Veille juridique - Actualité du mardi 28 septembre 2021


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Fréquentation maximale instantanée d’une piscine - Modifications

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Fréquentation maximale instantanée d’une piscine - Modifications

28/09/2021

Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine >> Ce décret clarifie, s'agissant de la capacité maximale instantanée des piscines, la rédaction de l'article D. 1332-7 du code de la santé...

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

28/09/2021

Arrêté du 13 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par - les inondations et coulées de boue, - les inondations par remontée de nappe, - les...

JORF - MaPrimeRénov’ - Les architectes peuvent réaliser des audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété

Habitat - Logement - Gens du voyage

MaPrimeRénov’ - Les architectes peuvent réaliser des audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété

28/09/2021

Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique >> Les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus aux communes de moins de 3 500 habitants

Commune - Assemblée locale - Elus

Remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus aux communes de moins de 3 500 habitants

28/09/2021

L’Etat prend en charge, depuis le mois de janvier 2021, les frais de garde d’enfants ou d’assistance engagés par les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour leur permettre d’assister aux réunions indispensables à l’exercice de leur mandat électoral. Le remboursement de l’élu par la...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs - Examen de la possibilité d'autoriser le projet à ce titre, même sans demande en ce sens du pétitionnaire

Urbanisme et aménagement

Restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs - Examen de la possibilité d'autoriser le projet à ce titre, même sans demande en ce sens du pétitionnaire

28/09/2021

Il résulte du second alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article L. 111-23 du même code, que le législateur a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et cultures locales laissés à l'abandon...

Juris - Un projet de protocole transactionnel ne saurait suffire à établir la validité des prétentions indemnitaires du titulaire du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Un projet de protocole transactionnel ne saurait suffire à établir la validité des prétentions indemnitaires du titulaire du marché

28/09/2021

Seules des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, peuvent être qualifiées de sujétions techniques imprévues. En l'espèce, la.

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Possibilité de facturation d'une recherche de document administratif

Etat civil - Recensement - Elections

Possibilité de facturation d'une recherche de document administratif

28/09/2021

En vertu de l'article L. 213-1  du code du patrimoine, les archives sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2  de ce même code, communicables de plein droit au public. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs...

RM - Taxe communale additionnelle - Possibilité de compensation du manque à gagner pour les communes ?

Finances - Fiscalité

Taxe communale additionnelle - Possibilité de compensation du manque à gagner pour les communes ?

28/09/2021

Un seul régime de taxation est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelles que soient leur nature et l'affectation de l'immeuble. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus sur ces ventes...

RM - Verbalisation des incivilités dans les petites communes

Sécurité locale - Police municipale

Verbalisation des incivilités dans les petites communes

28/09/2021

En application de l'article L. 2212-2  du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.  À ce titre, il doit prévenir et sanctionner certaines...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Fautes commises par un agent en souffrance psychologique au travail - Le conseil de discipline de recours remplace une sanction de révocation par une sanction d'exclusion temporaire de six mois

RH - Jurisprudence

Fautes commises par un agent en souffrance psychologique au travail - Le conseil de discipline de recours remplace une sanction de révocation par une sanction d'exclusion temporaire de six mois

28/09/2021

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

RH - Actu // La nécessité de placer les citoyens au cœur de l’action publique et de libérer les énergies publiques au plus près des usagers, dans les territoires (mise en œuvre des engagements du CITP au 30 juin 2021)

RH - Actualités

RH - Actu // La nécessité de placer les citoyens au cœur de l’action publique et de libérer les énergies publiques au plus près des usagers, dans les territoires (mise en œuvre des engagements du CITP au 30 juin 2021)

28/09/2021

Publié dans le cadre du 6ème Comité Interministériel de la Transformation Publique du 23 juillet 2021, le rapport sur la mise en œuvre des engagements du CITP revient sur les nombreux chantiers de transformation publique engagés. Ces chantiers incarnent deux priorités : la nécessité de placer les...

RH - Actu // Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes

RH - Actualités

RH - Actu // Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes

28/09/2021

La PFRH Grand Est, en partenariat avec la DGAFP, organise une journée d'information consacrée à la mobilité professionnelle transfrontalière et vers les institutions européennes le 29 septembre prochain. Cette journée, ouverte à tous, se déroulera en deux temps : - de 9h30 à 12h30 : des...

