Veille juridique - Actualité du mardi 21 septembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - CNIL - Abrogation de délibérations dont celle du 21 juin1994 sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public

Affaires juridiques

CNIL - Abrogation de délibérations dont celle du 21 juin1994 sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public

21/09/2021

Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations >> Parmi les délibérations abrogées : La Délibération n° 94-056 du 21 juin 1994 portant adoption d'une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Rappel des délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2021

Finances - Fiscalité

Rappel des délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2021

21/09/2021

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Il est utile pour les collectivités de consulter le catalogue des délibérations 2021 qui...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Un acheteur motive suffisamment sa décision en estimant que l’équipe dédiée proposée par un candidat évincé qu’elle entendait mobiliser pour les besoins du marché était insuffisante

Marchés publics - DSP - Achats

Un acheteur motive suffisamment sa décision en estimant que l’équipe dédiée proposée par un candidat évincé qu’elle entendait mobiliser pour les besoins du marché était insuffisante

21/09/2021

Un concurrent évincé ne peut utilement invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Il ne saurait en revanche soutenir que les autres offres auraient dû...

Juris - Cession avant terme d'un terrain communal donné à bail emphytéotique - Information du Conseil Municipal

Commune - Assemblée locale - Elus

Cession avant terme d'un terrain communal donné à bail emphytéotique - Information du Conseil Municipal

21/09/2021

Un bail emphytéotique ayant emporté la mise à disposition par une commune d'un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, stipulait qu'à son expiration, la commune acquerrait la propriété des constructions édifiées par l'emphytéote sans avoir à lui...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Répartition du montant de la contribution économique territoriale (CET) entre les différentes collectivités locales

Finances - Fiscalité

Répartition du montant de la contribution économique territoriale (CET) entre les différentes collectivités locales

21/09/2021

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Conformément aux dispositions de l'article 1467  du code général des impôts (CGI), la CFE a pour base la valeur...

RM - Transfert de la compétence mobilité - Les communautés de communes pourront mettre en œuvre progressivement cette compétence

Coopération intercommunale

Transfert de la compétence mobilité - Les communautés de communes pourront mettre en œuvre progressivement cette compétence

21/09/2021

L'article 8 de la loi nº 2019-1428  du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // L’insuffisance professionnelle d’un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l’intérêt du service

RH - Jurisprudence

L’insuffisance professionnelle d’un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l’intérêt du service

21/09/2021

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette...

RH - RM // Concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l'expérience

RH - Rép. Ministérielles

Concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l'expérience

21/09/2021

La loi n° 2002-73  du 17 janvier 2002 de modernisation sociale instaure la validation des acquis de l'expérience (VAE). Celle-ci permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle, sur la base d'une expérience personnelle ou professionnelle....

RH - Circulaire // Service national universel : un congé de 60 jours pour les agents publics encadrants

RH - Circulaires

Service national universel : un congé de 60 jours pour les agents publics encadrants

21/09/2021

Le service national universel (SNU) s'adresse à tous les jeunes âgés de 15 à 17 ans qui souhaitent participer à la construction d'une société de l'engament, bâtie autour de la cohésion sociale. Les agents publics des 3 Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) qui désirent...

RH - Actu // Perte de sens chez les agents du service public : les résultats d’une enquête menée par le collectif "Nos services publics"

RH - Actualités

Perte de sens chez les agents du service public : les résultats d’une enquête menée par le collectif "Nos services publics"

21/09/2021

Du 30 avril au 31 août 2021, le collectif Nos services publics a mené une grande enquête sur internet auprès des agents des services publics sur le sens et la perte de sens dans leur travail. Plus de 4 500 réponses ont été recueillies, provenant de personnes de tous âges, tous statuts et tous...

RH - Actu // Des centaines de milliers d’agent·e·s rémunéré·e·s en dessous du SMIC (Communiqué CGT FP)

RH - Actualités

Des centaines de milliers d’agent·e·s rémunéré·e·s en dessous du SMIC (Communiqué CGT FP)

21/09/2021

Extrait ; «La hausse envisagée par le gouvernement du SMIC de 2,2% au 1er octobre 2021 aura comme effet mécanique de plonger des centaines de milliers d’agent.e.s titulaires ou contractuels de la Fonction publique dans des rémunérations inférieures au SMIC, cette situation devra pourtant être...






