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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 28 avril 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

28/04/2020

Arrêté du 23 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 23 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...




 
CIRCULAIRES
 
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables

Action sociale

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables

28/04/2020

L’épidémie de coronavirus covid-19 sur l’ensemble du territoire national mobilise de façon très importante les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs gestionnaires dans l’accueil et l’accompagnement des populations les plus fragiles. Cette mobilisation accrue...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Rejet d'une demande indemnitaire - Obligation d'indiquer les délais et voies de recours

Marchés publics - DSP - Achats

Rejet d'une demande indemnitaire - Obligation d'indiquer les délais et voies de recours

28/04/2020

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la...

Aménagement du littoral et secteur déjà urbanisé- Application de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, jusqu'au 31 décembre 2021

Urbanisme et aménagement

Aménagement du littoral et secteur déjà urbanisé- Application de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, jusqu'au 31 décembre 2021

28/04/2020

Dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions,...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Conséquences de la crise sur le budget des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Conséquences de la crise sur le budget des collectivités territoriales

28/04/2020

Extrait de réponse orale : "… Dès la fin du mois de mars, nous avons pris des mesures très concrètes pour permettre aux élus d’exécuter leur budget dans des conditions beaucoup plus souples et beaucoup plus simples que d’habitude. Je cite, pour mémoire : la suspension des contrats de Cahors signés...

COVID 19 - Mesures sanitaires dans les transports publics

Transports - Déplacements urbains - Circulation

COVID 19 - Mesures sanitaires dans les transports publics

28/04/2020

Extrait de réponse orale : "…Avant toute chose, je voudrais vous rappeler les mesures qui s'appliquent d'ores et déjà dans les transports publics, puisque nous avons édicté voilà maintenant plus d'un mois un décret qui porte obligation aux opérateurs de désinfecter tous les véhicules de transport...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Modification du régime des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

RH - Journal Officiel

Modification du régime des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

28/04/2020

Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial >> Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les...

Recours contre l’ordonnance "congés dans la fonction publique" - La requête de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO est rejetée

RH - Jurisprudence

Recours contre l’ordonnance "congés dans la fonction publique" - La requête de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO est rejetée

28/04/2020

L'article 1er de l'ordonnance  n° 2020-430 du 15 avril 2020 fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou,...

Des jours de congés imposés dans la fonction publique

RH - Actualités

Des jours de congés imposés dans la fonction publique

28/04/2020

Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). C'est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Fonctionnaire, agent contractuel...





 
PARLEMENT
 
Assistance aux maires sur la situation d'urgence sanitaire

Commune - Assemblée locale - Elus

Assistance aux maires sur la situation d'urgence sanitaire

28/04/2020

La cellule de soutien des sénateurs aux maires a vocation pendant la période de l’état d’urgence sanitaire à répondre aux questions que les élus de proximité se posent. Sommaire Protection de la santé et des personnes vulnérables Organisation des communes et prérogatives du maire 1. Report...




 
ACTUALITE
 
Covid-19 et contrats publics : de nouvelles mesures de soutien aux entreprises

Marchés publics - DSP - Achats

Covid-19 et contrats publics : de nouvelles mesures de soutien aux entreprises

28/04/2020

Le Gouvernement a adopté, le 22 avril, une nouvelle ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020, notamment l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020...

"StopCovid" - Publication de l’avis de la CNIL sur le projet d’application mobile

Santé - Hygiène et salubrité publique

"StopCovid" - Publication de l’avis de la CNIL sur le projet d’application mobile

28/04/2020

Dans le contexte exceptionnel de gestion de crise, la CNIL estime le dispositif conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions sont respectées. Elle relève qu’un certain nombre de garanties sont apportées par le projet du gouvernement, notamment...

Quelles relations entre savoirs, pouvoirs et opinions ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Quelles relations entre savoirs, pouvoirs et opinions ?