RH - Actu // Covid-19 : ASA ou en télétravail seront plus difficiles à obtenir (note Unsa)

RH - Actualités

RH - Actu // Covid-19 : ASA ou en télétravail seront plus difficiles à obtenir (note Unsa)

28/09/2021

Lundi 27 septembre, les conditions d’exercice des agents vulnérables ne seront plus les mêmes. C’est à cette date en effet que la circulaire du 10 novembre 2020, qui faisait foi jusqu’ici, est remplacée par la circulaire du 9 septembre 2021. Premier changement : l’identification des agents...

RH - Doc // Cancers professionnels : se doter d’un système de surveillance spécifique grâce au projet Sicapro

RH - Documentation

Cancers professionnels : se doter d’un système de surveillance spécifique grâce au projet Sicapro

28/09/2021

Santé publique France publie les résultats de l’étude pilote Sicapro  sur la mise en place d’un système de surveillance inédit permettant d’identifier les professions à surrisque de développer un cancer. La surveillance des cancers professionnels constitue une priorité reconnue au...






 
PARLEMENT
Parl. - Modernisation de la gestion des finances publiques (Texte adopté avec modifications)

Finances - Fiscalité

Modernisation de la gestion des finances publiques (Texte adopté avec modifications)

28/09/2021

Le Sénat a adopté, sur la proposition de loi organique, des amendements visant notamment à : - insérer dans le rapport sur la situation macroéconomique et financière de la France une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d'intérêts et de leur impact...

Parl. - Loi économie circulaire : l’intention du législateur sur le fonds de réparation bafouée par le Gouvernement (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Action économique - Dév. local

Loi économie circulaire : l’intention du législateur sur le fonds de réparation bafouée par le Gouvernement (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

28/09/2021

C’est avec stupeur que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a appris la volonté du Gouvernement de réduire drastiquement le montant alloué au fonds de réparation. Ce fonds doit permettre, dès le 1er janvier 2022, de prendre en charge une partie des coûts de...






 
ACTUALITE
Actu - La Croix-Rouge française et formavision inaugurent le certificat national d’intervention en autisme

Santé - Hygiène et salubrité publique

La Croix-Rouge française et formavision inaugurent le certificat national d’intervention en autisme

28/09/2021

La filière formation de la Croix-Rouge française et Formavision  ont inauguré mercredi 22 septembre le lancement du Certificat National d’Intervention en Autisme (CNIA), en présence de Claire Compagnon, déléguée interministérielle à l'autisme. Cette habilitation marque une réelle avancée...

Actu - Cadre de vie, numérique, jeunesse et services publics : les nouvelles mesures à l’issue du 3e Comité interministériel aux ruralités

Aménagement du territoire

Cadre de vie, numérique, jeunesse et services publics : les nouvelles mesures à l’issue du 3e Comité interministériel aux ruralités

28/09/2021

À l’occasion du 3e Comité interministériel aux ruralités (Cir), Jean Castex, Premier ministre, a réaffirmé son ambition de «réarmement de l’action publique dans les territoires ruraux». Un budget dédié de 8,4 milliards d’euros a également été annoncé. Le 20 septembre 2019, le Premier ministre a...

Actu - Mission du patrimoine - Les candidatures sont ouvertes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mission du patrimoine - Les candidatures sont ouvertes

28/09/2021

La Mission Patrimoine confiée à Stéphane Bern, déployée par la Fondation du patrimoine et soutenue par le ministère de la Culture et la Française des Jeux (FDJ), contribue à la sauvegarde du patrimoine français dans toute sa diversité. Les candidatures pour la Mission Patrimoine sont ouvertes...

Actu - Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition de 3 milliards d’euros

Action économique - Dév. local

Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition de 3 milliards d’euros

28/09/2021

Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. À quelles entreprises est destiné le fonds de transition ? Le fonds...

Actu - Communication bienveillante avec les enfants - Une nouvelle formation entièrement à distance

Education - Transports scolaires

Communication bienveillante avec les enfants - Une nouvelle formation entièrement à distance

28/09/2021

Depuis le 7 septembre 2021, la délégation Auvergne-Rhône-Alpes développe trois sessions d’une nouvelle formation entièrement à distance intitulée «La méthode Faber et Mazlish, un outil de communication bienveillante». L’une est développée en intra avec le département de la Loire, les deux autres...

Actu - Accueil et accompagnement thérapeutique des jeunes enfants - Ouverture d’une crèche expérimentale

Education - Transports scolaires

Accueil et accompagnement thérapeutique des jeunes enfants - Ouverture d’une crèche expérimentale

28/09/2021

Lundi 20 septembre, Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, a inauguré à Lille, la première crèche de prévention précoce. Ainsi, parmi les 20 bébés qui sont accueillis dans cette structure, 10 bénéficient d’un accompagnement thérapeutique par des professionnels du...

