// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 22 janvier 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

NPNRU - Quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants - Rectification de la liste

Politique de la ville

NPNRU - Quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants - Rectification de la liste

22/01/2019

Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain >> Les quartiers prioritaires de...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

22/01/2019

Arrêté du 3 janvier 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 17 janvier 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives (JORF du 20 janvier 2019)

Services publics

Organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives (JORF du 20 janvier 2019)

22/01/2019

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ...

 

 

CIRCULAIRES

 

Parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale

Action internationale - Aide au développement

Parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale

22/01/2019

Dans un contexte où la demande d'asile se maintient à un niveau élevé en France, entrainant un accroissement des besoins d'hébergement, la politique d'hébergement des demandeurs d'asile doit viser conjointement: - l'augmentation des capacités d'hébergement, par la création de places nouvelles dans...

Orientations pour l’année 2019 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France

Action internationale - Aide au développement

Orientations pour l’année 2019 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France

22/01/2019

Cette instruction précise pour 2019 les orientations de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers à laquelle le gouvernement, à la suite du Comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018, a souhaité donner une ambition renouvelée et des moyens en croissance. Elle affirme la...

Protection des pratiquants au sein des établissements d’activités physiques ou sportives.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Protection des pratiquants au sein des établissements d’activités physiques ou sportives.

22/01/2019

Cette instruction rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive.  Elle précise les moyens juridiques et techniques dont disposent les services déconcentrés pour l’application de ces...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
CFE - Critère tiré du droit pour le concédant de participer à l'exploitation du concessionnaire

Finances - Fiscalité

CFE - Critère tiré du droit pour le concédant de participer à l'exploitation du concessionnaire

22/01/2019

L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens matériels et humains. Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une...

Divagation d'une vache sur la voie publique - Pouvoirs du maire

Sécurité locale - Police municipale

Divagation d'une vache sur la voie publique - Pouvoirs du maire

22/01/2019

Après avoir mis en demeure M.E..., par l'article 1er de son arrêté du 4 décembre 2013 nécessairement édicté sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, de " récupérer sa vache et de prendre toutes dispositions afin de prévenir tout risque...

Droit de préemption - Repositionnement de l'action publique dans les secteurs de l’économie et du foncier

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption - Repositionnement de l'action publique dans les secteurs de l’économie et du foncier

22/01/2019

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Dispositif chèque eau - Les travaux se poursuivent afin de définir les modalités de mise en œuvre en s'inspirant du modèle du "chèque énergie"

Eau - Assainissement

Dispositif chèque eau - Les travaux se poursuivent afin de définir les modalités de mise en œuvre en s'inspirant du modèle du "chèque énergie"

22/01/2019

Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt...

Communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit - Droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée

Finances - Fiscalité

Communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit - Droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée

22/01/2019

Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement...

Tarification du raccordement final sur les réseaux d’initiative publique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Tarification du raccordement final sur les réseaux d’initiative publique

22/01/2019

Extrait de réponse orale : "…L’aménagement numérique des territoires est un enjeu fondamental d’équilibre entre tous les territoires. Les objectifs fixés par le Président de la République sont clairs : garantir un accès au bon débit dès 2020 et au très haut débit en 2022. Dans les zones rurales, ce...





RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial principal de 2e classe / Auvergne-Rhône-Alpes - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2e classe / Auvergne-Rhône-Alpes - Concours externe, interne et troisième concours

22/01/2019

Arrêté du 10 janvier 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe, session 2019, organisé par le centre de gestion de l'Isère pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. JORF n°0018 du 22 janvier 2019 - NOR:...

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Pas de " délai raisonnable " entre le constat et le prononcé de la mesure d'éviction.

RH - Jurisprudence

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Pas de " délai raisonnable " entre le constat et le prononcé de la mesure d'éviction.

22/01/2019

Mme D...soutient que la procédure disciplinaire aurait été méconnue dès lors que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article 15 du décret du 18 septembre 1989 mentionné plus haut prévoyant que la décision portant sanction disciplinaire peut être portée par le fonctionnaire intéressé...

