VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Urbanisme et aménagement 21/05/2019 Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols >> La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/05/2019 LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale >> Le texte renforce notamment le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les communes littorales, de...
| | CIRCULAIRES | | Emploi et insertion professionnelle 21/05/2019 La présente circulaire définit les six chantiers de la mobilisation nationale et territoriale identifiés lors de la réunion du 6 mai 2019 avec l’ensemble des acteurs concernés sur les territoires par les politiques de lutte contre le chômage et d’accompagnement des transitions, notamment écologique...
| | | | Enfance - Jeunesse 21/05/2019 Les Points accueil écoute jeunes (PAEJ) accompagnent les adolescents et jeunes majeurs en situation de mal être et de souffrance. Ces structures bénéficient de financements supplémentaires de l’Etat dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la période...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 21/05/2019 Aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de la délibération du 30 juin 2010 prise par la communauté de communes de l'Oriente : " Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, dans ceux...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/05/2019 S'il appartient à l'autorité administrative de soumettre le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 21/05/2019 La dénomination des cantons actuels est déterminée, dans chaque département, par un décret en Conseil d'Etat portant délimitation des cantons, pris en application des dispositions del'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, à la suite de l'adoption de la loi n°...
| | | | Enfance - Jeunesse 21/05/2019 Extrait de réponse orale : "…Par l'article 50 de la loi du 10 août 2018, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d'assouplissement du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant. L'objectif est de stimuler le développement de l'offre...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/05/2019 L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise que "sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 21/05/2019 Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 21/05/2019 Les règles de classement des agents techniques promus en qualité d'agent de maîtrise sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. L'article 9-1 de ce décret prévoit qu'un agent promu est reclassé à...
| | | | RH - Actualités 21/05/2019 La lombalgie aiguë commune est une pathologie très fréquente dont le pronostic est le plus souvent favorable. Pourtant, 7 %1 de ces lombalgies deviennent chroniques : leur prise en charge est complexe et le risque de désinsertion sociale et professionnelle est élevé. Pour éviter ce passage à la...
| | | | RH - Actualités 21/05/2019 Partenaire depuis plusieurs années du baromètre RH des collectivités locales de Randstad, l’AdCF invite ses adhérents intéressés à répondre au questionnaire de l’édition 2019 afin que celle-ci reflète les particularités de la gestion des ressources humaines à l’échelle intercommunale. L’AdCF est...
| | | | RH - Actualités 21/05/2019 L’Assemblée des Départements de France et la Fédération nationale des Centres de gestion ont organisé mercredi 15 mai 2019 une matinée consacrée à la renaissance du dialogue social dans la Fonction publique territoriale. En ouverture, le Président Michel HIRIART a rappelé le contexte évolutif du...
| | | | RH - Actualités 21/05/2019 Texte en cours d'examen >> Autoriser l'expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, sur le modèle du secteur privé. Les députés ont adopté l'article 26 du projet de loi prévoyant ce dispositif à compter du 1er janvier 2020,...
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PARLEMENT
EUROPE
| | Energies 21/05/2019 La Banque européenne d’investissement (BEI) et la société RGREEN INVEST annoncent une nouvelle étape dans leur partenariat avec le premier investissement réalisé dans le domaine de la méthanisation en France à travers une prise de participation de 5 millions d’euros du fonds INFRAGREEN III dans...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Aménagement du territoire 21/05/2019 Vous avez jusqu’au 10 juin pour vous inscrire au concours "Fier de ma commune ". 8 catégories permettront de valoriser les actions des collectivités. Ainsi, un trophée "Solidarités" mettra en avant la coopération entre les acteurs d’un territoire en faveur de l’action sociale, de l’emploi...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 21/05/2019 Vous participez à l’organisation des élections, pour vous aider dans la préparation et le déroulement des opérations de vote au sein de votre collectivité, il vous est proposé : - des ressources vidéos, disponibles ci-dessous, - un dispositif de formation à distance - une e-communauté...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 21/05/2019 Partout en France et en Europe, la fréquentation de la Nuit européenne des musées, samedi 18 mai 2019, confirme l’événement comme un rendez-vous attractif, nécessaire et fédérateur, ce dont se réjouit le ministère de la Culture, initiateur et coordinateur de la manifestation. Cette année encore,...
