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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 28 juillet 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (modifications)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (modifications)

28/07/2020

Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Art. 3 ...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

28/07/2020

Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Effectivité du référé contractuel devant le juge judiciaire - La Cour de Cassation juge que la question est sérieuse et transmet trois QPC au Conseil constitutionnel

Marchés publics - DSP - Achats

Effectivité du référé contractuel devant le juge judiciaire - La Cour de Cassation juge que la question est sérieuse et transmet trois QPC au Conseil constitutionnel

28/07/2020

Par un arrêt du 8 juillet 2020 , la Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Ces dispositions fixent le cadre...

Irrecevabilité d'une demande d'une collectivité publique tendant au recouvrement d'une créance alors qu'elle a émis un titre exécutoire ?

Finances - Fiscalité

Irrecevabilité d'une demande d'une collectivité publique tendant au recouvrement d'une créance alors qu'elle a émis un titre exécutoire ?

28/07/2020

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, elles ne...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Gemapi - La suppression totale et définitive de la taxe d'habitation, conduit à une nouvelle répartition

Finances - Fiscalité

Gemapi - La suppression totale et définitive de la taxe d'habitation, conduit à une nouvelle répartition

28/07/2020

Extrait de réponse orale : "… La taxe Gemapi est facultative, additionnelle en quatre taxes directes locales. C'est l'organe délibérant de l'EPCI, qui en fixe le taux, avec un plafond. Le produit est réparti entre les personnes physiques et morales qui versent les quatre taxes au...

PFR des SPV antérieure à 2016 - Les dossiers restants seront régularisés ces prochains mois

Sécurité civile - Secours

PFR des SPV antérieure à 2016 - Les dossiers restants seront régularisés ces prochains mois

28/07/2020

Extrait de réponse orale : "… La loi du 27 décembre 2016 puis le décret du 9 mai 2017 ont créé la nouvelle PFR (NPFR). Il s'agit d'une avancée sociale majeure et sa mise en oeuvre donne satisfaction. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016, quant...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Bibliothécaires territoriaux / Rhône et métropole de Lyon - Report des épreuves des concours externe et interne

RH - JO / Concours

Bibliothécaires territoriaux / Rhône et métropole de Lyon - Report des épreuves des concours externe et interne

28/07/2020

Arrêté du 15 juin 2020 relatif aux dates de report des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône >> Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du...

Technicien principal de 2e classe / Rhône et métropole de Lyon - Report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Technicien principal de 2e classe / Rhône et métropole de Lyon - Report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours

28/07/2020

Arrêté du 15 juin 2020 relatif aux dates de report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe, session 2020, organisés par le centre de gestion du Rhône >> L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe,...

ETAPS de 1re et 2ème classe / Haut-Rhin / Haute-Garonne - Examens d'accès par voie d'avancement session 2021

RH - JO / Concours

ETAPS de 1re et 2ème classe / Haut-Rhin / Haute-Garonne - Examens d'accès par voie d'avancement session 2021

28/07/2020

Arrêté du 3 juillet 2020 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2021 par le centre de gestion du Haut-Rhin Arrêté du 3 juillet 2020 portant ouverture de l'examen...

Protection fonctionnelle - Etendue et prise en charge des frais de l'instance civile

RH - Jurisprudence

Protection fonctionnelle - Etendue et prise en charge des frais de l'instance civile

28/07/2020

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant...

Le contrat de projet, ce CDD de… six ANS ! (Fiche pratique UNSA Territoriaux)

RH - Actualités

Le contrat de projet, ce CDD de… six ANS ! (Fiche pratique UNSA Territoriaux)

28/07/2020

Le contrat de projet a pour objectif de répondre à la réalisation d’un projet ou d’une opération identifiée qui sort des missions habituelles des collectivités territoriales et établissements publics, ou qui s’inscrit dans une durée limitée mais non prévisible. · Son échéance est liée à la...

Handicaps et emploi - Rapport thématique 2019-2020 de l’IGAS

RH - Documentation

Handicaps et emploi - Rapport thématique 2019-2020 de l’IGAS

28/07/2020

Comment favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap ? Les politiques publiques déployées à cette fin depuis des décennies ont-elles fait leurs preuves et répondent-elles aux besoins et aspirations de ces personnes ? Aux besoins des employeurs ? Avons-nous seulement une idée claire...




 
PARLEMENT
 
CESE - Le Parlement prolonge le mandat des membres en attendant sa réforme (Texte adopté définitivement)

Démocratie locale - Citoyenneté

CESE - Le Parlement prolonge le mandat des membres en attendant sa réforme (Texte adopté définitivement)

28/07/2020

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi qui prévoit que le mandat des membres du Cese est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique réformant l'institution et au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021. La réforme doit notamment permettre au Cese d'organiser des conventions...




