Veille juridique - Actualité du mardi 3 mai 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modification du code de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Modification du code de la commande publique

03/05/2022

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique >> Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la...

JORF - Oui Pub » - Mise en œuvre, gouvernance, suivi et évaluation de l'expérimentation du dispositif

Communication

JORF - Oui Pub » - Mise en œuvre, gouvernance, suivi et évaluation de l'expérimentation du dispositif

03/05/2022

Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») >> Ce décret définit les...

JORF - Emballages et impressions à destination du public - Substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales

Propreté - Déchets

JORF - Emballages et impressions à destination du public - Substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales

03/05/2022

Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public >> L'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

JORF - Matériels de base des essences forestières - Actualisation des annexes de l'arrêté du 24 octobre 2003

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Matériels de base des essences forestières - Actualisation des annexes de l'arrêté du 24 octobre 2003

03/05/2022

Arrêté du 21 avril 2022 actualisant les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières >> L'annexe 2, portant admission des matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24...

JORF - CEE - Modification de certaines dispositions relatives aux contrôles et à la liste des éléments à contrôler pour certaines fiches d'opérations standardisées.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - CEE - Modification de certaines dispositions relatives aux contrôles et à la liste des éléments à contrôler pour certaines fiches d'opérations standardisées.

03/05/2022

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre territoriale du plan de résilience économique et sociale

Action économique - Dév. local

Circ. - Mise en œuvre territoriale du plan de résilience économique et sociale

03/05/2022

La présente circulaire veille à l’exécution et au suivi du plan de résilience économique et sociale à travers la réalisation de plusieurs actions détaillées. La mise en œuvre de ce plan s’effectue dans un cadre territorialisé afin d’en permettre la plus grande efficacité et la meilleure...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait manifestement disproportionnée au détriment de la personne publique

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait manifestement disproportionnée au détriment de la personne publique

03/05/2022

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Si l'étendue et les modalités de cette...

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - La présidence d’un bureau de vote constitue une obligation qu’un élu est doit remplir sous peine d’être déclaré démissionnaire d’office (note de Thomas Porchet/Cabinet Drouineau 1927)

03/05/2022

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt de principe n° 278437  du 21 mars 2007, a jugé que : « qu’en vertu de l’article R. 2121-5 du même code, il appartient au maire, lorsqu’un conseiller municipal a refusé, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-5, de remplir l’une des fonctions qui...

Juris - Le Conseil d’Etat rejette la demande de fermeture d'un lieu de culte

Démocratie locale - Citoyenneté

Juris - Le Conseil d’Etat rejette la demande de fermeture d'un lieu de culte

03/05/2022

La mesure de fermeture d'un lieu de culte ne peut être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et que les propos tenus en ce lieu, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s'y déroulent doivent soit constituer une provocation à la violence, à la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - L'installation des personnels de santé dans les territoires les plus fragiles ou isolés (ZRR)

Action sociale - Santé - Personnes âgées

RM - L'installation des personnels de santé dans les territoires les plus fragiles ou isolés (ZRR)

03/05/2022

À l'image de la mise en place de l'Agenda rural ou de la stratégie « Ma santé 2022  », plusieurs actions transversales ont permis de renforcer l'attractivité des territoires ruraux en la matière, notamment par le développement de la télémédecine, la suppression du numerus clausus, la...

RM - Problèmes relatifs à l'automatisation du FCTVA

Finances - Fiscalité

RM - Problèmes relatifs à l'automatisation du FCTVA

03/05/2022

L'article 251 de la loi n° 2020-1721  du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du...

RM - Location d'un logement par une commune et cautionnement

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Location d'un logement par une commune et cautionnement

03/05/2022

Le cautionnement, apporté par un tiers en application des articles 2288 et suivants  du code civil, constitue l'une des garanties qu'un locataire peut fournir au bailleur en cas de défaillance, notamment dans le paiement de son loyer. En matière de bail d'habitation, l'article 22-1...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // FPE - Périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat - Application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat - Application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

03/05/2022

Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique >> Ce décret est pris en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Il fixe la liste des emplois, corps et fonctions mentionnés au...

RH - RM // Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps

03/05/2022

La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C  en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l'ont rappelé plusieurs réponses ministérielles...

