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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 29 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE

 

CIRCULAIRES

 

Projets territoriaux de santé mentale - Développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projets territoriaux de santé mentale - Développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires

29/01/2019

L’objectif est de garantir aux personnes vivant avec des troubles mentaux invalidants, ou connaissant des limitations des fonctions et des habiletés sociales en raison de leur pathologie, un accès à ces soins dans une trajectoire de rétablissement, par une meilleure prise en compte de leurs...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 

Mise en place d'un comité de validation et recherche d'une rupture d'égalité entre les candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Mise en place d'un comité de validation et recherche d'une rupture d'égalité entre les candidats

29/01/2019

La mise en place d'un comité de validation, chargé du suivi de l'exécution du marché quel qu'en fût l'attributaire, a été portée à la connaissance de tous les candidats, comme une des conditions d'exécution du marché, par le syndicat Réseau et, d'autre part, les documents de la consultation ont été...

Déclassement d'une voie appartenant au domaine public autoroutier et reclassement dans les voiries communale, communautaire et départementale - Absence d'enquête publique

Domaines public et privé - Forêts

Déclassement d'une voie appartenant au domaine public autoroutier et reclassement dans les voiries communale, communautaire et départementale - Absence d'enquête publique

29/01/2019

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déclassement d'une voie appartenant au domaine public autoroutier soit précédé d'une enquête publique. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'irrégularité, faute d'avoir été précédé d'une telle enquête, doit être...

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Circulaire sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement"

Eau - Assainissement

Circulaire sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement"

29/01/2019

Extrait de réponse orale : "… L’article 1er de ce texte introduit la minorité de blocage. Le premier alinéa de cet article est sans équivoque : la minorité de blocage concerne les "communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à...

Célébration de mariages dans un bâtiment communal autre que la maison commune

Etat civil - Recensement - Elections

Célébration de mariages dans un bâtiment communal autre que la maison commune

29/01/2019

L'article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel permet désormais l'affectation à la célébration de mariages d'un bâtiment communal autre que celui de la...

Réhabilitation des biens immobiliers à proximité de monuments historiques

Urbanisme et aménagement

Réhabilitation des biens immobiliers à proximité de monuments historiques

29/01/2019

Le code du patrimoine soumet à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) les travaux en abords de monuments historiques et site patrimonial remarquable. Cet accord de l'ABF a permis de sauvegarder le patrimoine des territoires. L'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...





RESSOURCES HUMAINES
 
Administrateurs territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours organisés par le CNFPT

RH - JO / Concours

Administrateurs territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours organisés par le CNFPT

29/01/2019

Arrêté du 15 janvier 2019 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2019) >> Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes,...

Ingénieurs en chef territoriaux- Concours externe et interne organisés par le CNFPT

RH - JO / Concours

Ingénieurs en chef territoriaux- Concours externe et interne organisés par le CNFPT

29/01/2019

Arrêté du 14 janvier 2019 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2019) >> Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et...

Conservateurs territoriaux de bibliothèques - Concours externe et interne organisés par le CNFPT

RH - JO / Concours

Conservateurs territoriaux de bibliothèques - Concours externe et interne organisés par le CNFPT

29/01/2019

Arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2019) >> Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg,...

Conservateurs territoriaux du patrimoine - Concours externe, interne et troisième concours organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du CNFPT

RH - JO / Concours

Conservateurs territoriaux du patrimoine - Concours externe, interne et troisième concours organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du CNFPT

29/01/2019

Arrêté du 16 janvier 2019 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2019) >> Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région...

Animateurs territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Animateurs territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours

29/01/2019

Arrêté du 7 janvier 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe sur titres, interne et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire organisé par le...

Allocation d'aide a l'emploi - Décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande - Calcul du départ du délai de deux mois pour se pourvoir contre

RH - Jurisprudence

Allocation d'aide a l'emploi - Décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande - Calcul du départ du délai de deux mois pour se pourvoir contre

29/01/2019

En cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public,...




EUROPE
 
Sensibiliser les citoyens aux actions de coopération décentralisée : l’AFCCRE publie un livret avec des suggestions et des pistes de réflexion

Action internationale - Aide au développement

Sensibiliser les citoyens aux actions de coopération décentralisée : l’AFCCRE publie un livret avec des suggestions et des pistes de réflexion

29/01/2019

Depuis 2015, l’AFCCRE s’est engagée, dans le cadre du réseau PLATFORMA, dans un travail sur la question de l’Education à la solidarité et des enjeux de sensibilisation des citoyens pour les collectivités territoriales et leurs partenaires. Cette démarche a conduit à l’organisation de deux...

Education - Transports scolaires

Programme européen Erasmus - Partenariats de l'enseignement scolaire 2019 (jumelages)

29/01/2019

Un partenariat de type "échange de bonnes pratiques" est un projet de coopération entre au moins 3 organismes issus de 3 pays membres du programme. L'objectif principal doit être d'améliorer la coopération entre les partenaires, de partager des idées, d'échanger des pratiques ou méthodes...

