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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 27 juillet 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - ICPE - Modification de la nomenclature au titre de la rubrique n° 2921 (Tours et aéroréfrigérants)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Modification de la nomenclature au titre de la rubrique n° 2921 (Tours et aéroréfrigérants)

27/07/2021

Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement >> Ce décret modifie l'intitulé de la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation naturelle ou...

JORF - Réservistes sanitaires - Durée maximale d’emploi portée à 300 jours

Santé - Hygiène et salubrité publique

Réservistes sanitaires - Durée maximale d’emploi portée à 300 jours

27/07/2021

Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d'emploi dans la réserve sanitaire >> Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, l'arrêté mentionné audit I peut porter la durée maximale des périodes d'emploi accomplies au...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Démat. ADS - Archivage des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Démat. ADS - Archivage des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme

27/07/2021

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation...





 
JURISPRUDENCE
Juris - La présence des CCI au sein des CDAC n'est pas compatible avec le droit européen

Action économique - Dév. local

La présence des CCI au sein des CDAC n'est pas compatible avec le droit européen

27/07/2021

L’article 14, point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la présence, au sein d’une instance collégiale...

Juris - Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population

27/07/2021

Prises par le Gouvernement fin 2019, les nouvelles règles d’épandage des pesticides en agriculture ont été contestées devant le Conseil d’État par des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes et par une chambre d’agriculture et des agriculteurs qui, eux, les...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Modalités de reconstruction du mur d'enceinte d'une école

Marchés publics - DSP - Achats

Modalités de reconstruction du mur d'enceinte d'une école

27/07/2021

La réponse à apporter diffère selon que le litige relève du juge judiciaire ou du juge administratif. Ce critère dépend de la question de savoir si le mur d'enceinte relève du domaine privé ou du domaine public de la commune. Si le litige relève du droit privé, il sera fait application des...

RM - RSA - Les actions de lutte contre la fraude font systématiquement l’objet d’une coordination

Action sociale

RSA - Les actions de lutte contre la fraude font systématiquement l’objet d’une coordination

27/07/2021

Les sanctions applicables en matière de fraudes au revenu de solidarité active (RSA) sont codifiées au sein du code de l'action sociale et des familles :  - les articles L.262-51  et L.262-52 du code de l'action sociale et des familles prévoient que «La fausse déclaration...

RM - Implantation d'éoliennes soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet

Energies

Implantation d'éoliennes soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet

27/07/2021

Le plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Gestion de la crise sanitaire - Les points concernant directement la fonction publique

RH - Actualités

Gestion de la crise sanitaire - Les points concernant directement la fonction publique

27/07/2021

Le pass sera exigible pour les personnels à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée. La possibilité d'un licenciement pour...

RH - Circulaire // FPE/FPH / Vaccination des agents des services publics (Instruction du 13 juillet 2021)

RH - Circulaires

 FPE/FPH / Vaccination des agents des services publics (Instruction du 13 juillet 2021)

27/07/2021

Cette instruction du 13 juillet 2021 relative à la vaccination des agents des services publics, est signée par le ministre de l’Intérieur, la ministre de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités et de la santé et par la ministre de la transformation et de la fonction publique,...

RH - Doc // Six actifs occupés sur dix signalent être exposés à des conflits de valeurs dans leur travail : qui est concerné et quels liens avec la santé ?

RH - Documentation

Six actifs occupés sur dix signalent être exposés à des conflits de valeurs dans leur travail : qui est concerné et quels liens avec la santé ?

27/07/2021

Cinq situations d’exposition peuvent être identifiées. La plus fréquente concerne deux actifs occupés sur dix, qui vivent des conflits éthiques car ils doivent faire des choses qu’ils désapprouvent, même si par ailleurs ils ont les moyens de bien faire leur travail. Les autres situations touchent...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

27/07/2021

Vaccination obligatoire pour les soignants, extension du pass sanitaire, isolement pour les cas positifs au Covid-19 : voici les mesures phares du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, qui prolonge par ailleurs le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à la mi-novembre...






 
ACTUALITE
Actu - Centres sociaux itinérants” : le projet retenu par France relance

Action sociale

Centres sociaux itinérants” : le projet retenu par France relance

27/07/2021

Ce projet vise à déployer 52 équipements mobiles (36 équipement “lourds” type camions/camping-cars et 16 équipement “légers” type tripoteurs électriques) sur 44 territoires distincts. Ces projets sont portés par 52 centres sociaux appartenant au réseau de la FCSF (5 fédérations, 43 centres sociaux,...

Actu - Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté : les résultats de l’appel à projet

Action sociale

Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté : les résultats de l’appel à projet

27/07/2021

Olivier Véran s’est rendu au siège national du Secours Populaire français pour annoncer un soutien exceptionnel de 33,5 millions d’euros à 33 projets solidaires nationaux portés par les associations de lutte contre la pauvreté. L’appel à projet avait pour objectif de couvrir un champ large...

Actu - Aide alimentaire : une hausse prononcée des volumes distribués par les associations en 2020

Action sociale

Aide alimentaire : une hausse prononcée des volumes distribués par les associations en 2020

27/07/2021

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’Institut national de la Statistique et des Etudes Economiques (Insee) publient de tout premiers résultats provisoires d’un dispositif de suivi de l’aide alimentaire en France mis en place début 2021. Une...

