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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 25 février 2020



JOURNAL OFFICIEL

JORF n°47 du 25 février 2020

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention



 
CIRCULAIRES
 
Structures d'accueil de jeunes enfants bénéficiaires de la Psu - Montant des ressources plancher et plafond à retenir en 2020 pour le calcul des participations familiales

Enfance - Jeunesse

Structures d'accueil de jeunes enfants bénéficiaires de la Psu - Montant des ressources plancher et plafond à retenir en 2020 pour le calcul des participations familiales

25/02/2020

Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les montants à retenir pour le calcul des participations familiales dans les EAJE bénéficiant de la Psu sont les suivants : - ressources mensuelles plancher : 705,27 € - ressources mensuelles plafond : 5 600,00 € Cette instruction technique...

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2019

Finances - Fiscalité

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2019

25/02/2020

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Dispositions générales applicables aux élections - Révision des listes électorales - Usage des couleurs bleu blanc rouge - Financement et plafonnement des dépenses électorales

Commune - Assemblée locale - Elus

Dispositions générales applicables aux élections - Révision des listes électorales - Usage des couleurs bleu blanc rouge - Financement et plafonnement des dépenses électorales

25/02/2020

L'article L. 11 du code électoral fixe les conditions, notamment de résidence, pour être inscrit sur les listes électorales. En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la liste électorale de la...

Sécurité civile - Responsabilité de la commune atténué par des fautes commises par une autre personne morale

Sécurité civile - Secours

Sécurité civile - Responsabilité de la commune atténué par des fautes commises par une autre personne morale

25/02/2020

Il résulte de l'article L.2212-1, du 5° de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, si la responsabilité de la commune, à laquelle incombe notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, est...

Classement d'un secteur d’habitation en zone agricole du PLU

Urbanisme et aménagement

Classement d'un secteur d’habitation en zone agricole du PLU

25/02/2020

Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, dont la teneur est reprise aujourd'hui à l'article L. 151-11 du même code : " (...) II.-Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : /...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Mesures prises pour lutter contre les manquements en probité des élus

Commune - Assemblée locale - Elus

Mesures prises pour lutter contre les manquements en probité des élus

25/02/2020

La prévention, la détection et la répression des atteintes à la probité est une priorité du ministère de la justice illustrée par les nombreuses réformes législatives et actions mises en œuvre ces dernières années. L'objectif prioritaire de sanctionner les manquements à la probité a encore été...

La politique de soutien à la vie associative n'a pas vocation à être confiée à une collectivité chef de file

Vie associative

La politique de soutien à la vie associative n'a pas vocation à être confiée à une collectivité chef de file

25/02/2020

En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a visé à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. La vie associative ne constitue pas une compétence qui peut être dévolue à une...

Inquiétudes des casinos et communes suscitées par l'ordonnance réformant la régulation des jeux d'argent

Action économique - Dév. local

Inquiétudes des casinos et communes suscitées par l'ordonnance réformant la régulation des jeux d'argent

25/02/2020

Dans le cadre de la réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard et du transfert au secteur privé d'une majorité du capital de la Française des jeux (FDJ), le Gouvernement s'est engagé à ne pas modifier les périmètres exploités par chacun des acteurs du secteur des jeux...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Mieux Ménager Son Corps - Manutention

RH - Documentation

Mieux Ménager Son Corps - Manutention

25/02/2020

L'ergonomie a pour but de comprendre le comportement humain en situation de travail pour adapter les moyens utilisés, les outils et l'environnement afin de limiter et prévenir les contraintes nuisibles à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L'intervention ergonomique est un des...

 
Système universel de retraite - L'Assemblée nationale a adopté le premier des 65 articles du projet de loi (Texte en cours d'examen)

RH - Actualités

Système universel de retraite - L'Assemblée nationale a adopté le premier des 65 articles du projet de loi (Texte en cours d'examen)

25/02/2020

L'article 1er vise à décliner les principes généraux de la réforme, tout en fixant les objectifs sociaux et économiques. "La Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite qui, par son caractère obligatoire et le choix d'un financement par répartition, exprime la...

 
Condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité.

RH - Jurisprudence

Condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité.

25/02/2020

Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " (...) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de...

Les propositions du rapport Thiriez : des menaces pour la Fonction publique territoriale (Communiqué FDSP-CGT/UFICT-CGT)

RH - Actualités

Les propositions du rapport Thiriez : des menaces pour la Fonction publique territoriale (Communiqué FDSP-CGT/UFICT-CGT)

25/02/2020

Le rapport de F. Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique vient d’être remis au 1er ministre. Ce rapport comporte plusieurs propositions qui ont un impact sur la fonction publique territoriale. Au motif "d’une harmonisation du statut juridique des grandes écoles du service public", le...

 
Attachés territoriaux / Meurthe-et-Moselle/Interrégion Est - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Attachés territoriaux / Meurthe-et-Moselle/Interrégion Est - Concours externe, interne et troisième concours

25/02/2020

Arrêté du 10 février 2020 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2020) pour les collectivités territoriales de l'interrégion Est, organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle >> Meurthe-et-Moselle, pour les centres de gestion des...





