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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 26 janvier 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Evolutions de la prime de transition énergétique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Evolutions de la prime de transition énergétique

26/01/2021

Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre...

Modalités des évolutions de la prime de transition énergétique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modalités des évolutions de la prime de transition énergétique

26/01/2021

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> En 2021, dans le cadre de la clôture du CITE et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique évoluent. Ces évolutions...

Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - Prorogation de la mise en œuvre

Habitat - Logement - Gens du voyage

Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - Prorogation de la mise en œuvre

26/01/2021

Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens...





 
CIRCULAIRE
Plan de relance - Mise en œuvre territorialisée des mesures portées par le ministère de la transition écologique.

Aménagement du territoire

Plan de relance - Mise en œuvre territorialisée des mesures portées par le ministère de la transition écologique.

26/01/2021

Le plan de relance de 100 Md€, qui a été présenté par le Premier ministre le 3 septembre dernier, répond à deux impératifs : transformer profondément notre modèle pour le rendre plus écologique, plus résilient, plus économe d’une part, et lui permettre d’atteindre les objectifs environnementaux...

Gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés

Démocratie locale - Citoyenneté

Gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés

26/01/2021

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés pour la période 2021-2023, la présente information donne les orientations opérationnelles relatives à la gestion du parc d'hébergement de demandeurs d'asile et des réfugiés...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Résiliation sans faute pour motif d'intérêt général - La société n'est pas fondée à demander l'indemnisation de la marge bénéficiaire

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation sans faute pour motif d'intérêt général - La société n'est pas fondée à demander l'indemnisation de la marge bénéficiaire

26/01/2021

Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG FCS) dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2009 : " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir...

Lutte contre l’habitat indigne - Intervention des communes aux côtés du préfet

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre l’habitat indigne - Intervention des communes aux côtés du préfet

26/01/2021

Il appartient en principe au représentant de l'Etat dans le département de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, de locaux visés à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. A défaut pour le propriétaire...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Sanitaires et toilettes des établissements scolaires - Prise en compte des conditions d'accès, d'usage, de sécurité, d'hygiène et d'intimité

Education - Transports scolaires

Sanitaires et toilettes des établissements scolaires - Prise en compte des conditions d'accès, d'usage, de sécurité, d'hygiène et d'intimité

26/01/2021

Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre du protocole sanitaire pour lutter contre la pandémie du Covid-19 et protéger les élèves ont permis aux équipes éducatives de réaffirmer l'articulation fondamentale des enjeux de santé individuelle et collective avec la responsabilité de chaque...

Avenir des moulins à eau

Energies

Avenir des moulins à eau

26/01/2021

Extrait de réponse orale : "…Le Gouvernement a lancé un plan d'action en juin 2018, après concertation de toutes les parties prenantes. Dans un contexte de réchauffement et d'état critique pour la biodiversité aquatique, cette priorité a été réaffirmée par les Assises de l'eau en 2019, avec...

Application des règlements départementaux de défense incendie et secours dans les territoires ruraux

Sécurité civile - Secours

Application des règlements départementaux de défense incendie et secours dans les territoires ruraux

26/01/2021

Extrait de réponse orale : "…La DECI relève du maire ou du président de l'EPCI. Elle porte sur la gestion de l'eau par les pompiers. La réforme de 2015 a instauré une réglementation novatrice, plus souple et plus adaptée au risque incendie dans chaque territoire. La fixation des distances aux...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci

RH - Jurisprudence

Le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci

26/01/2021

Le plafonnement du cumul d'une pension de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille prévu par le V de l'article L. 18 du CPCMR, en vertu duquel le montant de la pension majorée de la majoration pour enfant ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15...

CSFPT - Le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics reçoit un nouveau avis défavorable

RH - Actualités

CSFPT - Le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics reçoit un nouveau avis défavorable

26/01/2021

Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Il s’agit des textes déjà inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre dernier, dont trois n’avaient pu être examinés faute de temps. Par ailleurs, le quatrième texte ayant fait l’objet d’un avis unanimement...

FIPHFP - La campagne de déclaration annuelle se déroulera du 1er février au 30 avril 2021

RH - Actualités

FIPHFP - La campagne de déclaration annuelle se déroulera du 1er février au 30 avril 2021

26/01/2021

Afin de vous accompagner, des sessions de formation en webinaire vous seront proposées à compter du mois de février. Les dates de cette offre de formation dédiée à la RQTH vous seront prochainement communiquées. Qu’est ce qui change en 2021 ? Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation...





 
PARLEMENT
Réforme la procédure d’évacuation forcée en cas de «squat» de domicile pour mieux protéger les propriétaires (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réforme la procédure d’évacuation forcée en cas de «squat» de domicile pour mieux protéger les propriétaires (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

26/01/2021

Face aux situations où des «squatteurs» privent des propriétaires de l’utilisation de leur résidence, le Gouvernement a soutenu un amendement à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique pour mettre fin à ces actes intolérables dans notre Etat de droit et qui placent les...






 
ACTUALITE
Campagne vaccinale contre la Covid-19 : les collectivités territoriales demandent à l’Etat une clarification de sa vision stratégique et des directives nationales lisibles

Santé - Hygiène et salubrité publique

Campagne vaccinale contre la Covid-19 : les collectivités territoriales demandent à l’Etat une clarification de sa vision stratégique et des directives nationales lisibles

26/01/2021

Dès avant le lancement de la campagne de vaccination contre la Covid-19, les présidents de l’AMF, de l’ADF et de RdF, réunis sous la bannière de Territoires Unis, ont assuré le gouvernement de la mobilisation coordonnée des collectivités qu’ils représentent. Agiles et réactives depuis le début de...