Actu - Syndicats mixtes : un guide en 70 questions-réponses explique le cadre juridique (Territoires Conseils / AdCF)

Coopération intercommunale

Syndicats mixtes : un guide en 70 questions-réponses explique le cadre juridique (Territoires Conseils / AdCF)

28/09/2021

À l’issue d’une décennie de réformes territoriales, le paysage des syndicats mixtes a évolué par ricochet en raison des évolutions de périmètres et de compétences qui ont affecté les collectivités locales et leurs groupements. Ces évolutions institutionnelles ont complexifié un cadre juridique et...

Actu - Ouverture et exploitation des données publiques au service de l’action publique

Services publics

Ouverture et exploitation des données publiques au service de l’action publique

28/09/2021

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a rendu publiques les quinze feuilles de route ministérielles des données, algorithmes et codes sources. S’appuyant sur une gouvernance interministérielle renouvelée et plus efficace avec 15 administrateurs des données, désignés dans...

Actu - Promouvoir le logement social dans les communes déficitaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Promouvoir le logement social dans les communes déficitaires

28/09/2021

Le Défenseur des droits, qui s’est récemment prononcé sur les évolutions du dispositif instauré par l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de décembre 2000, dans le cadre d’un avis sur le projet de loi (Avis n°21-09 du 12 juillet 2021), publie en partenariat avec l’Union...

Actu - Manifeste pour un tourisme responsable

Tourisme

Manifeste pour un tourisme responsable

28/09/2021

La crise sanitaire actuelle a contraint les professionnels touristiques à repenser en profondeur leurs activités afin que celles-ci soient soucieuses des questions environnementale et sociale. Elles seront ainsi synonymes d’emplois, de retombées économiques, sources de croissance pour les...

Actu - Vélorutions en France : les citoyens se mobilisent pour des transports soutenables !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vélorutions en France : les citoyens se mobilisent pour des transports soutenables !

28/09/2021

Dans le cadre d’une journée de mobilisation nationale organisée par Alternatiba, Action Non-Violente COP21 et le Réseau Action Climat, des déambulations militantes à vélo (vélorutions) se sont tenues sur 27 territoires partout en France ce samedi. Les citoyens demandent à leurs élus locaux...

Actu - Services écosystémiques des espaces de nature en ville et gestion des eaux pluviales : retour sur le webinaire Cerema - IdéalCo

Politique de la ville

Services écosystémiques des espaces de nature en ville et gestion des eaux pluviales : retour sur le webinaire Cerema - IdéalCo

28/09/2021

Le Cerema et IdealCO ont organisé un webinaire sur la gestion de l'eau en ville en développant les espaces de nature. Il a permis de présenter les résultats du projet de recherche Gestion Intégrée de l'Eau en Milieu Urbain (GIEMU) sur les aménagements intégrant le cycle de l'eau en s'appuyant sur...






 
DOCUMENTATION
Doc - Syndicats mixtes : un guide en 70 questions-réponses explique le cadre juridique (Territoires Conseils / AdCF

Coopération intercommunale

Syndicats mixtes : un guide en 70 questions-réponses explique le cadre juridique (Territoires Conseils / AdCF

28/09/2021

À l’issue d’une décennie de réformes territoriales, le paysage des syndicats mixtes a évolué par ricochet en raison des évolutions de périmètres et de compétences qui ont affecté les collectivités locales et leurs groupements. Ces évolutions institutionnelles ont complexifié un cadre juridique et...

Doc - La Fondation de France - Les risques de conflits d’intérêts des fondations abritées de personnes publiques

Finances - Fiscalité

La Fondation de France - Les risques de conflits d’intérêts des fondations abritées de personnes publiques

28/09/2021

La Fondation de France est un établissement exceptionnel en raison des circonstances de sa création en 1968, du rôle qu’elle joue dans le secteur de la philanthropie en France, de son volume d’activité de redistribution et enfin de l’importance de son bilan (2,4 Md€ en 2019). À l’issue de son...

Doc - Promouvoir le logement social dans les communes déficitaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Promouvoir le logement social dans les communes déficitaires

28/09/2021

Le Défenseur des droits, qui s’est récemment prononcé sur les évolutions du dispositif instauré par l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de décembre 2000, dans le cadre d’un avis sur le projet de loi (Avis n°21-09 du 12 juillet 2021), publie en partenariat avec l’Union...



 

 








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