 
PARLEMENT
 
Redonner de la proximité et de l'efficacité à l'action publique dans les territoires - "L’État sort affaibli par 15 ans de réformes de ses services dans les territoires " (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

Redonner de la proximité et de l'efficacité à l'action publique dans les territoires - "L’État sort affaibli par 15 ans de réformes de ses services dans les territoires " (Rapport d'information)

25/02/2020

À l’issue de la mission de contrôle budgétaire portant sur l’implantation des services de l’État dans les territoires qu’il a conduite, et de sa présentation en commission des finances, le sénateur Jacques Genest appelle à agir en faveur de l’efficacité de l’action publique et du retour de la...





 
ACTUALITE
 
Plan national de prévention et de lutte pandémie grippale - Dans sa déclinaison territoriale (MàJ 2011) ce plan met en avant le partenariat indispensable avec les collectivités territoriales

Santé - Hygiène et salubrité publique

Plan national de prévention et de lutte pandémie grippale - Dans sa déclinaison territoriale (MàJ 2011) ce plan met en avant le partenariat indispensable avec les collectivités territoriales

25/02/2020

Elaboré en 2009 au moment de la grippe aviaire, ce plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale, révisé en 2011, propose des mesures adaptables à l’intensité de la pandémie. Ce plan national de prévention et de lutte pandémie grippale, qui pourrait être activé si l’épidémie...

Aux urnes, citoyens ! - Faciliter l’accès au vote des personnes en situation de handicap

Commune - Assemblée locale - Elus

Aux urnes, citoyens ! - Faciliter l’accès au vote des personnes en situation de handicap

25/02/2020

Conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, toutes les personnes en situation de handicap peuvent voter. Différentes initiatives sont mises en place pour faciliter le vote des personnes en situation...

Production locale d’énergie : comment et pourquoi s’engager ?

Energies

Production locale d’énergie : comment et pourquoi s’engager ?

25/02/2020

L’AdCF a consacré le 6 février un atelier de son Club des agglomérations à la décentralisation énergétique sous le thème "Territoires producteurs d’énergie : des aspects techniques à la dimension politique". Les participants ont ainsi pu faire le point sur l’état du droit en la matière, mieux se...

Foncier bâti : deux expériences inspirantes de partage de produit foncier bâti

Finances - Fiscalité

Foncier bâti : deux expériences inspirantes de partage de produit foncier bâti

25/02/2020

Avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties va devenir l’impôt local prépondérant, notamment pour les communes destinataires de la part de la taxe sur le foncier bâti des départements. Au niveau local, la réforme...

Quels dispositifs pour éviter la perte de données sensibles ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Quels dispositifs pour éviter la perte de données sensibles ?

25/02/2020

Les lois sur la protection des données personnelles se multiplient dans le monde entier. Vous avez probablement déjà entendu parler de celles édictées par l'Union Européenne. Elles ont sensibilisé les organisations à la nécessité de protéger les données personnelles qui leur sont confiées. Mais...

Le combat anti-Linky prend un nouveau tournant

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le combat anti-Linky prend un nouveau tournant

25/02/2020

Un collectif d'avocats dépose ce lundi une action collective en justice contre Enedis pour "faire respecter le refus du Linky" après une pétition signée sur une plateforme en ligne par plus de 12 000 personnes. Le bras de fer des anti-Linky se poursuit contre Enedis. Plusieurs avocats lancent ce...

Sécurité routière : connaître, comprendre, agir

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sécurité routière : connaître, comprendre, agir

25/02/2020

Que ce soit la donnée de l'accident de la route, les facteurs aggravants (alcool et vitesse notamment) ou les démarches mise en œuvre pour réduire le nombre d’accidents et leur gravité, les présentations ont permis des échanges et des débats constructifs pour améliorer la sécurité de tous les...





 
DOCUMENTATION
 
Environnement et biodiversité - Etude sectorielle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Environnement et biodiversité - Etude sectorielle

25/02/2020

Face aux mutations permanentes de l’environnement territorial et de l’action publique, les collectivités mettent en œuvre des réflexions et des processus pour s’assurer que les compétences de leurs agents sont en adéquation avec les conditions de mise en œuvre des politiques publiques. Si le...

Fusions des intercommunalités et des communes - Etude portant retour d’expérience

Coopération intercommunale

Fusions des intercommunalités et des communes - Etude portant retour d’expérience

25/02/2020

Le CNFPT poursuit son travail d’observation des fusions à l’œuvre dans le monde territorial. Après un premier volet consacré aux sept nouvelles régions issues des fusions, le CNFPT publie un deuxième volet relatif aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)....

Un avenir digne des enfants - lancement du nouveau rapport de la commission OMS-UNICEF-Lancet

Santé - Hygiène et salubrité publique

Un avenir digne des enfants - lancement du nouveau rapport de la commission OMS-UNICEF-Lancet

25/02/2020

Un rapport historique publié par une commission convoquée par l’OMS, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et The Lancet examine tous les facteurs qui influencent la santé des enfants et des adolescents. Dans cette optique, il évoque les risques graves et émergents pour la santé des...