 
ACTUALITE
 
Isolement des personnes âgées : Comment se situe votre département ?

Personnes agées

Isolement des personnes âgées : Comment se situe votre département ?

28/07/2020

La crise sanitaire a mis en avant les fragilités des seniors face à la problématique de santé. A l’identique de celle de 2003 avec la canicule, celle de 2020 renforce encore plus le besoin d’une action sociale de proximité fortement orientée vers l’accompagnement et la prise en charge de cette...

Nomination de Joël Giraud Secrétaire d’État chargé de la ruralité - Et maintenant au travail ! (Communiqué AMRF)

Aménagement du territoire

Nomination de Joël Giraud Secrétaire d’État chargé de la ruralité - Et maintenant au travail ! (Communiqué AMRF)

28/07/2020

L’Association des maires ruraux de France salue la nomination de Joël Giraud comme secrétaire d’Etat en charge de la ruralité. Reçue par le Premier ministre le 12 juillet, au lendemain de l’annonce de la composition du gouvernement prévoyant des Ministères délégués à la Mer, à l’Outre-mer et à la...

Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles avancées

Propreté - Déchets

Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles avancées

28/07/2020

En déplacement sur la plaine de Triel (78) le 17 juillet 2020, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a réaffirmé la détermination des pouvoirs publics à mettre fin aux décharges sauvages, notamment par la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Une...

Initier les enfants aux gestes de tri

Propreté - Déchets

Initier les enfants aux gestes de tri

28/07/2020

Trier ses déchets : c’est indispensable pour pouvoir les recycler. En famille, vous pouvez apprendre les gestes de tri aux plus jeunes. Quelques conseils et astuces. Selon une étude Citeo-Junior City d’avril 2018 sur les habitudes de tri des enfants  (4-14 ans) dans les foyers, près de la...

Lutte contre les "passoires thermiques", fin des terrasses chauffées... Voici les premières mesures de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le gouvernement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre les "passoires thermiques", fin des terrasses chauffées... Voici les premières mesures de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le gouvernement

28/07/2020

La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a présenté ces projets à l'issue du Conseil de défense écologique, qui s'est réuni lundi matin à l'Elysée pour aborder "les premières mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat, la lutte contre l'artificialisation des sols...

L'Union européenne aide les villes à installer le wifi en libre accès / votre ville est-elle wifi4EU ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'Union européenne aide les villes à installer le wifi en libre accès / votre ville est-elle wifi4EU ?

28/07/2020

Du wifi dans votre ville ? C'est possible et l'Union européenne vous aide. Entre 2018 et 2020, la Commission européenne a lancé 4 appels à projets à destination des villes pour financer l'installation du wifi dans des espaces publics. Au total, ce sont plus de 8 900 aides qui ont été attribuées à...

Les partenaires des Etats Généraux de la Mobilité Durable attirent l’attention du Premier ministre sur la nécessité d’un plan de relance des transports publics

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les partenaires des Etats Généraux de la Mobilité Durable attirent l’attention du Premier ministre sur la nécessité d’un plan de relance des transports publics

28/07/2020

Le 8 juillet 2020, les partenaires des États Généraux de la Mobilité Durable, le GART, Régions de France, la FNTV, la FNAUT, TDIE et l’UTP ont adressé un courrier au Premier ministre nouvellement nommé, Jean Castex. Ce courrier permet de rappeler les mesures prioritaires suite aux Assises de la...

Une application pour aider à l’inventaire national des friches lancé en version test par le Cerema

Urbanisme et aménagement

Une application pour aider à l’inventaire national des friches lancé en version test par le Cerema

28/07/2020

"Cartofriches" est une application conçue pour recenser les friches (industrielles, commerciales, d’habitat…). Mise en ligne par le Cerema à la demande du ministère de la Transition écologique, elle a pour objectif d'aider les collectivités et l'ensemble des porteurs de projets à les réutiliser et...



 
DOCUMENTATION
 
Quel avenir pour les petites lignes ferroviaires ? Un rapport du Cerema pour les collectivités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Quel avenir pour les petites lignes ferroviaires ? Un rapport du Cerema pour les collectivités

28/07/2020

On observe en France un déficit de fréquentation des petites lignes ferroviaires. Ce rapport du Cerema explore les causes de cette désaffection et propose une stratégie de développement de liges de proximité basée sur trois piliers: évaluer le potentiel du territoire, définir un système technique...

L'observatoire des plans de mobilité simplifiés au 1er janvier 2020

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L'observatoire des plans de mobilité simplifiés au 1er janvier 2020

28/07/2020

Afin de suivre le développement des plans de mobilité simplifiés (auparavant plans de mobilité rurale), le Cerema met à jour un observatoire dont la version au 1er janvier 2020 est disponible en ligne. Le plan de mobilité rurale de 2015 à 2019 Créé par la loi relative à la transition énergétique...



 
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