JOURNAL OFFICIEL
| | Action sociale 30/06/2020 Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite >> Ce texte précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 30/06/2020 Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs >> Ce décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le...
| | | | Eau - Assainissement 30/06/2020 Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin >> Ce décret prévoit, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des...
| | | | Education - Transports scolaires 30/06/2020 Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation >> Ce décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à...
| | | | Energies 30/06/2020 Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 30/06/2020 Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile >> Le montant pour l'année 2020, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/06/2020 Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires >> Ce décret met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le "versement destiné au financement des...
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CIRCULAIRES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 30/06/2020 Pour l'imposition des revenus de l'année 2020, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités compensant les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 30/06/2020 Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer que cette procédure est irrégulière, au motif notamment, s'agissant d'une délégation...
| | | | Départements 30/06/2020 Il résulte des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 dont ils sont issus, que le législateur a entendu que la...
| | | | Urbanisme et aménagement 30/06/2020 Lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Action sociale 30/06/2020 Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la SACEM qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations....
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 30/06/2020 L'article L. 2223-14 du CGCT dispose que "les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles". Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent,...
| | | | Sécurité civile - Secours 30/06/2020 La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 30/06/2020 Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans >> Ce décret précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants...
| | | | RH - Jurisprudence 30/06/2020 Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi [...], aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement [...] ". Par un...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 30/06/2020 Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la...
| | | | RH - Actualités 30/06/2020 Ce cycle s’adresse aux directeurs généraux de services et directeurs généraux adjoints des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui souhaitent développer leurs compétences de stratège et de manageur. Ce cycle doit permettre aux participants de : - conforter leur...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 30/06/2020 Le projet de loi table sur une récession de 11% du PIB en 2020, un déficit qui se creuse (11,4%) et une dette publique à 120,9% du PIB. 460 milliards de soutien 327 milliards de garanties (crédits, export, etc.) accordées par l'État. 136 milliards d'euros de mesures de soutien à l'économie, -...
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ACTUALITE
| | Marchés publics - DSP - Achats 30/06/2020 La question de l’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de nullité ou d’annulation du contrat public fait l’objet d’une attention toute particulière dans le secteur du financement de projet. La jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière a fixé le principe selon lequel, en cas...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 30/06/2020 La crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 a plus que jamais mis en avant le nécessaire et indispensable rôle de proximité et de coordination joué au quotidien par les maires et présidents d’intercommunalité. Face à la vision hospitalo-centrée des ARS et au cloisonnement entre la médecine de...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 30/06/2020 Dans le contexte de la crise sanitaire, les conseils municipaux élus au premier tour des élections municipales sont entrés en fonction le 18 mai. Le conseil municipal, le maire et les élus ont été installés fin mai 2020. Au lendemain du second tour de cette élection qui s’est déroulé dimanche 28...
| | | | Action économique - Dév. local 30/06/2020 Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement entend être aux côtés des collectivités territoriales pour contribuer à la redynamisation commerciale notamment dans les territoires les plus fragiles. Les mesures proposées visent à assurer la pérennité des petits commerces dans les...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 30/06/2020 Chaque année, le contrôle des produits biocides et des détergents est une priorité d’action de la DGCCRF, ces produits étant utilisés par la plupart des consommateurs. Or, 41 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies en 2018 (chiffre en légère diminution par rapport à 2017 - ...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 30/06/2020 Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale du Sport s’est tenu le 25 juin 2020 à Paris à son siège et en visioconférence. Durant ce second Conseil d’Administration (CA) de l’année 2020, l’Agence démontre sa capacité d’adaptation durant cette crise sanitaire en réorientant près de 110 M€...
| | | | Tourisme 30/06/2020 La nouvelle carte recto-verso du Schéma national des véloroutes a été publiée par l’association Vélo & Territoires, suite à une campagne d’actualisation de ce Schéma à laquelle Voies navigables de France a participé avec d’autres partenaires tels que les ministères de la Cohésion des...
| | | | Institutions européennes 30/06/2020 Les collectivités territoriales et la politique de cohésion sont énormément citées dans le plan de relance de l’Union européenne (UE). Que ce soit à travers la Facilité pour la reprise ou la résilience, dont les sommes allouées à la France, devront être en lien avec la politique de cohésion, ou...
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DOCUMENTATION
| | Enfance - Jeunesse 30/06/2020 L’E-ssentiel, en ligne sur caf.fr, livre les résultats de l’enquête réalisée en 2019 auprès des parents de jeunes enfants : par qui sont gardés leurs enfants âgés de 6 mois à un an ? Quel mode d’accueil est le plus demandé ? Qu’en attendent-ils en priorité ? comment font-ils leurs démarches ? Le...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 30/06/2020 La FNCCR accompagne les premiers réseaux d’initiative publique (RIP) depuis leur installation au début des années 2000, quel que soit le montage juridique retenu, délégation de service public (DSP) ou maîtrise d’ouvrage publique (régie, marchés de services). Ces réseaux ont 20 ans. On en dénombre...
| | | | Urbanisme et aménagement 30/06/2020 Le projet européen "Alpine Smart Transport and Urbanism Strategies" (ASTUS) vise à identifier les enjeux de mobilité et d’aménagement dans les territoires de montagne pour proposer des solutions moins émettrices de CO2, il se décline en différentes tranches ou "workpackage". Le "workpackage 2"...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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