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Serge Sentubéry
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Veille juridique - Actualité du mardi 26 octobre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modalités relatives à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences.

Sécurité civile - Secours

JORF - Modalités relatives à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences.

26/10/2021

Décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021 relatif à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences Notice : le texte précise les modalités relatives à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Plan interministériel de développement de l'habitat inclusif.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ. - Plan interministériel de développement de l'habitat inclusif.

26/10/2021

Dans le cadre de ce plan d’action, la revue de l’ensemble des dispositifs qui vont permettre de soutenir ces projets au niveau national a été engagée : Le renforcement du financement du projet de vie sociale et partagée via le déploiement de l’aide à la vie partagée. Son financement repose sur les...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Annulation partielle d’un arrêté "portant code de la tranquillité publique

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Annulation partielle d’un arrêté "portant code de la tranquillité publique

26/10/2021

Un arrêté municipal prohibe comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits...

Juris - L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe.

Urbanisme et aménagement

Juris - L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe.

26/10/2021

Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Déduction de l'argent obtenu par la vente de biens personnels du montant du revenu de solidarité active

Action sociale

RM - Déduction de l'argent obtenu par la vente de biens personnels du montant du revenu de solidarité active

26/10/2021

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation différentielle, qui prend en compte l'ensemble des ressources à disposition d'une personne, afin d'assurer à son bénéficiaire « des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté » (article L. 262-1 du code de l'action...

RM - Retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Action sociale

RM - Retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

26/10/2021

Le revenu de solidarité active (RSA), en tant que dernier filet de sécurité, est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale. C'est pour cette raison que l'intégralité des ressources, notamment les...

RM - TLPE - Modalités de recouvrement en fonction des surfaces commerciales ?

Finances - Fiscalité

RM - TLPE - Modalités de recouvrement en fonction des surfaces commerciales ?

26/10/2021

L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460  du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a donné la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils avaient institué la...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Doc // La fonction publique en début de vie active, des chemins diversifiés vers la stabilisation

RH - Documentation

RH - Doc // La fonction publique en début de vie active, des chemins diversifiés vers la stabilisation

26/10/2021

La fonction publique a représenté une opportunité d’emploi pour 27% des jeunes de la Génération 2010 en début de vie active. Pour la moitié d’entre eux, l’emploi public aura prédominé au cours de leurs sept premières années de vie professionnelle. La première expérience dans le secteur est à 80 %...

RH - Actu // L’AMF se félicite des avancées en faveur du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

RH - Actualités

RH - Actu // L’AMF se félicite des avancées en faveur du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

26/10/2021

L’AMF a toujours considéré l’apprentissage comme une ressource qu’il ne faut ni oublier ni négliger pour transmettre des savoir-faire et des compétences. Elle se mobilise depuis 2018 pour contribuer à la formation et à l’avenir des jeunes en alertant sur les difficultés que rencontrent les communes...

RH - Actu // Barèmes de traitement annoncés pour 2022 (note CGT SP)

RH - Actualités

RH - Actu // Barèmes de traitement annoncés pour 2022 (note CGT SP)

26/10/2021

Suite à l’augmentation du SMIC, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 fixe à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367. A compter de cette date, les agents occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 340 percevront...






 
PARLEMENT
Parl. - Cyber-sécurité : se protéger et couvrir les risques dans les collectivités par la cyber-assurance (Rapport d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl. - Cyber-sécurité : se protéger et couvrir les risques dans les collectivités par la cyber-assurance (Rapport d'information)

26/10/2021

Le présent rapport entend dresser le kaléidoscope de la situation de la cyber-assurance en France, et proposer des voies d’amélioration jugées nécessaires dans un contexte toujours plus risqué pour les entreprises, qui peinent à se couvrir. Dans un premier temps, le rapport préconise de clarifier...

Parl. - Services préfectoraux et déconcentrés de l’État - La délégation aux collectivités territoriales du Sénat recueille l’avis des élus locaux (Commission - Travaux)

Services publics

Parl. - Services préfectoraux et déconcentrés de l’État - La délégation aux collectivités territoriales du Sénat recueille l’avis des élus locaux (Commission - Travaux)

26/10/2021

Quel regard les élus locaux portent‑ils sur l’État territorial ? C’est à cette question que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales invite à répondre les élus en charge du devenir des collectivités territoriales au moyen d’une consultation nationale, mise en ligne à compter...






