JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/12/2020 Arrêté du 14 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2020 JORF n°0309 du 22 décembre 2020 - NOR : INTE2034504A
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/12/2020 Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité >> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources permettant...
| | | | Outre-Mer 22/12/2020 Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2020 >> Le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation...
| | | | Sécurité civile - Secours 22/12/2020 Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 22/12/2020 Le III de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'un contrat de location-accession. L'article 158 de la loi n° 2018-1317...
| | | | Finances - Fiscalité 22/12/2020 L’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts . À compter du 1er janvier 2019, la taxe de balayage devient une redevance pour service rendu prévue par les dispositions de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 22/12/2020 Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. En l'espèce,...
| | | | Finances - Fiscalité 22/12/2020 En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision. Toutefois, cette décision a...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 22/12/2020 Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de...
| | | | Finances - Fiscalité 22/12/2020 Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement. L'amende forfaitaire (AF)...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 22/12/2020 Cet ouvrage "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique" est le fruit d’un travail collectif de grande envergure élaboré par cinq maîtres des requêtes au Conseil d’Etat. Il constitue un socle de référence sur les jurisprudences structurantes qui permettent...
| | | | RH - Actualités 22/12/2020 L’UNSA estime que cette annonce peut être un progrès à terme mais des garanties devront être apportées. Ces annonces seront traduites dans l’ordonnance qui concernera toute la fonction publique. - Participation des employeurs publics à la hauteur de 50% du coût de la cotisation à un contrat de...
| | | | RH - Actualités 22/12/2020 Avec la crise sanitaire, le domaine des ressources humaines est en pleine évolution. En effet, d’après un sondage Odoxa pour Adviso Partners, Challenges et France Info, à l’automne 2020, un français sur sept était en télétravail. De nombreux dispositifs et outils innovants permettent aujourd’hui...
| | | | RH - Documentation 22/12/2020 La 23e étude de l’Observatoire MNT, intitulée "Réintégrer le collectif et réussir à reprendre le travail après un arrêt long" , vise notamment à démontrer la pertinence et l’importance, pour les employeurs publics, d’une posture pro-active face à l’absentéisme de longue durée. Dans cet opus,...
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PARLEMENT | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/12/2020 Des emballages à usage unique aux plastiques les plus techniques dans le secteur des transports ou de la construction, le plastique envahit nos sociétés. Toutefois, le coût pour l'environnement de cet emballement de la consommation est immense. Or, la production actuelle de plastiques (360 millions...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/12/2020 En 2019, le nombre de personnes ayant déposé une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) diminue de 1,45 %. La baisse du nombre d’avis et de décisions rendus s’accentue également. Le délai moyen de traitement des demandes est en hausse chez les adultes comme chez...
| | | | Action sociale 22/12/2020 Cette cartographie des lieux de participation sur l’ensemble du territoire national, qui est en cours d'élaboration, vise à terme à permettre le repérage de structures, accueillant ou accompagnant des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion, qui sont intéressées pour mettre en lien...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/12/2020 Dans le contexte du maintien de la fermeture générale des équipements et des évènements culturels, les maires et les présidents d’intercommunalité s’inquiètent fortement du devenir des politiques conduites dans le domaine culturel en l’absence de concertation préalable et de visibilité sur la...
| | | | Eau - Assainissement 22/12/2020 La restauration et gestion des milieux aquatiques, l’assainissement (installations et réseaux) et la lutte contre la pollution agricole se distinguent en nombre de dossiers. La restauration/gestion des milieux aquatiques est la thématique la plus présente au sein des différentes agences à...
| | | | Action économique - Dév. local 22/12/2020 L'AdCF publie, avec le soutien de la Banque des Territoires, une quatrième note d’analyse des fiches actions des Territoires d’industrie centrée sur les coopérations et réseaux d’entreprises dans la consolidation des bassins industriels. Ces rapprochements, aux formes plurielles, permettent aux...
| | | | Education - Transports scolaires 22/12/2020 Trois collectivités sont venues présenter leurs travaux sur le thème du numérique pour les collèges au dernier TRIP. Ici un schéma directeur de reprise de l'informatique des collèges, là une étude sur les usages et là-bas un accompagnement à la transformation des collèges. En attendant...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/12/2020 Maladie de Lyme, fièvre à virus zika, chikungunya, dengue… ces dernières années ont vu la réémergence des agents pathogènes responsables de ces maladies et transmis par des insectes et autres arthropodes. L’Agence vous propose de découvrir qui sont ces vecteurs d’agents pathogènes : moustique...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 22/12/2020 Des précisions ont été apportées, le 11 décembre, dans le cadre d’un groupe de travail technique, organisé par l’Agence nationale des titres sécurisés, auquel participent, aux côtés du ministère de l’Intérieur et de l’IGA, l’AMF et des représentants de communes dotées de dispositifs de recueil....
| | | | Régions 22/12/2020 Le texte présenté par le Gouvernement reprend les principales préconisations du rapport remis au Premier ministre par Jean-Louis Debré le 13 novembre 2020 . Le déroulement de la campagne électorale étant perturbé par les mesures de confinement et de couvre-feu, le projet de loi prévoit le...
| | | | Services publics 22/12/2020 A la demande de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), Harris Interactive a réalisé une enquête afin de mieux connaître le regard que portent les Français sur les différentes administrations avec lesquelles ils sont en contact, notamment dans les situations au cours...
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DOCUMENTATION | | Finances - Fiscalité 22/12/2020 Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la responsabilisation des gestionnaires doit être poursuivie en renforçant leurs marges de manœuvre mais aussi leur sécurisation financière. En cohérence, la responsabilité des comptables doit être réexaminée afin...
| | | | Tourisme 22/12/2020 En septembre 2020, en France métropolitaine, le nombre de nuitées hôtelières chute de 42 % par rapport à septembre 2019. En juillet-août, la baisse est plus limitée (- 30 %), grâce à la clientèle résidente. Les mois d’avril et de mai subissent de plein fouet l’impact du confinement avec des chutes...
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