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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 31 mars 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Covid-19 - entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales - Fonctionnement du fonds de solidarité à destination

Action économique - Dév. local

Covid-19 - entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales - Fonctionnement du fonds de solidarité à destination

31/03/2020

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce...

Apprentissage - Modalités relatives aux contrat, à l'aménagement de la formation, aux obligations en matière d'apprentissage et à la rémunération

Formation professionnelle

Apprentissage - Modalités relatives aux contrat, à l'aménagement de la formation, aux obligations en matière d'apprentissage et à la rémunération

31/03/2020

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage >> Ce décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d'apprentissage, ainsi que leurs modalités de dépôt. Il met en cohérence les...

 
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

31/03/2020

Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  





 
CIRCULAIRES
 
Dérogation au droit de la commande publique (fiche technique de la DAJ)

Marchés publics - DSP - Achats

Dérogation au droit de la commande publique (fiche technique de la DAJ)

31/03/2020

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Autorisation environnementale - Annulation d’une phase d’instruction sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Autorisation environnementale - Annulation d’une phase d’instruction sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement

31/03/2020

Aux termes du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de...

Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d'équipements communaux

Tourisme

Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d'équipements communaux

31/03/2020

Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Travaux sur le Patrimoine bâti - Application des taux réduits de TVA

Finances - Fiscalité

Travaux sur le Patrimoine bâti - Application des taux réduits de TVA

31/03/2020

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. À ce titre, les biens...

Places de stationnement gérées par les bailleurs sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Places de stationnement gérées par les bailleurs sociaux

31/03/2020

En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire...






 
RESSOURCES HUMAINES
 
COVID-19 - Situation des agents publics : comparatif public-privé

RH - Actualités

COVID-19 - Situation des agents publics : comparatif public-privé

31/03/2020

Cette fiche présente de manière synthétique la conduite à tenir, par les employeurs publics, au regard de la situation des agents susceptibles d’être concernés par l’épidémie de Coronavirus COVID-19. Elle présente pour information la situation applicable aux salariés relevant du code du travail et...

Mesures assurance chômage (Mis à jour le 30 mars 2020)

RH - Actualités

Mesures assurance chômage (Mis à jour le 30 mars 2020)

31/03/2020

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, des mesures exceptionnelles relatives à l’Assurance chômage sont mises en place. Pour rappel, l’activité partielle ou le chômage partiel est une disposition qui n’est pas applicable à l’employeur public. Report d’entrée en vigueur au 1er septembre...

Fonction publique territoriale dans la crise : Olivier Dussopt apporte des précisions aux collectivités

RH - Actualités

Fonction publique territoriale dans la crise : Olivier Dussopt apporte des précisions aux collectivités

31/03/2020

Les associations de collectivités étaient invitées par Olivier Dussopt à une conférence de travail, mardi 24 mars 2020, sur la gestion de la crise du covid-19 dans la fonction publique territoriale. L’occasion de faire état des difficultés identifiées par les élus, cadres et agents des...

Télétravail : plus d'un français sur deux utilisent leur matériel personnel

RH - Actualités

Télétravail : plus d'un français sur deux utilisent leur matériel personnel

31/03/2020

Selon l’enquête menée la société SFAM, spécialiste européen du courtage d’assurances pour la téléphonie mobile, le multimédia et les objets connectés, 47 % des français disent pouvoir travailler de chez eux, sans problème. Plus de 7 Français sur 10 considèrent les téléphones et ordinateurs...





 
ACTUALITE
 
Accueil des victimes de violences intrafamiliales - Engagement des pharmacies

Santé - Hygiène et salubrité publique

Accueil des victimes de violences intrafamiliales - Engagement des pharmacies

31/03/2020

Afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies. Ce dispositif permet : - une alerte efficace et discrète vis-à-vis de la personne violente ; - une prise en charge...

Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales

Action sociale

Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales

31/03/2020

Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH), aides au logement, revenu de solidarité active (RSA)... Le versement des principales aides sociales par les Caisses d'allocations familiales (CAF) sera assuré automatiquement afin de garantir la continuité...

Crise sanitaire : Le point sur la situation et les recommandations en matière de déchets

Propreté - Déchets

Crise sanitaire : Le point sur la situation et les recommandations en matière de déchets

31/03/2020

Après dix jours de confinement, l’organisation des services de collecte et traitement des déchets semble trouver un peu ses marques face aux contraintes auxquelles elle doit faire face. L’essentiel - la continuité de la collecte et du traitement des ordures ménagères résiduelles - est maintenu, et...