 
ACTUALITE
Actu - Carte familles nombreuses : 100 ans de réductions et d’avantages

Action sociale

Actu - Carte familles nombreuses : 100 ans de réductions et d’avantages

26/10/2021

La Carte familles nombreuses célèbre ses 100 ans d’existence ! Née après la première guerre mondiale à la faveur d’une politique sociale de transports, elle a depuis beaucoup évolué pour répondre pleinement à sa vocation : améliorer le pouvoir d’achat des familles nombreuses. En 2020, une famille...

Actu - Moins de nitrates dans l’eau, une vraie course de fond

Eau - Assainissement

Actu - Moins de nitrates dans l’eau, une vraie course de fond

26/10/2021

L’azote (N) représente un élément nutritif essentiel à la croissance des plantes. Constituant principal des protéines et de la chlorophylle, on l’ajoute aux cultures sous forme d’engrais minéraux synthétiques ou organiques (effluents d’élevage, boues de station d’épuration…). Le nitrate est...

Actu - Scolarisation des élèves en situation de handicap : le livret de parcours inclusif déployé sur 4 académies pilotes

Education - Transports scolaires

Actu - Scolarisation des élèves en situation de handicap : le livret de parcours inclusif déployé sur 4 académies pilotes

26/10/2021

Depuis le 4 octobre 2021, les enseignants et professeurs des académies de Normandie, Poitiers, Aix-Marseille et Nantes peuvent utiliser une application numérique pour renseigner les documents concourant à la scolarisation des élèves handicapés. Qu’est-ce que le livret parcours inclusif ?...

Actu - Pénurie de main d'œuvre dans le secteur de l'animation : une aide de 200€ pour 20 000 jeunes

Enfance - Jeunesse

Actu - Pénurie de main d'œuvre dans le secteur de l'animation : une aide de 200€ pour 20 000 jeunes

26/10/2021

Le secteur de l’animation connaît une pénurie de main-d’œuvre, qui n’est pas nouvelle, qui augmente d’années en années et qui s’est accrue du fait de l’annulation de très nombreuses sessions de formation en 2020 et 2021 à cause de la crise sanitaire. En ce premier jour des vacances de la...

Actu - « 1 jeune, 1 mentor » : Lauréats du second appel à projets 2021

Enfance - Jeunesse

Actu - « 1 jeune, 1 mentor » : Lauréats du second appel à projets 2021

26/10/2021

Le 1er mars dernier, le président de la République annonçait le lancement du dispositif « 1 jeune, 1 mentor », dans le cadre du [plan « 1 jeune, 1 solution »rub10873] et de l’agenda « égalité des chances », avec un investissement de 30 millions d’euros visant à accélérer le développement du...

Actu - Appel à projets "Jeunes et Éco-engagés"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Appel à projets "Jeunes et Éco-engagés"

26/10/2021

Soucieux de favoriser et de valoriser l’engagement des jeunes en faveur de la transition écologique et solidaire, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports entend soutenir des projets susceptibles d’apporter des réponses concrètes et durables aux enjeux environnementaux et...

Actu - Projet ENR à gouvernance locale une levée indispensable des freins ?

Energies

Actu - Projet ENR à gouvernance locale une levée indispensable des freins ?

26/10/2021

Les collectivités, leurs groupements sont des acteurs essentiels dans le développement de projets d’énergies renouvelables de territoire (EnR). De par leur nature et leurs rôles dans la mise en œuvre opérationnelle des objectifs gouvernementaux, elles constituent une charnière stratégique...

Actu - Une feuille de route pour la prochaine législature : Le Manifeste des Intercommunalités de France

Coopération intercommunale

Actu - Une feuille de route pour la prochaine législature : Le Manifeste des Intercommunalités de France

26/10/2021

Dans la perspective des élections présidentielles 2022 et des échéances législatives qui suivront, les présidents des intercommunalités de France ont adopté, à l’occasion de leur assemblée générale réunie à Clermont-Ferrand le 13 octobre, un manifeste qu’ils adresseront aux futurs candidats. Une...