Actu - Inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO de deux nouveaux biens culturels français : le phare de Cordouan et les Grandes villes d'eau d'Europe (Vichy)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO de deux nouveaux biens culturels français : le phare de Cordouan et les Grandes villes d'eau d'Europe (Vichy)

27/07/2021

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, se félicite de l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO des sites «le phare de Cordouan» et «les grandes villes d’eau d’Europe». Cette décision a été prise le 24 juillet 2021 à l’unanimité des membres du Comité du patrimoine...

Actu - Journée nationale citoyenneté et fraternité

Démocratie locale - Citoyenneté

Journée nationale citoyenneté et fraternité

27/07/2021

L'Odas coordonne la Journée nationale Citoyenneté et Fraternité organisée le 25 septembre. Durant cette journée, toutes les communes de France sont invitées à organiser ou soutenir toutes les actions ouvertes mobilisant les habitants, quelles que soient leurs générations ou leurs cultures. Cette...

Actu - Le Gouvernement publie le plan d'action pour réduire de 50% les émissions de particules fines du chauffage au bois domestique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Gouvernement publie le plan d'action pour réduire de 50% les émissions de particules fines du chauffage au bois domestique

27/07/2021

Si les buches de bois ou les granulés de bois sont une source d’énergie renouvelable et neutre en carbone qu’il faut encourager, dans de mauvaises conditions, leur combustion peut également constituer une part significative de la pollution aux particules fines. Les particules fines sont...

Actu - Biodiv’Eco : 14 projets pour concilier développement économique et préservation de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Biodiv’Eco : 14 projets pour concilier développement économique et préservation de la biodiversité

27/07/2021

En mars 2021, l’Office français de la biodiversité lançait la première édition de l’appel à projet (AAP) Biodiv’Eco. Clôturée le 1er juillet dernier, cette initiative a pour objectif d’accompagner l’émergence de projets de développement économique favorable à la biodiversité sur la façade...

Actu - Outre-Mer - Avenir de la filière sucre - Les missionnaires constatent l'importance majeure de la filière sur l'emploi agricole et agroalimentaire

Outre-Mer

Outre-Mer - Avenir de la filière sucre - Les missionnaires constatent l'importance majeure de la filière sur l'emploi agricole et agroalimentaire

27/07/2021

Dans un contexte de concurrence internationale élevée sur le marché du sucre, les rapporteurs recommandent de maintenir les aides publiques au secteur et de veiller au maintien de conditions de concurrence équilibrées dans les accords commerciaux. Outre les programmes de développement rural, ces...

Actu - Accessibilité téléphonique et handicap : une mission pour découvrir une solution universelle

Services publics

Accessibilité téléphonique et handicap : une mission pour découvrir une solution universelle

27/07/2021

Le Gouvernement a lancé ce 26 juillet une mission de préfiguration afin de mettre en place une solution universelle d’accessibilité téléphonique. Celle-ci doit être adaptée aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Les conclusions de cette mission sont attendues dès le...

Actu - Formations à l’enseignement de l’aisance aquatique - Appel à projets national aisance aquatique 2021

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Formations à l’enseignement de l’aisance aquatique - Appel à projets national aisance aquatique 2021

27/07/2021

L’enquête «Noyades» menée au cours de l’été 2018 par Santé Publique France a relevé, par rapport à la dernière enquête menée en 2015, une augmentation du nombre des noyades accidentelles (1 649 en 2018 contre 1 266 en 2015), en particulier chez les 0-6 ans pour lesquels les noyades ont augmenté de...

Actu - Chartes de logistique urbaine durable : un point d’étape 1 an après le lancement du programme InTerLUD

Politique de la ville

Chartes de logistique urbaine durable : un point d’étape 1 an après le lancement du programme InTerLUD

27/07/2021

Lancé il y a un an, l’appel à manifestation d’intérêt InTerLUD (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable) a pour objectif d’accompagner 50 collectivités et leurs partenaires dans la co-construction de chartes de logistique urbaine durable. Une dynamique qui concerne aussi bien les...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le rôle du Cerema en matière d’appui aux collectivités territoriales - Renforcer son activité au bénéfice des collectivités locales

Aménagement du territoire

Le rôle du Cerema en matière d’appui aux collectivités territoriales - Renforcer son activité au bénéfice des collectivités locales

27/07/2021

L’article 48 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, prévoit d’habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance, afin de renforcer le rôle d’expertise du centre d’études et...

Doc - Santé et environnement : comprendre les différences entre les femmes et les hommes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Santé et environnement : comprendre les différences entre les femmes et les hommes

27/07/2021

La situation sanitaire des femmes face à la crise de la Covid-19 a montré des spécificités, mais aussi des vulnérabilités qui s’étendent bien au-delà de la pandémie. Les nuisances de l’environnement - polluants physiques, chimiques et microbiologiques - ou encore les expositions liées aux...

Doc - «Les personnes en emploi résidant en QPV ont davantage vu leur situation financière se dégrader» - Rapport 2020 de l’Observatoire national de la politique de la ville.

Politique de la ville

«Les personnes en emploi résidant en QPV ont davantage vu leur situation financière se dégrader» - Rapport 2020 de l’Observatoire national de la politique de la ville.

27/07/2021

À l’issue du premier confinement de mars 2020, les résidents des QPV étaient deux fois plus fréquemment positifs à la Covid-19 que ceux des autres quartiers. Ils apparaissaient plus exposés au virus en raison de leurs conditions de vie. Résidant plus fréquemment dans des communes densément peuplées...