurs enfants de la même manière que celles disposant de revenus supérieurs, de logements...

Application "StopCovid" : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles

Santé - Hygiène et salubrité publique

Application "StopCovid" : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles

21/07/2020

À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en...

Impôts de production : une nouvelle note du CAE pour éclairer le débat

Action économique - Dév. local

Impôts de production : une nouvelle note du CAE pour éclairer le débat

21/07/2020

Ce travail qui a été rendu public début juillet, a vocation à  apporter des précisions complémentaires sur la notion de  fiscalité sur la production, tout en évaluant sa nocivité en termes de compétitivité des entreprises. Les impôts de production recouvrent un périmètre très large...

Le "pack rebond" à destination des territoires d’industrie

Action économique - Dév. local

Le "pack rebond" à destination des territoires d’industrie

21/07/2020

Alors que 70% de l’industrie se situe en dehors des grandes agglomérations et que 71% des investissements industriels étrangers ont eu lieu l’an dernier dans des communes de moins de 20 000 habitants, ces territoires d’industrie constituent une priorité du Gouvernement. Cette action s’inscrit dans...

Investissements sociaux et environnementaux des collectivités - L’AFL se dote d’un outil de la finance durable et propose une enveloppe de 500 millions d’euros

Finances - Fiscalité

Investissements sociaux et environnementaux des collectivités - L’AFL se dote d’un outil de la finance durable et propose une enveloppe de 500 millions d’euros

21/07/2020

Suite à l’émission, en ce début du mois de juillet, de sa première obligation durable ("sustainability bond"), l’AFL, la banque des collectivités locales, met à disposition des collectivités une enveloppe de prêt de 500 millions d’euros de financements durables. Grâce à un dispositif innovant,...

Association des communes et des habitants au projet intercommunal : quelle(s) possibilité(s) pour les intercommunalités ?

Coopération intercommunale

Association des communes et des habitants au projet intercommunal : quelle(s) possibilité(s) pour les intercommunalités ?

21/07/2020

Dès les premières réunions de l’assemblée délibérante, le président doit inscrire à l’ordre du jour la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre l’intercommunalité et les communes. Ce pacte doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore prévoir...

Sécurité des denrées alimentaires : les actions de la DGCCRF dans le domaine des contaminants chimiques

Restauration scolaire

Sécurité des denrées alimentaires : les actions de la DGCCRF dans le domaine des contaminants chimiques

21/07/2020

Ces enquêtes s’inscrivent dans le cadre du contrôle et de la surveillance sanitaire des denrées alimentaires et permettent notamment de vérifier la conformité des denrées réglementées mises sur le marché et de recueillir des informations sur les contaminants émergents afin de mieux caractériser...

Tourisme

Les plus belles rivières de France à portée de smartphones ! - Edition 2020 de l’Appli "Qualité rivière"

21/07/2020

Cet été, vous partez en vacances en France ? L’appli mobile "qualité rivière" est faite pour vous. Lancée en 2013 par les agences de l’eau, actualisée chaque année, elle permet d’informer sur l’état écologique des cours d’eau et les poissons qui vivent dans les rivières ainsi que d’accéder en...

Ruralités et petites villes, Ville fabricante : deux programmes de recherche-action

Politique de la ville

Ruralités et petites villes, Ville fabricante : deux programmes de recherche-action

21/07/2020

Le PUCA (Plan Urbanisme Construction et Architecture) lance deux appels à projets de recherche à destination des territoires : l’un destiné à la recherche-action dans les territoires petits et moyens "Petites villes et campagnes au cœur d'un nouveau récit territorial" et l’autre vise à investir un...



 
DOCUMENTATION
 
L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en œuvre dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement - La priorité doit aller à l’offre et au soutien aux aidants !

Action sociale

L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en œuvre dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement - La priorité doit aller à l’offre et au soutien aux aidants !

21/07/2020

Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants)...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Festivals - Une étude sur "les indicateurs d’activités" apporte des points de repère sur la situation antérieure à la crise sanitaire

21/07/2020

SoFEST! cherche à connaître les effets durables des festivals du spectacle vivant sur les territoires et la société, au-delà de leur contribution artistique. - Comment ces formes éphémères de programmation génèrent-elles un substrat fertile pour enrichir les territoires d’apports distinctifs? -...

Protection de l'enfance - La Cour des comptes propose de clarifier et simplifier le pilotage national

Lettres quotidiennes archivées...

Protection de l'enfance - La Cour des comptes propose de clarifier et simplifier le pilotage national

21/07/2020

La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié placés en dehors du domicile familial, et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs. La charge financière de cette politique publique incombe essentiellement aux départements, pour un coût de 8,3 Md€ en 2018, en hausse de 57 %...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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