“Comment faire vivre sa plateforme locale de e-commerce ?” Webinaire de l’APVF

Action économique - Dév. local

“Comment faire vivre sa plateforme locale de e-commerce ?” Webinaire de l’APVF

26/01/2021

L’APVF vous donne rendez-vous le vendredi 5 février prochain de 10h30 à 12h00 à un webinaire  pour tout comprendre des enjeux liés à la gestion quotidienne d’une plateforme locale de e-commerce dans les petites villes. La Banque Postale, de la CCI et le Président de la...

Pour l’AMF, les projets des collectivités doivent être le socle des contrats de relance et de transition écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pour l’AMF, les projets des collectivités doivent être le socle des contrats de relance et de transition écologique

26/01/2021

A la suite de la réunion de sa commission Intercommunalité, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité prend acte de la volonté du gouvernement de signer avec les collectivités locales des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Elle réaffirme son...

Naturefrance.fr : le portail des données sur la biodiversité en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Naturefrance.fr : le portail des données sur la biodiversité en France

26/01/2021

Créé par l’Office français de la biodiversité (OFB) et ses partenaires du système d’information de la biodiversité, le portail web naturefrance.fr est en ligne depuis le 21 janvier 2021. Son objectif ? Faciliter l'accès à l’information produite par les différents acteurs du domaine de la...

Coopérations entre métropoles et territoires environnants : quels facteurs de réussite ?

Coopération intercommunale

Coopérations entre métropoles et territoires environnants : quels facteurs de réussite ?

26/01/2021

Fin 2018, le CGET-l’ANCT en lien avec France urbaine et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), recensait 173 coopérations entre des métropoles et des territoires environnants partout en France portant sur des thématiques et s’organisant selon des modalités diverses. Le fait que nombre de ces...

88 millions d’euros pour la transformation numérique des collectivités territoriales

TIC - Réseaux - Téléphonie

88 millions d’euros pour la transformation numérique des collectivités territoriales

26/01/2021

La relance est une occasion inédite d’utiliser le numérique pour que les services publics soient plus accessibles pour les citoyens, au plus près de leurs usages du quotidien, et plus simples. Les collectivités, largement engagées dans des projets de transformation numérique à l’ampleur inédite,...

Collectivités territoriales : la CNIL et l’association Déclic unissent leurs efforts

TIC - Réseaux - Téléphonie

Collectivités territoriales : la CNIL et l’association Déclic unissent leurs efforts

26/01/2021

Les collectivités territoriales et leurs groupements ont engagé la transition numérique de leur action (e-administration, télé services, Open Data, plateformes en ligne participatives, mobilité intelligente, etc.) alors que ne cesse d'augmenter le niveau de conscience des citoyens quant au...

Logement social : différents experts, invités par l’Union sociale pour l’habitat, démêlent le vrai du faux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : différents experts, invités par l’Union sociale pour l’habitat, démêlent le vrai du faux

26/01/2021

L’Union sociale pour l’habitat lance une campagne «Infox-Info» sur le logement social. Elle y invite de nombreux spécialistes à apporter leur point de vue et partager leur expertise pour distinguer le vrai du faux au sein de questions souvent liées à une méconnaissance du fonctionnement des Hlm....

Un appel à candidatures pour aider les collectivités à lutter contre la vacance des logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Un appel à candidatures pour aider les collectivités à lutter contre la vacance des logements

26/01/2021

Le ministère chargé du logement lance un appel à candidatures “pour accompagner des collectivités dans leurs démarches de lutte contre la vacance des logements”. Comme l’a montré la dernière étude de l’Insee (voir l’article de la Banque des Territoires  du 11 décembre 2020), le nombre de...

ATOUT FRANCE au soutien de la destination montagnes

Tourisme

ATOUT FRANCE au soutien de la destination montagnes

26/01/2021

Du 23 au 26 mars 2021, Atout France organise la toute première édition de Destination Montagnes - Grand Ski. Compte tenu des dernières annonces gouvernementales et du manque de visibilité sur les semaines à venir quant à l’évolution de la crise sanitaire, l’Agence, en concertation avec le comité...

Agriculture urbaine : les financements France Relance pour l’initiative «Jardins partagés» désormais disponibles

Politique de la ville

Agriculture urbaine : les financements France Relance pour l’initiative «Jardins partagés» désormais disponibles

26/01/2021

Doté de 30 millions d’euros, le dispositif de soutien à l’agriculture urbaine et aux jardins partagés du plan France Relance continue de se déployer avec, pour ambition, d’accompagner des projets locaux à visée environnementale et sociale pour les populations des zones urbaines et périurbaines...





 
DOCUMENTATION
Pour un enseignement artistique accessible

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pour un enseignement artistique accessible

26/01/2021

Comment rendre accessible une école de danse, de musique, de théâtre à n'importe quelle personne en situation de handicap (étudiants, professeurs, administrateurs, employés...) ? Ce guide offre les ressources, la méthodologie et les retours d'expérience propres à enrichir l'expertise et la...

L’accueil de mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l'aide sociale à l'enfance

Enfance - Jeunesse

L’accueil de mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l'aide sociale à l'enfance

26/01/2021

Selon les dernières données disponibles à fin 2018, environ 148 000 mineurs étaient confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Une partie de ce public n’est pas accueillie dans les établissements et structures autorisés ou habilités par l’ASE : ce rapport vise à mieux cerner et comprendre cette...




 
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