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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 29 décembre 2020






 
JOURNAL OFFICIEL
Lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - Agrément du CEDRE en tant qu'organisme spécialisé

Eau - Assainissement

Lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - Agrément du CEDRE en tant qu'organisme spécialisé

29/12/2020

Arrêté du 15 décembre 2020 portant agrément du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) en tant qu'organisme spécialisé dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux >> Le Centre de documentation, de...

Emission des substances dans l'atmosphère - Agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Emission des substances dans l'atmosphère - Agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses

29/12/2020

Arrêté du 7 décembre 2020 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère >> Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent...

Maîtrise de l'influenza aviaire dans certains départements - Définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Maîtrise de l'influenza aviaire dans certains départements - Définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné

29/12/2020

Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie...

Actualisation des instructions budgétaires et comptables M14, M57, M4, M74, M52, M61, M832, CNFPT

Finances - Fiscalité

Actualisation des instructions budgétaires et comptables M14, M57, M4, M74, M52, M61, M832, CNFPT

29/12/2020

Arrêté du 17 décembre 2020  relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif Arrêté du 17 décembre 2020  relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57...

Création, à titre expérimental, de centres de gestion financière

Finances - Fiscalité

Création, à titre expérimental, de centres de gestion financière

29/12/2020

A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret du 7 novembre 2012 peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions...

Avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.

29/12/2020

Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter...

Modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles.

29/12/2020

Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge de...





 
CIRCULAIRE
Conformité des systèmes d’assainissement et respect des exigences européennes - Une instruction rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur

Eau - Assainissement

Conformité des systèmes d’assainissement et respect des exigences européennes - Une instruction rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur

29/12/2020

La directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 (DERU) fixe les exigences minimales à respecter par les Etats membres en matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines. Ces dispositions répondent à la fois à des enjeux sanitaires, en évitant...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Etendue du manquement à l'obligation de conseil des maîtres d'œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Etendue du manquement à l'obligation de conseil des maîtres d'œuvre

29/12/2020

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à...

Droits de préemption - Les collectivités doivent justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies

Urbanisme et aménagement

Droits de préemption - Les collectivités doivent justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies

29/12/2020

Pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Cumul du revenu de solidarité active et de l'indemnité de fonction élective

Commune - Assemblée locale - Elus

Cumul du revenu de solidarité active et de l'indemnité de fonction élective

29/12/2020

Les indemnités que perçoivent les élus locaux sont constituées de deux composantes : - la fraction représentative des frais d'emploi qui dédommage l'élu local des frais qu'il a dû engager pour le compte de la collectivité. Cette composante n'est pas prise en compte dans le calcul du montant du...

Aide à l'achat de véhicules électriques par des collectivités territoriales

Ateliers - Véhicules - Matériel

Aide à l'achat de véhicules électriques par des collectivités territoriales

29/12/2020

Le Gouvernement a mis en place deux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, auxquelles les collectivités territoriales sont éligibles : le bonus et la prime à la conversion. Le bonus est une aide pour l'achat ou la location d'une voiture ou d'une camionnette...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Plafond de la sécurité sociale pour 2021

Infos RH

Plafond de la sécurité sociale pour 2021

29/12/2020

Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021 >> Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 428 euros...

Concours d'administrateur ou administratrice territorial - admis

RH - Actualités

Concours d'administrateur ou administratrice territorial - admis

29/12/2020

Retrouvez ci-dessous la liste des candidats admis au concours d'administrateur et administratrice territorial 2020. Toutes les informations relatives à ce concours sont en ligne sur la page dédiée. Liste des candidats admis au concours externe d'administrateur territorial - session 2020...

Appel à versement des cotisations 2021

RH - Actualités

Appel à versement des cotisations 2021

29/12/2020

Pour procéder au paiement de vos cotisations normales ou rétroactives 2021, vous pourrez retrouver sur la plateforme PEP’s vos références de versement des cotisations normales, ainsi que la date d’exigibilité de chaque échéance, thématique Cotisations , fonds CNRACL, Références bancaires. Les...






