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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 21 mai 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Urbanisme et aménagement

Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

21/05/2019

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols >> La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du...

Protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - Publication de la loi

Urbanisme et aménagement

Protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - Publication de la loi

21/05/2019

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale  >> Le texte renforce notamment le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les communes littorales, de...

 

 

 

CIRCULAIRES

Mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique et numérique

Emploi et insertion professionnelle

Mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique et numérique

21/05/2019

La présente circulaire définit les six chantiers de la mobilisation nationale et territoriale identifiés lors de la réunion du 6 mai 2019 avec l’ensemble des acteurs concernés sur les territoires par les politiques de lutte contre le chômage et d’accompagnement des transitions, notamment écologique...

Orientations stratégiques et principes de gestion 2019 des points accueil écoute jeunes (PAEJ)

Enfance - Jeunesse

Orientations stratégiques et principes de gestion 2019 des points accueil écoute jeunes (PAEJ)

21/05/2019

Les Points accueil écoute jeunes (PAEJ) accompagnent les adolescents et jeunes majeurs en situation de mal être et de souffrance. Ces structures bénéficient de financements supplémentaires de l’Etat dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la période...


 

JURISPRUDENCE

 

Taxe de séjour - Délibération prise par un EPCI en 2010, antérieure à celle prise par une des communes

Finances - Fiscalité

Taxe de séjour - Délibération prise par un EPCI en 2010, antérieure à celle prise par une des communes

21/05/2019

Aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de la délibération du 30 juin 2010 prise par la communauté de communes de l'Oriente : " Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, dans ceux...

Légalité d'une décision prise à l'issue d'une enquête publique malgré une procédure viciée

Urbanisme et aménagement

Légalité d'une décision prise à l'issue d'une enquête publique malgré une procédure viciée

21/05/2019

S'il appartient à l'autorité administrative de soumettre le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Dénomination des cantons dont la commune siège du bureau centralisateur s’est constituée en commune nouvelle

Aménagement du territoire

Dénomination des cantons dont la commune siège du bureau centralisateur s’est constituée en commune nouvelle

21/05/2019

La dénomination des cantons actuels est déterminée, dans chaque département, par un décret en Conseil d'Etat portant délimitation des cantons, pris en application des dispositions del'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, à la suite de l'adoption de la loi n°...

Protection maternelle et infantile - Les services de PMI seront confortés dans leur rôle de prévention, et leurs missions, par rapport à celles des CAF, seront clarifiées

Enfance - Jeunesse

Protection maternelle et infantile - Les services de PMI seront confortés dans leur rôle de prévention, et leurs missions, par rapport à celles des CAF, seront clarifiées

21/05/2019

Extrait de réponse orale : "…Par l'article 50 de la loi du 10 août 2018, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d'assouplissement du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant. L'objectif est de stimuler le développement de l'offre...

Lutte contre les pratiques d’occupation illégale de domicile

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre les pratiques d’occupation illégale de domicile

21/05/2019

L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise que "sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un...




RESSOURCES HUMAINES
Radiation des cadres pour abandon de poste - Rappel

RH - Jurisprudence

Radiation des cadres pour abandon de poste - Rappel

21/05/2019

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une...

Agents de maîtrise - Difficulté pour les agents proches de la retraite qui n'auront pas le temps de bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade

RH - Rép. Ministérielles

Agents de maîtrise - Difficulté pour les agents proches de la retraite qui n'auront pas le temps de bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade

21/05/2019

Les règles de classement des agents techniques promus en qualité d'agent de maîtrise sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. L'article 9-1 de ce décret prévoit qu'un agent promu est reclassé à...

Lombalgie et prise en charge pluridisciplinaire

RH - Actualités

Lombalgie et prise en charge pluridisciplinaire

21/05/2019

La lombalgie aiguë commune est une pathologie très fréquente dont le pronostic est le plus souvent favorable. Pourtant, 7 %1 de ces lombalgies deviennent chroniques : leur prise en charge est complexe et le risque de désinsertion sociale et professionnelle est élevé. Pour éviter ce passage à la...