Compétence Mobilité - Quelles conditions d’exercice pour les collectivités ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Compétence Mobilité - Quelles conditions d’exercice pour les collectivités ?

25/02/2020

La loi d’orientation des mobilités (LOM) - dont l’un des objectifs principaux est que l’ensemble du territoire national soit couvert par une autorité organisatrice de la mobilité - a modifié les conditions d’exercice de la compétence mobilité. Celle-ci est désormais définie comme la capacité...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
La mite alimentaire, ennemie cachée du vrac
La France compte aujourd’hui 355 boutiques 100 % vrac, contre 160 en 2015. Majoritairement bio, le vrac prend ses aises et peut constituer un buffet à volonté pour un petit insecte bien connu des boutiques et des consommateurs : la mite alimentaire.


8 vidéos témoignages de professionnels engagés pour la gestion écologique des espaces verts
Pour accélérer la dynamique en faveur de la gestion écologique et battre en brèche certaines idées reçues une série de vidéos sont disponibles sur le site du label dans l’onglet "Ressources".


Mediator - Condamnation confirmée au civil
La responsabilité des laboratoires Servier a été confirmée par la cour d’appel de Nîmes dans le dossier d’une cinquantenaire opérée du cœur après 7 ans de Mediator. Elle recevra une indemnisation d’un peu plus de 140 000 €.


Le combat anti-Linky prend un nouveau tournant
Un collectif d'avocats dépose ce lundi une action collective en justice contre Enedis pour "faire respecter le refus du Linky" après une pétition signée sur une plateforme en ligne par plus de 12 000 personnes.
Le bras de fer des anti-Linky se poursuit contre Enedis. Plusieurs avocats lancent ce lundi une action collective en justice contre Enedis pour "faire respecter le refus du Linky".
Cette action est la suite de la pétition action collective (PAC), lancée en novembre dernier par MySmartCab.fr, plateforme d'action collective au service des consommateurs et des citoyens. Elle a pour but de faire valoir la voix des anti-Linky.
Trois points dénoncés
Pour appuyer leur action, le collectif va mettre en avant trois axes : les possibles risques sanitaires, notamment pour les électro-sensibles, la protection des données et de la vie privée, ainsi que les risques d'incendie…


Epargnefrance.com et Epargnemalinfrance.com - Arnaque aux faux livrets à 7 % de rendement
L’autorité de contrôle des banques et assurances alerte sur la présence de publicités de faux sites vantant des placements aux rendements mirobolants. Cette escroquerie vise à vous soutirer de l’argent.


Paysage et biodiversité : les Grands sites de France publient en ligne un recueil d'expériences exemplaires
Les 19 Grands Sites de France contribuent à préserver la biodiversité et à maintenir la qualité du cadre de vie. Ils participent à la reconquête de la biodiversité en renaturant, en restaurant les équilibres biologiques et écologiques et en limitant l’aménagement des lieux : protection des zones humides, renaturation des espaces naturels et des sols, gestion des déchets, etc.


Assurance emprunteur - Changez enfin d’assurance emprunteur pour économiser des milliers d’euros !
Trois ans après l’adoption du droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur, le marché demeure outrageusement dominé par les banques qui se rendent régulièrement coupables de manœuvres pour décourager les consommateurs d’en changer. Décidée à ce que cette avancée législative permette aux emprunteurs de bénéficier effectivement de gains massifs de pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir lance un calculateur pour prendre connaissance des économies réalisables en changeant d’assurance emprunteur et sa filiale la SAS Que Choisir, immatriculée à l’ORIAS, propose un comparateur "assurance emprunteur" pour qu’ils puissent identifier le contrat le plus adapté et un service d’aide au changement.


Aux urnes, citoyens ! - Faciliter l’accès au vote des personnes en situation de handicap
Conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, toutes les personnes en situation de handicap peuvent voter. Différentes initiatives sont mises en place pour faciliter le vote des personnes en situation de handicap.


COVID-19: L'UE travaille sur tous les fronts, 232 millions d'euros pour contribuer à la lutte mondiale contre l'épidémie
Pour renforcer les réponses publiques, la prévention et le confinement du virus à l'échelle mondiale, la Commission a aujourd'hui annoncé un nouveau paquet d'aide de 232 millions d'euros. Une partie des fonds sera immédiatement allouée à différents secteurs et le reste sera  libéré au cours des prochains mois.



Tout savoir sur les infections respiratoires à coronavirus
Un virus, le Covid-19 (anciennement appelé 2019-nCoV), est apparu en Chine, fin décembre 2019. Il appartient à une grande famille de virus, les coronavirus. Très fréquents, ils peuvent aussi bien provoquer un simple rhume qu’une grave infection respiratoire de type pneumonie, à l’origine d’épidémies mortelles comme ce fut le cas avec le Sras ou le Mers et maintenant avec le Covid-19. Ce qu’il faut retenir.

 
 

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