JOURNAL OFFICIEL | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/09/2021 Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine >> Ce décret clarifie, s'agissant de la capacité maximale instantanée des piscines, la rédaction de l'article D. 1332-7 du code de la santé...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/09/2021 Arrêté du 13 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par - les inondations et coulées de boue, - les inondations par remontée de nappe, - les...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/09/2021 Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique >> Les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la...
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CIRCULAIRE | | Commune - Assemblée locale - Elus 28/09/2021 L’Etat prend en charge, depuis le mois de janvier 2021, les frais de garde d’enfants ou d’assistance engagés par les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour leur permettre d’assister aux réunions indispensables à l’exercice de leur mandat électoral. Le remboursement de l’élu par la...
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JURISPRUDENCE | | Urbanisme et aménagement 28/09/2021 Il résulte du second alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article L. 111-23 du même code, que le législateur a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et cultures locales laissés à l'abandon...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 28/09/2021 Seules des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, peuvent être qualifiées de sujétions techniques imprévues. En l'espèce, la.
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REPONSES MINISTERIELLES | | Etat civil - Recensement - Elections 28/09/2021 En vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2 de ce même code, communicables de plein droit au public. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs...
| | | | Finances - Fiscalité 28/09/2021 Un seul régime de taxation est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelles que soient leur nature et l'affectation de l'immeuble. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus sur ces ventes...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 28/09/2021 En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il doit prévenir et sanctionner certaines...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 28/09/2021 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...
| | | | RH - Actualités 28/09/2021 Publié dans le cadre du 6ème Comité Interministériel de la Transformation Publique du 23 juillet 2021, le rapport sur la mise en œuvre des engagements du CITP revient sur les nombreux chantiers de transformation publique engagés. Ces chantiers incarnent deux priorités : la nécessité de placer les...
| | | | RH - Actualités 28/09/2021 La PFRH Grand Est, en partenariat avec la DGAFP, organise une journée d'information consacrée à la mobilité professionnelle transfrontalière et vers les institutions européennes le 29 septembre prochain. Cette journée, ouverte à tous, se déroulera en deux temps : - de 9h30 à 12h30 : des...
| | | | RH - Actualités 28/09/2021 Lundi 27 septembre, les conditions d’exercice des agents vulnérables ne seront plus les mêmes. C’est à cette date en effet que la circulaire du 10 novembre 2020, qui faisait foi jusqu’ici, est remplacée par la circulaire du 9 septembre 2021. Premier changement : l’identification des agents...
| | | | RH - Documentation 28/09/2021 Santé publique France publie les résultats de l’étude pilote Sicapro sur la mise en place d’un système de surveillance inédit permettant d’identifier les professions à surrisque de développer un cancer. La surveillance des cancers professionnels constitue une priorité reconnue au...
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PARLEMENT | | Finances - Fiscalité 28/09/2021 Le Sénat a adopté, sur la proposition de loi organique, des amendements visant notamment à : - insérer dans le rapport sur la situation macroéconomique et financière de la France une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d'intérêts et de leur impact...
| | | | Action économique - Dév. local 28/09/2021 C’est avec stupeur que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a appris la volonté du Gouvernement de réduire drastiquement le montant alloué au fonds de réparation. Ce fonds doit permettre, dès le 1er janvier 2022, de prendre en charge une partie des coûts de...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/09/2021 La filière formation de la Croix-Rouge française et Formavision ont inauguré mercredi 22 septembre le lancement du Certificat National d’Intervention en Autisme (CNIA), en présence de Claire Compagnon, déléguée interministérielle à l'autisme. Cette habilitation marque une réelle avancée...