28/04/2020

La crise sanitaire a remis la figure de "l’expert" sur le devant de la scène, sans que cela suffise à éteindre les controverses. Pour l’avenir, comment articuler la décision publique, les travaux de recherche et la parole des citoyens pour édifier un monde plus soutenable ? L’épidémie, pour être...

Covid-19 et boues d’épuration : que retenir de la FAQ qui explicite la circulaire du 2 avril ?

Eau - Assainissement

Covid-19 et boues d’épuration : que retenir de la FAQ qui explicite la circulaire du 2 avril ?

28/04/2020

Depuis 3 semaines, AMORCE participe activement à la rédaction d'une FAQ dans le cadre d'un GT réuni par le MTES qui doit permettre d’éclairer la circulaire du 2 avril dont la mise en œuvre s’avère très complexe sur le terrain. Alors que la parution d’une 1ere version de ce document sur le portail...

Mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

Action économique - Dév. local

Mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

28/04/2020

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées comme suit : - La possibilité de recourir à...

L’ANFR publie son rapport sur les mesures de DAS réalisées en 2019 sur 74 téléphones portables commercialisés en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’ANFR publie son rapport sur les mesures de DAS réalisées en 2019 sur 74 téléphones portables commercialisés en France

28/04/2020

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie son rapport 2019  concernant les mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) réalisées sur 74 téléphones portables prélevés dans des points de vente en France. Parmi ceux-ci, 8 téléphones ont dépassé la limite réglementaire. Dans le...

Face à la crise, le Mouvement Hlm et les cinq associations nationales de locataires s’engagent

Habitat - Logement - Gens du voyage

Face à la crise, le Mouvement Hlm et les cinq associations nationales de locataires s’engagent

28/04/2020

Le Mouvement Hlm et les associations de locataires saluent les efforts qui sont déployés sans relâche sur le terrain pour renforcer, grâce au personnel de terrain, l’accompagnement social et le lien avec les personnes isolées, pour développer des initiatives de solidarité locale portées par des...

COVID-19 - Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie

Départements

COVID-19 - Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie

28/04/2020

Face à la crise les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire et social. Dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service...



 
DOCUMENTATION
 
L’activité des relais d’assistantes maternelles en 2018

Enfance - Jeunesse

L’activité des relais d’assistantes maternelles en 2018

28/04/2020

Au cours de leurs trente années d’existence, les relais d’assistantes maternelles (Ram) ont vu leur rôle s’accroître au sein du champ de l’accueil du jeune enfant. Pour disposer d’une connaissance plus fine de l’activité de ces structures et des publics qui les fréquentent, la Caisse nationale des...

Bâtiments - Décret tertiaire : lancer une dynamique éco-responsable dans les bâtiments publics

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Décret tertiaire : lancer une dynamique éco-responsable dans les bâtiments publics

28/04/2020

Suite à la publication du "décret tertiaire" en application de la loi Elan, tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont maintenant soumis à une double obligation d'action pour réduire leur consommation d'énergie et d'affichage des résultats obtenus. Le secteur tertiaire entre ainsi...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Covid-19 : les patients incités à consulter leur médecin
Dans la perspective de la sortie progressive du confinement, le ministère annonce que la consigne nationale de déprogrammation des interventions médicales et chirurgicales non urgentes et sans mise en cause du pronostic vital reste en vigueur. Cependant, certaines prises en charge ayant pu être différées deviennent désormais urgentes pour les patients. Ceux-ci, notamment atteints de maladies chroniques, doivent reprendre contact avec leur médecin pour évaluer leur état de santé et poursuivre leurs soins.


"StopCovid" - Publication de l’avis de la CNIL sur le projet d’application mobile
La CNIL appelle à la vigilance et souligne que l’application ne peut être déployée que si son utilité est suffisamment avérée et si elle est intégrée dans une stratégie sanitaire globale. Elle demande certaines garanties supplémentaires. Elle insiste sur la nécessaire sécurité du dispositif, et fait des préconisations techniques….