CNRACL - Alerte phishing - Réception de courriels frauduleux

RH - Actualités

CNRACL - Alerte phishing - Réception de courriels frauduleux

22/01/2019

Des courriels frauduleux usurpant l’identité de la Caisse des dépôts sont actuellement envoyés par messagerie à différents destinataires. Ces courriels sont transmis au titre de la mise en conformité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et vous invites à cliquer sur un lien...

Le télétravail - Bilan du déploiement dans les trois versants de la fonction publique

RH - Documentation

Le télétravail - Bilan du déploiement dans les trois versants de la fonction publique

22/01/2019

Dans le cadre de l’agenda social relatif à l’amélioration des conditions de vie au travail, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé d’établir un état des lieux du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique....







PARLEMENT
 
Le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux sur la sécurité des ponts

Voirie, infrastructures et réseaux

Le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux sur la sécurité des ponts

22/01/2019

Commission - Mission >> Cette mission a pour but d’évaluer les modalités de surveillance et d’entretien des ponts gérés par l’État et par les collectivités territoriales. Elle cherche en particulier à savoir si les collectivités territoriales disposent des capacités techniques et...





EUROPE
 
Plastiques à usage unique: les États membres confirment un accord interdisant certains articles jetables en plastique

Propreté - Déchets

Plastiques à usage unique: les États membres confirment un accord interdisant certains articles jetables en plastique

22/01/2019

Les États membres de l'UE ont aujourd'hui confirmé de nouvelles restrictions strictes applicables à certains produits en plastique à usage unique.  Les ambassadeurs auprès de l'UE réunis au sein du Coreper ont approuvé l'accord provisoire intervenu après plus de douze heures de négociation...

Erasmus+ : des budgets supplémentaires accordés à la France pour soutenir d’avantage de projets

Education - Transports scolaires

Erasmus+ : des budgets supplémentaires accordés à la France pour soutenir d’avantage de projets

22/01/2019

Les fonds pour la coopération et la mobilité européenne des établissements scolaires sont en forte hausse en 2019. Le budget disponible atteint ainsi 43.8M€ sur le secteur scolaire, soit près de 30% d’augmentation par rapport à 2018.  C’est une opportunité pour inciter les écoles, collèges et...

Futurs programmes FSE+ et Droits, valeurs et citoyenneté : le Parlement européen veut de l’ambition

Institutions européennes

Futurs programmes FSE+ et Droits, valeurs et citoyenneté : le Parlement européen veut de l’ambition

22/01/2019

Le Parlement européen a pris position cette semaine sur deux volets thématiques du futur Cadre financier pluriannuel 2021-2027 présentés l’été dernier par la Commission, le Fonds social européen + (FSE+) et le programme "Droits et valeurs".  Dans les deux cas, les députés européens ont...





ACTUALITE NATIONALE
 

Personnes agées

Les Fédérations et Associations du secteur social et médico-social appellent au dégel des 152 millions de crédits de 2018 dédiés aux personnes âgées...

22/01/2019

Les Fédérations et Associations du secteur social et médico-social demandent aux Pouvoirs Publics le dégel des 152 millions d’euros de crédits de 2018. Alors que la concertation sur le grand-âge et l’autonomie, à laquelle participe activement le G31, a été lancée, il est essentiel de rendre ces...

Les TERRITOIRES UNIS proposent une nouvelle étape de la décentralisation

Démocratie locale

Les TERRITOIRES UNIS proposent une nouvelle étape de la décentralisation

22/01/2019

Régions, Départements et Communes ont annoncé leur intention de proposer ensemble une nouvelle étape de la décentralisation dans une contribution commune au grand débat national, lors de la présentation des premiers voeux de #TerritoiresUnis lundi 21 janvier 2019 au Sénat. Pour Gérard...

Prévoir l’Impact du Bruit des Éoliennes: un projet de recherche ANR piloté par le Cerema

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prévoir l’Impact du Bruit des Éoliennes: un projet de recherche ANR piloté par le Cerema

22/01/2019

L’énergie éolienne représente un potentiel d’énergie renouvelable en plein développement ces dernières années. L’acceptabilité des parcs éoliens par les riverains est souvent liée à la problématique du bruit généré par les éoliennes. Le Cerema est le pilote et l’un des partenaires du projet ANR...

