Veille juridique - Actualité du mardi 31 mars 2020

Action économique - Dév. local Covid-19 - entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales - Fonctionnement du fonds de solidarité à destination 31/03/2020 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce...

Formation professionnelle Apprentissage - Modalités relatives aux contrat, à l'aménagement de la formation, aux obligations en matière d'apprentissage et à la rémunération 31/03/2020 Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage >> Ce décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d'apprentissage, ainsi que leurs modalités de dépôt. Il met en cohérence les...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 31/03/2020 Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Marchés publics - DSP - Achats Dérogation au droit de la commande publique (fiche technique de la DAJ) 31/03/2020 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Autorisation environnementale - Annulation d’une phase d’instruction sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement 31/03/2020 Aux termes du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de...

Tourisme Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d'équipements communaux 31/03/2020 Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Travaux sur le Patrimoine bâti - Application des taux réduits de TVA 31/03/2020 Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. À ce titre, les biens...

Habitat - Logement - Gens du voyage Places de stationnement gérées par les bailleurs sociaux 31/03/2020 En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire...

RH - Actualités COVID-19 - Situation des agents publics : comparatif public-privé 31/03/2020 Cette fiche présente de manière synthétique la conduite à tenir, par les employeurs publics, au regard de la situation des agents susceptibles d’être concernés par l’épidémie de Coronavirus COVID-19. Elle présente pour information la situation applicable aux salariés relevant du code du travail et...

RH - Actualités Mesures assurance chômage (Mis à jour le 30 mars 2020) 31/03/2020 Dans le contexte actuel de crise sanitaire, des mesures exceptionnelles relatives à l’Assurance chômage sont mises en place. Pour rappel, l’activité partielle ou le chômage partiel est une disposition qui n’est pas applicable à l’employeur public. Report d’entrée en vigueur au 1er septembre...

RH - Actualités Fonction publique territoriale dans la crise : Olivier Dussopt apporte des précisions aux collectivités 31/03/2020 Les associations de collectivités étaient invitées par Olivier Dussopt à une conférence de travail, mardi 24 mars 2020, sur la gestion de la crise du covid-19 dans la fonction publique territoriale. L’occasion de faire état des difficultés identifiées par les élus, cadres et agents des...

RH - Actualités Télétravail : plus d'un français sur deux utilisent leur matériel personnel 31/03/2020 Selon l’enquête menée la société SFAM, spécialiste européen du courtage d’assurances pour la téléphonie mobile, le multimédia et les objets connectés, 47 % des français disent pouvoir travailler de chez eux, sans problème. Plus de 7 Français sur 10 considèrent les téléphones et ordinateurs...

Santé - Hygiène et salubrité publique Accueil des victimes de violences intrafamiliales - Engagement des pharmacies 31/03/2020 Afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies. Ce dispositif permet : - une alerte efficace et discrète vis-à-vis de la personne violente ; - une prise en charge...

Action sociale Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales 31/03/2020 Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH), aides au logement, revenu de solidarité active (RSA)... Le versement des principales aides sociales par les Caisses d'allocations familiales (CAF) sera assuré automatiquement afin de garantir la continuité...

Propreté - Déchets Crise sanitaire : Le point sur la situation et les recommandations en matière de déchets 31/03/2020 Après dix jours de confinement, l’organisation des services de collecte et traitement des déchets semble trouver un peu ses marques face aux contraintes auxquelles elle doit faire face. L’essentiel - la continuité de la collecte et du traitement des ordures ménagères résiduelles - est maintenu, et...

Action économique - Dév. local COVID-19 - La Commission Européenne autorise un régime français de "Fonds de solidarité" doté d'un budget de 1,2 milliard d'euros en faveur des petites entreprises 31/03/2020 La Commission européenne a estimé que le régime français de 1,2 milliard d'euros destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l'épidémie de coronavirus était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides...

Enfance - Jeunesse COVID-19 - Activité partielle des assistants maternels et gardes d’enfant à domicile 31/03/2020 Dès ce lundi 30 mars, les particuliers employeurs pourront faire les démarches nécessaires afin de donner accès à leur assistant maternel et garde d’enfant à domicile à l’activité partielle. Face à la crise épidémique qui met en danger l’activité de nombreux assistants maternels à travers toute la...

Habitat - Logement - Gens du voyage Plus de 5000 places d’hôtel supplémentaires désormais mobilisées pour les sans-abris et 40 sites d’hébergement médicalisés ouverts en France. 31/03/2020 5 467 places d’hôtels supplémentaires sont désormais mobilisées dans toute la France ; 40 sites de "confinement" sont par ailleurs ouverts pour les SDF malades du Covid-19 mais ne relevant pas d’une hospitalisation, soit près de 1 300 places. Le dispositif s’est fortement accéléré ces derniers...

Sécurité civile - Secours Masques de protection pour les SPP "La situation en cours n'est pas acceptable !" - Courrier du Président de la FNSPF à monsieur le ministre de la santé et des solidarités 31/03/2020 Ce courrier sollicite des instructions nationales claires afin que soient étendues aux sapeurs-pompiers les règles en vigueur pour les personnels soignants. "… Par la nature même de leurs missions de secours d’urgence et d’assistance aux populations, les sapeurs-pompiers sont un corps...

Sécurité locale - Police municipale COVID-19 : face à des interprétations disparates de certaines mesures sur les territoires, France urbaine demande des clarifications au gouvernement 31/03/2020 Dans la crise sanitaire actuelle, les élus urbains sont pleinement mobilisés aux côtés de l’Etat pour faire face à l’épidémie, assurer le fonctionnement du pays et la continuité de la République, organiser la relance pour demain. France urbaine s’est organisée pour qu’un dialogue étroit puisse se...

Démocratie locale - Citoyenneté L'action citoyenne comme accélératrice des transitions : quelle dynamique ? 31/03/2020 A partir d'une étude exploratoire sur les initiatives citoyennes menées en France, le Cerema a piloté la rédaction d'un numéro Théma. La demande des citoyens est forte pour participer davantage à la vie locale: ce document revient sur les conditions d'émergence, les trajectoires, le fonctionnement...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Connaissance des mobilités : hybridation des méthodes, diversification des sources 31/03/2020 Afin de comprendre la mobilité quotidienne, des méthodes innovantes sont mises au point en permanence. Ce document présente neuf études portant sur la combinaison de méthodes qualitatives et quantitatives, parfois en utilisant des données massives, afin de mieux appréhender la mobilité quotidienne...

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