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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 25 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - La nouvelle promotion de l'Ordre national du Mérite

Communication

La nouvelle promotion de l'Ordre national du Mérite

25/05/2021

Décret du 21 mai 2021  portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier dans l'ordre national du Mérite Décret du 21 mai 2021  portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national du Mérite Décret du 21 mai 2021  portant promotion et nomination dans...

JORF - Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation aux différents registres - Deux décrets dont un portant notamment sur la modification du code de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation aux différents registres - Deux décrets dont un portant notamment sur la modification du code de la commande publique

25/05/2021

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives >> Ce décret supprime l'obligation faite...

JORF - Episode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 - Modifications du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Episode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 - Modifications du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes

25/05/2021

Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 >> Un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient...

JORF - Régions - Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

Régions

Régions - Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

25/05/2021

LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion >> La loi apporte des mesures de protection et de promotion des langues régionales dans trois domaines : le patrimoine, l’enseignement et les services publics. Titre Ier :...

Formation continue dans le domaine des premiers secours - Modification de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2020

Sécurité civile - Secours

Formation continue dans le domaine des premiers secours - Modification de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2020

25/05/2021

Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours >> L'annexe visée aux articles 9, 12 et 13 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent...

JORF - Modification de diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Urbanisme et aménagement

Modification de diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

25/05/2021

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale >> En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23...

JORF - Projets d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne - Décision de la Commission nationale du débat public consécutive au débat public

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Projets d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne - Décision de la Commission nationale du débat public consécutive au débat public

25/05/2021

Décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement >> La procédure de mise en concurrence lancée en 2021 pour l'attribution d'un projet éolien en mer flottant d'une puissance d'environ 250...






 
JURISPRUDENCE
Juris - L'annulation de l'élection du maire n'entraîne pas l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection des adjoints au maire

Commune - Assemblée locale - Elus

L'annulation de l'élection du maire n'entraîne pas l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection des adjoints au maire

25/05/2021

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ". Aux...

Juris - La fermeture des discothèques est pour l’instant justifiée car ces établissements présentent des risques particuliers

Santé - Hygiène et salubrité publique

La fermeture des discothèques est pour l’instant justifiée car ces établissements présentent des risques particuliers

25/05/2021

Plusieurs organisations représentant les professionnels des discothèques ont saisi le juge des référés du Conseil d'État pour qu’il ordonne au Gouvernement d’autoriser la réouverture de ces établissements au plus tard le 30 juin 2021. Alors que la situation sanitaire demeure préoccupante, le juge...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Commande publique - Dispositions en cours et adaptations apportées, notamment pour ce qui relève des périodes de passation et d'exécution des contrats concernés.

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique - Dispositions en cours et adaptations apportées, notamment pour ce qui relève des périodes de passation et d'exécution des contrats concernés.

25/05/2021

Les mesures spéciales prévues par l'ordonnance n° 2020-319  du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise...

RM - Fermeture temporaire des casinos - Aides aux communes

Finances - Fiscalité

Fermeture temporaire des casinos - Aides aux communes

25/05/2021

L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la...

RM - Délais de mise en œuvre de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Délais de mise en œuvre de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement

25/05/2021

À la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL «en temps réel», prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence// En l’absence de preuves tangibles que l’accident s’est déroulé sur le lieu de travail, l'imputabilité au service ne saurait être regardée comme établie

RH - Jurisprudence

En l’absence de preuves tangibles que l’accident s’est déroulé sur le lieu de travail, l'imputabilité au service ne saurait être regardée comme établie

25/05/2021

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de l'accident: " " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie...

Actu RH // Baromètre RH des collectivités 2021 : participez à l’enquête annuelle

RH - Actualités

Baromètre RH des collectivités 2021 : participez à l’enquête annuelle

25/05/2021

L’AdCF invite ses adhérents à répondre au questionnaire du baromètre RH des collectivités, créé par Randstad, dont elle est partenaire depuis plusieurs années. Evolution des effectifs, mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique et recrutement y sont notamment abordés. Les...

Actu RH // COVID et travail - Retrouvez la nouvelle FAQ de la DGCL du 17 mai. En complément, la FAQ de la DGAFP.

RH - Actualités

COVID et travail - Retrouvez la nouvelle FAQ de la DGCL du 17 mai. En complément, la FAQ de la DGAFP.