Baromètre RH des collectivités locales : participez à la 10e édition

RH - Actualités

Baromètre RH des collectivités locales : participez à la 10e édition

21/05/2019

Partenaire depuis plusieurs années du baromètre RH des collectivités locales de Randstad, l’AdCF invite ses adhérents intéressés à répondre au questionnaire de l’édition 2019 afin que celle-ci reflète les particularités de la gestion des ressources humaines à l’échelle intercommunale. L’AdCF est...

"Les enjeux de la renaissance du dialogue social dans la Fonction Publique Territoriale"- Colloque ADF/FNCDG

RH - Actualités

"Les enjeux de la renaissance du dialogue social dans la Fonction Publique Territoriale"- Colloque ADF/FNCDG

21/05/2019

L’Assemblée des Départements de France et la Fédération nationale des Centres de gestion ont organisé mercredi 15 mai 2019 une matinée consacrée à la renaissance du dialogue social dans la Fonction publique territoriale. En ouverture, le Président Michel HIRIART a rappelé le contexte évolutif du...

Projet de loi de transformation de la fonction publique - Expérimentation des ruptures conventionnelles

RH - Actualités

Projet de loi de transformation de la fonction publique - Expérimentation des ruptures conventionnelles

21/05/2019

Texte en cours d'examen >>   Autoriser l'expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, sur le modèle du secteur privé. Les députés ont adopté l'article 26 du projet de loi prévoyant ce dispositif à compter du 1er janvier 2020,...






PARLEMENT
Projet de loi "Santé" - La commission des affaires sociales dresse un bilan des dispositifs de coordination des acteurs de santé au niveau des territoires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi "Santé" - La commission des affaires sociales dresse un bilan des dispositifs de coordination des acteurs de santé au niveau des territoires

21/05/2019

Dossier législatif - Passage en commission  >> Ce travail dresse un premier bilan de la façon dont les acteurs de terrain s’approprient les outils de coordination territoriale mis en place par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Il s’agit notamment des...





EUROPE
 
Méthanisation : la BEI et RGREEN INVEST s’engagent en faveur de la filière en France

Energies

Méthanisation : la BEI et RGREEN INVEST s’engagent en faveur de la filière en France

21/05/2019

La Banque européenne d’investissement (BEI) et la société RGREEN INVEST annoncent une nouvelle étape dans leur partenariat avec le premier investissement réalisé dans le domaine de la méthanisation en France à travers une prise de participation de 5 millions d’euros du fonds INFRAGREEN III dans...







ACTUALITE NATIONALE
"Fier de ma commune", les grandes idées sont partout !

Aménagement du territoire

"Fier de ma commune", les grandes idées sont partout !

21/05/2019

Vous avez jusqu’au 10 juin pour vous inscrire au concours "Fier de ma commune ". 8 catégories permettront de valoriser les actions des collectivités. Ainsi, un trophée "Solidarités" mettra en avant la coopération entre les acteurs d’un territoire en faveur de l’action sociale, de l’emploi...

Elections : transmission des résultats

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections : transmission des résultats

21/05/2019

Vous participez à l’organisation des élections, pour vous aider dans la préparation et le déroulement des opérations de vote au sein de votre collectivité, il vous est proposé : - des ressources vidéos, disponibles ci-dessous, - un dispositif de formation à distance - une e-communauté...

Plus de 2 millions de personnes se sont rendues au musée, en France, dans la soirée du samedi 18 mai 2019, à l’occasion de la 15e édition de la Nuit européenne des musées

Culture - Loisirs - Patrimoine

Plus de 2 millions de personnes se sont rendues au musée, en France, dans la soirée du samedi 18 mai 2019, à l’occasion de la 15e édition de la Nuit européenne des musées

21/05/2019

Partout en France et en Europe, la fréquentation de la Nuit européenne des musées, samedi 18 mai 2019, confirme l’événement comme un rendez-vous attractif, nécessaire et fédérateur, ce dont se réjouit le ministère de la Culture, initiateur et coordinateur de la manifestation. Cette année encore,...

Propreté - Déchets

Recyclage des bouteilles plastiques : la fausse bonne idée de la consigne

21/05/2019

La feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) publiée il y a tout juste un an mentionne l’ambition de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Par ailleurs, la signature le 21 février dernier du pacte national sur les emballages plastiques précise l’engagement collectif pris de...

