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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du mardi 23 novembre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modifications des modalités de répartition et de reversement aux collectivités territoriales du produit de la CVAE

Finances - Fiscalité

JORF - Modifications des modalités de répartition et de reversement aux collectivités territoriales du produit de la CVAE

23/11/2021

Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales...

JORF - Dispositifs d'exercice coordonné et des ESMS - Modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Dispositifs d'exercice coordonné et des ESMS - Modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération

23/11/2021

Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux >> Ce décret définit les modalités de déclaration, par la...

JORF - Garantie au titre de 2021 d’un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.

Finances - Fiscalité

JORF - Garantie au titre de 2021 d’un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.

23/11/2021

Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Remboursement de la retenue de garantie - Calcul du délai de prescription quadriennale

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Remboursement de la retenue de garantie - Calcul du délai de prescription quadriennale

23/11/2021

Aux termes des dispositions de l'article 101 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : " La retenue de garantie est remboursée (...) un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché (...) les...

Juris - Fouilles archéologiques - L'intérêt général l'emporte sur le coût financier supporté par la collectivité

Urbanisme et aménagement

Juris - Fouilles archéologiques - L'intérêt général l'emporte sur le coût financier supporté par la collectivité

23/11/2021

Aux termes de l'article L. 522-1 du code du patrimoine : " L'Etat veille à la conciliation des exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social (...) ". En l’espèce, la commune fait valoir que le coût des prescriptions de l'arrêté...

Juris - Financement et plafonnement des dépenses électorales - Délai franc de saisine du juge par la CNCCFP

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Financement et plafonnement des dépenses électorales - Délai franc de saisine du juge par la CNCCFP

23/11/2021

Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 52-12, L. 52-15 et L. 118-2 du code électoral et de l'article 642 du code de procédure civile, et, d'autre part, du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective

23/11/2021

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d'aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l'AAH est assortie d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources...

RM - La hausse de l’IFER perçue sur le territoire d'une commune, du fait de l'installation d'une éolienne, est prise en compte dans le calcul de son potentiel financier

Finances - Fiscalité

RM - La hausse de l’IFER perçue sur le territoire d'une commune, du fait de l'installation d'une éolienne, est prise en compte dans le calcul de son potentiel financier

23/11/2021

Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année...

RM - Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

23/11/2021

La reprise des concessions funéraires pour état d'abandon est une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17  du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article précise en effet : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité

23/11/2021

L'article 34 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La...

RH - Actu // Covid-19 - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. (18/11/2021)

RH - Actualités

RH - Actu // Covid-19 - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. (18/11/2021)

23/11/2021

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique. La Foire aux questions D'autres informations sur l'espace dédié du Gouvernement  

RH - Actu // Un tiers des salariés ont peu d’autonomie dans leurs horaires et une vie privée exposée aux aléas professionnels

RH - Documentation

RH - Actu // Un tiers des salariés ont peu d’autonomie dans leurs horaires et une vie privée exposée aux aléas professionnels

23/11/2021

Quatre groupes d’emplois se distinguent quant à l’autonomie offerte aux salariés dans l’organisation de leur temps de travail et à l’exposition de leur vie privée aux imprévus professionnels. Ainsi, 23 % des salariés, plus souvent ouvriers, occupent un emploi où les horaires sont imposés, tout en...

RH - Actu // Y-a-t-il 800 000 contractuels dans la fonction publique, comme l'affirme Jean-Luc Mélenchon ?

RH - Actualités

RH - Actu // Y-a-t-il 800 000 contractuels dans la fonction publique, comme l'affirme Jean-Luc Mélenchon ?

23/11/2021

Le candidat de la France Insoumise à la présidentielle assure qu'il titularisera tous les contractuels s'il est élu. On en compte précisément un peu plus d'un million en effectifs physiques. La majorité de ces contractuels effectuent des CDD de moins d'un an. Plus d'un million de contractuels en...






 
PARLEMENT
Parl. - Second projet de loi de finances rectificative pour 2021 - La CMP n'est pas parvenue à un accord (Dossier législatif - Passage en CMP)

Finances - Fiscalité

Parl. - Second projet de loi de finances rectificative pour 2021 - La CMP n'est pas parvenue à un accord (Dossier législatif - Passage en CMP)

23/11/2021

Lundi 22 novembre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord. Mercredi 17 novembre 2021, le Sénat a adopté avec modifications le...

Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Accord en CMP, notamment sur l’ouverture de l’usage des drones aux polices municipales (Dossier législatif - Passage en CMP)

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Accord en CMP, notamment sur l’ouverture de l’usage des drones aux polices municipales (Dossier législatif - Passage en CMP)

23/11/2021

L’Assemblée nationale et le Sénat ont, au cours de leurs travaux sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure , manifesté leur accord pour sanctionner la prise de substances psychotropes conduisant à des atteintes aux personnes, renforcer la protection des...

 
Parl. - Loi de finances pour 2022 - LeSénat adopte plusieurs mesures en faveur des collectivités territoriales (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Parl. - Loi de finances pour 2022 - LeSénat adopte plusieurs mesures en faveur des collectivités territoriales (Texte en cours d'examen)

23/11/2021

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %, afin d’inciter les entreprises à augmenter leurs versements au titre de la subvention pour les...





 
ACTUALITE
Actu - Du nouveau du côté de la famille et de la petite enfance

Action sociale

Actu - Du nouveau du côté de la famille et de la petite enfance

23/11/2021

La FCSF a participé récemment à plusieurs cycles de rencontres organisés par l’Etat et les différentes institutions concernées (notamment la Cnaf) portant sur les évolutions liées aux politiques familiales, de soutien à la parentalité, et des modes d’accueil de la petite enfance. Santé publique...

Actu - Une convention pour « plus d’Erasmus ruraux »

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Une convention pour « plus d’Erasmus ruraux »

23/11/2021

Insite, est un dispositif qui propose selon les termes de Thibault Renaudin, son fondateur, des « Erasmus Ruraux ». Pour accélérer leur déploiement, une convention a été signée mercredi dernier sur le stand du Ministère de la Cohésion des Territoires. InSite, les Erasmus ruraux L’association...

Actu - 88% des Français considèrent que la réduction des déchets doit être une priorité nationale

Propreté - Déchets

Actu - 88% des Français considèrent que la réduction des déchets doit être une priorité nationale

23/11/2021

Un intérêt grandissant pour le réemploi : 57% des Français adhérent au principe des ressourceries et des recycleries Les Français sont volontaires pour limiter leurs déchets mais attendent d’être plus soutenus dans leurs efforts  - 88 % des Français disent qu’ils font attention à limiter et...

Actu - Le Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Propreté - Déchets

Actu - Le Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

23/11/2021

Le secteur du bâtiment produit annuellement 42 millions de tonnes de déchets, l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produits par les ménages. Afin de développer la collecte et la valorisation de ces déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des...

Actu - La Caisse des Dépôts présente plusieurs études sur les finances du bloc communal

Finances - Fiscalité

Actu - La Caisse des Dépôts présente plusieurs études sur les finances du bloc communal

23/11/2021

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Banque des Territoires ont renouvelé leur partenariat pour analyser les finances du bloc communal en 2020, année marquée principalement par une mise en tension des ressources des collectivités du fait de la crise...

Actu - Une nouvelle dynamique pour louer abordable

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Une nouvelle dynamique pour louer abordable

23/11/2021

Pour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable avec l’Anah, Emmanuelle Wargon, ministre du logement, donne un coup de boost à Louer abordable. Présenté dans le projet de loi de finances pour 2022, le nouveau dispositif se veut plus simple et plus avantageux. Louer...

Actu - La lente montée en responsabilité de l'intercommunalité en matière de politiques d'attribution de logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La lente montée en responsabilité de l'intercommunalité en matière de politiques d'attribution de logements sociaux

23/11/2021

La réforme de la gestion de la demande et de l’attribution de logements sociaux mise en place ces dernières années dans le cadre intercommunal n’a pas encore produit tous les effets escomptés. C’est la principale conclusion du colloque final dédié au projet de recherche intitulé « Attribuer les...