Concurrence: selon un rapport de la Commission, une application effective des règles de concurrence favorise l'accès à des médicaments abordables et innovants

Santé - Hygiène et salubrité publique

Concurrence: selon un rapport de la Commission, une application effective des règles de concurrence favorise l'accès à des médicaments abordables et innovants

29/01/2019

La Commission européenne a publié un rapport montrant qu'une application effective du droit de la concurrence, tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon national, dans le secteur pharmaceutique contribue à garantir l'accès à des médicaments plus abordables et à offrir plus de choix aux patients et aux...




ACTUALITE NATIONALE
 
4ème comité d’orientation de l’OECP : présentation des statistiques 2017 de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

4ème comité d’orientation de l’OECP : présentation des statistiques 2017 de la commande publique

29/01/2019

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a en premier lieu été l’occasion de présenter l’actualité réglementaire (publication du nouveau code, etc.), ainsi que les chiffres 2017 de la commande publique,...

Crise des "gilets jaunes" : la CNCDH rencontre la Commissaire aux droits de l'homme

Démocratie locale

Crise des "gilets jaunes" : la CNCDH rencontre la Commissaire aux droits de l'homme

29/01/2019

En sa qualité d’Institution nationale des droits de l’homme accréditée auprès des Nations unies, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a notamment pour mission d’informer les mécanismes internationaux pertinents des éventuels manquements de la France aux instruments...

Précisions concernant la situation de l'Office national des forêts

Domaines public et privé - Forêts

Précisions concernant la situation de l'Office national des forêts

29/01/2019

À la suite de plusieurs articles parus dans la presse sur la situation financière de l’Office National des Forêts , le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation souhaite apporter les précisions suivantes. L’Office est confronté depuis plusieurs années à une situation financière tendue, mais...

Prévention du risque d'inondation - Formation 2019 du CEPRI

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prévention du risque d'inondation - Formation 2019 du CEPRI

29/01/2019

Compte tenu de l’importance du sujet, des enjeux politiques et économiques induits par le risque inondation à l’échelle nationale comme au niveau local, il est donc primordial pour les collectivités d’anticiper et d’analyser les risques pesant sur chaque territoire, afin d’éviter une vulnérabilité...

2018, une année encourageante pour la transformation du territoire

Habitat - Logement - Gens du voyage

2018, une année encourageante pour la transformation du territoire

29/01/2019

Le 3e comité de pilotage de l’engagement pour le renouveau du bassin minier s’est tenu à la fin de l’année 2018. L’occasion de faire le point sur les premières mesures engagées ou à venir pour la métamorphose de ce territoire à enjeux : - dans les 35 premiers cités minières identifiées, les...

L’Agence BIO vote son budget 2019

Restauration scolaire

L’Agence BIO vote son budget 2019

29/01/2019

Pour le développement des filières bio 100% françaises au service de l’emploi dans les territoires et pour se doter de moyens pour atteindre l’objectif de 20% de produits bio en restauration collective en 2022. Le Conseil d’Administration de l’Agence BIO, réuni vendredi 25 janvier, a voté un...

80 km/h - Au cours du mois de février chaque président de Conseil départemental pourra connaître les chiffres dans son département, pourra réagir et faire part de ses propositions

Sécurité locale - Police municipale

80 km/h - Au cours du mois de février chaque président de Conseil départemental pourra connaître les chiffres dans son département, pourra réagir et faire part de ses propositions

29/01/2019

Extrait du discours du Premier Ministre "… Au cours du mois de février, je ferai connaître département par département les chiffres à chaque président de Conseil départemental - parce que c'est les présidents des Conseils départementaux qui sont les gestionnaires du réseau sur lequel la décision...





DOCUMENTATION 
 
Mesure de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux : un guide méthodologique

Action sociale

Mesure de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux : un guide méthodologique

29/01/2019

La CNSA publie un guide pour accompagner les établissements et services médico-sociaux, les agences régionales de santé et les conseils départementaux dans la mise en œuvre du décret relatif à la modulation de la dotation en fonction de l’activité. Objectifs du guide de la mesure de l’activité...

Actualisation du guide des outils d'action économique

Action économique - Dév. local

Actualisation du guide des outils d'action économique

29/01/2019

Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie. L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique...

La cybersécurité : quelles réponses aux menaces nouvelles ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

La cybersécurité : quelles réponses aux menaces nouvelles ?

29/01/2019

Face à la multiplication des attaques menées à partir d’Internet, les États se sont progressivement dotés de nouveaux moyens technologiques et institutionnels pour se protéger contre cette nouvelle menace. C’est l’ensemble de ces moyens que l’on désigne par le terme de "cybersécurité". Au...




 
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