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JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 03/05/2022 Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique >> Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la...
| | | | Communication 03/05/2022 Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») >> Ce décret définit les...
| | | | Propreté - Déchets 03/05/2022 Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public >> L'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 03/05/2022 Arrêté du 21 avril 2022 actualisant les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières >> L'annexe 2, portant admission des matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/05/2022 Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...
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CIRCULAIRE | | Action économique - Dév. local 03/05/2022 La présente circulaire veille à l’exécution et au suivi du plan de résilience économique et sociale à travers la réalisation de plusieurs actions détaillées. La mise en œuvre de ce plan s’effectue dans un cadre territorialisé afin d’en permettre la plus grande efficacité et la meilleure...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 03/05/2022 En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Si l'étendue et les modalités de cette...
| | Commune - Assemblée locale - Elus 03/05/2022 Le Conseil d’Etat, dans son arrêt de principe n° 278437 du 21 mars 2007, a jugé que : « qu’en vertu de l’article R. 2121-5 du même code, il appartient au maire, lorsqu’un conseiller municipal a refusé, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-5, de remplir l’une des fonctions qui...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 03/05/2022 La mesure de fermeture d'un lieu de culte ne peut être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et que les propos tenus en ce lieu, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s'y déroulent doivent soit constituer une provocation à la violence, à la...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Action sociale - Santé - Personnes âgées 03/05/2022 À l'image de la mise en place de l'Agenda rural ou de la stratégie « Ma santé 2022 », plusieurs actions transversales ont permis de renforcer l'attractivité des territoires ruraux en la matière, notamment par le développement de la télémédecine, la suppression du numerus clausus, la...
| | | | Finances - Fiscalité 03/05/2022 L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/05/2022 Le cautionnement, apporté par un tiers en application des articles 2288 et suivants du code civil, constitue l'une des garanties qu'un locataire peut fournir au bailleur en cas de défaillance, notamment dans le paiement de son loyer. En matière de bail d'habitation, l'article 22-1...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 03/05/2022 Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique >> Ce décret est pris en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Il fixe la liste des emplois, corps et fonctions mentionnés au...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 03/05/2022 La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l'ont rappelé plusieurs réponses ministérielles...
| | | | RH - Actualités 03/05/2022 Gil Avérous, vice-président d’Intercommunalités de France aux ressources humaines et président de Châteauroux Métropole, s’exprime sur la future prise en charge minimale par les employeurs territoriaux de la protection sociale complémentaire des agents à l’horizon de 2025 et 2026. Une perspective...
| | | | RH - Actualités 03/05/2022 Le cycle professionnel "Stratégies publiques et management" s’adresse aux directeurs et directrices généraux et cadres expérimentés se destinant à des fonctions de direction générale. L’objectif de ce cycle est de professionnaliser les cadres des équipes de direction sur le management stratégique,...
| | | | RH - Actualités 03/05/2022 Le montant des mensualités de la pension d’invalidité peut évoluer en fonction des ressources du bénéficiaire. Il est donc obligatoire de compléter régulièrement et correctement la déclaration de situation et de ressources envoyée par l’Assurance Maladie afin d'éviter toute erreur dans...
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PARLEMENT | | Finances - Fiscalité 03/05/2022 La DGF, qui s’élève cette année à environ 27 milliards d’euros, représente un peu plus de la moitié des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales. Cette ressource est essentielle aux budgets des communes ou encore des départements. A titre d’exemple, pour les communes, cette...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/05/2022 L’édition d’avril met en évidence la poursuite, en février 2022, de la légère baisse des effectifs du revenu de solidarité active (RSA) par rapport au mois précédent. Les effectifs de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) se stabilisent après la baisse observée depuis septembre 2021. Le...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/05/2022 Dans le cadre d’une expérimentation selon le modèle de « Responsabilité populationnelle » déployée dans cinq territoires volontaires, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a sollicité, en 2021, la Fédération nationale des Observatoires régionaux de la santé (Fnors) afin de caractériser l’état...