La gouvernance politique intercommunale : Résultats définitifs de l’enquête et premières recommandations de l’AdCF

Coopération intercommunale

La gouvernance politique intercommunale : Résultats définitifs de l’enquête et premières recommandations de l’AdCF

21/05/2019

Après les grandes réformes de la carte intercommunale et les harmonisations de compétences que les fusions ont provoquées depuis 2017, l’AdCF a souhaité interroger ses adhérents sur les outils de gouvernance mis en place dans les intercommunalités. 330 communautés et métropoles (sur un millier...

Régions - Contribution des régions à la loi de programmation pour la recherche

Régions

Régions - Contribution des régions à la loi de programmation pour la recherche

21/05/2019

Les Régions françaises ont souhaité, comme tout citoyen y est invité, prendre part à la consultation publique ouverte par le Ministère de la recherche, afin d’y rappeler des principes essentiels à la réussite, selon elles, d’une loi de programmation pour la recherche. Ces principes sont les...

Régions - Cannes: les Régions au générique

Régions

Régions - Cannes: les Régions au générique

21/05/2019

Cette année encore, les Régions de France participent jusqu’au 25 mai au 72e Festival de Cannes, à travers les films qu’elles soutiennent. Cette présence massive reflète le rôle important joué par l’écosystème régional dans le soutien à la production. Le rapport du CNC sur la production...

Assises nationales santé, secours et territoires des 14 et 15 mars - La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France publie un manifeste.

Sécurité civile - Secours

Assises nationales santé, secours et territoires des 14 et 15 mars - La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France publie un manifeste.

21/05/2019

Ce manifeste a pour mission de retranscrire la richesse des débats inter professionnels ressortis des premières assises nationales santé, secours et territoires organisées les 14 et 15 mars 2019 à La Souterraine (Creuse) à l’initiative de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France...

Politique de mobilité - Une FAQ regroupe un ensemble de réponses aux questions les plus fréquemment posées au Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Politique de mobilité - Une FAQ regroupe un ensemble de réponses aux questions les plus fréquemment posées au Cerema

21/05/2019

Le Cerema vous propose une foire aux questions (FAQ) qui regroupe un ensemble de réponses aux questions les plus fréquemment posées au Cerema sur les champs de la gouvernance, la planification et le financement de la mobilité. En matière de politiques de mobilité, les questions, les demandes de...

Aptitudes Urbaines : formation continue à la démarche de programmation urbaine - Programme 2019/2020

Politique de la ville

Aptitudes Urbaines : formation continue à la démarche de programmation urbaine - Programme 2019/2020

21/05/2019

Aptitudes Urbaines propose un cursus de formation continue à la démarche de programmation urbaine. Composée de 11 modules, la formation aborde tant l’aspect managérial de la démarche que les outils transversaux et les méthodes propres à chaque sujet. Chaque module d’une journée est animé par un...




DOCUMENTATION 
Agriculture urbaine et EcoQuartier

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Agriculture urbaine et EcoQuartier

21/05/2019

Les productions réalisées par Exp’AU et le Cerema entre novembre 2017 et décembre 2018 et compilées dans ce document visent à donner des repères pour les maîtres d’ouvrage de projets d’aménagement urbains (voire de construction) et à identifier quelques questions clefs à se poser pour développer un...

Les tissus économiques des intercommunalités - L'AdCF lance une nouvelle collection de notes

Coopération intercommunale

Les tissus économiques des intercommunalités - L'AdCF lance une nouvelle collection de notes

21/05/2019

Entreprises : la dynamique des tissus d’établissements à l’échelle des intercommunalités  La présente note  constitue la première d’une série visant à apporter des éléments d’éclairage sur le profil et le dynamisme des tissus productifs des intercommunalités françaises. Il s’agit de...

 
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Au sommaire
- Plus de 2 millions de personnes se sont rendues au musée, en France, dans la soirée du samedi 18 mai 2019, à l’occasion de la 15e édition de la Nuit européenne des musées
- Erasmus+: un tournant dans la vie de 5 millions d'étudiants européens
- Augmentation du CO2 atmosphérique : les plantes travaillent dur pour la planète
- Chèque-énergie : ce qu'il faut savoir
- Qu'est-ce que la garantie Visale ?
- Une Pétition européenne pour rendre obligatoire le Nutri-Score au sein de l’Union
- Lombalgie et prise en charge pluridisciplinaire
- Nouveau carnet de timbres au profit de la Croix-Rouge française



Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com


 

 




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