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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 30 juin 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite

Action sociale

Conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite

30/06/2020

Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite >> Ce texte précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui...

Convocation des collèges électoraux le dimanche 27 septembre 2020 en vue de l'élection des sénateurs

Commune - Assemblée locale - Elus

Convocation des collèges électoraux le dimanche 27 septembre 2020 en vue de l'élection des sénateurs

30/06/2020

Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs >> Ce décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le...

Prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020

Eau - Assainissement

Prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020

30/06/2020

Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin >> Ce décret prévoit, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des...

Pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire

Education - Transports scolaires

Pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire

30/06/2020

Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation >> Ce décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à...

Parcs éoliens - Modifications de diverses dispositions (déclaration, protection des radars, renouvellement, démantèlement…)

Energies

Parcs éoliens - Modifications de diverses dispositions (déclaration, protection des radars, renouvellement, démantèlement…)

30/06/2020

Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection...

Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

Habitat - Logement - Gens du voyage

Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

30/06/2020

Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile >> Le montant pour l'année 2020, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de...

Versement destiné au financement des services de mobilité, plan de mobilité et comité des partenaires - Mises à jours des dispositions de plusieurs codes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Versement destiné au financement des services de mobilité, plan de mobilité et comité des partenaires - Mises à jours des dispositions de plusieurs codes

30/06/2020

Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires >> Ce décret met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le "versement destiné au financement des...



 
CIRCULAIRES
 
Indemnités de fonction des élus locaux - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnités de fonction des élus locaux - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu

30/06/2020

Pour l'imposition des revenus de l'année 2020, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités compensant les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Personne publique signant un contrat dont la procédure de passation a été engagée par une autre personne publique à laquelle elle se substitue

Marchés publics - DSP - Achats

Personne publique signant un contrat dont la procédure de passation a été engagée par une autre personne publique à laquelle elle se substitue

30/06/2020

Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer que cette procédure est irrégulière, au motif notamment, s'agissant d'une délégation...

Départements - Participation des adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge ne pouvant excéder le forfait journalier hospitalier pour un accueil avec hébergement - Condition d'admission à l'aide sociale

Départements

Départements - Participation des adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge ne pouvant excéder le forfait journalier hospitalier pour un accueil avec hébergement - Condition d'admission à l'aide sociale

30/06/2020

Il résulte des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 dont ils sont issus, que le législateur a entendu que la...

Droit de préemption dans une zone d’aménagement différé - la collectivité ne peut exercer ce droit si la préemption est dépourvue d’utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée.

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption dans une zone d’aménagement différé - la collectivité ne peut exercer ce droit si la préemption est dépourvue d’utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée.

30/06/2020

Lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Manifestations organisées par les CCAS et droits d'auteur

Action sociale

Manifestations organisées par les CCAS et droits d'auteur

30/06/2020

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la SACEM qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations....

Concessions funéraires - Les autorités communales disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité d'accorder ou non des concessions perpétuelles

Funéraire - Cimetière et concessions

Concessions funéraires - Les autorités communales disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité d'accorder ou non des concessions perpétuelles

30/06/2020

L'article L. 2223-14 du CGCT dispose que "les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles". Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent,...

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

Sécurité civile - Secours

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

30/06/2020

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les...

 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Mise en œuvre d'une formation continue commune pour les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans.

RH - Journal Officiel

Mise en œuvre d'une formation continue commune pour les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans.

30/06/2020

Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans >> Ce décret précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants...

Indemnisation des agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi - Ensemble des conditions auxquelles le versement de l'ARE est subordonné.

RH - Jurisprudence

Indemnisation des agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi - Ensemble des conditions auxquelles le versement de l'ARE est subordonné.

30/06/2020

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi [...], aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement [...] ". Par un...

Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel ne correspond plus à la situation économique actuelle.

RH - Rép. Ministérielles

Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel ne correspond plus à la situation économique actuelle.

30/06/2020

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la...

Cycle de formation : DGS-DGA de collectivité de moins de 40 000 habitants

RH - Actualités

Cycle de formation : DGS-DGA de collectivité de moins de 40 000 habitants

30/06/2020

Ce cycle s’adresse aux directeurs généraux de services et directeurs généraux adjoints des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui souhaitent développer leurs compétences de stratège et de manageur. Ce cycle doit permettre aux participants de : - conforter leur...



 
PARLEMENT
 
PLFR 3 - Report à fin juillet le vote des taux de fiscalité directe (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

PLFR 3 - Report à fin juillet le vote des taux de fiscalité directe (Texte en cours d'examen)

30/06/2020

Le projet de loi table sur une récession de 11% du PIB en 2020, un déficit qui se creuse (11,4%) et une dette publique à 120,9% du PIB. 460 milliards de soutien 327 milliards de garanties (crédits, export, etc.) accordées par l'État. 136 milliards d'euros de mesures de soutien à l'économie, -...