 
PARLEMENT
Parl. - Mise en œuvre du plan de relance pour la culture dans les territoires : le Sénat lance une consultation des élus locaux sur son site internet (Commission - Travaux)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mise en œuvre du plan de relance pour la culture dans les territoires : le Sénat lance une consultation des élus locaux sur son site internet (Commission - Travaux)

21/09/2021

Neuf mois après le démarrage du plan de relance, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a mis en place deux missions d’information pour s’assurer que les crédits du plan de relance destinés à la création artistique et culturelle, d’une part, et au...

Parl. - Gestion des finances publiques : la commission des finances amende les propositions de lois, guidée par des objectifs d’amélioration de la programmation, de simplification et de respect du vote et des droits du parlement (Commission - Travaux

Finances - Fiscalité

Gestion des finances publiques : la commission des finances amende les propositions de lois, guidée par des objectifs d’amélioration de la programmation, de simplification et de respect du vote et des droits du parlement (Commission - Travaux

21/09/2021

Tout en comprenant la volonté des députés à l’origine de ces deux textes de mener une réflexion sur les évolutions possibles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) à l’occasion de ses 20 ans, les rapporteurs ont tout d’abord émis des réserves quant à l’opportunité de les examiner...






 
ACTUALITE
Actu - Le nombre d’allocataires du RSA diminue

Action sociale

Le nombre d’allocataires du RSA diminue

21/09/2021

Le nombre de foyers allocataires du RSA baisse depuis décembre 2020. En mai 2021, il atteignait 1,94 million, soit 132 000 de moins qu’au début de l’année. Progressivement, il retrouve le niveau d’avant la crise de la Covid-19, ce qui constitue une très bonne nouvelle. Notre modèle social a joué...

Actu - Stratégie à adopter pour le stock de l’État en masques et équipements de protection individuelle

Santé - Hygiène et salubrité publique

Stratégie à adopter pour le stock de l’État en masques et équipements de protection individuelle

21/09/2021

Dans le cadre de la révision de la réponse de l’État à une pandémie grippale, liée à la transmission d’un agent respiratoire hautement infectieux, et compte tenu des modélisations, ainsi que de l’évolution des connaissances sur l’efficacité des différents types de masques en contexte d’épidémie ou...

Actu - Lancement d’un «accélérateur zéro papier» au sein de la DITP et publication d’un guide pratique

Propreté - Déchets

Lancement d’un «accélérateur zéro papier» au sein de la DITP et publication d’un guide pratique

21/09/2021

Les modes de fonctionnement internes de l’administration sont parfois ralentis par des circuits de validation plus complexes que nécessaires. À cela peut s’ajouter un manque d’outillage qui nuit à l’efficacité. La dématérialisation des processus, lorsqu’elle s’accompagne du déploiement d’un...

Actu - Plan de relance : soutien de 11 600 projets locaux

Action économique - Dév. local

Plan de relance : soutien de 11 600 projets locaux

21/09/2021

Un an après le lancement du plan de relance, doté de 100 Md€, le gouvernement a dressé un bilan début septembre A ce jour, 47 Md€ sont déjà engagés et le gouvernement affirme que 70 Md€ seront déployés d’ici la fin 2021. Pour rappel, le plan s’appuie sur trois axes : la transition écologique (30...

Actu - Que recouvre l’intérêt des promoteurs pour la biodiversité ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Que recouvre l’intérêt des promoteurs pour la biodiversité ?

21/09/2021

Les références à la «biodiversité» dans les projets urbains  comportent de nombreuses ambiguïtés. Tanguy Louis-Lucas s’est intéressé au rôle joué par les promoteurs dans la montée en puissance de cette thématique. Les promoteurs immobiliers occupent une place prépondérante dans les...

Actu - Ouverture au public du site Geod’air

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Ouverture au public du site Geod’air

21/09/2021

La base de données Geod’air s’est enrichie de nouvelles fonctionnalités et s’ouvre au public ce lundi 20 septembre 2021, avec une nouvelle interface graphique. Geod’air est le site national compilant les données de référence de qualité de l’air, développé et géré par l’Ineris dans le cadre de ses...

