JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 26/04/2022 Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat >> Ce décret a pour objectif de définir le périmètre d'application de l'article de loi précité et de préciser les modalités de sa mise en œuvre. Publics...
| | | | Energies 26/04/2022 Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz >> Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une...
| | Parlement 26/04/2022 Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale >> Ce décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date. Il prévoit par ailleurs les modalités de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 26/04/2022 Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social >> Dans un contexte de...
| | | | Départements 26/04/2022 Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap >> Ce décret définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de...
| | | | Outre-Mer 26/04/2022 Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde >> Ce décret étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables au complément de libre...
| | | | Sécurité civile - Secours 26/04/2022 Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière >> Cet arrêté vise à définir les modalités...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 26/04/2022 Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs >> Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, le décret définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 26/04/2022 Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation >> Ce décret précise les modalités d'application de l'obligation de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 26/04/2022 Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation >> Cet arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui...
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CIRCULAIRE | | Emploi et insertion professionnelle 26/04/2022 Pour une certaine partie du public éligible au CEJ, cette disponibilité n’est pas acquise, pour des raisons qui peuvent être diverses : difficulté de logement, de santé, de mobilité, mais aussi isolement et distance aux institutions notamment. Les moyens et actions spécifiques doivent permettre...
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 26/04/2022 Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 26/04/2022 Si le fonds de compensation pour la TVA ne confère pas aux collectivités territoriales un droit au remboursement de la TVA équivalent au régime fiscal de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ce mécanisme tend cependant à permettre aux collectivités territoriales la compensation intégrale de...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 26/04/2022 Le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dispose...
| | | | Propreté - Déchets 26/04/2022 Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 26/04/2022 Les textes législatifs européens relatifs à la nouvelle politique agricole commune (PAC) sont adoptés et publiés, avec notamment le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques et...
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| | RH - Journal Officiel 26/04/2022 Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat >> Ce décret fixe le régime obligatoire de protection sociale...
| | | | RH - Journal Officiel 26/04/2022 Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat >> Ce décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 26/04/2022 Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation fixe, dans ses articles 10 à 12, les conditions d'octroi et les...
| | | | RH - Jurisprudence 26/04/2022 La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave...
| | | | RH - Actualités 26/04/2022 Dans un avis publié le 15 février, l’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) met en garde contre le manque d’activité physique et de sédentarité des français. le développement des activités physiques et sportives comme élément...
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PARLEMENT | | Aménagement du territoire 26/04/2022 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite "3Ds" a été publiée au JO le 22 février dernier. Ce long texte - 271 articles - contient un grand nombre de mesures qui intéressent principalement les communes et leurs EPCI dans de nombreux champs de l’action publique locale. Plusieurs...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 26/04/2022 Les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social, à l’occasion des travaux qu’ils mènent avec la Haute Autorité de santé (HAS), l’alertent régulièrement sur les difficultés qu’ils rencontrent. Difficultés des professionnels à délivrer aux patients et aux personnes accueillies une qualité...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 26/04/2022 Le Disquaire Day , ce rendez-vous incontournable des disquaires indépendants lancé par le Calif (Club action des labels indépendants français) et soutenu par le ministère de la Culture, c’est chaque année la promesse de rencontres surprenantes, de sessions inédites et autres...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 26/04/2022 L'entrée en vigueur, au début de l'année, de la Réglementation environnementale 2020 (RE 2020) va accroître l'appétence des entreprises du bâtiment pour le bois, matériau biosourcé et stockeur de carbone. Tout naturellement, la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) accompagne les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 26/04/2022 La population comprend mal ce qu'elle peut faire en tant qu'individu pour réduire sa contribution aux émissions de carbone. La réduction des emballages et la baisse des achats sont considérées à tort comme des priorités, tandis que prendre moins l'avion ou adopter un régime végétalien (qui ont un...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 26/04/2022 Nous avons tous envie de nous engager pour protéger la nature et l’environnement, nous avons tous envie de participer à la préservation d’un Monde Vivable. France Nature Environnement, première fédération des associations de protection de la nature et de l’environnement vous guide : -...