 
ACTUALITE
 
Le Conseil d’Etat vient clarifier le montant de l’indemnisation due au titulaire d’un contrat public avec financement

Marchés publics - DSP - Achats

Le Conseil d’Etat vient clarifier le montant de l’indemnisation due au titulaire d’un contrat public avec financement

30/06/2020

La question de l’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de nullité ou d’annulation du contrat public fait l’objet d’une attention toute particulière dans le secteur du financement de projet. La jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière a fixé le principe selon lequel, en cas...

Contribution de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité au Ségur de la santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Contribution de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité au Ségur de la santé

30/06/2020

La crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 a plus que jamais mis en avant le nécessaire et indispensable rôle de proximité et de coordination joué au quotidien par les maires et présidents d’intercommunalité. Face à la vision hospitalo-centrée des ARS et au cloisonnement entre la médecine de...

Elections - Bien débuter le mandat local

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections - Bien débuter le mandat local

30/06/2020

Dans le contexte de la crise sanitaire, les conseils municipaux élus au premier tour des élections municipales sont entrés en fonction le 18 mai. Le conseil municipal, le maire et les élus ont été installés fin mai 2020. Au lendemain du second tour de cette élection qui s’est déroulé dimanche 28...

Lancement du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants - Création de 100 foncières de redynamisation des commerces

Action économique - Dév. local

Lancement du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants - Création de 100 foncières de redynamisation des commerces

30/06/2020

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement entend être aux côtés des collectivités territoriales pour contribuer à la redynamisation commerciale notamment dans les territoires les plus fragiles.  Les mesures proposées visent à assurer la pérennité des petits commerces dans les...

Bâtiments - Contrôles 2018 des produits biocides et détergents

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Contrôles 2018 des produits biocides et détergents

30/06/2020

Chaque année, le contrôle des produits biocides et des détergents est une priorité d’action de la DGCCRF, ces produits étant utilisés par la plupart des consommateurs. Or, 41 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies en 2018 (chiffre en légère diminution par rapport à 2017 - ...

L’agence nationale du sport donne priorité à la rentrée des clubs dans les territoires

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

L’agence nationale du sport donne priorité à la rentrée des clubs dans les territoires

30/06/2020

Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale du Sport s’est tenu le 25 juin 2020 à Paris à son siège et en visioconférence. Durant ce second Conseil d’Administration (CA) de l’année 2020, l’Agence démontre sa capacité d’adaptation durant cette crise sanitaire en réorientant près de 110 M€...

Vélo et Territoires dévoile sa nouvelle carte du Schéma national des véloroutes, avec la participation de VNF

Tourisme

Vélo et Territoires dévoile sa nouvelle carte du Schéma national des véloroutes, avec la participation de VNF

30/06/2020

La nouvelle carte recto-verso du Schéma national des véloroutes a été publiée par l’association Vélo & Territoires, suite à une campagne d’actualisation de ce Schéma à laquelle Voies navigables de France a participé avec d’autres partenaires tels que les ministères de la Cohésion des...

V1 de l’accord de partenariat 2021/2027 - Commentaires de l’AMF

Institutions européennes

V1 de l’accord de partenariat 2021/2027 - Commentaires de l’AMF

30/06/2020

Les collectivités territoriales et la politique de cohésion sont énormément citées dans le plan de relance de l’Union européenne (UE). Que ce soit à travers la Facilité pour la reprise ou la résilience, dont les sommes allouées à la France, devront être en lien avec la politique de cohésion, ou...




 
DOCUMENTATION
 
Des parents satisfaits de leur mode d’accueil avec des préférences qui varient selon l’âge de l’enfant ( Baromètre d’accueil du jeune enfant 2019)

Enfance - Jeunesse

Des parents satisfaits de leur mode d’accueil avec des préférences qui varient selon l’âge de l’enfant ( Baromètre d’accueil du jeune enfant 2019)

30/06/2020

L’E-ssentiel, en ligne sur caf.fr, livre les résultats de l’enquête réalisée en 2019 auprès des parents de jeunes enfants : par qui sont gardés leurs enfants âgés de 6 mois à un an ? Quel mode d’accueil est le plus demandé ? Qu’en attendent-ils en priorité ? comment font-ils leurs démarches ? Le...

Les réseaux publics ont 20 ans, quel devenir ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les réseaux publics ont 20 ans, quel devenir ?

30/06/2020

La FNCCR accompagne les premiers réseaux d’initiative publique (RIP) depuis leur installation au début des années 2000, quel que soit le montage juridique retenu, délégation de service public (DSP) ou maîtrise d’ouvrage publique (régie, marchés de services). Ces réseaux ont 20 ans. On en dénombre...

Modéliser l’évolution de l’occupation du sol pour mieux décider

Urbanisme et aménagement

Modéliser l’évolution de l’occupation du sol pour mieux décider

30/06/2020

Le projet européen "Alpine Smart Transport and Urbanism Strategies" (ASTUS) vise à identifier les enjeux de mobilité et d’aménagement dans les territoires de montagne pour proposer des solutions moins émettrices de CO2, il se décline en différentes tranches ou "workpackage". Le "workpackage 2"...



 
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