Visite à un proche âgé - Un flou qui laisse trop de place à l’arbitraire
Les situations admises de déplacements dérogatoires au principe du confinement ne sont pas toujours précisément définies, ce qui a déjà conduit à des verbalisations injustifiées. Le cas des visites aux proches vulnérables, lourd d’enjeux éthiques, est à cet égard exemplaire.


FLAG! Lance une application mobile dédiée aux signalements des actes de LGBTphobies, Sérophobie et violences conjugales
Depuis de nombreuses années, les associations LGBT déplorent autant la recrudescence des actes anti-LGBT que la méconnaissance totale des phénomènes de haine homophobe, transphobe ou sérophobe et donc du nombres d’agressions physiques ou verbales commises en France en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de la sérologie.


Confinement au domicile : 1 Français sur 3 se sent plus exposé aux risques domestiques
En cette période de confinement, pour une majorité de Français, le domicile s’improvise bureau, école, atelier de bricolage… Dans ce contexte inédit, un tiers des Français* estime être plus exposé que d’habitude à au moins un type de risque domestique (accident de bricolage, de jardinage, brûlure…). Le moment de rappeler que la majorité de ces accidents peuvent être évités en prenant de simples précautions.


Confinement : où acheter ses produits bio ?
Entre la crise du coronavirus et l’angoisse de l’avenir, on aurait pu penser que les Français délaisseraient les denrées bio au profit des produits conventionnels, moins chers. Faux, comme le montrent les chiffres du cabinet Nielsen, publiés le 8 avril.


L’ANFR publie son rapport sur les mesures de DAS réalisées en 2019 sur 74 téléphones portables commercialisés en France
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques et de surveillance du marché, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie son bilan 2019 concernant les contrôles de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) réalisés sur 74 téléphones portables prélevés dans des points de vente en France.
Parmi ceux-ci, 66 téléphones portables ont un DAS conforme à la réglementation, 8 autres téléphones ont dépassé la limite réglementaire et ont déjà fait l’objet d’une communication dès la mise en œuvre par les fabricants d’une procédure de retrait du marché et de rappel ou de la diffusion d’une mise à jour logicielle.


Coronavirus - Farine, faut-il craindre une pénurie ?
"J’ai dû attendre 2 semaines avant de trouver de la farine. Rien en Drive, c’est dans un petit commerce qui venait de réaliser un gros réassort que j’ai pu enfin en acheter" témoigne Valérie dans les Yvelines. Un constat que les médias et les réseaux sociaux ont relayé, ces derniers jours en montrant des images de rayons de farine vides, pris d’assaut par les consommateurs. Interrogée l’association nationale de la meunerie française (ANMF) rassure : "les silos français contiennent aujourd’hui suffisamment de grains pour satisfaire les besoins de l’ensemble des clients."


Numéros de services clients gratuits - La liste des numéros non surtaxés
Contacter un service client pour une réclamation, un retour d’article ou un suivi de livraison ne devrait pas être payant. Bien qu’elles mettent souvent en avant un numéro surtaxé, plus rémunérateur, toutes les enseignes possèdent forcément un numéro non surtaxé que leurs clients peuvent utiliser dans certains cas. Voici la liste des principaux numéros gratuits pour ne plus payer inutilement.


Quelles relations entre savoirs, pouvoirs et opinions ?
La crise sanitaire a remis la figure de "l’expert" sur le devant de la scène, sans que cela suffise à éteindre les controverses. Pour l’avenir, comment articuler la décision publique, les travaux de recherche et la parole des citoyens pour édifier un monde plus soutenable ?


Avis de rappel d'un coussin morphologique cale bébé vendu sur cinq sites marchands
Référence : produit vendu sans référence précise sur les sites :
Risque : Risque d’étouffement en raison de l’accès au rembourrage.
Commentaire : Merci de ne plus utiliser ce produit et de contacter le professionnel pour les modalités de retour.


 
 

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