25/05/2021

Les nouveautés par rapport à la FAQ précédente : • Dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire le Gouvernement a déposé un amendement visant à prolonger la suspension du jour de carence jusqu’au 31 octobre 2021 inclus. • Dans les cas où la vaccination est...

Actu RH // Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions

RH - Actualités

Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions

25/05/2021

Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19...






 
PARLEMENT
Parl. - Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion - Validation du forfait scolaire, rejet de l’article relatif aux signes diacritiques

Régions

Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion - Validation du forfait scolaire, rejet de l’article relatif aux signes diacritiques

25/05/2021

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la prise en charge financière par les communes de la scolarisation d'enfants suivant des enseignements de langue régionale mais censure celles relatives à l' «enseignement...

Parl. - Transport de marchandises : 40 propositions pour relever le défi de la transition écologique (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Transport de marchandises : 40 propositions pour relever le défi de la transition écologique (Rapport d'information)

25/05/2021

Alors que le transport (de voyageurs et de fret) est le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre (31 %), le transport de marchandises demeure l’angle mort des politiques de mobilité. Pourtant, il est un levier stratégique de décarbonation. Tel est le constat formulé par Rémy...






 
ACTUALITE
Actu - «PASS SANITAIRE» - La défenseure des droits s’inquiète des risques d’atteintes aux droits et libertés

Santé - Hygiène et salubrité publique

«PASS SANITAIRE» - La défenseure des droits s’inquiète des risques d’atteintes aux droits et libertés

25/05/2021

Si la volonté du Gouvernement de lever progressivement les restrictions de libertés peut être saluée, la Défenseure des droits a alerté, dans un avis du 17 mai 2021 adressé au Parlement, sur plusieurs dispositions figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et qui sont...

Actu - #VivreLaCulture : les temps forts de la réouverture des bibliothèques

Culture - Loisirs - Patrimoine

#VivreLaCulture : les temps forts de la réouverture des bibliothèques

25/05/2021

 S’il y a une institution culturelle populaire aujourd’hui en France, et bien connue des jeunes, c’est la médiathèque. Vous vivez sans doute, comme 91% des Français, à moins de 20 minutes d’un des 16 500 établissements répartis sur le territoire national, et si vous n’avez pas encore eu...

Actu - Pass culture - A partir du 1er janvier 2022, les élèves de quatrième et troisième toucheront 25 euros, et les lycéens recevront 50 euros

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass culture - A partir du 1er janvier 2022, les élèves de quatrième et troisième toucheront 25 euros, et les lycéens recevront 50 euros

25/05/2021

L’instauration du Pass culture en France va permettre à de nombreux jeunes de 18 ans de pouvoir profiter de lieux de culture. Ils recevront 300 euros qu’ils pourront dépenser pour assister à des événements ou acheter de la musique, par exemple. Les jeunes vont pouvoir de plus en plus avoir accès...

Actu - Pavillon bleu : un label de référence pour des plages et des ports de plaisance durables

Tourisme

Pavillon bleu : un label de référence pour des plages et des ports de plaisance durables

25/05/2021

Premier écolabel pour les plages et les ports de plaisance au monde, il est devenu en 36 ans d’existence, un repère pour les visiteurs français et internationaux, le signe d’une qualité environnementale exemplaire. S’il est reconnu, c’est parce que la labellisation s’appuie sur des critères...

Actu - Trame verte et bleue, collectivités, associations : un trio gagnant ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Trame verte et bleue, collectivités, associations : un trio gagnant ?

25/05/2021

La fédération France Nature Environnement présente les résultats d’une enquête menée en 2020 auprès de son mouvement associatif pour dresser un état des lieux des actions d'accompagnement des collectivités territoriales qu’il porte dans le cadre de la mise en œuvre de la Trame verte et bleue. Des...

Actu - Quelle organisation des compétences et services des collectivités pour une transition énergétique efficace et adapter le territoire au changement climatique : AMORCE lance l'enquête !

Energies

Quelle organisation des compétences et services des collectivités pour une transition énergétique efficace et adapter le territoire au changement climatique : AMORCE lance l'enquête !

25/05/2021

Les collectivités sont des acteurs majeurs de la transition énergétique au niveau local. En effet, à chaque échelon territorial, les collectivités, en fonction des compétences qui leur sont propres, mobilisent des moyens humains et financiers pour agir en faveur de cette transition. Cette enquête...

