VEILLE JURIDIQUE
CIRCULAIRES | | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/01/2019 L’objectif est de garantir aux personnes vivant avec des troubles mentaux invalidants, ou connaissant des limitations des fonctions et des habiletés sociales en raison de leur pathologie, un accès à ces soins dans une trajectoire de rétablissement, par une meilleure prise en compte de leurs...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 29/01/2019 La mise en place d'un comité de validation, chargé du suivi de l'exécution du marché quel qu'en fût l'attributaire, a été portée à la connaissance de tous les candidats, comme une des conditions d'exécution du marché, par le syndicat Réseau et, d'autre part, les documents de la consultation ont été...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 29/01/2019 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déclassement d'une voie appartenant au domaine public autoroutier soit précédé d'une enquête publique. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'irrégularité, faute d'avoir été précédé d'une telle enquête, doit être...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Eau - Assainissement 29/01/2019 Extrait de réponse orale : "… L’article 1er de ce texte introduit la minorité de blocage. Le premier alinéa de cet article est sans équivoque : la minorité de blocage concerne les "communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 29/01/2019 L'article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel permet désormais l'affectation à la célébration de mariages d'un bâtiment communal autre que celui de la...
| | | | Urbanisme et aménagement 29/01/2019 Le code du patrimoine soumet à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) les travaux en abords de monuments historiques et site patrimonial remarquable. Cet accord de l'ABF a permis de sauvegarder le patrimoine des territoires. L'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 29/01/2019 Arrêté du 15 janvier 2019 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2019) >> Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes,...
| | | | RH - JO / Concours 29/01/2019 Arrêté du 14 janvier 2019 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2019) >> Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et...
| | | | RH - JO / Concours 29/01/2019 Arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2019) >> Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg,...
| | | | RH - JO / Concours 29/01/2019 Arrêté du 16 janvier 2019 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2019) >> Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région...
| | | | RH - JO / Concours 29/01/2019 Arrêté du 7 janvier 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe sur titres, interne et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire organisé par le...
| | | | RH - Jurisprudence 29/01/2019 En cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public,...
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EUROPE
| | Action internationale - Aide au développement 29/01/2019 Depuis 2015, l’AFCCRE s’est engagée, dans le cadre du réseau PLATFORMA, dans un travail sur la question de l’Education à la solidarité et des enjeux de sensibilisation des citoyens pour les collectivités territoriales et leurs partenaires. Cette démarche a conduit à l’organisation de deux...
| | Education - Transports scolaires 29/01/2019 Un partenariat de type "échange de bonnes pratiques" est un projet de coopération entre au moins 3 organismes issus de 3 pays membres du programme. L'objectif principal doit être d'améliorer la coopération entre les partenaires, de partager des idées, d'échanger des pratiques ou méthodes...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/01/2019 La Commission européenne a publié un rapport montrant qu'une application effective du droit de la concurrence, tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon national, dans le secteur pharmaceutique contribue à garantir l'accès à des médicaments plus abordables et à offrir plus de choix aux patients et aux...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 29/01/2019 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a en premier lieu été l’occasion de présenter l’actualité réglementaire (publication du nouveau code, etc.), ainsi que les chiffres 2017 de la commande publique,...
| | | | Démocratie locale 29/01/2019 En sa qualité d’Institution nationale des droits de l’homme accréditée auprès des Nations unies, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a notamment pour mission d’informer les mécanismes internationaux pertinents des éventuels manquements de la France aux instruments...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 29/01/2019 À la suite de plusieurs articles parus dans la presse sur la situation financière de l’Office National des Forêts , le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation souhaite apporter les précisions suivantes. L’Office est confronté depuis plusieurs années à une situation financière tendue, mais...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/01/2019 Compte tenu de l’importance du sujet, des enjeux politiques et économiques induits par le risque inondation à l’échelle nationale comme au niveau local, il est donc primordial pour les collectivités d’anticiper et d’analyser les risques pesant sur chaque territoire, afin d’éviter une vulnérabilité...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/01/2019 Le 3e comité de pilotage de l’engagement pour le renouveau du bassin minier s’est tenu à la fin de l’année 2018. L’occasion de faire le point sur les premières mesures engagées ou à venir pour la métamorphose de ce territoire à enjeux : - dans les 35 premiers cités minières identifiées, les...
| | | | Restauration scolaire 29/01/2019 Pour le développement des filières bio 100% françaises au service de l’emploi dans les territoires et pour se doter de moyens pour atteindre l’objectif de 20% de produits bio en restauration collective en 2022. Le Conseil d’Administration de l’Agence BIO, réuni vendredi 25 janvier, a voté un...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 29/01/2019 Extrait du discours du Premier Ministre "… Au cours du mois de février, je ferai connaître département par département les chiffres à chaque président de Conseil départemental - parce que c'est les présidents des Conseils départementaux qui sont les gestionnaires du réseau sur lequel la décision...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 29/01/2019 La CNSA publie un guide pour accompagner les établissements et services médico-sociaux, les agences régionales de santé et les conseils départementaux dans la mise en œuvre du décret relatif à la modulation de la dotation en fonction de l’activité. Objectifs du guide de la mesure de l’activité...
| | | | Action économique - Dév. local 29/01/2019 Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie. L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 29/01/2019 Face à la multiplication des attaques menées à partir d’Internet, les États se sont progressivement dotés de nouveaux moyens technologiques et institutionnels pour se protéger contre cette nouvelle menace. C’est l’ensemble de ces moyens que l’on désigne par le terme de "cybersécurité". Au...
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