| | | | Aménagement du territoire 28/09/2021 À l’occasion du 3e Comité interministériel aux ruralités (Cir), Jean Castex, Premier ministre, a réaffirmé son ambition de «réarmement de l’action publique dans les territoires ruraux». Un budget dédié de 8,4 milliards d’euros a également été annoncé. Le 20 septembre 2019, le Premier ministre a...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 28/09/2021 La Mission Patrimoine confiée à Stéphane Bern, déployée par la Fondation du patrimoine et soutenue par le ministère de la Culture et la Française des Jeux (FDJ), contribue à la sauvegarde du patrimoine français dans toute sa diversité. Les candidatures pour la Mission Patrimoine sont ouvertes...
| | | | Action économique - Dév. local 28/09/2021 Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. À quelles entreprises est destiné le fonds de transition ? Le fonds...
| | | | Education - Transports scolaires 28/09/2021 Depuis le 7 septembre 2021, la délégation Auvergne-Rhône-Alpes développe trois sessions d’une nouvelle formation entièrement à distance intitulée «La méthode Faber et Mazlish, un outil de communication bienveillante». L’une est développée en intra avec le département de la Loire, les deux autres...
| | | | Education - Transports scolaires 28/09/2021 Lundi 20 septembre, Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, a inauguré à Lille, la première crèche de prévention précoce. Ainsi, parmi les 20 bébés qui sont accueillis dans cette structure, 10 bénéficient d’un accompagnement thérapeutique par des professionnels du...
| | | | Coopération intercommunale 28/09/2021 À l’issue d’une décennie de réformes territoriales, le paysage des syndicats mixtes a évolué par ricochet en raison des évolutions de périmètres et de compétences qui ont affecté les collectivités locales et leurs groupements. Ces évolutions institutionnelles ont complexifié un cadre juridique et...
| | | | Services publics 28/09/2021 La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a rendu publiques les quinze feuilles de route ministérielles des données, algorithmes et codes sources. S’appuyant sur une gouvernance interministérielle renouvelée et plus efficace avec 15 administrateurs des données, désignés dans...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/09/2021 Le Défenseur des droits, qui s’est récemment prononcé sur les évolutions du dispositif instauré par l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de décembre 2000, dans le cadre d’un avis sur le projet de loi (Avis n°21-09 du 12 juillet 2021), publie en partenariat avec l’Union...
| | | | Tourisme 28/09/2021 La crise sanitaire actuelle a contraint les professionnels touristiques à repenser en profondeur leurs activités afin que celles-ci soient soucieuses des questions environnementale et sociale. Elles seront ainsi synonymes d’emplois, de retombées économiques, sources de croissance pour les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/09/2021 Dans le cadre d’une journée de mobilisation nationale organisée par Alternatiba, Action Non-Violente COP21 et le Réseau Action Climat, des déambulations militantes à vélo (vélorutions) se sont tenues sur 27 territoires partout en France ce samedi. Les citoyens demandent à leurs élus locaux...
| | | | Politique de la ville 28/09/2021 Le Cerema et IdealCO ont organisé un webinaire sur la gestion de l'eau en ville en développant les espaces de nature. Il a permis de présenter les résultats du projet de recherche Gestion Intégrée de l'Eau en Milieu Urbain (GIEMU) sur les aménagements intégrant le cycle de l'eau en s'appuyant sur...
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DOCUMENTATION | | Coopération intercommunale 28/09/2021 À l’issue d’une décennie de réformes territoriales, le paysage des syndicats mixtes a évolué par ricochet en raison des évolutions de périmètres et de compétences qui ont affecté les collectivités locales et leurs groupements. Ces évolutions institutionnelles ont complexifié un cadre juridique et...
| | | | Finances - Fiscalité 28/09/2021 La Fondation de France est un établissement exceptionnel en raison des circonstances de sa création en 1968, du rôle qu’elle joue dans le secteur de la philanthropie en France, de son volume d’activité de redistribution et enfin de l’importance de son bilan (2,4 Md€ en 2019). À l’issue de son...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/09/2021 Le Défenseur des droits, qui s’est récemment prononcé sur les évolutions du dispositif instauré par l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de décembre 2000, dans le cadre d’un avis sur le projet de loi (Avis n°21-09 du 12 juillet 2021), publie en partenariat avec l’Union...
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