COVID-19 - La Commission Européenne autorise un régime français de "Fonds de solidarité" doté d'un budget de 1,2 milliard d'euros en faveur des petites entreprises

Action économique - Dév. local

COVID-19 - La Commission Européenne autorise un régime français de "Fonds de solidarité" doté d'un budget de 1,2 milliard d'euros en faveur des petites entreprises

31/03/2020

La Commission européenne a estimé que le régime français de 1,2 milliard d'euros destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l'épidémie de coronavirus était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides...

COVID-19 - Activité partielle des assistants maternels et gardes d’enfant à domicile

Enfance - Jeunesse

COVID-19 - Activité partielle des assistants maternels et gardes d’enfant à domicile

31/03/2020

Dès ce lundi 30 mars, les particuliers employeurs pourront faire les démarches nécessaires afin de donner accès à leur assistant maternel et garde d’enfant à domicile à l’activité partielle. Face à la crise épidémique qui met en danger l’activité de nombreux assistants maternels à travers toute la...

Plus de 5000 places d’hôtel supplémentaires désormais mobilisées pour les sans-abris et 40 sites d’hébergement médicalisés ouverts en France.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plus de 5000 places d’hôtel supplémentaires désormais mobilisées pour les sans-abris et 40 sites d’hébergement médicalisés ouverts en France.

31/03/2020

5 467 places d’hôtels supplémentaires sont désormais mobilisées dans toute la France ; 40 sites de "confinement" sont par ailleurs ouverts pour les SDF malades du Covid-19 mais ne relevant pas d’une hospitalisation, soit près de 1 300 places. Le dispositif s’est fortement accéléré ces derniers...

Masques de protection pour les SPP "La situation en cours n'est pas acceptable !" - Courrier du Président de la FNSPF à monsieur le ministre de la santé et des solidarités

Sécurité civile - Secours

Masques de protection pour les SPP "La situation en cours n'est pas acceptable !" - Courrier du Président de la FNSPF à monsieur le ministre de la santé et des solidarités

31/03/2020

Ce courrier sollicite des instructions nationales claires afin que soient étendues aux sapeurs-pompiers les règles en vigueur pour les personnels soignants. "… Par la nature même de leurs missions de secours d’urgence et d’assistance aux populations, les sapeurs-pompiers sont un corps...

COVID-19 : face à des interprétations disparates de certaines mesures sur les territoires, France urbaine demande des clarifications au gouvernement

Sécurité locale - Police municipale

COVID-19 : face à des interprétations disparates de certaines mesures sur les territoires, France urbaine demande des clarifications au gouvernement

31/03/2020

Dans la crise sanitaire actuelle, les élus urbains sont pleinement mobilisés aux côtés de l’Etat pour faire face à l’épidémie, assurer le fonctionnement du pays et la continuité de la République, organiser la relance pour demain. France urbaine s’est organisée pour qu’un dialogue étroit puisse se...




 
DOCUMENTATION
 
L'action citoyenne comme accélératrice des transitions : quelle dynamique ?

Démocratie locale - Citoyenneté

L'action citoyenne comme accélératrice des transitions : quelle dynamique ?

31/03/2020

A partir d'une étude exploratoire sur les initiatives citoyennes menées en France, le Cerema a piloté la rédaction d'un numéro Théma. La demande des citoyens est forte pour participer davantage à la vie locale: ce document revient sur les conditions d'émergence, les trajectoires, le fonctionnement...

Connaissance des mobilités : hybridation des méthodes, diversification des sources

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Connaissance des mobilités : hybridation des méthodes, diversification des sources

31/03/2020

Afin de comprendre la mobilité quotidienne, des méthodes innovantes sont mises au point en permanence. Ce document présente neuf études portant sur la combinaison de méthodes qualitatives et quantitatives, parfois en utilisant des données massives, afin de mieux appréhender la mobilité quotidienne...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Engagement des pharmacies pour permettre l'accueil des victimes de violences intrafamiliales
Afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies.
Chaque victime qui souhaite avoir recours à ce dispositif peut prétendre sortir de son domicile pour aller faire des courses et remplir l’attestation en cochant la case correspondante. Toutefois, il ne sera jamais reproché à une victime de violences intra-familiales parvenant à quitter son foyer de s’être échappée sans attestation.



