JOURNAL OFFICIEL | | Affaires juridiques 21/09/2021 Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations >> Parmi les délibérations abrogées : La Délibération n° 94-056 du 21 juin 1994 portant adoption d'une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 21/09/2021 Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Il est utile pour les collectivités de consulter le catalogue des délibérations 2021 qui...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 21/09/2021 Un concurrent évincé ne peut utilement invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Il ne saurait en revanche soutenir que les autres offres auraient dû...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 21/09/2021 Un bail emphytéotique ayant emporté la mise à disposition par une commune d'un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, stipulait qu'à son expiration, la commune acquerrait la propriété des constructions édifiées par l'emphytéote sans avoir à lui...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Finances - Fiscalité 21/09/2021 La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Conformément aux dispositions de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la CFE a pour base la valeur...
| | | | Coopération intercommunale 21/09/2021 L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 21/09/2021 Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 21/09/2021 La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale instaure la validation des acquis de l'expérience (VAE). Celle-ci permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle, sur la base d'une expérience personnelle ou professionnelle....
| | | | RH - Circulaires 21/09/2021 Le service national universel (SNU) s'adresse à tous les jeunes âgés de 15 à 17 ans qui souhaitent participer à la construction d'une société de l'engament, bâtie autour de la cohésion sociale. Les agents publics des 3 Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) qui désirent...
| | | | RH - Actualités 21/09/2021 Du 30 avril au 31 août 2021, le collectif Nos services publics a mené une grande enquête sur internet auprès des agents des services publics sur le sens et la perte de sens dans leur travail. Plus de 4 500 réponses ont été recueillies, provenant de personnes de tous âges, tous statuts et tous...
| | | | RH - Actualités 21/09/2021 Extrait ; «La hausse envisagée par le gouvernement du SMIC de 2,2% au 1er octobre 2021 aura comme effet mécanique de plonger des centaines de milliers d’agent.e.s titulaires ou contractuels de la Fonction publique dans des rémunérations inférieures au SMIC, cette situation devra pourtant être...
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PARLEMENT | | Culture - Loisirs - Patrimoine 21/09/2021 Neuf mois après le démarrage du plan de relance, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a mis en place deux missions d’information pour s’assurer que les crédits du plan de relance destinés à la création artistique et culturelle, d’une part, et au...
| | | | Finances - Fiscalité 21/09/2021 Tout en comprenant la volonté des députés à l’origine de ces deux textes de mener une réflexion sur les évolutions possibles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) à l’occasion de ses 20 ans, les rapporteurs ont tout d’abord émis des réserves quant à l’opportunité de les examiner...
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ACTUALITE | | Action sociale 21/09/2021 Le nombre de foyers allocataires du RSA baisse depuis décembre 2020. En mai 2021, il atteignait 1,94 million, soit 132 000 de moins qu’au début de l’année. Progressivement, il retrouve le niveau d’avant la crise de la Covid-19, ce qui constitue une très bonne nouvelle. Notre modèle social a joué...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 21/09/2021 Dans le cadre de la révision de la réponse de l’État à une pandémie grippale, liée à la transmission d’un agent respiratoire hautement infectieux, et compte tenu des modélisations, ainsi que de l’évolution des connaissances sur l’efficacité des différents types de masques en contexte d’épidémie ou...
| | | | Propreté - Déchets 21/09/2021 Les modes de fonctionnement internes de l’administration sont parfois ralentis par des circuits de validation plus complexes que nécessaires. À cela peut s’ajouter un manque d’outillage qui nuit à l’efficacité. La dématérialisation des processus, lorsqu’elle s’accompagne du déploiement d’un...
| | | | Action économique - Dév. local 21/09/2021 Un an après le lancement du plan de relance, doté de 100 Md€, le gouvernement a dressé un bilan début septembre A ce jour, 47 Md€ sont déjà engagés et le gouvernement affirme que 70 Md€ seront déployés d’ici la fin 2021. Pour rappel, le plan s’appuie sur trois axes : la transition écologique (30...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/09/2021 Les références à la «biodiversité» dans les projets urbains comportent de nombreuses ambiguïtés. Tanguy Louis-Lucas s’est intéressé au rôle joué par les promoteurs dans la montée en puissance de cette thématique. Les promoteurs immobiliers occupent une place prépondérante dans les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/09/2021 La base de données Geod’air s’est enrichie de nouvelles fonctionnalités et s’ouvre au public ce lundi 20 septembre 2021, avec une nouvelle interface graphique. Geod’air est le site national compilant les données de référence de qualité de l’air, développé et géré par l’Ineris dans le cadre de ses...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/09/2021 Mon Observatoire du Développement Durable : un outil pour évaluer la maturité de la démarche Développement Durable dans les structures sanitaires et médico-sociales. La campagne 2021 sera ouverte du 20 septembre 2021 au 31 janvier 2022. Une campagne pour évaluer la maturité de votre structure...
| | | | Energies 21/09/2021 Du 8 au 10 septembre, Dunkerque a accueilli nombre d’acteurs de l’hydrogène à l’occasion de ses 8èmes Journées hydrogène dans les territoires, organisées par France Hydrogène, la Communauté urbaine de Dunkerque et la Région Hauts-de-France. Trois jours pour favoriser les échanges, créer des...
| | | | Coopération intercommunale 21/09/2021 A compter du 1er octobre 2021, les règles dérogatoires propres aux assemblées délibérantes des collectivités tirées notamment de la loi n° 2020-1379 ne s’appliqueront plus. Il conviendra alors d’appliquer à nouveau les dispositions de droit commun présentes dans le Code général des collectivités...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/09/2021 Président du conseil départemental de l’Allier (03), Claude Riboulet préside également la commission «Innovation et numérique» de l’Association des départements de France (ADF). Il explique comment, dans un territoire rural comme l’Allier, l’accès au numérique passe par une bonne prise en main de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/09/2021 Le ministère du Logement, le CGDD et l'USH publient chaque année les derniers chiffres du logement social. Ils couvrent la demande de logement, le financement, l'évolution et le mode d'occupation du parc locatif social et les chiffres clés des organismes du logement social. Un parc locatif social...
| | | | Restauration scolaire 21/09/2021 Afin de contribuer à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans les projets alimentaires territoriaux (PAT), le Cerema, en partenariat avec le Commissariat général au développement durable (CGDD), propose une démarche d’auto-évaluation. Cette méthode, en cours d'expérimentation,...
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DOCUMENTATION | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/09/2021 La santé-environnement est un concept défini par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1994. Il renvoie aux aspects de la santé qui sont déterminés par des facteurs liés à l’environnement (risques physiques, chimiques, biologiques ou encore sociaux). La santé-environnement vise la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/09/2021 Avec plus de deux millions de ménages en attente d’un logement social, les organismes Hlm font face à une demande d’accès au parc social sans précédent. Le rapport au Congrès, rédigé à l’occasion du 81ème Congrès Hlm (Bordeaux, 28 au 30 septembre ; en virtuel les 5 et 6 octobre) propose une...
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