Veille juridique - Actualité du mardi 23 avril 2019

JOURNAL OFFICIEL

Domaines public et privé - Forêts Pour information - Usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - Contenu de la notice d'information 23/04/2019 Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord >> Ce décret précise le contenu de la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi...

Affaires juridiques Données comportant le numéro d'inscription des personnes au NIR - Catégories de responsables de traitement et finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre 23/04/2019 Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire >> Ce décret précise les conditions spécifiques du...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Agence nationale du sport - Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public 23/04/2019 Arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" >> La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" est approuvée. La convention constitutive, dont...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Equipements sportifs - Transformation de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux en commission consultative autonome 23/04/2019 Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) >> Ce décret a pour objet d'ériger la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en commission consultative autonome, de renforcer ses...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité Pour information - Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 (mise en ligne sur le site officiel le 18 avril) 23/04/2019 Cette note a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2019. Vous trouverez donc en annexe 1 une présentation de l’ensemble des...

Départements Départements - Les dernières dotations en ligne 23/04/2019 Fonds DMTO_départements: solde du département Fonds DMTO_départements: versement au profit du département Fonds DMTO_départements: prélèvement du département DGCL - 2019-04-23

JURISPRUDENCE

Affaires juridiques Accident de VTT causé par un dispositif d'évacuation des eaux pluviales situé dans un jardin public - Responsabilité partagé entre la commune et la communauté d'agglomération 23/04/2019 Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour s'exonérer de sa responsabilité, justifier de l'entretien normal de...

Urbanisme et aménagement Permis de construire annulé et démolition d'une construction - Conditions d'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme 23/04/2019 Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts Évolution législative du code forestier sur le défrichement en zone de montagne 23/04/2019 La protection des forêts est d'intérêt général. Leur destruction pour des intérêts particuliers, même légitimes, serait contraire aux grands principes du droit. Le Conseil d'État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié "sans qu'il y ait lieu de prendre en...

Finances - Fiscalité Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux 23/04/2019 En application de l'article L. 5212-1 du CGCT, les syndicats de communes, dénommés également "syndicats intercommunaux", sont des EPCI associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Par ailleurs, les syndicats mixtes ont le statut d'établissement public.  Les...

Sécurité locale - Police municipale Utilisation des caméras-piétons par la police municipale 23/04/2019 L'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise les agents de police municipale à faire usage de caméras mobiles dans le cadre de...

RH - JO / Concours ETAPS 2e classe / Tarn - Concours externe, interne et 3e concours ouverts au titre de l'année 2020. 23/04/2019 Arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture pour 2019 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Tarn pour les centres de gestion d'Occitanie  JORF n°0094 du 20 avril 2019 - NOR:...

RH - JO / Concours Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, principal de 2e classe / Charente-Maritime - Concours externe et interne au titre de l'année 2019 23/04/2019 Arrêté du 15 avril 2019 complétant les dispositions de l'arrêté d'ouverture en date du 28 août 2018 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, principal de 2e classe, spécialité "Bibliothèque"...

RH - Circulaires Généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD) 23/04/2019 Installé dans le poste de conduite, l’EAD est un dispositif relié au système de démarrage du moteur. Avant de démarrer, le conducteur doit souffler dans l’appareil. Le véhicule démarre seulement lorsque le taux est inférieur au taux programmé dans l’appareil (en fonction du permis : 0,1 mg d’alcool...

RH - Jurisprudence Personne publique reprenant les salariés de droit privé d’une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l’objet d’une DSP - Modalités de reprise des salariés 23/04/2019 Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il...

RH - Actualités L’attractivité dans la fonction publique : nouveau sujet de discussion (UNSA) 23/04/2019 Le Gouvernement, suite à la demande de plusieurs syndicats dont l’UNSA, a ouvert une discussion sur l’attractivité dans la fonction publique et sur le recrutement. En préalable aux échanges, l’UNSA a tenu à rappeler que l’attractivité de la fonction publique passe par une amélioration des...

Finances - Fiscalité La dette des entités publiques - Enquête de la Cour des comptes 23/04/2019 Rapport d'information  >> la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser une enquête portant sur la dette des entités publiques, son périmètre et ses...