 
PARLEMENT
Loi de finances pour 2021 - Non-conformité partielle (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

Marchés publics - DSP - Achats

Loi de finances pour 2021 - Non-conformité partielle (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

29/12/2020

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 mais censure sept articles comme "cavaliers budgétaires" - Était notamment contesté par les députés et sénateurs requérants l'article 171 de la loi de finances instituant une taxe...






 
ACTUALITE
Vaccination contre la Covid-19 : tout savoir sur la stratégie, le calendrier et les vaccins

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination contre la Covid-19 : tout savoir sur la stratégie, le calendrier et les vaccins

29/12/2020

La campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté le 27 décembre 2020. Elle va se poursuivre suivant les différentes étapes recommandées par la Haute Autorité de santé (HAS) tout au long de l’année 2021. Les professionnels de santé seront dans ce cadre les interlocuteurs privilégiés de leurs...

Adaptation des forêts au changement climatique : le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et l’ensemble des acteurs de la filière s’engagent

Domaines public et privé - Forêts

Adaptation des forêts au changement climatique : le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et l’ensemble des acteurs de la filière s’engagent

29/12/2020

Investir aujourd’hui en faveur de la forêt française, c’est lui permettre de jouer son rôle dans la transition écologique : la forêt, véritable puits de carbone, est au cœur de la stratégie nationale bas carbone pour respecter nos engagements de neutralité à horizon 2050. Au regard de ces enjeux...

Lancement du label national "anti-gaspillage alimentaire"

Restauration scolaire

Lancement du label national "anti-gaspillage alimentaire"

29/12/2020

Un décret adopté le 24 décembre 2020 vise à encadrer le dispositif général du label "anti-gaspillage alimentaire" mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Avec la loi anti-gaspillage pour une économie...

Lutter contre le vol par le marquage obligatoire des vélos vendus à partir du 1er janvier

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lutter contre le vol par le marquage obligatoire des vélos vendus à partir du 1er janvier

29/12/2020

La loi d’orientation des mobilités a créé le cadre légal de l’identification des cycles, complété par le décret du 23 novembre 2020, pris après un avis favorable de la CNIL. Cette identification obligatoire des cycles permet d’associer un vélo à son propriétaire. Au-delà de l’effet dissuasif, les...





 
DOCUMENTATION
Plus de 2 millions d’allocataires du RSA fin octobre 2020 - Mise en place d’un suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire

Action sociale

Plus de 2 millions d’allocataires du RSA fin octobre 2020 - Mise en place d’un suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire

29/12/2020

La crise sanitaire a eu un impact plus ou moins important sur les effectifs des prestations de solidarité. Le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire, pour atteindre 2,1 millions en octobre 2020, soit une augmentation de...

À la veille du deuxième confinement, le système de dépistage détectait plus de la moitié des personnes infectées par la Covid-19 - SARS-CoV-2

Santé - Hygiène et salubrité publique

À la veille du deuxième confinement, le système de dépistage détectait plus de la moitié des personnes infectées par la Covid-19 - SARS-CoV-2

29/12/2020

Cette étude a pour objectif d’estimer les taux d’hospitalisation des individus infectés par le SARS-CoV-2 au cours de la première vague de l’épidémie de Covid-19 en France, puis d’estimer la capacité de détection du système de dépistage de la Covid-19 par RT-PCR depuis son déploiement fin mai 2020....

"La REP, quésaco ? La responsabilité élargie du producteur et loi AGEC"

Propreté - Déchets

"La REP, quésaco ? La responsabilité élargie du producteur et loi AGEC"

29/12/2020

À l’occasion de la récente publication du décret portant sur la réforme de la responsabilité élargie des producteurs, il parait pertinent de revenir sur les principes et fonctionnement mêmes de la responsabilité élargie du producteur (REP). En effet, ce système complexe de financement de la...




 
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