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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 22 septembre 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Installations classées (pâte à papier …) - Fixation de prescriptions générales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Installations classées (pâte à papier …) - Fixation de prescriptions générales

22/09/2020

Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des...

Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - Modifications des Statuts types

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - Modifications des Statuts types

22/09/2020

Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations...

Sapeurs-pompiers de Paris et marins-pompiers de Marseille - Revalorisation de l'indemnité spéciale et de l'indemnité pour risques

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers de Paris et marins-pompiers de Marseille - Revalorisation de l'indemnité spéciale et de l'indemnité pour risques

22/09/2020

Décret n° 2020-1154 du 21 septembre 2020 portant revalorisation de l'indemnité pour risques du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris >> Ce décret prévoit la revalorisation progressive de l'indemnité spéciale de...




 
CIRCULAIRES
 
Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité - 2020 (Dernière modification: 21/09/2020)

Finances - Fiscalité

Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité - 2020 (Dernière modification: 21/09/2020)

22/09/2020

L’article 252 de la loi de finances pour 2020 a institué à compter de 2020 une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site "Natura 2000" ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin. Cette dotation, d’un...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Créance d’un acheteur en cas de liquidation judiciaire - Quelle est la juridiction compétente ?

Marchés publics - DSP - Achats

Créance d’un acheteur en cas de liquidation judiciaire - Quelle est la juridiction compétente ?

22/09/2020

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en...

Départements - Action en récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale - Un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation

Départements

Départements - Action en récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale - Un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation

22/09/2020

En vertu du 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale est ouverte au département contre le donataire, lorsque le bénéficiaire de l'aide a fait une donation postérieurement à la demande d'aide...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l'attribution de prestations sociales

Commune - Assemblée locale - Elus

Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l'attribution de prestations sociales

22/09/2020

Le principe de gratuité des mandats électifs, au cœur de la conception française de la démocratie locale, implique que les indemnités de fonction des élus n'ont pas la nature de salaires, mais visent seulement à compenser les sujétions liées à leur mandat. Si elles ne constituent donc pas des...

Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités

Sécurité locale - Police municipale

Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités

22/09/2020

L'utilisation de feux asservis à la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Abaissement brutal de la notation et harcèlement moral

RH - Jurisprudence

Abaissement brutal de la notation et harcèlement moral

22/09/2020

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail...

Les concours nationaux à affectation locale

RH - Actualités

Les concours nationaux à affectation locale

22/09/2020

La loi de transformation de la fonction publique a facilité la possibilité de recruter les fonctionnaires de l’État par voie de concours nationaux à affectation locale. Ce mode de recrutement participe du renforcement de l’attractivité des concours, vise à mieux répondre aux besoins des...

Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire

RH - Actualités

Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire

22/09/2020

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec l’appui de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin 2020. Ces recommandations ont été actualisées en septembre 2020...




 
PARLEMENT
 
Elections sénatoriales : 172 Sénatrices et Sénateurs à renouveler le dimanche 27 septembre

Parlement

Elections sénatoriales : 172 Sénatrices et Sénateurs à renouveler le dimanche 27 septembre

22/09/2020

Le dimanche 27 septembre 2020, le Sénat renouvellera près de la moitié de ses 348 membres. Le scrutin concerne les 172 Sénatrices et Sénateurs de la série 2 : 113 sénateurs élus à la représentation proportionnelle dans 29 circonscriptions (soit 66 %), et 59 sénateurs élus au scrutin...




 
ACTUALITE
 
Départements en zone rouge : qu'est-ce que ça change ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Départements en zone rouge : qu'est-ce que ça change ?

22/09/2020

De nombreux départements de la métropole sont classés en zone rouge. Qu'est-ce que cela veut dire ? Quels sont les indicateurs d'une zone à circulation active du virus (ZCA) ? Qui le décide ? Qu'est-ce que ça change en pratique ? Quelles mesures peuvent être prises...

Covid-19 : quel impact sur le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ?

Action sociale

Covid-19 : quel impact sur le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ?

22/09/2020

La FEPEM, organisation socioprofessionnelle représentative des particuliers employeurs, a souhaité doter le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile d’indicateurs objectifs pour évaluer l’impact de la crise COVID-19 sur son niveau d’activité. En collaboration avec Ipsos, elle...

Fractures françaises : face aux crises qui frappent le pays, un besoin de protection plus fort que jamais

Démocratie locale - Citoyenneté

Fractures françaises : face aux crises qui frappent le pays, un besoin de protection plus fort que jamais

22/09/2020

La 8ème vague du baromètre annuel "Fractures françaises" réalisée par Ipsos/Sopra Steria pour Le Monde, le CEVIPOF, La Fondation Jean-Jaurès et l’Institut Montaigne met en évidence les grandes lignes de clivage qui traversent la société française. Une France pessimiste qui fait face à quatre...