RH - Actu // Protection sociale complémentaire des agents : parution du décret sur la prise en charge minimale

RH - Actualités

RH - Actu // Protection sociale complémentaire des agents : parution du décret sur la prise en charge minimale

03/05/2022

Gil Avérous, vice-président d’Intercommunalités de France aux ressources humaines et président de Châteauroux Métropole, s’exprime sur la future prise en charge minimale par les employeurs territoriaux de la protection sociale complémentaire des agents à l’horizon de 2025 et 2026. Une perspective...

RH - Actu // Cycle stratégies publiques et management 2022-2023

RH - Actualités

RH - Actu // Cycle stratégies publiques et management 2022-2023

03/05/2022

Le cycle professionnel "Stratégies publiques et management" s’adresse aux directeurs et directrices généraux et cadres expérimentés se destinant à des fonctions de direction générale. L’objectif de ce cycle est de professionnaliser les cadres des équipes de direction sur le management stratégique,...

RH - Actu // Pension d’invalidité : le point sur la déclaration de situation et de ressources sur Internet

RH - Actualités

RH - Actu // Pension d’invalidité : le point sur la déclaration de situation et de ressources sur Internet

03/05/2022

Le montant des mensualités de la pension d’invalidité  peut évoluer en fonction des ressources du bénéficiaire. Il est donc obligatoire de compléter régulièrement et correctement la déclaration de situation et de ressources envoyée par l’Assurance Maladie afin d'éviter toute erreur dans...






 
PARLEMENT
Parl. - Les sénateurs communistes demandent une réévaluation de la dotation aux communes en fonction de l’inflation

Finances - Fiscalité

Parl. - Les sénateurs communistes demandent une réévaluation de la dotation aux communes en fonction de l’inflation

03/05/2022

La DGF, qui s’élève cette année à environ 27 milliards d’euros, représente un peu plus de la moitié des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales. Cette ressource est essentielle aux budgets des communes ou encore des départements. A titre d’exemple, pour les communes, cette...






 
ACTUALITE
Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire (avril 2022)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire (avril 2022)

03/05/2022

L’édition d’avril met en évidence la poursuite, en février 2022, de la légère baisse des effectifs du revenu de solidarité active (RSA) par rapport au mois précédent. Les effectifs de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) se stabilisent après la baisse observée depuis septembre 2021. Le...

Actu - Diagnostics territoriaux - Responsabilité populationnelle

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Diagnostics territoriaux - Responsabilité populationnelle

03/05/2022

Dans le cadre d’une expérimentation selon le modèle de « Responsabilité populationnelle » déployée dans cinq territoires volontaires, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a sollicité, en 2021, la Fédération nationale des Observatoires régionaux de la santé (Fnors) afin de caractériser l’état...

Actu - Une boussole de la résilience pour l'adaptation des territoires : un mode d'emploi du Cerema pour les collectivités

Aménagement du territoire

Actu - Une boussole de la résilience pour l'adaptation des territoires : un mode d'emploi du Cerema pour les collectivités

03/05/2022

Comment les territoires, mais aussi les organisations, peuvent-ils se préparer, s’adapter, se transformer, pour mieux faire face aux perturbations ponctuelles et aux évolutions de long terme comme le changement climatique ou l’effondrement de la biodiversité ? L’approche globale et transversale de...

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Changement d'un nom de lieu : chercher le consensus (note Maire Info)

03/05/2022

L’éclatement de la guerre en Ukraine a très vite, en France comme ailleurs, motivé des élus pour modifier des noms de lieux (toponymes), en signe de protestation contre les agissements de la Russie ou de solidarité envers l’Ukraine. Dès les premiers jours de la guerre, par exemple, des communes...

Actu - Vente sur le domaine public - Quelles sont les sanctions en cas de non autorisation ?

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Vente sur le domaine public - Quelles sont les sanctions en cas de non autorisation ?

03/05/2022

L’article L. 446-1 du Code pénal définit la vente à la sauvette comme le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires...

Actu - La crise sanitaire, accélérateur de transformation du commerce

Action économique - Dév. local

Actu - La crise sanitaire, accélérateur de transformation du commerce

03/05/2022

Le commerce et, surtout, les points de vente dits « non essentiels » ont été malmenés par la crise sanitaire, qui, à l’inverse, a stimulé la vente en ligne et encouragé certains commerces physiques à diversifier leur offre via internet. L’alimentaire et la restauration, notamment, ont vu leurs...