Hydroxychloroquine : pourquoi l’étude du Pr. Raoult ne suffit pas à la mise sur le marché
VIDÉO Avant d’être prescrits au grand public, les médicaments doivent passer des tests rigoureux qui, selon certains chercheurs, font défaut dans le cas de l’étude du professeur Didier Raoult sur l’hydroxychloroquine.


Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales
Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH), aides au logement, revenu de solidarité active (RSA)... Le versement des principales aides sociales par les Caisses d'allocations familiales (CAF) sera assuré automatiquement afin de garantir la continuité des droits des bénéficiaires.


COVID-19 - Activité partielle des assistants maternels et gardes d’enfant à domicile
Dès ce lundi 30 mars, les particuliers employeurs pourront faire les démarches nécessaires afin de donner accès à leur assistant maternel et garde d’enfant à domicile à l’activité partielle. Face à la crise épidémique qui met en danger l’activité de nombreux assistants maternels à travers toute la France, la mise en place de l’activité partielle par le Gouvernement leur permet d’être indemnisés et de conserver leur contrat avec les parents employeurs pendant toute la durée de la crise.


Être aidant pendant le confinement
Comment accompagner son proche en situation de dépendance pendant le confinement ? Cette fiche pratique répond aux questions sur les besoins et les droits pour les aidants familiaux durant cette période particulière que constitue le confinement dû à l’épidémie de Covid-19.


Effets du confinement, arrêts de travail pour garde d'enfant... Les réponses à vos questions sur le coronavirus
Après 14 jours de confinement contre l'épidémie de coronavirus, une question commence à se poser : quand en verra-t-on les bénéfices ? Il va falloir attendre encore un peu selon les médecins. "
Les premiers effets devraient être visibles d’ici la fin de cette semaine", a assuré samedi 28 mars l'épidémiologiste Arnaud Fontanet qui fait partie du Conseil scientifique. Même point de vue pour Jérôme Salomon, le directeur général de la Santé…


Coronavirus : 6 idées pour aider les soignants
Garde d’enfants, dons, prêt de logement… Il est possible de soutenir le personnel médical, même depuis son canapé.


Coronavirus : le chômage partiel n’est pas moins bien indemnisé que le chômage
Une rumeur prétend qu’un chômeur conserverait 100 % de son salaire net, contre 70 % seulement pour les salariés au chômage partiel à cause du coronavirus.


Lancement de la campagne d’envoi des chèques énergie pour l’année 2020
Le Gouvernement débutera l'envoi des chèques énergie aux Français qui en bénéficient au cours de la semaine prochaine. Le chèque énergie permet aux ménages les plus modestes de payer leurs factures d’énergie de leur logement. Ces chèques, d’un montant moyen de 150 €, parviendront automatiquement aux ménages éligibles.


Non, les vacances scolaires n’ont pas été reportées au 31 juillet
Un courrier d’apparence officielle et signé du nom du ministre de l’éducation nationale annonce un décalage des vacances d’été. Il s’agit d’un faux.


Coronavirus - Hausse du prix des imprimantes
Soyez particulièrement attentif si vous devez acheter une imprimante en ce moment. Depuis le début du confinement, les prix de nombreux modèles ont augmenté comme jamais, notamment sur les marketplaces.


Coronavirus - Les meilleures applis pour les appels vidéo
En temps de confinement, de nombreuses applis et solutions permettent de passer des appels vidéo à plusieurs pour les réunions professionnelles, les apéros virtuels avec les amis ou pour prendre des nouvelles de la famille. Notre sélection.


Podcasts, tutos, live... ce qu’il faut retenir de 4 ressources sur le spectacle vivant
Alors que le confinement dû à la crise sanitaire du Covid-19 se poursuit, le ministère de la Culture a lancé l’opération #culturecheznous, un portail numérique destiné à mettre en lumière l’exceptionnelle richesse de son offre numérique ainsi que celle de ses opérateurs. Cette semaine, retrouvez quatre ressources sur le spectacle vivant.


Le paiement sans contact, un geste barrière
Pour faire face au Coronavirus Covid-19, le paiement sans contact présente nombre d'avantages afin de régler de petits montants avec sa carte bancaire ou son mobile. Ce système pratique et rapide permet de limiter les manipulations.


Avis de rappel
Combinaison pour enfants en néoprène,
fourchettes bamboo, coussin chauffant ou "chaufferette", chargeur USB 2 en 1, escarpins à talon…


 
 

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