Eau de boisson : bonnes pratiques de consommation

Eau - Assainissement

Eau de boisson : bonnes pratiques de consommation

22/09/2020

Faut-il privilégier les eaux en bouteille ou l’eau du robinet ? Quelle quantité d’eau doit-on consommer chaque jour pour être correctement hydraté ? Comment éliminer simplement l’odeur de chlore parfois présente dans l’eau du robinet ? Quels contenants utiliser pour stocker l’eau ? Les carafes...

Identification des cas contact dans les écoles et les crèches - Suite à l'avis du HCSP

Education - Transports scolaires

Identification des cas contact dans les écoles et les crèches - Suite à l'avis du HCSP

22/09/2020

L’avis du Haut Conseil de la santé publique , rendu le 17 septembre 2020, précise : - Qu’"en milieu scolaire les enfants sont peu à risque de forme grave et peu actifs dans la transmission de la Covid. Le risque de transmission existe surtout d’adulte à adulte et d’adulte à enfant et rarement...

Les idées reçues sur les énergies renouvelables ont la peau dure !

Energies

Les idées reçues sur les énergies renouvelables ont la peau dure !

22/09/2020

Les énergies renouvelables (EnR) sont des sources d'énergie dont le renouvellement naturel est assez rapide pour qu'elles puissent être considérées comme inépuisables à l'échelle du temps humain. Malgré cela elles font l’objet d’oppositions virulentes et les mêmes idées reçues tournent en boucle...

Être enfant et dormir à la rue ou en habitat précaire : une réalité toujours inacceptable

Habitat - Logement - Gens du voyage

Être enfant et dormir à la rue ou en habitat précaire : une réalité toujours inacceptable

22/09/2020

Dans la nuit du 1er au 2 septembre, soit la nuit précédant la rentrée scolaire, plus d'un millier d’enfants dont la famille avait sollicité le numéro d’appel d’urgence 115 pour une demande d’hébergement cette nuit-là ont été contraints de dormir à la rue ou dans des abris de fortune. Parmi...

Voici les nouvelles mesures de soutien pour le sport.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Voici les nouvelles mesures de soutien pour le sport.

22/09/2020

La crise sanitaire a rappelé́ les bienfaits de la pratique d’une activité́ physique et sportive sur la qualité́ de vie, le bien-être et la santé des Français. Présentation ici de notre plan de relance qui a pour objectif de remettre sur pied ce secteur aux enjeux sociaux et économiques de premier...

Semaine européenne de la mobilité et journée sans voiture : il est possible de se passer de voiture en ville

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Semaine européenne de la mobilité et journée sans voiture : il est possible de se passer de voiture en ville

22/09/2020

La journée mondiale sans voiture aura lieu le mardi 22 septembre. A cette occasion, la FNAUT rappelle qu’il est possible de se passer de voiture, en ville comme dans les zones périurbaines. Des solutions alternatives en ville Le taux moyen de motorisation des ménages est de 81 % en France. Ce...

Plan de relance : les maires de banlieue montent au créneau

Politique de la ville

Plan de relance : les maires de banlieue montent au créneau

22/09/2020

Les villes de banlieue se vivent en "oubliées" du plan de relance, faute de mesures fléchées. Elles réclament des moyens supplémentaires. Le ministère de la Ville annonce un budget en hausse pour 2021. "Il n'y a rien de particulier pour nos villes et quartiers populaires. C'est un rendez-vous...




 
DOCUMENTATION
 
Conduire une opération de travaux sur un immeuble inscrit (Guide pratique )

Culture - Loisirs - Patrimoine

Conduire une opération de travaux sur un immeuble inscrit (Guide pratique )

22/09/2020

Les informations contenues dans ce guide portent sur la réalisation de travaux quelle que soit leur nature sur les immeubles classés dont les maîtres d'ouvrage sont : Les propriétaires privés, les fondations et associations, les sociétés privées, les collectivités territoriales, leurs...

Régions - L’évaluation des politiques partagées entre l’état et les collectivités : les propositions de l’inspection générale de l’administration

Régions

Régions - L’évaluation des politiques partagées entre l’état et les collectivités : les propositions de l’inspection générale de l’administration

22/09/2020

L’évaluation des politiques partagées est considérée comme centrale dans le dialogue de l’Etat et des collectivités. L’inspection générale de l’administration (IGA) propose plusieurs recommandations dans le cadre d’une démarche plus partenariale entre l’Etat et les collectivités. Jusqu’alors...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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