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JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 22/02/2022 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale >> Cette loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il est avant tout un texte...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 22/02/2022 Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 >> Ce décret modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/02/2022 Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte prolongation de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. - Programme porté...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/02/2022 Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...
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CIRCULAIRE | | Personnes agées 22/02/2022 Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée, en charge de l’autonomie, ont décidé d’un plan triennal antichute des personnes âgées, partant du constat de la forte mortalité (10 000 personnes par an), des hospitalisations (plus de 130 000 hospitalisations) et de la perte...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 22/02/2022 Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le principe...
| | | | Régions 22/02/2022 Dans le cadre du contrat d'exploitation des services ferroviaires régionaux conclu le 11 décembre 2006 entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SNCF pour dix ans, avec effet du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2016, l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a adressé à...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Finances - Fiscalité 22/02/2022 Le FCTVA est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L.1615-1 du CGCT, le fonds vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement. À titre d'exception, certaines dépenses d'entretien ont été inclues dans...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 22/02/2022 En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Pour l'occupation privative des voies publiques, lesquelles relèvent du domaine public...
| | | | Sécurité civile - Secours 22/02/2022 Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Rép. Ministérielles 22/02/2022 Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les...
| | | | RH - Actualités 22/02/2022 Mis en œuvre dans le cadre de France Relance et confié à la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP), cet appel à un objectif : promouvoir les méthodes permettant de concevoir des services publics avec et pour les agents et les usagers, afin de mieux prendre en compte leurs...
| | | | RH - Actualités 22/02/2022 Place de l’emploi public permet depuis peu aux candidats de s’identifier sur le site via France Connect , la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 000 services en ligne, qui s’étend désormais au recrutement dans la fonction publique. Grâce à...
| | | | RH - Actualités 22/02/2022 Dans ses nouvelles aventures, Napo, la mascotte de la prévention, aborde la question des risques professionnels liés aux technologies robotiques. Les évolutions des technologies d'automatisation, notamment les robots fixes, les robots collaboratifs et les exosquelettes, permettent d'améliorer les...
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PARLEMENT | | Action sociale 22/02/2022 Article 1er - I. - Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 225-1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ; 2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée : a) L’intitulé est complété par les mots : « et du...
| | | | Outre-Mer 22/02/2022 Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021vise à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française au regard des évolutions législatives intervenues dans le droit...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/02/2022 En 2020, l’épidémie de la Covid-19 avait fait perdre environ une demi-année de vie aux Français. En 2021, l’épisode est déjà à moitié effacé pour les hommes est presque totalement pour les femmes. L’espérance de vie à la naissance est remontée à 79,4 ans pour les premiers et 85,5 ans pour les...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 22/02/2022 Alors que plusieurs candidats à la présidentielle expriment leurs craintes de ne pas obtenir les 500 parrainages nécessaires pour se présenter à l’élection, le maire Les Républicains (LR) de Cannes, David Lisnard, a annoncé, dimanche 20 février, qu’il donnait le sien au candidat de La France...
| | | | Personnes agées 22/02/2022 Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée, chargée de l’Autonomie, tient à réagir à la publication du chapitre issu du rapport annuel de la Cour des comptes, intitulé « Les EHPAD face à la crise sanitaire (Janvier 2020-Juillet 2021). » en rappelant l’action résolue du Gouvernement envers ces...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 22/02/2022 Entre 2017 et 2020, le nombre de demandeurs d’emploi entrés en formation a augmenté régulièrement. 60 % de ceux ayant suivi pour la première fois une formation entre 2017 et 2019 ont occupé un emploi salarié dans le privé au cours des 18 mois suivant le début de cette formation. La probabilité de...
| | | | Energies 22/02/2022 Afin de préparer les décisions futures sur le mix énergétique français à moyen et long terme, le Gouvernement a conduit, en application de la programmation pluriannuelle de l’énergie, une analyse des conditions techniques et économiques d’une décision de construction de nouveaux réacteurs...
| | | | Energies 22/02/2022 Quel rôle peuvent avoir les collectivités dans la production énergétique locale ? Energies citoyennes : le Ministère de la Transition écologique lance une campagne de communication Le site propose des infographies sur les énergies citoyennes, le cycle de vie du projet, les retombées pour les...
| | | | Coopération intercommunale 22/02/2022 Du développement économique à l’organisation des mobilités, toutes les compétences intercommunales devront s’adapter au changement climatique. Un focus d’Intercommunalités de France fait le point en s’appuyant sur l’expérience des territoires de Carcassonne et de Clermont-Ferrand....
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/02/2022 L’Anses publie ce jour une version actualisée de son expertise sur les effets potentiels de la 5G sur la santé, à la suite de la consultation publique organisée entre avril et juin 2021 sur son premier avis . En l’état des connaissances, l’Agence estime peu probable que le déploiement de la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/02/2022 Au travers des parcours de cybersécurité, l’ANSSI souhaite élever substantiellement le niveau de sécurité numérique de l’ensemble des entités au service du citoyen : services publics, acteurs économiques locaux, collectivités territoriales et établissements de santé. Les parcours de cybersécurité...
| | | | Régions 22/02/2022 L’Alsace cultive son particularisme. Son regroupement avec les ex-régions Champagne-Ardenne et Lorraine dans le cadre de la loi NOTRe n’a jamais suscité l’enthousiasme des habitants des deux départements du Rhin. « Nous ne nous sommes jamais sentis Grand-Estiens », affirme le sénateur Les...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 22/02/2022 La Banque des Territoires a lancé le 16 février avec l’État, Enedis et GRDF, le service de data Prioréno pour faciliter la prise de décision des élus quant à la rénovation des bâtiments publics. L’objectif : accélérer la rénovation énergétique de ces bâtiments pour encourager la sobriété...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 22/02/2022 En février 2021, la commune de Bassens (Savoie) a sollicité la Banque des Territoires pour le financement d’une mission d’"Appui à l’élaboration d’une stratégie patrimoniale sur les bâtiments scolaires". Le Cerema a été sélectionné par la Banque des Territoires pour assurer cette étude et a rendu...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 22/02/2022 La webconférence avait pour objectifs de comprendre les enjeux de la ville perméable et de la renaturation des sols pour mieux les intégrer dans la planification urbaine. Retour sur les interventions et présentations. La webconférence était organisée en 2 séquences complémentaires : Enjeux et...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 22/02/2022 La sécurité des conducteurs de voiture est particulièrement bien reconnue. Les avis sont en revanche plus partagés pour les piétons (57%), les motards (54%) ainsi que les cyclistes (43%). Quant aux trottinettes électriques, elles semblent générer beaucoup d’inquiétudes « Améliorer l’état du...
| | | | Institutions européennes 22/02/2022 Dans le cadre de ses actions à destination des élus, le Pôle territorial de la Commission européenne en France propose des webinaires d'information à destination des élus locaux et des agents de la fonction publique territoriale. L'objectif de ces sessions, construites comme une première approche...
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DOCUMENTATION | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/02/2022 Ce guide répond à un besoin des organisations d’avoir un outil pour les accompagner dans la mise en œuvre de leur démarche et de leur plan d’action pour un numérique plus responsable. L’objectif de ce guide est d’une part de sensibiliser les différents acteurs aux impacts de certaines pratiques...
| | | | Tourisme 22/02/2022 Entre 2019 et 2020, en raison de la crise sanitaire, les résidents de France métropolitaine ont réduit leurs voyages de 29 %, soit 345 millions de nuitées en moins. Les voyages à l’étranger, qui représentaient près d’un quart des nuitées en 2019, sont les plus touchés. Les voyages en France...
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