| | | | Aménagement du territoire 03/05/2022 Comment les territoires, mais aussi les organisations, peuvent-ils se préparer, s’adapter, se transformer, pour mieux faire face aux perturbations ponctuelles et aux évolutions de long terme comme le changement climatique ou l’effondrement de la biodiversité ? L’approche globale et transversale de...
| | Démocratie locale - Citoyenneté 03/05/2022 L’éclatement de la guerre en Ukraine a très vite, en France comme ailleurs, motivé des élus pour modifier des noms de lieux (toponymes), en signe de protestation contre les agissements de la Russie ou de solidarité envers l’Ukraine. Dès les premiers jours de la guerre, par exemple, des communes...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 03/05/2022 L’article L. 446-1 du Code pénal définit la vente à la sauvette comme le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires...
| | | | Action économique - Dév. local 03/05/2022 Le commerce et, surtout, les points de vente dits « non essentiels » ont été malmenés par la crise sanitaire, qui, à l’inverse, a stimulé la vente en ligne et encouragé certains commerces physiques à diversifier leur offre via internet. L’alimentaire et la restauration, notamment, ont vu leurs...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 03/05/2022 En dépit de son volume modeste (une capacité d’environ 50 000 places), les possibilités d’accompagnements des jeunes tenant à son modèle en font un acteur déterminant du logement qui leur est dédié et simultanément un opérateur à l’articulation des politiques publiques de la jeunesse, de la...
| | Finances - Fiscalité 03/05/2022 Des taux toujours bas (<1%), mais en hausses ; une concurrence accrue et une offre bancaire concentrée ; un leader (LBP) renforcé et un retour en force de BPCE (CFF) ; l’avènement du prêt à taux fixe 20 ans… L’année 2021, marquée par un début de normalisation des politiques monétaires, un retour...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/05/2022 Plus de 340 intercommunalités adhérentes à l’AMF ont utilisé l’outil exclusif d’estimation de la DGF en 2022, soit + 11% qu’en 2021! Cette année encore, les estimations se sont avérées pertinentes : la dotation d’intercommunalité estimée est exacte à l’euro près dans 63% des cas, et inférieure à 5%...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/05/2022 Depuis 2009, la FPI a développé son propre outil de suivi de la conjoncture du marché national des logements neufs. Fait par et pour des professionnels de l’immobilier, reconnu par l’Administration publique, il s’appuie sur les Observatoires des Chambres de la FPI et permet un suivi de l’activité...
| | | | Régions 03/05/2022 Dans le contexte de crise internationale (guerre Ukraine) et énergétique les élus régionaux ont tenu à réaffirmer leur volonté de continuer à agir collectivement avec sur les grands dossiers stratégiques mobilisant les Régions, en lien avec leurs partenaires nationaux, européens et locaux. Cette...
| | | | Tourisme 03/05/2022 Alors que la saison d’hiver 2021-2022 s’achève sur un bilan positif pour la plupart des destinations, l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM), en partenariat avec G2A Consulting et CoManaging, a mesuré les conséquences de la crise Covid sur le comportement des...
| | | | Politique de la ville 03/05/2022 Ce que l’État français nomme depuis 2018 les quartiers prioritaires de la politique de la ville regroupe 5,4 millions d’habitants dont 40 % ont moins de 25 ans. Mais qu’est-ce qu’être jeune dans un quartier populaire ? La recherche participative Pop-Part , conduite dans dix...
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DOCUMENTATION | | Restauration scolaire 03/05/2022 À l’école, dans les colonies de vacances, dans les clubs sportifs ou dans les évènements associatifs, les enjeux liés à l’alimentation sont omniprésents : qualité des repas, mise en place de circuits courts, éducation au goût, solidarité alimentaire, lutte contre le gaspillage, etc. Parce que...
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