| | Propreté - Déchets 21/05/2019 La feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) publiée il y a tout juste un an mentionne l’ambition de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Par ailleurs, la signature le 21 février dernier du pacte national sur les emballages plastiques précise l’engagement collectif pris de...
| | | | Coopération intercommunale 21/05/2019 Après les grandes réformes de la carte intercommunale et les harmonisations de compétences que les fusions ont provoquées depuis 2017, l’AdCF a souhaité interroger ses adhérents sur les outils de gouvernance mis en place dans les intercommunalités. 330 communautés et métropoles (sur un millier...
| | | | Régions 21/05/2019 Les Régions françaises ont souhaité, comme tout citoyen y est invité, prendre part à la consultation publique ouverte par le Ministère de la recherche, afin d’y rappeler des principes essentiels à la réussite, selon elles, d’une loi de programmation pour la recherche. Ces principes sont les...
| | | | Régions 21/05/2019 Cette année encore, les Régions de France participent jusqu’au 25 mai au 72e Festival de Cannes, à travers les films qu’elles soutiennent. Cette présence massive reflète le rôle important joué par l’écosystème régional dans le soutien à la production. Le rapport du CNC sur la production...
| | | | Sécurité civile - Secours 21/05/2019 Ce manifeste a pour mission de retranscrire la richesse des débats inter professionnels ressortis des premières assises nationales santé, secours et territoires organisées les 14 et 15 mars 2019 à La Souterraine (Creuse) à l’initiative de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/05/2019 Le Cerema vous propose une foire aux questions (FAQ) qui regroupe un ensemble de réponses aux questions les plus fréquemment posées au Cerema sur les champs de la gouvernance, la planification et le financement de la mobilité. En matière de politiques de mobilité, les questions, les demandes de...
| | | | Politique de la ville 21/05/2019 Aptitudes Urbaines propose un cursus de formation continue à la démarche de programmation urbaine. Composée de 11 modules, la formation aborde tant l’aspect managérial de la démarche que les outils transversaux et les méthodes propres à chaque sujet. Chaque module d’une journée est animé par un...
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DOCUMENTATION
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/05/2019 Les productions réalisées par Exp’AU et le Cerema entre novembre 2017 et décembre 2018 et compilées dans ce document visent à donner des repères pour les maîtres d’ouvrage de projets d’aménagement urbains (voire de construction) et à identifier quelques questions clefs à se poser pour développer un...
| | | | Coopération intercommunale 21/05/2019 Entreprises : la dynamique des tissus d’établissements à l’échelle des intercommunalités La présente note constitue la première d’une série visant à apporter des éléments d’éclairage sur le profil et le dynamisme des tissus productifs des intercommunalités françaises. Il s’agit de...
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ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! Au sommaire
- Plus de 2 millions de personnes se sont rendues au musée, en France, dans la soirée du samedi 18 mai 2019, à l’occasion de la 15e édition de la Nuit européenne des musées
- Erasmus+: un tournant dans la vie de 5 millions d'étudiants européens
- Augmentation du CO2 atmosphérique : les plantes travaillent dur pour la planète
- Chèque-énergie : ce qu'il faut savoir
- Qu'est-ce que la garantie Visale ?
- Une Pétition européenne pour rendre obligatoire le Nutri-Score au sein de l’Union
- Lombalgie et prise en charge pluridisciplinaire
- Nouveau carnet de timbres au profit de la Croix-Rouge française
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Veille juridique - Actualité du lundi 13 juillet 2020