Actu - Outre-Mer - Atteinte au droit à l’eau en Guadeloupe

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Atteinte au droit à l’eau en Guadeloupe

23/11/2021

Le 20 juillet 2021, 5 Rapporteurs Spéciaux aux droits humains, dont le Rapporteur Spécial aux droits à l’eau et à l’assainissement, Pedro Arrojo-Agudo, ont interpellé l’Etat français  sur les coupures en eau potable en Guadeloupe et leurs impacts négatifs sur le droit humain à l’eau...

Actu - Prévention Routière - Le palmarès des 117 nouvelles communes labélisées !

Sécurité civile - Secours

Actu - Prévention Routière - Le palmarès des 117 nouvelles communes labélisées !

23/11/2021

A l’occasion du 103ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui se tient à Paris, l’association Prévention Routière et ses partenaires dévoilent les noms des 117 nouvelles villes labellisées pour cette 4ème édition du label «Ville Prudente». Ce label...

Tourisme

Actu - Le protocole d'accès aux remontées mécaniques validé par le gouvernement avec possibilité de recourir au passe sanitaire si le taux d’incidence national devait dépasser le seuil de 200 cas pour 100 000 habitants

23/11/2021

Les élus et professionnels de la montagne sont satisfaits de la concertation menée avec le gouvernement Domaines Skiables de France (DSF), l’Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM), l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) et le Syndicat National des...

Actu - De nouvelles précisions sur le dispositif Pass’Sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - De nouvelles précisions sur le dispositif Pass’Sport

23/11/2021

Le Gouvernement a créé en juin 2021 le Pass’Sport afin de favoriser l’inscription des jeunes dans les clubs sportifs et soutenir le secteur sportif associatif. Plus de 900 000 jeunes ont déjà bénéficié du Pass’Sport au sein de 43 000 associations sportives. Le cap du million de bénéficiaires sera...

Actu - « Destination France », le plan de reconquête et de transformation du tourisme

Tourisme

Actu - « Destination France », le plan de reconquête et de transformation du tourisme

23/11/2021

Le Premier ministre Jean Castex a présenté l'ambition du plan Destination France qui fixe à 10 ans une trajectoire de rebond et de transformation du secteur touristique, touché de plein fouet par la pandémie. Le Premier ministre a présenté le plan Destination France, qui vise à renforcer le...

Actu - La voiture, un élément central du mode de vie des Français

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - La voiture, un élément central du mode de vie des Français

23/11/2021

La voiture reste le mode de déplacement par excellence. Elle représente 80 % des 1 000 milliards de kilomètres parcours chaque année avec un véhicule motorisé, et le mode de transport utilisé pour les deux tiers des déplacements. En 2020, le parc automobile dépasse les 37 millions de véhicules....

Actu - Fonds friches : 1133 ha de friches recyclées à l’issue du 2ème appel à projets

Urbanisme et aménagement

Actu - Fonds friches : 1133 ha de friches recyclées à l’issue du 2ème appel à projets

23/11/2021

La 2ème édition du fonds friches, lancée le 15 juillet 2021 par les Préfets de Région, a retenu 503 lauréats pour plus de 280 M€ de subventions octroyées, permettant de recycler plus de 1100 ha de friches. 1130 candidatures ont été reçues. Ces projets vont générer plus de 1 833 000 m2 de logements...






 
DOCUMENTATION
Doc - Conditions de ressources dans les politiques sociales : Le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte

Action sociale

Doc - Conditions de ressources dans les politiques sociales : Le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte

23/11/2021

Les quinze propositions formulées sont de nature à permettre, à court et moyen termes, qu’il ne soit plus recouru qu’à deux types de bases ressources :  - une base ressources harmonisée, qui concernerait toutes les prestations relevant de la famille du RSA (RSA, prime d’activité,...

Doc - Prévenir les chutes de blocs rocheux sur la Côte Bleue : un partenariat Cerema - BRGM - Conservatoire du littoral

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Prévenir les chutes de blocs rocheux sur la Côte Bleue : un partenariat Cerema - BRGM - Conservatoire du littoral

23/11/2021

Le massif de la Côte Bleue dans les Bouches-du-Rhône est l’un des plus importants sites protégés par le Conservatoire du littoral, avec environ 3.500 hectares de superficie. Face à l’accroissement ces dernières années de chutes de blocs survenant après des intempéries, le Conservatoire du Littoral...



 

 






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