Actu - Évaluation et pistes d’évolution pour les Foyers de jeunes travailleurs (FJT)

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Évaluation et pistes d’évolution pour les Foyers de jeunes travailleurs (FJT)

03/05/2022

En dépit de son volume modeste (une capacité d’environ 50 000 places), les possibilités d’accompagnements des jeunes tenant à son modèle en font un acteur déterminant du logement qui leur est dédié et simultanément un opérateur à l’articulation des politiques publiques de la jeunesse, de la...

Finances - Fiscalité

Actu - 2021 : une année toujours favorable pour les emprunteurs (Observatoire Orféor des financements du secteur public local)

03/05/2022

Des taux toujours bas (<1%), mais en hausses ; une concurrence accrue et une offre bancaire concentrée ; un leader (LBP) renforcé et un retour en force de BPCE (CFF) ; l’avènement du prêt à taux fixe 20 ans… L’année 2021, marquée par un début de normalisation des politiques monétaires, un retour...

Actu - Bilan de l’outil d’estimation de la DGF des EPCI pour 2022

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Bilan de l’outil d’estimation de la DGF des EPCI pour 2022

03/05/2022

Plus de 340 intercommunalités adhérentes à l’AMF ont utilisé l’outil exclusif d’estimation de la DGF en 2022, soit + 11% qu’en 2021! Cette année encore, les estimations se sont avérées pertinentes : la dotation d’intercommunalité estimée est exacte à l’euro près dans 63% des cas, et inférieure à 5%...

Actu - Les chiffres du logement neuf au 4ème trimestre 2021 et bilan annuel

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les chiffres du logement neuf au 4ème trimestre 2021 et bilan annuel

03/05/2022

Depuis 2009, la FPI a développé son propre outil de suivi de la conjoncture du marché national des logements neufs. Fait par et pour des professionnels de l’immobilier, reconnu par l’Administration publique, il s’appuie sur les Observatoires des Chambres de la FPI et permet un suivi de l’activité...

Actu - Régions - La commission économie de régions de France s’est réunie le mercredi 20 avril avec les élus régionaux

Régions

Actu - Régions - La commission économie de régions de France s’est réunie le mercredi 20 avril avec les élus régionaux

03/05/2022

Dans le contexte de crise internationale (guerre Ukraine) et énergétique les élus régionaux ont tenu à réaffirmer leur volonté de continuer à agir collectivement avec sur les grands dossiers stratégiques mobilisant les Régions, en lien avec leurs partenaires nationaux, européens et locaux. Cette...

Actu - La montagne, une destination de vacances toujours plus plébiscitée par les Français au lendemain de la crise

Tourisme

Actu - La montagne, une destination de vacances toujours plus plébiscitée par les Français au lendemain de la crise

03/05/2022

Alors que la saison d’hiver 2021-2022 s’achève sur un bilan positif pour la plupart des destinations, l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM), en partenariat avec G2A Consulting et CoManaging, a mesuré les conséquences de la crise Covid sur le comportement des...

Actu - « Jeunes de quartier » : « Être un grand c’est être une référence, les jeunes choisissent les leurs »

Politique de la ville

Actu - « Jeunes de quartier » : « Être un grand c’est être une référence, les jeunes choisissent les leurs »

03/05/2022

Ce que l’État français nomme depuis 2018 les quartiers prioritaires de la politique de la ville  regroupe 5,4 millions d’habitants dont 40 % ont moins de 25 ans. Mais qu’est-ce qu’être jeune dans un quartier populaire ? La recherche participative Pop-Part , conduite dans dix...






 
DOCUMENTATION
Doc - L’alimentation à la croisée des champs de l’action publique et de la vie associative

Restauration scolaire

Doc - L’alimentation à la croisée des champs de l’action publique et de la vie associative

03/05/2022

À l’école, dans les colonies de vacances, dans les clubs sportifs ou dans les évènements associatifs, les enjeux liés à l’alimentation sont omniprésents : qualité des repas, mise en place de circuits courts, éducation au goût, solidarité alimentaire, lutte contre le gaspillage, etc. Parce que...

 

 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google