Actu - «Situation financière liée à la crise sanitaire : le diagnostic se confirme. L’Etat doit maintenant répondre à l’attente des territoires urbains» France Urbaine

Finances - Fiscalité

«Situation financière liée à la crise sanitaire : le diagnostic se confirme. L’Etat doit maintenant répondre à l’attente des territoires urbains» France Urbaine

25/05/2021

Le 18 mai 2021, Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, a rendu public le baromètre n°4 sur l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales au 31 mars 2021. Dans cette nouvelle...

Actu - Hébergement des personnes sans domicile fixe : maintien de toutes les places ouvertes pendant la crise

Habitat - Logement - Gens du voyage

Hébergement des personnes sans domicile fixe : maintien de toutes les places ouvertes pendant la crise

25/05/2021

Alors que la trêve hivernale prolongée par le Gouvernement prend fin au 31 mai, Emmanuelle Wargon annonce ce matin le maintien jusqu’à fin mars 2022 des 200 000 places d’hébergement actuellement ouvertes. Pour la première fois dans le secteur de l’hébergement d’urgence, aucune fermeture...

Actu - Réseau des acteurs de l'habitat : le foncier pour le logement social, demain, un bien commun ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réseau des acteurs de l'habitat : le foncier pour le logement social, demain, un bien commun ?

25/05/2021

Au moment où le Mouvement Hlm s’engage avec l’État dans la dynamique de relance de la construction pour produire 250 000 logements sociaux sur les deux prochaines années, l’accès à un foncier abordable est une absolue nécessité. En ouverture de la webconférence, Raphaële d’Armancourt, responsable...

Actu - Régions - Relevé de conclusions état-régions sur la politique d’agricole commune (pac) 2023-2027

Régions

Régions - Relevé de conclusions état-régions sur la politique d’agricole commune (pac) 2023-2027

25/05/2021

1- État et Régions affirment que la future PAC 2023-2027 doit renforcer la souveraineté agricole et alimentaire Régionale, Française et Européenne et accélérer la transition agro écologique. 2- Pour préserver un budget constant du FEADER sur 2023-2027 et faire face aux besoins de financement sans...

Actu - Régions - Quelles ambitions des régions en faveur de la biodiversité ?

Régions

Régions - Quelles ambitions des régions en faveur de la biodiversité ?

25/05/2021

Pour préparer la future Stratégie nationale pour la biodiversité, la Secrétaire d’État chargée de la biodiversité, Bérangère Abba, a d’abord voulu consulter les acteurs des territoires car ils sont les «premiers mobilisés pour protéger les écosystèmes partout en France». Parmi ces acteurs, les...

Actu - Le désir de voyage post-covid des français - L’Hexagone reste la destination privilégiée pour ces prochains voyages, avec une prime à la Bretagne et à la région Sud

Tourisme

Le désir de voyage post-covid des français - L’Hexagone reste la destination privilégiée pour ces prochains voyages, avec une prime à la Bretagne et à la région Sud

25/05/2021

À la demande de Trainline, Harris Interactive a interrogé un échantillon représentatif de la population française sur leur désir de voyage post-covid. Que retenir de cette enquête ? - Si aller au bar et au restaurant est l’activité qui a le plus manqué aux Français ces derniers mois (71%), 59%...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le commerce de proximité : des pôles plus florissants en périphérie qu’en centre-ville

Action économique - Dév. local

Le commerce de proximité : des pôles plus florissants en périphérie qu’en centre-ville

25/05/2021

En 2015, le commerce de proximité comporte 7 951 pôles en France métropolitaine et à La Réunion, dont la majorité sont situés en périphérie des centres-villes. Les pôles commerciaux de périphérie représentent seulement un quart des établissements des pôles, mais couvrent deux tiers de la surface...

Doc - Une meilleure insertion sur le marché du travail pour les diplômés par la voie de l’alternance

Formation professionnelle

Une meilleure insertion sur le marché du travail pour les diplômés par la voie de l’alternance

25/05/2021

En 2017, 33 % des diplômés de licence professionnelle, de nationalité française et âgés de 30 ans et moins, ont obtenu leur diplôme en apprentissage et 24 % en contrat de professionnalisation. En master, ces parts de diplômés sont moindres, respectivement 15 % et 6 %. En décembre 2019, les diplômés...