| | | | Energies 26/04/2022 Pour atteindre les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il est nécessaire d’intensifier le verdissement et la création de réseaux de chaleur vertueux. Vos enjeux énergétiques et territoriaux pour le développement de réseaux de chaleur Vous souhaitez : -...
| | | | Finances - Fiscalité 26/04/2022 En réponse à cette crise et sur le long terme, les intercommunalités prennent des mesures pour limiter leur consommation énergétique. En parallèle, une circulaire du 13 avril fixe de nouvelles consignes de chauffage pour les bâtiments de l’État. Les collectivités sont invitées à les...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 26/04/2022 La Cour des comptes organisait, le 20 avril, un débat sur « L’intercommunalité vecteur de performances et de solidarités ». Ce temps d’échange s’inscrit dans le cadre du rapport que doit remettre la formation finances locales sur la décentralisation, en 2023. Au cours des échanges très riches,...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 26/04/2022 La rénovation énergétique des bâtiments est une priorité nationale, encadrée par la loi (réglementation thermique 2012, bientôt remplacée par la réglementation environnementale RE 2020). Or, certains logements sociaux ont encore une isolation défaillante. Accélérer la transformation écologique et...
| | | | Régions 26/04/2022 Les Régions de France saluent la circulaire du 20 avril du Premier ministre, organisant la déclinaison territoriale du Plan « destination France », et confirmant l’installation des Comités État-Région chargés de la piloter. Les Régions considèrent que cette nouvelle étape, qui fait suite à...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 26/04/2022 Patrick Jarry et Hervé Marseille, respectivement maire de Nanterre et président de la FedEpl et sénateur, et David Lisnard, maire de Cannes et président de l’Association des Maires de France ont partagé une feuille de route commune aux deux associations avec une priorité donnée pour les prochains...
| | | | Espaces verts 26/04/2022 Pour faciliter les échanges d’idées et d’expérience entre les porteurs (et futurs porteurs) d’initiatives, et préparer les assises « Des Fruitiers dans la Cité » qui se tiendront à Nantes les 7 et 8 septembre 2023, l’observatoire organise une première réunion en vidéo conférence le 13 mai 2022...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 26/04/2022 Sport et santé sont intimement liés. Si les clubs sportifs sont souvent considérés comme des lieux de compétition et de performance athlétique, ils ont aussi de nombreuses occasions de contribuer à l’amélioration générale de la santé dans la communauté. Or, celles-ci n’ont pas encore été pleinement...
| | | | Tourisme 26/04/2022 Le plan Destination France lancé, en novembre dernier, pour redynamiser le tourisme français a pour ambition de faire de la France la 1ère destination pour le tourisme durable d’ici 2030. La consultation citoyenne sur le tourisme responsable lancée en 2021 révèle un plébiscite pour la...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 26/04/2022 L’arrêté du 11 avril 2022 classe les véhicules PL, autobus et autocars Euro VI utilisant exclusivement du biodiesel, en Crit’Air 1, ce qui leur permettra d’accéder aux zones à Faibles Emissions, tout comme les véhicules hybrides diesel ou biodiesel. Les autobus circulant avec d’autres...
| | | | Institutions européennes 26/04/2022 LEADER, sur la période de programmation 2014-2020, est mis en œuvre par les régions et a permis la sélection de 339 territoires LEADER. Afin de disposer d’une vision globale, une étude a été conduite en 2019, permettant de disposer d’un panorama exhaustif des GAL, avec une analyse des procédures de...
| | | | Politique de la ville 26/04/2022 Après avoir démontré que les concentrations métropolitaines ne génèrent ni plus de croissance ni plus d’emploi, Olivier Bouba-Olga invite à imaginer une politique d’aménagement qui s’émancipe des modèles génériques de développement pour mieux prendre en compte les spécificités...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 26/04/2022 La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) met à disposition les dernières données départementales et nationales sur le personnel de l’action sociale et médico-sociale départementale. Ces données sont issues de l’enquête Aide sociale, adressée chaque...
| | | | Propreté - Déchets 26/04/2022 Le sujet de ce rapport du CGEDD, transmis par le gouvernement au parlement dans le cadre de la loi AGEC (art.127), est à l’articulation de deux dimensions : le commerce international et l’environnement. Si les réglementations nationales, européennes et internationales l’encadrent...
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