Actu - Mon Observatoire du Développement Durable : la campagne 2021 démarre le 20 septembre !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mon Observatoire du Développement Durable : la campagne 2021 démarre le 20 septembre !

21/09/2021

Mon Observatoire du Développement Durable : un outil pour évaluer la maturité de la démarche Développement Durable dans les structures sanitaires et médico-sociales. La campagne 2021 sera ouverte du 20 septembre 2021 au 31 janvier 2022. Une campagne pour évaluer la maturité de votre structure...

Actu - Journées hydrogène : un temps fort pour mettre en avant la contribution des territoires dans le déploiement de l'hydrogène

Energies

Journées hydrogène : un temps fort pour mettre en avant la contribution des territoires dans le déploiement de l'hydrogène

21/09/2021

Du 8 au 10 septembre, Dunkerque a accueilli nombre d’acteurs de l’hydrogène à l’occasion de ses 8èmes Journées hydrogène dans les territoires, organisées par France Hydrogène, la Communauté urbaine de Dunkerque et la Région Hauts-de-France. Trois jours pour favoriser les échanges, créer des...

Actu - Retour au fonctionnement de droit commun des conseils et bureaux communautaires le 1er octobre 2021 - rappel des règles

Coopération intercommunale

Retour au fonctionnement de droit commun des conseils et bureaux communautaires le 1er octobre 2021 - rappel des règles

21/09/2021

A compter du 1er octobre 2021, les règles dérogatoires propres aux assemblées délibérantes des collectivités tirées notamment de la loi n° 2020-1379 ne s’appliqueront plus. Il conviendra alors d’appliquer à nouveau les dispositions de droit commun présentes dans le Code général des collectivités...

Actu - «La France rurale justifie des politiques d’inclusion numérique adaptées»

TIC - Réseaux - Téléphonie

«La France rurale justifie des politiques d’inclusion numérique adaptées»

21/09/2021

Président du conseil départemental de l’Allier (03), Claude Riboulet préside également la commission «Innovation et numérique» de l’Association des départements de France (ADF). Il explique comment, dans un territoire rural comme l’Allier, l’accès au numérique passe par une bonne prise en main de...

Actu - Les chiffres-clés du logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les chiffres-clés du logement social

21/09/2021

Le ministère du Logement, le CGDD et l'USH publient chaque année les derniers chiffres du logement social. Ils couvrent la demande de logement, le financement, l'évolution et le mode d'occupation du parc locatif social et les chiffres clés des organismes du logement social. Un parc locatif social...

Actu - Expérimentation d'une démarche d’auto-évaluation des projets alimentaires territoriaux

Restauration scolaire

Expérimentation d'une démarche d’auto-évaluation des projets alimentaires territoriaux

21/09/2021

Afin de contribuer à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans les projets alimentaires territoriaux (PAT), le Cerema, en partenariat avec le Commissariat général au développement durable (CGDD), propose une démarche d’auto-évaluation. Cette méthode, en cours d'expérimentation,...






 
DOCUMENTATION
Doc - La santé-environnement : recherche, expertise et décision publiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La santé-environnement : recherche, expertise et décision publiques

21/09/2021

La santé-environnement est un concept défini par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1994. Il renvoie aux aspects de la santé qui sont déterminés par des facteurs liés à l’environnement (risques physiques, chimiques, biologiques ou encore sociaux). La santé-environnement vise la...

Doc - «Mieux connaître la demande pour mieux orienter les politiques publiques» - Rapport au Congrès 2021 de l’USH

Habitat - Logement - Gens du voyage

«Mieux connaître la demande pour mieux orienter les politiques publiques» - Rapport au Congrès 2021 de l’USH

21/09/2021

Avec plus de deux millions de ménages en attente d’un logement social, les organismes Hlm font face à une demande d’accès au parc social sans précédent. Le rapport au Congrès, rédigé à l’occasion du 81ème Congrès Hlm (Bordeaux, 28 au 30 septembre ; en virtuel les 5 et 6 octobre) propose une...



 

 








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