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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 22 décembre 2020





 
JOURNAL OFFICIEL
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

22/12/2020

Arrêté du 14 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2020 JORF n°0309 du 22 décembre 2020 - NOR : INTE2034504A

Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021

22/12/2020

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité >> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources permettant...

Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2020

Outre-Mer

Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2020

22/12/2020

Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2020 >> Le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

22/12/2020

Arrêté du 16 décembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 16 décembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...





 
CIRCULAIRE
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession

Finances - Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession

22/12/2020

Le III de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI)  exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'un contrat de location-accession. L'article 158 de la loi n° 2018-1317...

Taxe de balayage - Modification des modalités de gestion

Finances - Fiscalité

Taxe de balayage - Modification des modalités de gestion

22/12/2020

L’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts . À compter du 1er janvier 2019, la taxe de balayage devient une redevance pour service rendu prévue par les dispositions de...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues - La cause doit être extérieure aux parties

Marchés publics - DSP - Achats

Indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues - La cause doit être extérieure aux parties

22/12/2020

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. En l'espèce,...

Recours "Tarn-et-Garonne" - Application contre un avenant à un contrat signé antérieurement à la date de lecture de cette décision, le 4 avril 2014

Finances - Fiscalité

Recours "Tarn-et-Garonne" - Application contre un avenant à un contrat signé antérieurement à la date de lecture de cette décision, le 4 avril 2014

22/12/2020

En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision. Toutefois, cette décision a...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

22/12/2020

Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de...

Les contraventions "confinement" ne donneront pas lieu au versement d'une partie de leur produit aux collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Les contraventions "confinement" ne donneront pas lieu au versement d'une partie de leur produit aux collectivités territoriales

22/12/2020

Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264  du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement. L'amende forfaitaire (AF)...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Une publication de la DGAFP et du Conseil d’Etat

RH - Jurisprudence

L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Une publication de la DGAFP et du Conseil d’Etat

22/12/2020

Cet ouvrage "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique"  est le fruit d’un travail collectif de grande envergure élaboré par cinq maîtres des requêtes au Conseil d’Etat. Il constitue un socle de référence sur les jurisprudences structurantes qui permettent...

PSC : la participation financière des employeurs publics devrait être plus importante avec une perspective de prise en charge de 50% de la cotisation des agents publics en 2026 (Communiqué UNSA)

RH - Actualités

PSC : la participation financière des employeurs publics devrait être plus importante avec une perspective de prise en charge de 50% de la cotisation des agents publics en 2026 (Communiqué UNSA)

22/12/2020

L’UNSA estime que cette annonce peut être un progrès à terme mais des garanties devront être apportées. Ces annonces seront traduites dans l’ordonnance qui concernera toute la fonction publique. - Participation des employeurs publics à la hauteur de 50% du coût de la cotisation à un contrat de...

En 2021, les RH seront axées sur un modèle hybride et le bien-être des employés

RH - Actualités

En 2021, les RH seront axées sur un modèle hybride et le bien-être des employés

22/12/2020

Avec la crise sanitaire, le domaine des ressources humaines est en pleine évolution. En effet, d’après un sondage Odoxa pour Adviso Partners, Challenges et France Info, à l’automne 2020, un français sur sept était en télétravail. De nombreux dispositifs et outils innovants permettent aujourd’hui...

Comment reprendre le travail après un arrêt long ? Une question que se posent agents et collectivités concernés, que ce soit avant, pendant ou après l’arrêt de l’agent.

RH - Documentation

Comment reprendre le travail après un arrêt long ? Une question que se posent agents et collectivités concernés, que ce soit avant, pendant ou après l’arrêt de l’agent.

22/12/2020

La 23e étude de l’Observatoire MNT, intitulée "Réintégrer le collectif et réussir à reprendre le travail après un arrêt long" , vise notamment à démontrer la pertinence et l’importance, pour les employeurs publics, d’une posture pro-active face à l’absentéisme de longue durée. Dans cet opus,...






 
PARLEMENT
Pollution plastique : une bombe à retardement ? (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution plastique : une bombe à retardement ? (Rapport d'information)

22/12/2020

Des emballages à usage unique aux plastiques les plus techniques dans le secteur des transports ou de la construction, le plastique envahit nos sociétés. Toutefois, le coût pour l'environnement de cet emballement de la consommation est immense. Or, la production actuelle de plastiques (360 millions...






 
ACTUALITE
En 2019, 1,705 million de personnes ont déposé au moins une demande à la MDPH

Santé - Hygiène et salubrité publique

En 2019, 1,705 million de personnes ont déposé au moins une demande à la MDPH

22/12/2020

En 2019, le nombre de personnes ayant déposé une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) diminue de 1,45 %. La baisse du nombre d’avis et de décisions rendus s’accentue également. Le délai moyen de traitement des demandes est en hausse chez les adultes comme chez...