Institutions européennes Cette semaine à Strasbourg : sécurité routière, lanceurs d’alerte et protection des consommateurs 23/04/2019 Lors de la dernière session plénière avant les élections européennes, les députés ont, entre autres, renforcé la protection des consommateurs et des lanceurs d’alertes. De la sécurité routière à la protection des lanceurs d'alertes : les 5 chiffres à retenir de Strasbourg Le 17 avril, afin de...

Marchés publics - DSP - Achats Commande publique : un premier trimestre 2019 en forte hausse 23/04/2019 Avec un total de 21,5 milliards d’euros au premier trimestre, la commande publique (tous acteurs publics confondus) progresse de plus de deux milliards par rapport aux trois premiers mois de l’an dernier. Elle revient quasiment au niveau des T1 de 2012 (22,4 Mds) et de 2013 (22,2 Mds). Ce sont...

Commune - Assemblée locale - Elus Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2018 23/04/2019 Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. L’application du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, depuis janvier 2019, ne remet pas en cause l’obligation de déclarer les...

Culture - Loisirs - Patrimoine Musiques actuelles - La FNCC, le SMA et la FEDELIMA s’engagent autour d’objectifs communs en signant une charte 23/04/2019 Historiquement, les collectivités territoriales ont fortement contribué à l’émergence des musiques actuelles à l’échelle nationale, grâce au soutien à la construction de lieux dédiés, aux festivals, à l’accès aux pratiques et cela le plus souvent en coopération avec une grande diversité d’acteurs...

Propreté - Déchets Plan national de gestion des déchets : la concertation du public est lancée 23/04/2019 Le ministère de la Transition écologique et solidaire lancera le 23 avril 2019, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, une consultation du public sur le projet de plan national de gestion des déchets, en réponse aux demandes de la Commission européenne et dans l'attente de la...

Démocratie locale Faire progresser le droit de pétition en assurant une issue institutionnelle - 9 porteurs de pétitions accueillis au CESE 23/04/2019 Depuis la mise en place, il y a deux ans, d’un comité de veille des pétitions, destiné à pallier le seuil des 500 000 signatures au format papier prévu par la loi organique de 2010 instituant la saisine du CESE par voie de pétition, 26 pétitionnaires, porteurs de 19 pétitions ont été auditionnés...

Finances - Fiscalité Péréquation - L’indispensable toilettage des critères 23/04/2019 En lien avec les associations de collectivités, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a procédé à un recensement des critères de richesses et de charges intervenant dans les dispositifs de péréquation.  Il se confirme que les 31 milliards de dotations ou fonds...

Coopération intercommunale Répartition des sièges dans les communautés et métropoles - L’AdCF fait le point avec le DGCL 23/04/2019 Le 18 avril, une réunion de l’équipe technique de l’AdCF avec Bruno Delsol, Directeur général aux collectivités locales et ses collaborateurs, a permis de faire un point complet sur les règles juridiques à respecter pour les répartitions de sièges entre communes à actualiser, dans toutes les...

TIC - Réseaux - Téléphonie CNIL - Quelle stratégie de contrôle pour 2019 ? 23/04/2019 En 2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement issues de l’entrée en application du RGPD : le respect des droits, le traitement des données des mineurs et la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitants. En...

TIC - Réseaux - Téléphonie Gare aux arnaques au RGPD 23/04/2019 Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, des organisations sont démarchées par des sociétés leur proposant un service de mise en conformité au RGPD. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait déjà...

Santé - Hygiène et salubrité publique Drogues et addictions, données essentielles 23/04/2019 Alcool, tabac, cannabis... Qui consomme ? Quelles sont les conséquences sanitaires, sociales et pénales de ces usages ? Quel est l’état de l’offre ? Quelles réponses publiques sont apportées ? Structuré en trois parties, cette édition 2019  propose d’abord un état des lieux des...

TIC - Réseaux - Téléphonie Exposition du public aux ondes radioélectriques - L’étude annuelle de l’ANFR portant sur plus de 3 000 mesures montre que les niveaux mesurés restent globalement faibles 23/04/2019 L'Agence nationale des fréquences (ANFR) publie son étude annuelle portant sur l’analyse de plus de 3 000 mesures d’exposition du public aux ondes réalisées en 2018. Elle montre que les niveaux mesurés restent globalement faibles, avec un niveau d’exposition médian à 0,40 V/m et 90 % des niveaux...

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