Actu - Les cimetières sont aussi des lieux de vie

Funéraire - Cimetière et concessions

Actu - Les cimetières sont aussi des lieux de vie

26/10/2021

S’il est évidemment le lieu où l’on inhume les morts, le cimetière est aussi un espace fort ambigu, que chacun investitde significations diverses, sans parvenir toujours à les formuler clairement. Lieu de tristesse et de douleur, mais également d’édification et d’apprentissage, parc de promenade...

Actu - Intercommunalités et satellites : une étude sur le pilotage et la gouvernance stratégique des structures rattachées

Coopération intercommunale

Actu - Intercommunalités et satellites : une étude sur le pilotage et la gouvernance stratégique des structures rattachées

26/10/2021

Retenu par les élus sortants comme un enjeu pour la mandature commencée en 2020, le pilotage des « satellites » rattachés aux intercommunalités soulève plusieurs questions, notamment de méthode et de pratiques, pour lesquelles une étude inédite de Territoires Conseils et d’Intercommunalités de...

Actu - Départements - Accès aux droits des personnes handicapées : Sophie Cluzel lance un ultimatum aux départements

Départements

Actu - Départements - Accès aux droits des personnes handicapées : Sophie Cluzel lance un ultimatum aux départements

26/10/2021

Face aux inégalités territoriales constatées dans la gestion des dossiers par les différentes Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH), Sophie Cluzel a « lancé un appel » aux présidents de conseils départementaux : « Depuis 2005, on n’a pas travaillé sur un système informatique...

Actu - Outre-Mer - Le Centre national de la musique annonce un plan musique de 1 M€ pour les Outre-mer

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Le Centre national de la musique annonce un plan musique de 1 M€ pour les Outre-mer

26/10/2021

Depuis sa création, le Centre national de la musique a engagé, en partenariat avec les services déconcentrés de l’État, une réflexion sur la déclinaison de ses missions sur l’ensemble du territoire français. Dans cette dynamique, il a créé un comité stratégique Outre-mer réunissant des...

Actu - Piloter ses Epl, un enjeu de territoire

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - Piloter ses Epl, un enjeu de territoire

26/10/2021

L’évolution de la décentralisation conduit les collectivités à disposer de plusieurs véhicules pour inscrire leurs politiques sur le terrain. L’un des enjeux fondamentaux du moment consiste pour les élus à piloter pleinement leurs Epl au service d’une stratégie de territoire. Une table ronde a...

Actu - 9e Assises de l'accessibilité : Retours sur les interventions du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - 9e Assises de l'accessibilité : Retours sur les interventions du Cerema

26/10/2021

Les 9èmes Assises de l’accessibilité, organisées par la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), se sont tenues les 13 et 14 octobre 2021 au Salon Autonomic à Paris. La thématique fil rouge de cet événement a été la qualité d’usage et la communication de l’accessibilité auprès de tous les...






 
DOCUMENTATION
Doc - Polluants chimiques dans les milieux aquatiques : l'Ineris et l'OFB publient les résultats de la surveillance de nouvelles substances à l'échelle nationale

Eau - Assainissement

Doc - Polluants chimiques dans les milieux aquatiques : l'Ineris et l'OFB publient les résultats de la surveillance de nouvelles substances à l'échelle nationale

26/10/2021

L’Ineris, en collaboration avec l’Office français de la biodiversité (OFB), publie les résultats de deux exercices de surveillance prospective nationale de contaminants chimiques dans l’eau, réalisés avec le concours des agences de l’eau. Ces exercices concernent des substances surveillées...

Education - Transports scolaires

Doc - Au cœur des inégalités numériques en éducation, les inégalités sociales

26/10/2021

Ce Dossier de veille  s’appuie sur des résultats de recherches le plus souvent menées en contexte scolaire, les réflexions soulevées pouvant être également utiles à d’autres niveaux de scolarité. Il vise à préciser la nature de ces inégalités numériques en éducation : comment les définir ? Que...

Doc - Les conditions d'acceptabilité de la densification urbaine

Politique de la ville

Doc - Les conditions d'acceptabilité de la densification urbaine

26/10/2021

La DRIEA (Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement) a missionné le Cerema Ile-de-France pour étudier les déterminants d’une meilleure acceptabilité par les habitants et usagers des projets de densification franciliens. La question de la densité ? Le besoin...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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