Collectivités, agissez contre la précarité énergétique grâce au dispositif SLIME

Energies

Collectivités, agissez contre la précarité énergétique grâce au dispositif SLIME

22/01/2019

Depuis 2013, le CLER coordonne le programme SLIME (Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie) de lutte contre la précarité énergétique. Mis en œuvre localement par 39 collectivités locales, il a déjà permis d’accompagner 20 000 ménages vers une solution de sortie de la précarité...

La DGFIP publie l'indicateur de performance comptable à destination des ordonnateurs et du public !

Finances - Fiscalité

La DGFIP publie l'indicateur de performance comptable à destination des ordonnateurs et du public !

22/01/2019

L'indicateur de performance comptable (IPC) est un indicateur produit par la DGFIP constituant un levier d'amélioration de la fiabilité des comptes. Près de 62 000 collectivités et établissements sont inclus dans le périmètre de l'IPC, représentant 80 % des enjeux financiers du secteur...

Habitat indigne : la lutte contre les marchands de sommeil renforcée

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habitat indigne : la lutte contre les marchands de sommeil renforcée

22/01/2019

La lutte contre l’habitat indigne est une priorité du Gouvernement. À ce titre, Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, se sont rendus à Pierrefitte-sur-Seine afin d’annoncer un plan de sanctions efficaces contre...

La barbe interdite chez les pompiers du Vaucluse

Sécurité civile - Secours

La barbe interdite chez les pompiers du Vaucluse

22/01/2019

Ce n'est pas une grosse révolution puisque cette mesure est déjà appliquée dans plusieurs SDIS sur le territoire. Mais les pompiers du Vaucluse vont devoir à leur tour oublier "l'effet de mode" et sortir le rasoir. La mesure n'est pas vraiment anodine, puisqu'elle "va surtout dans le sens de la...

Bâtiments - Des pistes pour communiquer sur l’accessibilité effective des établissements recevant du public des collectivités

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Des pistes pour communiquer sur l’accessibilité effective des établissements recevant du public des collectivités

22/01/2019

À travers les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), les collectivités, mettent en accessibilité leurs établissements recevant du public (ERP). Cela se traduit par la création de nouveaux aménagements, l’installation d’outils destinés aux personnes à besoins spécifiques et la formation des...

Tourisme

Airbnb reverse plus de 24 millions d’euros de taxe de séjour aux villes françaises pour l’année 2018

22/01/2019

D’ici la fin du mois Airbnb aura reversé plus de 24 millions d’euros de taxe de séjour aux à 23 000 villes françaises, pour l’année 2018. Cela représente près du double du montant versé en début d’année dernière pour l’année 2017 (13,5 millions d’euros). En juillet l’an dernier, Airbnb a étendu la...






DOCUMENTATION 
 
Quelle perception les professionnels des ESMS pour personnes handicapées ont-ils des coûts de l’accompagnement ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Quelle perception les professionnels des ESMS pour personnes handicapées ont-ils des coûts de l’accompagnement ?

22/01/2019

Le rapport "Repères". Perception des "marqueurs de charges en accompagnement" au sein des établissements et services médico-sociaux présente le retour des professionnels travaillant au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) dans le champ du handicap et ayant participé à...

La mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État

Habitat - Logement - Gens du voyage

La mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État

22/01/2019

La Cour a analysé la faculté des services déconcentrés de l’État à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement.  L’organisation, les effectifs et les moyens financiers alloués dans ce domaine donnent l’image d’une action fortement déconcentrée.  En...

Le rapport annuel 2017 de l’AQST est en ligne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le rapport annuel 2017 de l’AQST est en ligne

22/01/2019

"Depuis 6 ans maintenant, l’AQST poursuit son analyse de la qualité de service dans les transports, étendant d’ailleurs progressivement son champ à tous les modes de transports publics de voyageurs, conformément à son décret fondateur. Elle s’appuie notamment pour cela sur les critères avancés...



 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com