Lutte contre la pauvreté et les exclusions - Repérez et contactez des structures pour développer vos démarches

Action sociale

Lutte contre la pauvreté et les exclusions - Repérez et contactez des structures pour développer vos démarches

22/12/2020

Cette cartographie des lieux de participation sur l’ensemble du territoire national, qui est en cours d'élaboration, vise à terme à permettre le repérage de structures, accueillant ou accompagnant des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion, qui sont intéressées pour mettre en lien...

L’AMF demande à l’Etat de donner en urgence des perspectives aux acteurs culturels

Culture - Loisirs - Patrimoine

L’AMF demande à l’Etat de donner en urgence des perspectives aux acteurs culturels

22/12/2020

Dans le contexte du maintien de la fermeture générale des équipements et des évènements culturels, les maires et les présidents d’intercommunalité s’inquiètent fortement du devenir des politiques conduites dans le domaine culturel en l’absence de concertation préalable et de visibilité sur la...

Soutien aux politiques de l’eau : Analyse des subventions 2019 des Agences de l’eau

Eau - Assainissement

Soutien aux politiques de l’eau : Analyse des subventions 2019 des Agences de l’eau

22/12/2020

La restauration et gestion des milieux aquatiques, l’assainissement (installations et réseaux) et la lutte contre la pollution agricole se distinguent en nombre de dossiers. La restauration/gestion des milieux aquatiques est la thématique la plus présente au sein des différentes agences à...

Territoires d’industrie : une nouvelle note de l’AdCF dédiée aux réseaux d’entreprises et aux projets de coopérations industrielles locales

Action économique - Dév. local

Territoires d’industrie : une nouvelle note de l’AdCF dédiée aux réseaux d’entreprises et aux projets de coopérations industrielles locales

22/12/2020

L'AdCF publie, avec le soutien de la Banque des Territoires, une quatrième note d’analyse des fiches actions des Territoires d’industrie centrée sur les coopérations et réseaux d’entreprises dans la consolidation des bassins industriels. Ces rapprochements, aux formes plurielles, permettent aux...

Transformation numérique des collèges : les verbatims de l'atelier du TRIP sont en ligne !

Education - Transports scolaires

Transformation numérique des collèges : les verbatims de l'atelier du TRIP sont en ligne !

22/12/2020

Trois collectivités sont venues présenter leurs travaux sur le thème du numérique pour les collèges au dernier TRIP. Ici un schéma directeur de reprise de l'informatique des collèges, là une étude sur les usages et là-bas un accompagnement à la transformation des collèges.  En attendant...

Lutte anti-vectorielle - Tout comprendre sur les vecteurs et les enjeux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte anti-vectorielle - Tout comprendre sur les vecteurs et les enjeux

22/12/2020

Maladie de Lyme, fièvre à virus zika, chikungunya, dengue… ces dernières années ont vu la réémergence des agents pathogènes responsables de ces maladies et transmis par des insectes et autres arthropodes. L’Agence vous propose de découvrir qui sont ces vecteurs d’agents pathogènes : moustique...

Carte nationale d’identité électronique (CNIE) - Les informations sur ce nouveau titre ont été données à l’AMF début novembre.

Etat civil - Recensement - Elections

Carte nationale d’identité électronique (CNIE) - Les informations sur ce nouveau titre ont été données à l’AMF début novembre.

22/12/2020

Des précisions ont été apportées, le 11 décembre, dans le cadre d’un groupe de travail technique, organisé par l’Agence nationale des titres sécurisés, auquel participent, aux côtés du ministère de l’Intérieur et de l’IGA, l’AMF et des représentants de communes dotées de dispositifs de recueil....

Élections régionales et départementales : vers un report en juin 2021

Régions

Élections régionales et départementales : vers un report en juin 2021

22/12/2020

Le texte présenté par le Gouvernement reprend les principales préconisations du rapport remis au Premier ministre par Jean-Louis Debré le 13 novembre 2020 . Le déroulement de la campagne électorale étant perturbé par les mesures de confinement et de couvre-feu, le projet de loi prévoit le...

Les français et le droit à l’erreur face à l'administration

Services publics

Les français et le droit à l’erreur face à l'administration

22/12/2020

A la demande de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), Harris Interactive a réalisé une enquête afin de mieux connaître le regard que portent les Français sur les différentes administrations avec lesquelles ils sont en contact, notamment dans les situations au cours...





 
DOCUMENTATION
La responsabilisation des gestionnaires publics - Remise du rapport BASSERES

Finances - Fiscalité

La responsabilisation des gestionnaires publics - Remise du rapport BASSERES

22/12/2020

Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la responsabilisation des gestionnaires doit être poursuivie en renforçant leurs marges de manœuvre mais aussi leur sécurisation financière. En cohérence, la responsabilité des comptables doit être réexaminée afin...

Le tourisme face à la crise sanitaire

Tourisme

Le tourisme face à la crise sanitaire

22/12/2020

En septembre 2020, en France métropolitaine, le nombre de nuitées hôtelières chute de 42 % par rapport à septembre 2019. En juillet-août, la baisse est plus limitée (- 30 %), grâce à la clientèle résidente. Les mois d’avril et de mai subissent de plein fouet l’impact du confinement avec des chutes...




 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...
 

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